{"id":18810,"date":"2019-02-17T22:00:26","date_gmt":"2019-02-17T21:00:26","guid":{"rendered":"https:\/\/lldl.eu\/?p=12633"},"modified":"2019-04-05T09:51:28","modified_gmt":"2019-04-05T08:51:28","slug":"convention-collective-de-travail-pour-les-coursiers-a-velo-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/02\/17\/convention-collective-de-travail-pour-les-coursiers-a-velo-en-suisse\/","title":{"rendered":"Convention collective de travail pour les coursiers \u00e0 v\u00e9lo en Suisse"},"content":{"rendered":"\n

Berne<\/em>. La convention sign\u00e9e par l\u2019association patronale Swissmessengerlogistic SML et le syndicat Syndicom offre des garanties aux coursiers \u00e0 v\u00e9lo : un salaire minimal annuel de 45000 \u00e0 48000 francs suisses, des suppl\u00e9ments pour le travail le dimanche et les heures suppl\u00e9mentaires, une semaine de travail de 42,5 heures, la planification des services, des arr\u00eats maladie et un cong\u00e9 paternit\u00e9 (3<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

Si la CCT sera valable pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ses dispositions ne seront pas contraignantes (1<\/strong>). La convention ne b\u00e9n\u00e9ficiera donc qu\u2019aux employ\u00e9s d\u2019entreprises affili\u00e9es \u00e0 l\u2019association patronale SML, soit seulement 600 personnes. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le Conseil d\u2019\u00c9tat la d\u00e9clarait de force obligatoire, la CCT pourrait cependant s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des employ\u00e9s et employeurs de la branche. En attendant, le pr\u00e9sident de l\u2019association professionnelle SML, Hans Ulrich K\u00f6hli, encourage les autres entreprises du secteur \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la convention. \u00c0 moyen terme, le nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s par la CCT pourrait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 1000, et \u00e0 2000 sur le plus long terme (2<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, m\u00eame si la CCT \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire, les travailleurs de plateformes resteraient exclus du champ d\u2019application de la convention. En effet, ils ont le statut d\u2019autoentrepreneur et la requalification de leur contrat en un contrat de travail par le juge n\u2019est pas une \u00e9vidence. Par cons\u00e9quent, si le nombre de travailleurs de plateformes num\u00e9riques augmente de fa\u00e7on importante en Suisse, un nombre significatif de coursiers restera sans protection.<\/p>\n\n\n\n

La CCT intervient \u00e0 un moment o\u00f9 les leaders mondiaux de la livraison de plats n\u2019ont pas encore v\u00e9ritablement conquis le march\u00e9 suisse : la plateforme UberEats n\u2019est arriv\u00e9e en Suisse qu\u2019en novembre 2018 ; la plateforme Deliveroo ne s\u2019est pas encore implant\u00e9e ; seules des plateformes comme Smood et Eat, qui ne sont pas des multinationales, sont solidement implant\u00e9es. Il s\u2019agit donc de pr\u00e9server le salariat pour que l\u2019auto-entreprenariat ne devienne pas la norme. Si l\u2019association patronale SML a \u00e9t\u00e9 encline \u00e0 accorder des avantages aux coursiers d\u2019entreprises affili\u00e9es, cela s\u2019explique essentiellement par la concurrence des plateformes en ligne.<\/p>\n\n\n\n

La CCT est vue par les signataires comme un moyen de responsabiliser les plateformes num\u00e9riques et de lutter contre le dumping social qu\u2019elles pratiquent (4<\/strong>). En effet, les plateformes en ligne recrutent des coursiers \u00e0 v\u00e9lo en tant qu\u2019autoentrepreneurs bien qu\u2019en pratique, ils n\u2019aient pas de v\u00e9ritable autonomie. Cela leur permet d\u2019\u00e9conomiser les charges salariales et de proposer des prestations \u00e0 moindre co\u00fbt mais signifie une plus grande pr\u00e9carit\u00e9 pour les coursiers \u00e0 v\u00e9lo. Sur le long terme, cela peut aussi conduire \u00e0 la fin du salariat : les entreprises payant des charges salariales ne peuvent plus faire face \u00e0 la concurrence des plateformes num\u00e9riques. La CCT montre ainsi que le travail a un co\u00fbt et que l\u2019auto-entreprenariat et la pr\u00e9carit\u00e9 qui va avec, ne vont pas de soi dans le domaine de la livraison de repas. Cela permet de rompre avec la logique du moins-disant, qui consiste pour une entreprise \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt de la main-d\u2019\u0153uvre et la qualit\u00e9 du service pour se mettre au diapason avec ses concurrents. Les entreprises affili\u00e9es \u00e0 l\u2019association patronale SML se sont engag\u00e9es \u00e0 ne pas diminuer la masse salariale par poste \u00e0 plein temps (2<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

La convention est une premi\u00e8re en Europe, o\u00f9 peu de mesures sont prises pour prot\u00e9ger les coursiers \u00e0 v\u00e9lo et pour leur accorder des avantages similaires \u00e0 ceux des salari\u00e9s. La CCT vise seulement \u00e0 renforcer les avantages des salari\u00e9s ; le secteur de la livraison de repas \u00e0 domicile n\u2019est pas encore r\u00e9gul\u00e9 : les plateformes num\u00e9riques sont libres de recruter des coursiers en tant qu\u2019autoentrepreneurs. La CCT montre n\u00e9anmoins que les coursiers \u00e0 v\u00e9lo repr\u00e9sentent une cat\u00e9gorie professionnelle \u00e0 part enti\u00e8re et qu\u2019il est possible de leur accorder de meilleures garanties. Ainsi, la CTT peut inciter les l\u00e9gislateurs dans les pays europ\u00e9ens \u00e0 r\u00e9guler les plateformes num\u00e9riques ou en tout cas fournir un argument suppl\u00e9mentaire \u00e0 ceux qui militent en faveur d\u2019une telle r\u00e9gulation.<\/p>\n\n\n\n

Perspectives :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n