{"id":182235,"date":"2023-04-14T07:00:00","date_gmt":"2023-04-14T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=182235"},"modified":"2023-04-13T20:29:04","modified_gmt":"2023-04-13T18:29:04","slug":"le-conseil-constitutionnel-est-il-vraiment-un-contre-pouvoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2023\/04\/14\/le-conseil-constitutionnel-est-il-vraiment-un-contre-pouvoir\/","title":{"rendered":"Le Conseil constitutionnel est-il vraiment un contre-pouvoir ?"},"content":{"rendered":"\n

Jamais tant d\u2019attentions n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es sur le Conseil constitutionnel que depuis qu\u2019il est envisag\u00e9 comme une porte de sortie possible \u00e0 ce qui est souvent qualifi\u00e9 de \u00ab crise sociale \u00bb qui se superpose \u00e0 la crise politique ouverte par l\u2019utilisation, pour la onzi\u00e8me fois depuis le d\u00e9but de cette l\u00e9gislature, de l\u2019article 49 alin\u00e9a 3 de la Constitution. C\u2019est donc une occasion unique, et \u00e0 ne pas manquer, de parler de cette instance et de son travail. R\u00e9put\u00e9 \u00eatre le \u00ab protecteur des droits et libert\u00e9s \u00bb, un titre qu\u2019il se donne d\u2019ailleurs lui-m\u00eame, gardien du temple constitutionnel, et pourtant tr\u00e8s mal connu du grand public, le Conseil constitutionnel n\u2019a pourtant pas toutes les vertus qu\u2019on lui pr\u00eate couramment. Dans un pays d\u00e9mocratique et en vertu des normes qui fondent un \u00c9tat de droit, il existe en effet des principes et des r\u00e8gles dont le respect n\u2019est pas dispensable. Or, \u00e0 l\u2019examen, le constat est gla\u00e7ant. Peu de choses sauvent en effet le Conseil de la disgr\u00e2ce : en presque rien il ne remplit les garanties qui justifieraient qu\u2019il exerce ses missions de contr\u00f4leur de la constitutionnalit\u00e9 des lois.<\/p>\n\n\n\n

Si les cours constitutionnelles ou supr\u00eames \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne sont pas exempts de critiques, de tous ordres, le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais cumule les d\u00e9fauts \u2014 faisant d\u2019ailleurs qu\u2019il ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une v\u00e9ritable cour constitutionnelle. Certains peuvent s\u2019en r\u00e9jouir, qui fustigent constamment le gouvernement des juges. Le faible contr\u00f4le exerc\u00e9 par le Conseil constitutionnel depuis tant d\u2019ann\u00e9es satisfait aussi les int\u00e9r\u00eats du personnel politique, qui garde ainsi la main sur son activit\u00e9. Mais on peut aussi penser la justice constitutionnelle au regard des int\u00e9r\u00eats du corps politique et social, dont la parole cens\u00e9e s\u2019incarner dans le texte constitutionnel n\u2019est ainsi pas oppos\u00e9e \u00e0 la parole politique, \u00e0 la fois contingente et volatile. Or c\u2019est le principe m\u00eame du constitutionnalisme que de poser des limites \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir politique, qui ne peut ainsi s\u2019affranchir de certains principes et r\u00e8gles qui ont \u00e9t\u00e9 pens\u00e9s comme devant encadrer l\u2019exercice du pouvoir, en fonction de ce que l\u2019on consid\u00e8re comme bon et n\u00e9cessaire pour la coh\u00e9sion du corps politique et social. De ce point de vue, juger de la constitutionnalit\u00e9 de la loi n\u2019est donc pas faire de la politique, c\u2019est dire ce que le pouvoir politique peut faire et ne pas faire, ce qui n\u2019est pas du tout la m\u00eame chose. Le travail de justice constitutionnelle est ainsi r\u00e9solument d\u2019opposer \u00e0 la parole politique contingente et volatile une autre parole, plus fondamentale et en principe plus stable. C\u2019est pour cette raison que ce travail de \u00ab justice \u00bb est diff\u00e9rent du travail politique. Et si la l\u00e9gitimit\u00e9 de ce dernier est principalement tir\u00e9e de l\u2019\u00e9lection, celle du premier vient, n\u00e9cessairement, d\u2019une autre source.<\/p>\n\n\n\n

Peu de choses sauvent en effet le Conseil de la disgr\u00e2ce : en presque rien il ne remplit les garanties qui justifieraient qu\u2019il exerce ses missions de contr\u00f4leur de la constitutionnalit\u00e9 des lois.<\/p>Laur\u00e9line Fontaine<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Plus de deux si\u00e8cles d\u2019exp\u00e9riences et de r\u00e9flexions, en France et en Europe notamment, autour des conditions n\u00e9cessaires pour rendre la justice de mani\u00e8re l\u00e9gitime, et sp\u00e9cifiquement dans une d\u00e9mocratie et un \u00c9tat de droit, ont abouti \u00e0 la formation d\u2019un corpus de r\u00e8gles et de principes bien \u00e9prouv\u00e9s, ceux-l\u00e0 m\u00eame qui dans l\u2019ensemble font d\u00e9faut \u00e0 notre Conseil constitutionnel  : l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 vis-\u00e0-vis des parties, de l\u2019affaire et d\u2019int\u00e9r\u00eats ext\u00e9rieurs, la d\u00e9ontologie, le proc\u00e8s \u00e9quitable et contradictoire, l\u2019argumentation judiciaire. Au regard des enjeux de la justice constitutionnelle \u2014 qui ne datent pas, loin s\u2019en faut, du projet de r\u00e9forme des retraites \u2014 mettre la lumi\u00e8re sur ces lacunes rel\u00e8ve d\u2019une certaine urgence et sans aucun doute de l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui frappe d\u2019abord c\u2019est la dimension quasi structurelle d\u2019une situation\u00a0du Conseil constitutionnel comme juge et partie. Cette difficult\u00e9 est principalement la cons\u00e9quence de sa composition et des missions qui lui incombent. Juge de la loi, il juge ainsi d\u2019un acte dans l\u2019\u00e9laboration duquel presque toutes les autorit\u00e9s politiques sont intervenues : le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique souvent, qui impulse une politique \u2014 c\u2019est le cas de cette r\u00e9forme des retraites \u2014 le Gouvernement, qui pr\u00e9pare la loi au moins six fois sur dix, et enfin les assembl\u00e9es, qui en principe doivent voter la loi pour que celle-ci soit adopt\u00e9e. Or les neuf membres qui composent le Conseil constitutionnel sont, par l\u2019effet de la pratique des autorit\u00e9s de nomination (le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat et le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale) et de l\u2019absence de conditions fix\u00e9es par la Constitution ou la loi organique relative au Conseil constitutionnel, presque toutes et toujours li\u00e9es aux autorit\u00e9s dont elles contr\u00f4lent les actes.\u00a0<\/p>\n\n\n\n\n\n

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\u00a9 AP Photo\/Lewis Joly<\/figcaption>\n <\/a>\n<\/figure>\n\n\n

Aujourd\u2019hui, par exemple, si\u00e8gent au Conseil constitutionnel deux anciens Premiers ministres, deux anciens ministres, deux anciens parlementaires, deux anciens directeurs de cabinet minist\u00e9riel ou d\u2019assembl\u00e9e, une ancienne secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Certains ont quelques connaissances juridiques, souvent lointaines, comme lorsqu\u2019Alain Jupp\u00e9 ironise sur son droit \u00e0 l\u2019oubli \u00e0 propos de ses cours de droit constitutionnel et de droit administratif suivis plusieurs d\u00e9cennies auparavant, mais beaucoup ont surtout une longue exp\u00e9rience de l\u2019activit\u00e9 politique qui, incontestablement, ont d\u00e9velopp\u00e9 une forma mentis<\/em> davantage tourn\u00e9e vers l\u2019\u00ab exercice politique \u00bb que vers le \u00ab travail de justice constitutionnelle \u00bb. Ajoutons qu\u2019ils contr\u00f4lent des actes pr\u00e9par\u00e9s, d\u00e9fendus, contest\u00e9s ou adopt\u00e9s par un personnel qu\u2019ils ont c\u00f4toy\u00e9 fort longtemps : de ce point de vue, l\u2019apparence de partialit\u00e9 est permanente au Conseil. Elle est m\u00eame renforc\u00e9e lorsque les membres du Conseil ont \u00e0 juger d\u2019une loi vis-\u00e0-vis de laquelle ils ne sont pas \u00e9trangers : lorsque le pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel juge de la loi dont le principe avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en Conseil des ministres alors qu\u2019il \u00e9tait membre du gouvernement, il n\u2019appara\u00eet pas impartial\u00a0\u2014\u00a0ce fut le cas de Laurent Fabius avec la loi El Khomri. Lorsque deux membres du Conseil jugent d\u2019une loi dont ils avaient d\u00e9fendu le principe \u2014 un principe contest\u00e9 d\u2019ailleurs puisqu\u2019il s\u2019agissait de limiter le droit de recours en mati\u00e8re de permis de construire \u2014 en \u00e9tant ministres, comme ce fut le cas de Jacques M\u00e9zard et de Jacqueline Gourault \u00e0 propos de la loi du 23 novembre portant \u00e9volution du logement, de l’am\u00e9nagement et du num\u00e9rique, et en ayant m\u00eame adopt\u00e9 la circulaire d\u2019application destin\u00e9e \u00e0 faire appliquer la loi \u2014\u00a0cas de Jacqueline Gourault pour la m\u00eame loi <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span> \u2014, les apparences de l\u2019impartialit\u00e9 ne sont pas non plus respect\u00e9es. Lorsqu\u2019en une autre affaire, le Conseil statue sur une loi \u00e0 la demande de l\u2019ancien coll\u00e8gue de plusieurs de ses membres, et qu\u2019il juge la loi non conforme \u00e0 la Constitution en pronon\u00e7ant son abrogation imm\u00e9diate, il ne statue pas, encore une fois, selon les r\u00e8gles de l\u2019impartialit\u00e9 \u2014\u00a0cas de l\u2019affaire G\u00e9rard Ducray, ancien secr\u00e9taire d\u2019Etat, condamn\u00e9 pour faits de harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n\n\n\n

Si la composition du Conseil est hautement probl\u00e9matique, le comportement de ses membres ne l\u2019est pas moins.<\/p>Laur\u00e9line Fontaine<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Car si la composition du Conseil est hautement probl\u00e9matique, le comportement de ses membres ne l\u2019est pas moins. Souvent, il semble en effet ne pas correspondre \u00e0 ce qu\u2019on doit attendre d\u2019un juge \u00e0 savoir que, dans les situations ainsi d\u00e9crites, il doit se \u00ab d\u00e9porter \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire ne pas participer au jugement, afin de ne pas faire peser de doute l\u00e9gitime sur la d\u00e9cision rendue. Si Jacqueline Gourault et Alain Jupp\u00e9 participent \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration sur l\u2019actuelle r\u00e9forme des retraites, alors qu\u2019ils ont tous deux, comme anciens responsables politiques, port\u00e9 une r\u00e9forme des retraites, dont la premi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 sous la pr\u00e9sidence d\u2019Emmanuel Macron, devra-t-on consid\u00e9rer que le Conseil a jug\u00e9 en toute impartialit\u00e9  ?<\/p>\n\n\n\n

Mais peut-\u00eatre que le probl\u00e8me est encore plus vaste que celui de la connaissance des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de la d\u00e9livrance de la justice dans un pays d\u00e9mocratique. La question de l\u2019insuffisance d\u00e9ontologique structurelle du Conseil constitutionnel m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pos\u00e9e. Bien des comportements des membres peuvent \u00eatre discut\u00e9s, et depuis toujours. Bien entendu on peut souligner la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 avec laquelle les conseillers acceptent une r\u00e9mun\u00e9ration dont la moiti\u00e9 se trouve sous la d\u00e9pendance d\u2019une d\u00e9cision gouvernementale, ce qui n\u2019est pas conforme avec le principe d\u2019autonomie du Conseil. Mais que dire d\u2019un pr\u00e9sident qui accepte d\u2019\u00eatre haut-r\u00e9f\u00e9rent pour les Nations Unies sur la question environnementale, et est ainsi amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 des instances de nature politique ? Que dire de son allant r\u00e9cent pour accompagner le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Chine \u2014 heureusement r\u00e9prim\u00e9 \u00e0 l\u2019invitation de ce dernier \u2014 alors qu\u2019il pr\u00e9side une institution devant laquelle une loi socialement hypersensible est actuellement en cours d\u2019examen ? Et que dire aussi lorsque le m\u00eame pr\u00e9sident de cette institution devance l\u2019appel en se pronon\u00e7ant sur les \u00e9ventuelles inconstitutionnalit\u00e9s de la loi d\u00e8s le mois de janvier, et qui d\u2019ailleurs rencontre la Premi\u00e8re ministre, alors que la loi n\u2019est m\u00eame pas encore adopt\u00e9e et que le Conseil statuera coll\u00e9gialement ? Transpos\u00e9e \u00e0 une autre juridiction, c\u2019est comme si le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur une affaire dont il n\u2019est pas encore saisi et sur laquelle il n\u2019aurait pas \u00e0 lui seul le dernier mot. Ce sont quelques exemples parmi d\u2019autres.<\/p>\n\n\n\n

La question de l\u2019insuffisance d\u00e9ontologique structurelle du Conseil constitutionnel m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pos\u00e9e. Bien des comportements des membres peuvent \u00eatre discut\u00e9s, et depuis toujours.<\/p>Laur\u00e9line Fontaine<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Le cas du Conseil s\u2019aggrave lorsque l\u2019on sait les influences qui peuvent ou ont pu le traverser. L\u2019ancien pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debr\u00e9 s\u2019exprime d\u2019ailleurs sur le sujet, dans le livre de m\u00e9moires qu\u2019il fit para\u00eetre \u00e0 l\u2019issue de son mandat (Ce que je ne pouvais pas dire<\/em>, Robert Lafont, 2016) avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 d\u00e9concertante  : il y explique ainsi avoir, comme pr\u00e9sident de l\u2019institution, d\u00e9jeun\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement avec des chefs d\u2019entreprise et le pr\u00e9sident du MEDEF, qui lui font part tout \u00e0 la fois de leur contentement vis-\u00e0-vis de sa jurisprudence et des espoirs qu\u2019ils portent quant \u00e0 ses d\u00e9cisions futures. Entendons : les lois adopt\u00e9es impactent fr\u00e9quemment le champ d\u2019action et les finances des entreprises, soit qu\u2019elles les facilitent, soit qu\u2019elles les restreignent  : les premi\u00e8res doivent donc \u00eatre valid\u00e9es, tandis que les secondes doivent \u00eatre censur\u00e9es. De fait, le Conseil constitutionnel est devenu une place incontournable pour le lobbying d\u2019affaires, en toute opacit\u00e9 et dans le m\u00e9pris de l\u2019\u00e9quilibre de la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats. En effet, on ne trouve pas trace d\u2019un m\u00eame comportement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des syndicats repr\u00e9sentants les travailleurs, ni m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard des repr\u00e9sentants d\u2019autres types d\u2019int\u00e9r\u00eats qu\u2019\u00e9conomiques. Ce sont de grands avocats d\u2019affaires ou de fines plumes universitaires qui r\u00e9digent ainsi des contributions r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour le compte de ces groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats, et qui paraissent trouver une oreille attentive de la part du Conseil constitutionnel, ainsi que certains anciens membres du Conseil ont pu l\u2019\u00e9voquer. <\/p>\n\n\n\n

La sensibilit\u00e9 \u00e0 ces contributions \u00e9crites venues de l\u2019ext\u00e9rieur et qui ne sont pas des documents de proc\u00e9dure soumis au d\u00e9bat contradictoire, peut en partie \u00eatre attribu\u00e9e au manque de travail et de comp\u00e9tences que l\u2019on peut rep\u00e9rer au Conseil. Anciens politiques le plus souvent, les conseillers ne sont pas seulement mal form\u00e9s \u00e0 la r\u00e9flexion constitutionnelle, ils ne sont pas aid\u00e9s dans cette t\u00e2che par l\u2019organisation du Conseil qui les laisse, contrairement \u00e0 ce qui se passe dans toutes les cours constitutionnelles ou supr\u00eames \u00e9trang\u00e8res, sans aucune assistance particuli\u00e8re. \u00c0 l\u2019\u00e9tranger, des \u00ab clerks \u00bb, des \u00ab letrados \u00bb, des \u00ab r\u00e9f\u00e9rendaires \u00bb, en bref de hauts juristes (juges ou professeurs de droit en g\u00e9n\u00e9ral), viennent constituer une \u00e9quipe personnelle autour de chaque juge, de 2 \u00e0 6 selon les cours. En France, les conseillers sont r\u00e9solument seuls, si ce n\u2019\u00e9tait le service juridique qui apporte de l\u2019aide aux conseillers rapporteurs. De fait, leur manque d\u2019habitude ant\u00e9rieure \u00e0 une v\u00e9ritable mission de contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 politique les handicape, et force est de constater qu\u2019ils s\u2019en accommodent fort bien, en tant qu\u2019anciens politiques. Cela se voit d\u2019ailleurs aux d\u00e9cisions qu\u2019ils rendent \u2014 autre probl\u00e8me important pour un pays d\u00e9mocratiques.<\/p>\n\n\n\n\n\n

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\u00a9 AP Photo\/Lewis Joly<\/figcaption>\n <\/a>\n<\/figure>\n\n\n

En effet, ce qui distingue un juge d\u2019un pays autoritaire du juge d\u2019un pays d\u00e9mocratique, c\u2019est sa propension \u00e0 argumenter ses d\u00e9cisions. Rien de tel dans les d\u00e9cisions du Conseil qui s\u2019apparentent \u00e0 des successions d\u2019affirmations, que les commentaires qu\u2019il livre lui-m\u00eame de ses d\u00e9cisions (une autre bizarrerie) ne parviennent pas \u00e0 expliquer convenablement. Lorsqu\u2019il examine la loi, il choisit sur quelle r\u00e8gle ou quel principe constitutionnel il va s\u2019appuyer, sans motiver ce choix. Il livre ensuite une interpr\u00e9tation de cette r\u00e8gle ou de ce principe de mani\u00e8re tr\u00e8s laconique, et ne motive pas non plus, ou souvent peu, le choix de cette interpr\u00e9tation, en ne mettant par exemple pas en balance les diff\u00e9rents choix possibles, comme le font les cours constitutionnelles ou supr\u00eames \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il fait exactement la m\u00eame chose \u00e0 propos de la loi qu\u2019il contr\u00f4le, en choisissant, toujours sans s\u2019en expliquer, les dispositions qu\u2019il contr\u00f4le et la mani\u00e8re dont il les entend. Et il prend sa d\u00e9cision \u00e0 partir de la structure suivante, \u00e0 la limite de la tautologie : parce qu\u2019elle dit ce qu\u2019elle dit<\/em>, la loi est conforme ou contraire \u00e0 la Constitution<\/em>. En bref, le Conseil n\u2019est pas \u00e0 la hauteur de la mission qu\u2019il exerce en passant au travers de son obligation de justifier qu\u2019il l\u2019exerce. Ce faisant, il prive aussi le corps politique et social d\u2019une potentialit\u00e9 forte.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil n\u2019est pas \u00e0 la hauteur de la mission qu\u2019il exerce en passant au travers de son obligation de justifier qu\u2019il l\u2019exerce. Ce faisant, il prive aussi le corps politique et social d\u2019une potentialit\u00e9 forte.<\/p>Laur\u00e9line Fontaine<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

On peut alors se demander si tous ces dysfonctionnements, qui font que le Conseil a d\u00e9velopp\u00e9 et fait perdurer de mauvaises pratiques depuis plusieurs d\u00e9cennies, peuvent \u00eatre mis en rapport avec sa jurisprudence. C\u2019est \u00e0 cet endroit peut-\u00eatre qu\u2019on peut formuler plusieurs constats, permettant de conclure qu\u2019il n\u2019est pas le contre-pouvoir qu\u2019il affiche \u00eatre en prot\u00e9geant les droits et libert\u00e9s des membres du corps politique et social contre les atteintes que leur porteraient les majorit\u00e9s politiques successives par l\u2019adoption des lois.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 les avanc\u00e9es permises par le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, sa capacit\u00e9 \u00e0 opposer la Constitution \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir politique n\u2019est pas tr\u00e8s forte en r\u00e9alit\u00e9. On a \u00e0 cet \u00e9gard un peu trop l\u2019habitude de regarder la jurisprudence du Conseil \u00e0 partir des censures qu\u2019il peut prononcer, ce qui est un miroir tr\u00e8s d\u00e9formant de sa jurisprudence et le signe d\u2019une confiance qui lui est faite sans r\u00e9serve. En effet, si le fait de censurer une loi est important au regard du principe du respect du texte constitutionnel, le fait de la valider est tout aussi important, surtout si on peut constater qu\u2019il est plus souvent amen\u00e9 \u00e0 valider qu\u2019\u00e0 censurer. Il est tout aussi important de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 ce qu\u2019il laisse passer, pour commencer \u00e0 comprendre, et alors qu\u2019il n\u2019en donne quasiment aucune explication, comment il entend sa mission et la Constitution qu\u2019il doit appliquer. Or, de ce point de vue, plusieurs constats s\u2019imposent. <\/p>\n\n\n\n

Le premier est que, s\u2019appuyant sur le principe qu\u2019il ne dispose pas d\u2019un pouvoir de m\u00eame nature que le l\u00e9gislateur, il est conduit, non pas \u00e0 lui opposer une parole \u00ab autre \u00bb, \u00ab diff\u00e9rente \u00bb, ce que justifierait la formule, mais \u00e0 ne rien faire du tout. Cette dimension est manifeste avec l\u2019id\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que le Conseil d\u00e9finit comme un objectif de valeur constitutionnelle <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>, mais dont il accepte que le l\u00e9gislateur d\u00e9finisse lui-m\u00eame le contenu, sans proc\u00e9der \u00e0 aucune esp\u00e8ce d\u2019investigation, de r\u00e9flexion ou de v\u00e9rification \u00e0 ce sujet. En suivant, le l\u00e9gislateur a une voie pour d\u00e9finir lui-m\u00eame ce qui est constitutionnel \u2014 ce qui est la n\u00e9gation m\u00eame du constitutionnalisme.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil n\u2019a ainsi jamais valid\u00e9 le principe de la R\u00e9publique sociale figurant \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup> de la Constitution, tandis qu\u2019il a scrupuleusement censur\u00e9 des lois portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre, parfois pr\u00e9cis\u00e9ment en contrari\u00e9t\u00e9 avec la R\u00e9publique sociale.<\/p>Laur\u00e9line Fontaine<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Sa tr\u00e8s grande compr\u00e9hension vis-\u00e0-vis du l\u00e9gislateur confine parfois \u00e0 la complaisance, comme lorsque la Constitution est manifestement viol\u00e9e et qu\u2019il en justifie le principe, le tout dans la plus grande discr\u00e9tion. Dans sa d\u00e9cision n\u00b02020-799 DC du 26 mars 2020 en effet, la loi organique a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le lendemain de son d\u00e9p\u00f4t au lieu des quinze jours incompressibles que pr\u00e9voit la Constitution (et pas sans raisons), mais le Conseil valide la proc\u00e9dure sans faire explicitement appara\u00eetre la violation, et invoque \u00ab les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8c  \u00bb. Le proc\u00e9d\u00e9 est d\u2019autant plus discutable qu\u2019il profite de la pand\u00e9mie pour justifier un all\u00e8gement de ses propres obligations et de celles du Conseil d\u2019\u00c9tat et de la Cour de cassation. Mais il y a d\u2019autres choses encore \u00e0 dire \u00e0 propos de la jurisprudence du Conseil, et d\u2019abord que la version de la Constitution qui se dessine \u00e0 travers ses d\u00e9cisions a une orientation qui finit par \u00eatre tr\u00e8s claire \u2014 et pour laquelle, pr\u00e9cis\u00e9ment, on est en droit de demander des comptes au Conseil.<\/p>\n\n\n\n

Le fait est qu\u2019il ignore assez froidement le versant social de la Constitution, dont certes il est admis que le g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle l\u2019a conserv\u00e9 parce qu\u2019il ne pouvait politiquement pas faire autrement en 1958, mais dont la r\u00e9alit\u00e9 est qu\u2019il est l\u00e0 et qu\u2019il a soutenu des politiques publiques dont la France pouvait encore se targuer jusqu\u2019\u00e0 il y a quelques ann\u00e9es. Le Conseil n\u2019a ainsi jamais valid\u00e9 le principe de la R\u00e9publique sociale figurant \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup> de la Constitution, tandis qu\u2019il a scrupuleusement censur\u00e9 des lois portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre, parfois pr\u00e9cis\u00e9ment en contrari\u00e9t\u00e9 avec la R\u00e9publique sociale \u2014 par exemple d\u00e9cision n\u00b0 2013-672 DC du 13 juin 2013. La disproportion d\u2019ailleurs entre la protection de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 travers la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et la libert\u00e9 contractuelle, par rapport aux droits et libert\u00e9s individuels et collectifs, est patente. Elle est largement document\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. Le Conseil constitutionnel se pr\u00e9sente donc bien plus comme un contre-pouvoir porteur des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques que le d\u00e9fenseur des int\u00e9r\u00eats sociaux du corps politique et social. S\u2019il n\u2019\u00e9tait affect\u00e9 d\u2019aussi nombreux d\u00e9fauts, on lui demanderait au moins de faire la d\u00e9monstration de la pertinence de ce mod\u00e8le au regard des normes \u00e0 valeur constitutionnelle, ce dont il se dispense depuis toujours, et pour cause. <\/p>\n\n\n\n

Si d\u2019aventure le Conseil devait d\u00e9cider la censure totale de la loi, il est capital de garder \u00e0 l\u2019esprit que cela ne lui conf\u00e9rerait pas de brevet de l\u00e9gitimit\u00e9 ou de brevet social pour l\u2019avenir.<\/p>Laur\u00e9line Fontaine<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Depuis quelques d\u00e9cennies pourtant, le discours et la communication du Conseil entretiennent sa l\u00e9gende, gr\u00e2ce aussi \u00e0 une presse jusqu\u2019ici peu encline \u00e0 la critique et \u00e0 une doctrine universitaire plus occup\u00e9e \u00e0 travailler avec le Conseil qu\u2019\u00e0 l\u2019observer avec ses yeux de savants critiques. La mise en lumi\u00e8re du Conseil constitutionnel et de ce qu\u2019il repr\u00e9sente dans le syst\u00e8me politique actuel est une opportunit\u00e9 de repenser la justice constitutionnelle en France. On se prend ainsi \u00e0 r\u00eaver d\u2019une justice constitutionnelle fond\u00e9e sur une instance qui ne pourrait pas \u00eatre qualifi\u00e9e de juge et partie, une instance qui conna\u00eetrait les r\u00e8gles de la d\u00e9livrance d\u2019une justice dans les conditions de l\u2019ind\u00e9pendance, de l\u2019impartialit\u00e9 et de la d\u00e9ontologie, une instance qui serait herm\u00e9tique aux diff\u00e9rentes influences susceptibles de s\u2019exercer sur elles, un proc\u00e8s qui s\u2019organiserait selon les principe du d\u00e9bat contradictoire en fonction des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en cause, des d\u00e9cisions qui rendraient compte d\u2019un v\u00e9ritable d\u00e9bat et d\u2019argumentations s\u00e9rieuses et approfondies, \u00e0 la fois parce qu\u2019elles censurent des textes l\u00e9gislatifs mais tout autant parce qu\u2019elles les valident aussi. L\u00e0 ne s\u2019arr\u00eate pas la liste des sujets autour desquels r\u00e9fl\u00e9chir pour organiser une autre justice constitutionnelle en France \u2014 plus en lien avec le corps politique et social qui la fonde. Si d\u2019aventure le Conseil devait d\u00e9cider la censure totale de la loi, il est capital de garder \u00e0 l\u2019esprit que cela ne lui conf\u00e9rerait pas de brevet de l\u00e9gitimit\u00e9 ou de brevet social pour l\u2019avenir. Il a d\u00e9j\u00e0 gaspill\u00e9 des d\u00e9cennies \u00e0 ne pas \u00eatre pleinement un juge constitutionnel \u2014 et il serait bien malavis\u00e9 de notre part de lui faire cr\u00e9dit d\u2019un temps suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil constitutionnel n\u2019est pas le contre-pouvoir qu\u2019il pr\u00e9tend \u00eatre. Pour Laur\u00e9line Fontaine, professeure de droit public et autrice d\u2019une \u00e9tude de r\u00e9f\u00e9rence sur ce sujet (La Constitution maltrait\u00e9e<\/em>, Amsterdam, 2023), la structure et les pratiques qu\u2019il a institu\u00e9es ne sont pas \u00e0 la hauteur de ce que l\u2019on serait en droit d\u2019attendre d\u2019une justice constitutionnelle.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":182251,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-angles.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1935],"tags":[],"staff":[3448],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[1917],"class_list":["post-182235","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","staff-laureline-fontaine","geo-europe"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nLe Conseil constitutionnel est-il vraiment un contre-pouvoir ? | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2023\/04\/14\/le-conseil-constitutionnel-est-il-vraiment-un-contre-pouvoir\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le Conseil constitutionnel est-il vraiment un contre-pouvoir ? | Le Grand Continent\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le Conseil constitutionnel n\u2019est pas le contre-pouvoir qu\u2019il pr\u00e9tend \u00eatre. 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Pour Laur\u00e9line Fontaine, professeure de droit public et autrice d\u2019une \u00e9tude de r\u00e9f\u00e9rence sur ce sujet (La Constitution maltrait\u00e9e, Amsterdam, 2023), la structure et les pratiques qu\u2019il a institu\u00e9es ne sont pas \u00e0 la hauteur de ce que l\u2019on serait en droit d\u2019attendre d\u2019une justice constitutionnelle.","og_url":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2023\/04\/14\/le-conseil-constitutionnel-est-il-vraiment-un-contre-pouvoir\/","og_site_name":"Le Grand Continent","article_published_time":"2023-04-14T05:00:00+00:00","og_image":[{"width":2560,"height":1440,"url":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2023\/04\/gc-cc-scaled.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Matheo Malik","twitter_card":"summary_large_image","twitter_image":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2023\/04\/gc-cc-scaled.jpg","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Matheo Malik","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"18 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2023\/04\/14\/le-conseil-constitutionnel-est-il-vraiment-un-contre-pouvoir\/","url":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2023\/04\/14\/le-conseil-constitutionnel-est-il-vraiment-un-contre-pouvoir\/","name":"Le Conseil constitutionnel est-il vraiment un contre-pouvoir ? | Le Grand Continent","isPartOf":{"@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2023\/04\/14\/le-conseil-constitutionnel-est-il-vraiment-un-contre-pouvoir\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2023\/04\/14\/le-conseil-constitutionnel-est-il-vraiment-un-contre-pouvoir\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2023\/04\/SIPA_ap22780118_000038-scaled.jpg","datePublished":"2023-04-14T05:00:00+00:00","author":{"@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/#\/schema\/person\/a1c2123a1ef5abd663fcde8f63063d45"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2023\/04\/14\/le-conseil-constitutionnel-est-il-vraiment-un-contre-pouvoir\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2023\/04\/14\/le-conseil-constitutionnel-est-il-vraiment-un-contre-pouvoir\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2023\/04\/14\/le-conseil-constitutionnel-est-il-vraiment-un-contre-pouvoir\/#primaryimage","url":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2023\/04\/SIPA_ap22780118_000038-scaled.jpg","contentUrl":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2023\/04\/SIPA_ap22780118_000038-scaled.jpg","width":2560,"height":1707,"caption":"Riot police officers protect the Constitutional Council, background, during a demonstration Thursday, April 13, 2023 in Paris. 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