{"id":174508,"date":"2023-01-19T18:19:20","date_gmt":"2023-01-19T17:19:20","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=174508"},"modified":"2023-01-19T18:20:07","modified_gmt":"2023-01-19T17:20:07","slug":"traite-de-barcelone-texte-integral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2023\/01\/19\/traite-de-barcelone-texte-integral\/","title":{"rendered":"Trait\u00e9 de Barcelone&#160;: texte int\u00e9gral"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"intro\">La France et l&rsquo;Espagne ont sign\u00e9 un important trait\u00e9 d&rsquo;amiti\u00e9, \u00e0 l&rsquo;image des grands trait\u00e9s franco-allemands ou encore franco-italiens, sur le mod\u00e8le du trait\u00e9 du Quirinal.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"intro\">Paris et Madrid y notent l&rsquo;importance de d\u00e9velopper leurs liens et d&rsquo;exercer un front commun au sein de l&rsquo;Union pour lutter ensemble pour leurs int\u00e9r\u00eats. Apr\u00e8s le refroidissement des relations avec Rome depuis l&rsquo;arriv\u00e9e au pouvoir de Giorgia Meloni, Emmanuel Macron signe une nouvelle alliance bilat\u00e9rale avec un \u00c9tat membre m\u00e9diterran\u00e9en. Paris continue ainsi de chercher des alternatives \u00e0 Berlin sur des questions telles que l&rsquo;\u00e9nergie et les r\u00e8gles budg\u00e9taires. Pedro S\u00e1nchez poursuit \u00e9galement son objectif de renforcer le r\u00f4le de l&rsquo;Espagne en Europe en vue de la prochaine pr\u00e9sidence espagnole de l&rsquo;Union. Le lieu choisi pour le sommet franco-espagnol \u2014 Barcelone \u2014 ne doit rien au hasard. La capitale catalane sera une charni\u00e8re du nouveau gazoduc, avec Marseille. En choisissant cette ville, Pedro S\u00e1nchez veut montrer que le processus d&rsquo;ind\u00e9pendance catalane est termin\u00e9&#160;: c&rsquo;est un retour \u00e0 une \u00ab&#160;normalit\u00e9&#160;\u00bb dans les relations entre Madrid et Barcelone.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"intro\">Ce trait\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une relance importante des relations franco-espagnoles et la confirmation de Madrid comme l&rsquo;un des principaux centres d&rsquo;influence en Europe.<\/p>\n\n\n\n<p>La R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Royaume d\u2019Espagne,<\/p>\n\n\n\n<p>Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s conjointement \u00ab&#160;les Parties&#160;\u00bb,<\/p>\n\n\n\n<p>Attach\u00e9s aux valeurs fondamentales et universelles du respect de la dignit\u00e9 humaine et des droits de l\u2019Homme, de la d\u00e9mocratie et de l\u2019\u00e9tat de droit, de la libert\u00e9, de la justice et de la solidarit\u00e9, de la protection de l\u2019environnement et du climat, qui leur sont communes, et unis dans leur volont\u00e9 d\u2019\u0153uvrer \u00e0 leur promotion et \u00e0 leur d\u00e9fense&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p>R\u00e9affirmant leur attachement aux principes de la Charte des Nations Unies, et \u00e0 un ordre mondial fond\u00e9 sur le droit, le multilat\u00e9ralisme, le r\u00f4le central des Nations Unies et le dialogue entre les nations&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p>Souhaitant s\u2019enraciner dans la profondeur historique de leur relation bilat\u00e9rale, fa\u00e7onn\u00e9e depuis des si\u00e8cles par leur relation de voisinage, leurs destins crois\u00e9s et leur grande proximit\u00e9 culturelle&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p>Rappelant la densit\u00e9 et la profondeur des liens humains qui les unissent, et qui r\u00e9sonnent dans la m\u00e9moire personnelle des descendants d\u2019Espagnols, dont les r\u00e9fugi\u00e9s et combattants de la libert\u00e9 lors de l\u2019exil r\u00e9publicain, qui ont fait de la France leur foyer&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Le trait\u00e9 fait ici un clin d&rsquo;\u0153il symbolique aux centaines de milliers d&rsquo;exil\u00e9s r\u00e9publicains qui se sont r\u00e9fugi\u00e9s en France apr\u00e8s la fin de la guerre civile espagnole. Des r\u00e9publicains espagnols ont \u00e9galement combattu dans la r\u00e9sistance fran\u00e7aise contre le nazisme et ont fait partie de la France libre.<\/p>\n\n\n\n<p>Soulignant que ces liens s\u2019expriment au quotidien, par la contribution \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 et au rayonnement des deux pays, des Fran\u00e7ais \u00e9tablis en Espagne et des Espagnols r\u00e9sidant en France&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p>Se f\u00e9licitant que ces liens aient \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s par la convention relative \u00e0 la nationalit\u00e9 sign\u00e9e entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Royaume d\u2019Espagne le 15 mars 2021&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9termin\u00e9s \u00e0 renforcer leur relation exceptionnelle d\u2019amiti\u00e9 et de coop\u00e9ration et \u00e0 lui donner une nouvelle impulsion, alors que le continent europ\u00e9en fait face \u00e0 une conjonction de crises et de menaces in\u00e9gal\u00e9es depuis la seconde guerre mondiale, \u00e0 une comp\u00e9tition strat\u00e9gique et technologique mondiale exacerb\u00e9e et \u00e0 une d\u00e9gradation du contexte strat\u00e9gique dans son voisinage et au-del\u00e0&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">C&rsquo;est l&rsquo;une des clefs qui sous-tend cet accord&#160;: l&rsquo;Europe est en crise et un projet europ\u00e9en plus fort est n\u00e9cessaire&#160;; l&rsquo;Union est mise au d\u00e9fi par la concurrence entre les puissances et surtout par la guerre en Ukraine.<\/p>\n\n\n\n<p>Convaincus que leur amiti\u00e9 et coop\u00e9ration \u00e9troites prennent leur pleine signification dans, par et pour l\u2019Europe et qu\u2019elles contribuent fondamentalement \u00e0 la construction d\u2019une Europe d\u00e9mocratique, unie, souveraine et prosp\u00e8re et qui place la solidarit\u00e9 au c\u0153ur de son action&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p>Rappelant qu\u2019en \u00e9tablissant entre eux une union sans cesse plus \u00e9troite, les peuples d\u2019Europe ont librement choisi de partager un avenir de paix fond\u00e9 sur la prosp\u00e9rit\u00e9 et des valeurs communes&#160;; et r\u00e9it\u00e9rant leur conviction que l\u2019approfondissement de cette union nourrit le sentiment d\u2019appartenance et de fraternit\u00e9 europ\u00e9enne&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9sireux de renforcer leur coop\u00e9ration au niveau europ\u00e9en pour \u0153uvrer au respect des droits fondamentaux, au progr\u00e8s et \u00e0 la justice sociale, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019environnement<\/p>\n\n\n\n<p>et de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la lutte contre le changement climatique, notamment \u00e0 travers le respect de l\u2019Accord de Paris, \u00e0 l\u2019approfondissement du march\u00e9 int\u00e9rieur et de l\u2019espace europ\u00e9en de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice, ainsi qu\u2019\u00e0 la promotion de la diversit\u00e9 culturelle europ\u00e9enne&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Paris et Madrid mettent en \u00e9vidence deux questions essentielles dans le d\u00e9bat europ\u00e9en&#160;: la crise climatique et le march\u00e9 int\u00e9rieur convuls\u00e9 par la crise \u00e9nerg\u00e9tique et l&rsquo;inflation.<\/p>\n\n\n\n<p>Conscients de l\u2019importance d\u2019associer la jeunesse de leurs pays respectifs aux projets de coop\u00e9ration, dans un objectif de meilleure connaissance mutuelle, d\u2019ouverture culturelle et de rapprochement dans le cadre d\u2019une identit\u00e9 europ\u00e9enne commune&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p>Soucieux de contribuer au renforcement de la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9enne, d\u2019agir pour l\u2019autonomie strat\u00e9gique europ\u00e9enne, de promouvoir un commerce mondial durable, \u00e9quitable, et fond\u00e9 sur des r\u00e8gles et de porter une attention particuli\u00e8re au voisinage m\u00e9ridional et \u00e0 la M\u00e9diterran\u00e9e&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La France et l&rsquo;Espagne sont favorables \u00e0 une plus grande autonomie strat\u00e9gique qui donnerait \u00e0 l&rsquo;Union une plus grande proactivit\u00e9 en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re. En ce sens, les deux pays soulignent leurs int\u00e9r\u00eats convergents en M\u00e9diterran\u00e9e, notamment sur les questions d&rsquo;immigration et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Souhaitant que la dense coop\u00e9ration bilat\u00e9rale existant entre leurs deux \u00c9tats, voisins, amis et alli\u00e9s sur la sc\u00e8ne europ\u00e9enne comme internationale, s\u2019articule autour d\u2019un cadre structur\u00e9 qui permette de l\u2019\u00e9lever \u00e0 son plein potentiel&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p>Agissant conform\u00e9ment \u00e0 leurs r\u00e8gles constitutionnelles et juridiques nationales respectives et dans le cadre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p>Soulignant la pertinence de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re pour promouvoir et renforcer le bien-\u00eatre, la croissance et le progr\u00e8s dans ces zones, qui font face \u00e0 des d\u00e9fis communs, notamment d\u00e9mographiques&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p>Reconnaissant l\u2019importance de la coop\u00e9ration entre leurs parlements respectifs dans l\u2019approfondissement du lien entre leurs pays et souhaitant la renforcer&#160;;<\/p>\n\n\n\n<p>Sont convenus des dispositions suivantes&#160;:<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>TITRE PREMIER<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>CADRE DES RELATIONS D\u2019AMITI\u00c9 ET DE COOP\u00c9RATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 1er<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Afin d\u2019approfondir et structurer leurs relations d\u00e9j\u00e0 \u00e9troites, les Parties s\u2019engagent par le pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 intensifier leur dialogue politique et leur coop\u00e9ration bilat\u00e9rale dans tous les domaines et entre leurs soci\u00e9t\u00e9s, \u0153uvrant par l\u00e0 m\u00eame au renforcement du projet europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 2<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Dans ce but, les Parties ont recours aux m\u00e9canismes et instruments suivants&#160;:<\/p>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration commune franco-espagnole du 9 juillet 1985, les Parties tiennent un Sommet bilat\u00e9ral annuel, pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le pr\u00e9sident du Gouvernement espagnol, accompagn\u00e9s des membres qu\u2019ils d\u00e9signent de leurs gouvernements respectifs. Le Sommet, qui constitue le principal cadre politique de consultation et de coop\u00e9ration entre les Parties, se tient en France et en Espagne, alternativement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Cet article montre une dynamique dans les relations franco-espagnoles&#160;: la volont\u00e9 d&rsquo;approfondir la coop\u00e9ration entre les deux pays avec des rencontres bilat\u00e9rales et d&rsquo;\u00e9tablir une feuille de route. L\u2019effet recherch\u00e9 est ici assez symbolique.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;La d\u00e9claration conjointe, adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de chaque Sommet, fait un point d\u2019\u00e9tape sur la relation franco-espagnole ainsi que sur la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent Trait\u00e9, et d\u00e9finit les orientations strat\u00e9giques de la relation bilat\u00e9rale. Une feuille de route op\u00e9rationnelle, pluriannuelle et r\u00e9visable r\u00e9guli\u00e8rement par les Parties, pr\u00e9cise les projets \u00e0 mettre en \u0153uvre en application de ces orientations strat\u00e9giques et du pr\u00e9sent Trait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Les minist\u00e8res charg\u00e9s des Affaires \u00e9trang\u00e8res des Parties assurent, par des consultations r\u00e9guli\u00e8res, au niveau de leurs secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux ou \u00e9quivalent, le suivi de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent Trait\u00e9, des orientations et priorit\u00e9s d\u00e9finies lors du Sommet bilat\u00e9ral ainsi que de la feuille de route pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Un membre du gouvernement d\u2019une des Parties est invit\u00e9 au Conseil des ministres de l\u2019autre Partie, au moins une fois tous les trois mois et par alternance.<\/p>\n\n\n\n<p>5. Afin de promouvoir leur coop\u00e9ration, les Parties peuvent \u00e9tablir d\u2019autres dialogues structur\u00e9s, regroupant un ou plusieurs minist\u00e8res en fonction des enjeux et dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives.<\/p>\n\n\n\n<p>6.&nbsp;Des \u00e9changes et rencontres d\u2019agents publics sont organis\u00e9s entre leurs administrations publiques, ainsi qu\u2019entre leurs \u00e9coles du service public.<\/p>\n\n\n\n<p>7.&nbsp;Des m\u00e9canismes structur\u00e9s de dialogue entre les parlements, les soci\u00e9t\u00e9s civiles, les entreprises et les partenaires sociaux des deux Parties sont favoris\u00e9s, afin de promouvoir des initiatives sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat commun, et de renforcer les liens humains d\u00e9j\u00e0 intenses entre les deux pays.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>TITRE II <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>CONCERTATION EUROP\u00c9ENNE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 3<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties rappellent que leur amiti\u00e9 et leur coop\u00e9ration prennent leur sens dans, par et pour l\u2019Europe. Par leur participation active \u00e0 une Union europ\u00e9enne souveraine, d\u00e9mocratique, forte et unie, elles entendent assurer la protection de leurs citoyens, d\u00e9fendre leurs valeurs et leurs int\u00e9r\u00eats, renforcer l\u2019autonomie strat\u00e9gique europ\u00e9enne, r\u00e9ussir la n\u00e9cessaire transition \u00e9cologique et num\u00e9rique de leurs \u00e9conomies, approfondir l\u2019espace europ\u00e9en de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice, et renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la coh\u00e9sion de leurs soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Paris d\u00e9fend ardemment l\u2019id\u00e9e d&rsquo;une Europe plus souveraine et strat\u00e9gique, tant dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 que dans celui de la technologie. En ce sens, les deux capitales europ\u00e9ennes s&rsquo;engagent \u00e0 d\u00e9velopper l&rsquo;autonomie strat\u00e9gique de l&rsquo;Europe dans tous les domaines.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les Parties r\u00e9affirment leur d\u00e9termination, engagement et solidarit\u00e9 pour d\u00e9fendre dans le cadre des Trait\u00e9s europ\u00e9ens leurs int\u00e9r\u00eats et valeurs communes au travers d\u2019une Europe plus souveraine, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9fense europ\u00e9enne plus forte et autonome. \u00c0 cet \u00e9gard, les Parties s\u2019engagent \u00e0 maintenir une concertation \u00e9troite sur les questions d\u2019actualit\u00e9 relatives aux fondements et \u00e0 l\u2019avenir de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Les Parties coop\u00e8rent \u00e9troitement \u00e0 la mise en place d\u2019un espace de dialogue politique et de coop\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du continent europ\u00e9en dans le cadre de la Communaut\u00e9 politique europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Les Parties dialoguent \u00e9troitement au sujet du processus d\u2019\u00e9largissement de l\u2019Union europ\u00e9enne, en prenant en compte le principe des m\u00e9rites propres et la capacit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 int\u00e9grer de nouveaux membres.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La question de l&rsquo;\u00e9largissement de l&rsquo;Union fait l&rsquo;objet d&rsquo;un d\u00e9bat anim\u00e9 et permanent. Avec la guerre en Ukraine, <a href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2022\/09\/22\/une-feuille-de-route-pour-la-communaute-politique-europeenne\/\">elle est revenue sur le devant de la sc\u00e8ne<\/a>, mais <a href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2022\/08\/29\/discours-de-prague-comprendre-le-tournant-de-scholz-sur-lunion\/\">les avis divergent toujours<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>5.&nbsp;Partageant la qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tats ultramarins, les Parties se coordonnent pour faire reconna\u00eetre les caract\u00e9ristiques et contraintes particuli\u00e8res des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l\u2019Union europ\u00e9enne, telles que reconnues par les Trait\u00e9s. Elles rappellent \u00e9galement l\u2019importance de la politique de coh\u00e9sion europ\u00e9enne pour contribuer au d\u00e9veloppement de ces r\u00e9gions.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 4<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Tant au niveau politique que des hauts fonctionnaires, les Parties se consultent r\u00e9guli\u00e8rement avant les grandes \u00e9ch\u00e9ances europ\u00e9ennes sur les questions d&rsquo;int\u00e9r\u00eat commun, afin de chercher \u00e0 \u00e9tablir des positions communes et les porter ensemble au sein des institutions europ\u00e9ennes et aupr\u00e8s des autres \u00c9tats membres. Durant le processus de n\u00e9gociation des nouvelles normes de l\u2019Union ainsi que pour leur transposition post\u00e9rieure, les Parties s\u2019efforcent de se coordonner.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La France et l&rsquo;Espagne s\u2019engagent \u00e0 mener des consultations avant les sommets europ\u00e9ens. En d&rsquo;autres termes, les deux pays tiendront compte des points de vue et des int\u00e9r\u00eats de chacun afin d&rsquo;\u00e9tablir une position commune. Dans l&rsquo;Union, ce type d&rsquo;alliance est important lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit de faire entendre sa voix. En ce sens, Paris et Madrid constatent la convergence des int\u00e9r\u00eats et de l&rsquo;influence qu&rsquo;ils peuvent avoir en Europe.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 5<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les Parties favorisent les initiatives conjointes visant \u00e0 promouvoir la transparence et la participation des citoyens aux processus d\u00e9cisionnels europ\u00e9ens. En ce sens, elles s\u2019engagent \u00e0 soutenir les initiatives visant \u00e0 consolider la d\u00e9mocratie europ\u00e9enne de m\u00eame qu\u2019\u00e0 encourager le d\u00e9bat d\u2019id\u00e9es sur l\u2019Europe, y compris entre leurs soci\u00e9t\u00e9s civiles, pour notamment renforcer le sentiment d\u2019appartenance europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>TITRE III<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>POLITIQUE \u00c9TRANG\u00c8RE, DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE D\u00c9FENSE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 6<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties promeuvent un ordre mondial fond\u00e9 sur le droit international et reposant sur le r\u00f4le central des Nations Unies. Elles \u0153uvrent pour la paix, la stabilit\u00e9, la prosp\u00e9rit\u00e9 et le progr\u00e8s humain, social et \u00e9conomique, sur la base des principes de la d\u00e9mocratie, de l\u2019\u00c9tat de droit et du respect des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Elles consid\u00e8rent les engagements pris dans le cadre du Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030 et de l\u2019Accord de Paris comme une feuille de route commune pour favoriser la protection de l\u2019environnement et la lutte contre le changement climatique.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Elles portent une attention particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes et \u00e0 la promotion d\u2019une diplomatie f\u00e9ministe. Les Parties promeuvent l\u2019\u00e9galit\u00e9 de genre dans les enceintes internationales.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 7<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties reconnaissent l\u2019importance strat\u00e9gique de la M\u00e9diterran\u00e9e, de l\u2019Afrique, de l\u2019Indopacifique et la priorit\u00e9 que ces r\u00e9gions repr\u00e9sentent pour leur dialogue bilat\u00e9ral en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re, de d\u00e9veloppement, de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 cette fin, elles se consultent, tant en administration centrale que dans leur r\u00e9seau diplomatique, pour partager leurs analyses, d\u00e9finir des positions communes et promouvoir leurs int\u00e9r\u00eats conjoints dans ces r\u00e9gions, en particulier sur le renforcement des liens entre l\u2019Union europ\u00e9enne, la M\u00e9diterran\u00e9e et l\u2019Afrique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La France et l&rsquo;Espagne ont de multiples int\u00e9r\u00eats dans la zone m\u00e9diterran\u00e9enne, notamment en Afrique du Nord. En outre, cet article fait \u00e9cho au dossier sah\u00e9lien, une r\u00e9gion en proie aux crises, o\u00f9 Paris et Madrid ont appel\u00e9 \u00e0 un plus grand r\u00f4le de l&rsquo;OTAN. Sur l&rsquo;Indo-Pacifique, il faut noter que la France y est pr\u00e9sente gr\u00e2ce \u00e0 ses territoires d&rsquo;outre-mer. Paris cherche \u00e0 jouer un r\u00f4le plus important dans une r\u00e9gion o\u00f9 se joue un affrontement tr\u00e8s important, dans la concurrence entre la Chine et les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les Parties reconnaissent \u00e9galement l\u2019importance et la profondeur de leurs liens avec les pays d\u2019Am\u00e9rique latine et des Cara\u00efbes et \u0153uvrent conjointement en faveur du renforcement des relations de l\u2019Union europ\u00e9enne avec ces pays.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L&rsquo;Espagne se tourne toujours vers l&rsquo;Am\u00e9rique latine en raison de ses liens culturels, historiques et \u00e9conomiques. Madrid cherche \u00e0 \u00eatre au c\u0153ur des relations de l&rsquo;Union avec l&rsquo;Am\u00e9rique latine.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Les Parties s\u2019engagent \u00e0 promouvoir des m\u00e9canismes de dialogue en mati\u00e8re de politique de d\u00e9veloppement et de coop\u00e9ration internationale, entre leurs minist\u00e8res et leurs agences de d\u00e9veloppement respectives. Elles favorisent des initiatives conjointes bilat\u00e9rales ainsi que dans le cadre de l\u2019approche de l&rsquo;\u00c9quipe Europe, de m\u00eame que dans le cadre des r\u00e9seaux europ\u00e9ens auxquels participent leurs agences respectives.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 8<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties, notamment au niveau des ministres charg\u00e9s des Affaires \u00e9trang\u00e8res, se consultent r\u00e9guli\u00e8rement sur les questions de politique \u00e9trang\u00e8re, en particulier sur celles qui touchent \u00e0 leur int\u00e9r\u00eat national ainsi qu\u2019en cas de crise et avant les grands \u00e9v\u00e9nements internationaux. Elles identifient \u00e9galement les actions et initiatives bilat\u00e9rales, europ\u00e9ennes et internationales qu\u2019elles peuvent porter conjointement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Si la France a toujours accord\u00e9 une tr\u00e8s grande importance \u00e0 sa politique \u00e9trang\u00e8re, c\u2019est moins le cas de l&rsquo;Espagne, o\u00f9 ce domaine est souvent per\u00e7u comme moins prioritaire. Dans ce contexte, cet article vise \u00e0 mettre l&rsquo;accent sur la promotion d&rsquo;un r\u00f4le plus affirm\u00e9 pour Madrid sur la sc\u00e8ne internationale.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Des consultations sont organis\u00e9es de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9, et d\u2019enjeux globaux entre hauts fonctionnaires des minist\u00e8res charg\u00e9s des Affaires \u00e9trang\u00e8res et repr\u00e9sentations permanentes aupr\u00e8s des organisations internationales et de leurs ambassades respectives afin de partager leurs analyses, d\u00e9finir des positions communes et promouvoir leurs int\u00e9r\u00eats conjoints.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Dans ce cadre, les Parties favorisent la d\u00e9finition, au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne, de priorit\u00e9s strat\u00e9giques, d\u2019outils d\u2019influence et de positions unifi\u00e9es au sein des Nations Unies et dans le syst\u00e8me multilat\u00e9ral, y compris, selon les cas, sur les candidatures, les contributions volontaires, le placement de personnel et la communication.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Les Parties assurent la mise en \u0153uvre d\u2019actions de formation conjointes pour leurs diplomates et accueillent r\u00e9ciproquement des diplomates d\u2019\u00e9change au sein des minist\u00e8res charg\u00e9s des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Partageant la double qualit\u00e9 de partenaires au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne et d\u2019alli\u00e9s en vertu du Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord, les Parties expriment leur engagement en faveur de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales, en application de la Boussole strat\u00e9gique de l\u2019Union europ\u00e9enne et du Concept strat\u00e9gique de l\u2019Organisation du Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La guerre d&rsquo;Ukraine a provoqu\u00e9 une \u00ab&#160;renaissance&#160;\u00bb de l&rsquo;OTAN&#160;: <a href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2022\/05\/31\/un-nouveau-concept-strategique-pour-lalliance-atlantique\/\">l&rsquo;Alliance atlantique est consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire<\/a> pour assurer la d\u00e9fense de l&rsquo;Europe. La \u00ab&#160;mort c\u00e9r\u00e9brale&#160;\u00bb&nbsp;dont parlait Macron il y a quelques ann\u00e9es n&rsquo;existe plus.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;En vertu de l\u2019article 5 du Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord et de l\u2019article 42, paragraphe 7, du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, les Parties se pr\u00eatent assistance en cas d\u2019agression arm\u00e9e sur leurs territoires.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Dans ce cadre, les Parties \u0153uvrent ensemble pour d\u00e9velopper une d\u00e9fense europ\u00e9enne plus forte, au service de l\u2019autonomie strat\u00e9gique de l\u2019Union europ\u00e9enne, de nature \u00e0 assurer la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats europ\u00e9ens et \u00e0 contribuer \u00e0 la paix et la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;La relation transatlantique et la coop\u00e9ration entre l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019Organisation du Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord, dans le plein respect des principes \u00e9nonc\u00e9s dans les Trait\u00e9s de l\u2019Union, sont fondamentales pour la s\u00e9curit\u00e9 globale des Parties. Une Union europ\u00e9enne plus forte et plus capable dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense contribuera positivement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 mondiale et transatlantique, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec l\u2019Organisation du Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur d\u00e9fense collective et l\u2019instance de sa mise en \u0153uvre. Les Parties \u0153uvrent pour consolider leur interop\u00e9rabilit\u00e9 et renforcer leur convergence dans chaque organisation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L&rsquo;invasion de l&rsquo;Ukraine par la Russie a relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;une Europe militairement plus forte. Cependant, au-del\u00e0 des efforts individuels, aucun projet de d\u00e9fense europ\u00e9en commun n&rsquo;a v\u00e9ritablement vu le jour. La France, comme puissance militaire, cherche \u00e0 obtenir une plus grande perspective g\u00e9opolitique dans l&rsquo;Union mais c&rsquo;est un d\u00e9bat qui a de nombreux c\u00f4t\u00e9s en Europe.<\/p>\n\n\n\n<p>5.&nbsp;Les Parties r\u00e9it\u00e8rent leurs engagements \u00e0 renforcer une culture strat\u00e9gique commune, telle que promue dans le cadre de l\u2019Initiative 5+5 et de l\u2019Initiative europ\u00e9enne d\u2019intervention.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 10<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Le Conseil franco-espagnol de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, auquel participent les ministres charg\u00e9s des Affaires \u00e9trang\u00e8res et de la D\u00e9fense des Parties, se r\u00e9unit tous les ans afin d\u2019examiner<\/p>\n\n\n\n<p>conjointement les enjeux de politique \u00e9trang\u00e8re et les progr\u00e8s de la politique de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, tant au niveau bilat\u00e9ral qu\u2019europ\u00e9en et international.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les ministres charg\u00e9s des Affaires \u00e9trang\u00e8res et les ministres charg\u00e9s de la D\u00e9fense, dans leurs domaines respectifs, se consultent r\u00e9guli\u00e8rement et travaillent \u00e0 des positions communes et au renforcement de leur coop\u00e9ration sur tout sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat commun.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 11<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties approfondissent leur relation bilat\u00e9rale de d\u00e9fense et participent \u00e0 la construction d\u2019une politique de s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9fense commune de l\u2019Union europ\u00e9enne plus visible et efficace, \u00e0 travers des coop\u00e9rations institutionnelles, op\u00e9rationnelles, industrielles et capacitaires concr\u00e8tes qui renforcent l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 de leurs forces arm\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les Parties coop\u00e8rent dans l\u2019acquisition d\u2019\u00e9quipements europ\u00e9ens d\u2019int\u00e9r\u00eat mutuel, en particulier concernant la conception, le d\u00e9veloppement, la production et la maintenance, pour am\u00e9liorer l\u2019efficience et la comp\u00e9titivit\u00e9 de leurs syst\u00e8mes industriels respectifs et contribuer au d\u00e9veloppement et au renforcement de la base industrielle et technologique de d\u00e9fense europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Les Parties s\u2019engagent \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration entre leurs industries de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense, en facilitant notamment l\u2019ex\u00e9cution de projets communs, bilat\u00e9raux ou plurilat\u00e9raux. Les Parties se coordonnent dans le cadre des initiatives europ\u00e9ennes de d\u00e9fense en mati\u00e8re capacitaire, notamment au sein de la coop\u00e9ration structur\u00e9e permanente et pour rechercher l\u2019appui du Fonds europ\u00e9en de d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Les Parties renforcent leur contribution \u00e0 la pr\u00e9servation du libre acc\u00e8s aux espaces communs (maritimes, air, espace et cyber). Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux questions spatiales et aux infrastructures sous-marines. Les Parties participent activement au d\u00e9veloppement d\u2019une culture strat\u00e9gique europ\u00e9enne dans ces domaines.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 12<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties renforcent les \u00e9changes d\u00e9j\u00e0 fructueux de personnel militaire ainsi que leurs actions conjointes en mati\u00e8re de formation et d\u2019apprentissage dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense. Chacune des Parties facilite \u00e9galement le transit et le stationnement des forces arm\u00e9es de l\u2019autre Partie sur son propre territoire.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Un accord de coop\u00e9ration dans le domaine de la d\u00e9fense d\u00e9finit les modalit\u00e9s et les principes de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>TITRE IV<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>JUSTICE ET AFFAIRES INT\u00c9RIEURES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 13<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Par leur coop\u00e9ration, les Parties participent au renforcement de l\u2019espace europ\u00e9en de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice, dans le cadre des Trait\u00e9s de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les Parties r\u00e9it\u00e8rent leur attachement au bon fonctionnement de l\u2019espace sans contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures, qui repr\u00e9sente un r\u00e9sultat essentiel du projet europ\u00e9en. Elles s\u2019engagent \u00e0 pr\u00e9server l\u2019acquis de Schengen et la libre circulation, et \u00e0 assurer leur p\u00e9rennit\u00e9, en approfondissant leur coop\u00e9ration bilat\u00e9rale et europ\u00e9enne dans ce but. Elles r\u00e9it\u00e8rent leur attachement aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelle.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 14<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties se f\u00e9licitent d\u2019avoir atteint un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de coop\u00e9ration entre leurs forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, leurs autorit\u00e9s judiciaires et leurs administrations p\u00e9nitentiaires. Chaque Partie r\u00e9it\u00e8re son engagement prioritaire pour la lutte contre le terrorisme et l\u2019extr\u00e9misme violent et coop\u00e8re dans la reconnaissance et la prise en charge des victimes du terrorisme. Les Parties coop\u00e8rent \u00e9galement pour lutter contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et les trafics illicites, notamment celui des stup\u00e9fiants, armes et la traite des \u00eatres humains, contre la cybercriminalit\u00e9, la corruption, la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, le blanchiment de capitaux, et la criminalit\u00e9 environnementale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La coop\u00e9ration historique des forces de s\u00e9curit\u00e9 fran\u00e7aises et espagnoles est ici soulign\u00e9e. Pendant la lutte contre l&rsquo;ETA, l&rsquo;aide de la France a \u00e9t\u00e9 importante en raison de la pr\u00e9sence de membres de l&rsquo;ETA&nbsp;\u2014 y compris de certains dirigeants \u2014 sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les Parties s\u2019engagent \u00e0 poursuivre, avec un niveau d\u2019ambition croissant, leur coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle, technique et institutionnelle dans ces domaines, \u00e9galement dans leurs dimensions ext\u00e9rieures et notamment en ayant recours aux financements europ\u00e9ens d\u00e9di\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Les Parties poursuivent et favorisent le partage de l\u2019information entre leurs forces de s\u00e9curit\u00e9 et leurs autorit\u00e9s judiciaires respectives. Elles favorisent la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations communes et d\u2019enqu\u00eates conjointes pour lutter toujours plus efficacement contre le terrorisme et la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, en renfor\u00e7ant les m\u00e9canisme de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale qu\u2019el1es ont cr\u00e9\u00e9s et en mobilisant l\u2019ensemble des outils de coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle, notamment les unit\u00e9s permanentes de renseignement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 15<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties organisent des consultations r\u00e9guli\u00e8res entre leurs ministres de l\u2019int\u00e9rieur, entre leurs ministres de la Justice et entre leurs ministres ou services charg\u00e9s des douanes si n\u00e9cessaire, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les Parties continuent d\u2019organiser des r\u00e9unions du groupe de travail franco-espagnol de lutte contre le terrorisme (GLAT) et du groupe de travail franco-espagnol de liaison anti-drogues (GLAD), compte tenu de leur efficacit\u00e9 et \u00e9largissent ce mod\u00e8le de r\u00e9union \u00e0 tous les domaines qui seraient d\u2019int\u00e9r\u00eat mutuel.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Les Parties pr\u00eatent une attention sp\u00e9ciale aux questions juridiques civiles, commerciales, p\u00e9nales, administratives, relatives \u00e0 la criminalit\u00e9 environnementale, de justice des mineurs et de traitement des mineurs non accompagn\u00e9s, de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire ou l\u2019organisation et l\u2019administration de la justice, y compris en ce qui concerne le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique. La lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes, ainsi que la protection et prise en charge des victimes constituent \u00e9galement des domaines privil\u00e9gi\u00e9s de dialogue.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Ces discussions donnent lieu notamment \u00e0 des \u00e9changes de bonnes pratiques, \u00e0 des rencontres entre juges, magistrats et procureurs et d\u2019autres professionnels du droit, et \u00e0 des groupes de travail th\u00e9matiques le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec le soutien des magistrats de liaison fran\u00e7ais et espagnols. Dans le cadre du groupe de travail en mati\u00e8re civile et familiale, ces \u00e9changes sont ax\u00e9s sur la coop\u00e9ration, et en particulier sur la protection des mineurs.<\/p>\n\n\n\n<p>5.&nbsp;Les Parties favorisent et am\u00e9liorent l\u2019ex\u00e9cution des instruments de reconnaissance mutuelle, en particulier les mandats d\u2019arr\u00eat europ\u00e9ens (MAE), des d\u00e9cisions d\u2019enqu\u00eate europ\u00e9ennes (DEE), celle des certificats de gel et de confiscation, les transferts de proc\u00e9dures p\u00e9nales et soutiennent la mise en place d\u2019\u00e9quipes communes d\u2019enqu\u00eate (ECE), \u00e0 chaque fois que n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p>6.&nbsp;Les Parties favorisent le d\u00e9ploiement d\u2019outils de coop\u00e9ration dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 dans les deux pays, tels que les centres de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re (CCPD) et toutes formes d\u2019op\u00e9rations communes. Elles renforcent \u00e0 l\u2019avenir leur intense coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle pour la s\u00e9curisation de grands \u00e9v\u00e8nements et la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations communes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique, au moyen, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019unit\u00e9s op\u00e9rationnelles binationales.<\/p>\n\n\n\n<p>7.&nbsp;La mise en place de magistrats et d\u2019officiers de liaison, l\u2019\u00e9change de fonctionnaires et de juges, magistrats et procureurs, et les formations conjointes sont favoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>8.&nbsp;Dans le domaine maritime, la coop\u00e9ration des services garde-c\u00f4tes fran\u00e7ais et espagnols est renforc\u00e9e pour augmenter leurs capacit\u00e9s de d\u00e9tection et de lutte contre les trafics, en associant l\u2019ensemble des administrations comp\u00e9tentes des deux Parties en mati\u00e8re d\u2019action de l\u2019\u00c9tat en mer.<\/p>\n\n\n\n<p>9.&nbsp;Les Parties intensifient leur coop\u00e9ration dans le domaine de la lutte contre les incendies et de la protection civile et renforcent les capacit\u00e9s de leurs services sp\u00e9cialis\u00e9s dans la pr\u00e9vention et la gestion des catastrophes naturelles et des accidents industriels et technologiques. Elles contribuent en outre au d\u00e9veloppement du m\u00e9canisme de protection civile de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p>10.&nbsp;Les Parties intensifient leur coordination dans la lutte contre l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la gestion des flux routiers transfrontaliers, en particulier par la coop\u00e9ration et l\u2019\u00e9change de bonnes pratiques dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, du transport, des infrastructures et de leurs \u00e9quipements.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 16<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties coop\u00e8rent dans le domaine de la gestion des migrations. Elles promeuvent les voies l\u00e9gales de migrations, l\u2019int\u00e9gration et l\u2019inclusion sociale des migrants r\u00e9guliers. Elles s\u2019engagent r\u00e9solument ensemble dans la lutte contre l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re, selon une approche globale, prenant en compte les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, les mouvements secondaires, le renforcement de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle pour la pr\u00e9vention des d\u00e9parts et le d\u00e9veloppement de projets dans le cadre de l\u2019approche de l\u2019\u00c9quipe Europe avec les pays d\u2019origine et de transit, pour traiter les causes profondes des migrations et lutter contre le trafic des migrants et la traite des \u00eatres humains.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Elles engagent \u00e0 cette fin un dialogue r\u00e9gulier \u00e0 tous les niveaux et cr\u00e9ent un groupe de travail franco-espagnol sur les questions migratoires (GQM), r\u00e9unissant les services charg\u00e9s de la gestion des fronti\u00e8res, des migrations, de l\u2019asile, de l\u2019int\u00e9gration et de la lutte contre les r\u00e9seaux d\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re au sein de leurs administrations respectives. Ce groupe peut \u00eatre \u00e9largi \u00e0 tout autre service pertinent selon les sujets \u00e9voqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Pour \u00e9voquer la dimension externe des migrations, les Parties tiennent des consultations r\u00e9guli\u00e8res entre leurs minist\u00e8res charg\u00e9s des Affaires \u00e9trang\u00e8res et de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Cette coop\u00e9ration se concr\u00e9tise \u00e9galement par le d\u00e9ploiement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019unit\u00e9s op\u00e9rationnelles binationales et par la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations communes ou conjointes, charg\u00e9es de lutter contre les r\u00e9seaux de passeurs.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>TITRE V<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>CULTURE, \u00c9DUCATION, ENSEIGNEMENT SUP\u00c9RIEUR, SCIENCE, JEUNESSE ET SPORTS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 17<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Conscientes de la richesse de la diversit\u00e9 culturelle et linguistique europ\u00e9enne et souhaitant la pr\u00e9server, reconnaissant l\u2019affinit\u00e9 de leurs langues et de leurs cultures et leur contribution respective \u00e0 cette diversit\u00e9 en Europe et dans le monde, soucieuses de favoriser la connaissance mutuelle de leurs soci\u00e9t\u00e9s et de leurs histoires et la protection de leurs patrimoines, les Parties s\u2019engagent \u00e0 coop\u00e9rer dans le domaine de la culture, et \u00e0 favoriser des positions communes, au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, dans les organisations internationales et \u00e0 l\u2019international, \u00e0 travers un dialogue r\u00e9gulier des minist\u00e8res charg\u00e9s de ces questions. Des consultations r\u00e9guli\u00e8res entre les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res charg\u00e9s de la Culture sont organis\u00e9es pour mettre en \u0153uvre les dispositions du pr\u00e9sent Trait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les Parties encouragent les \u00e9changes, la traduction, la diffusion et la circulation des \u0153uvres, des id\u00e9es et des savoirs de leurs pays et favorisent la mise en \u0153uvre de projets culturels communs. Elles reconnaissent le r\u00f4le des Instituts fran\u00e7ais, des Alliances fran\u00e7aises, des Instituts Cervant\u00e8s et des centres culturels espagnols dans ce domaine. Elles favorisent leur coop\u00e9ration dans les pays tiers, notamment dans le cadre du r\u00e9seau de l\u2019Union d\u2019instituts nationaux de culture europ\u00e9ens (EUNIC). Elles intensifient leur coop\u00e9ration dans le domaine<\/p>\n\n\n\n<p>du patrimoine, des industries culturelles et cr\u00e9atives, encouragent les collaborations entre les entreprises de ce secteur, les cr\u00e9ations et les productions communes, notamment cin\u00e9matographiques et audiovisuelles, et accompagnent les \u00e9volutions num\u00e9riques du secteur. Les Parties portent une attention particuli\u00e8re aux enjeux de l\u2019industrie du livre et encouragent les \u00e9changes entre professionnels et artistes des deux pays et l\u2019\u00e9mergence de nouveaux projets de coop\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Des coop\u00e9rations culturelles sont favoris\u00e9es entre mus\u00e9es et villes de France et d\u2019Espagne. La mobilit\u00e9 des artistes et des \u00e9crivains et les r\u00e9seaux de r\u00e9sidences artistiques entre la France et l\u2019Espagne sont renforc\u00e9es pour perp\u00e9tuer la tradition de mobilit\u00e9 artistique entre les deux pays.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Les Parties promeuvent la coop\u00e9ration et les \u00e9changes dans le domaine des ressources documentaires et des documents historiques, de la gestion documentaire et du traitement des archives, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 18<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Pour en favoriser l\u2019apprentissage et la diffusion mutuels, les Parties d\u00e9veloppent l\u2019enseignement de la langue fran\u00e7aise et de la langue espagnole dans leurs pays respectifs. Les Parties accordent une attention particuli\u00e8re \u00e0 la mobilit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves et des professeurs ainsi qu\u2019\u00e0 la formation et \u00e0 la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants se destinant au m\u00e9tier de professeur. Les Parties soulignent le r\u00f4le significatif des \u00e9tablissements d\u2019enseignement fran\u00e7ais en Espagne et des \u00e9tablissements espagnols en France pour le dialogue de leurs cultures respectives. Elles promeuvent l\u2019apprentissage de la langue fran\u00e7aise et espagnole au sein de la population adulte par le biais de la formation continue.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les Parties contribuent au renforcement des espaces europ\u00e9ens de l\u2019\u00e9ducation et de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur en rapprochant leurs syst\u00e8mes d\u2019\u00e9ducation, d\u2019enseignement et de formation professionnels et d\u2019enseignement sup\u00e9rieur et en promouvant l\u2019enseignement d\u2019au moins deux langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans leurs syst\u00e8mes \u00e9ducatifs.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Les Parties d\u00e9veloppent des dispositifs de coop\u00e9ration \u00e9ducative et linguistique qui permettent la double d\u00e9livrance du baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais et du <em>bachillerato <\/em>espagnol, tels que le BachiBac et le Baccalaur\u00e9at Fran\u00e7ais International (BFI). Elles renforcent les dispositifs \u00e9ducatifs bilingues et biculturels fran\u00e7ais-espagnol, notamment par l\u2019interm\u00e9diaire du \u00ab&#160;LabelFranc\u00c9ducation <em>&#160;\u00bb, <\/em>des sections internationales en France et en Espagne et des classes menant au Baccalaur\u00e9at Fran\u00e7ais International et au <em>bachillerato <\/em>espagnol.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Elles encouragent les partenariats entre \u00e9tablissements fran\u00e7ais et espagnols, et les mobilit\u00e9s tant au niveau des \u00e9l\u00e8ves et des apprentis que des personnels des \u00e9tablissements de formation, professeurs et futurs professeurs, en s\u2019appuyant notamment sur le programme europ\u00e9en Erasmus+. Elles participent \u00e0 la formation des professeurs de langues fran\u00e7aise et espagnole et de professeurs de disciplines non linguistiques enseign\u00e9es en fran\u00e7ais ou en espagnol.<\/p>\n\n\n\n<p>5.&nbsp;Elles encouragent la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019enseignement et de formation professionnels dans tous les domaines, avec pour objectif de constituer des Campus des m\u00e9tiers franco-<\/p>\n\n\n\n<p>espagnols dans certains secteurs prioritaires (notamment les industries du futur, l\u2019\u00e9conomie verte, le tourisme innovant et l\u2019agriculture) et de favoriser la reconnaissance mutuelle de tels parcours.<\/p>\n\n\n\n<p>6.&nbsp;Les Parties s\u2019emploient \u00e0 permettre une plus grande \u00e9quivalence et reconnaissance entre leurs dipl\u00f4mes de niveau universitaire, via la constitution d\u2019une commission d\u2019experts pr\u00e9vue par l\u2019accord de G\u00e9rone de 2006, et \u00e0 travailler ensemble sur le projet de label europ\u00e9en pour les dipl\u00f4mes conjoints. Elles d\u00e9veloppent un dialogue structur\u00e9 entre France Universit\u00e9 et la Conf\u00e9rence des Recteurs des Universit\u00e9s espagnoles. Elles promeuvent activement les participations fran\u00e7aises et espagnoles \u00e0 l\u2019initiative des alliances d&rsquo;universit\u00e9s europ\u00e9ennes et accompagnent leur d\u00e9ploiement. Elles renforcent les programmes d\u2019\u00e9changes d\u2019\u00e9tudiants et de personnel acad\u00e9mique dans tous les secteurs et disciplines scientifiques, en s\u2019appuyant notamment sur le programme europ\u00e9en Erasmus+.<\/p>\n\n\n\n<p>7.&nbsp;Les Parties \u0153uvrent, dans le cadre des initiatives et programmes europ\u00e9ens en faveur de la jeunesse, \u00e0 appuyer et amplifier les initiatives de mobilit\u00e9 et d\u2019\u00e9change entre jeunes qui favorisent le rapprochement entre leurs peuples respectifs et un sentiment d\u2019appartenance europ\u00e9enne commune. \u00c0 cette fin et en s\u2019appuyant sur les dispositifs existants au niveau national, r\u00e9gional et europ\u00e9en, elles cr\u00e9ent un cadre de coop\u00e9ration franco-espagnol sur le volontariat, pour notamment toucher les jeunes n\u2019\u00e9tant ni en emploi, ni en \u00e9tude, ni en formation. Elles instaurent \u00e9galement un Conseil franco-espagnol de la jeunesse, charg\u00e9 d\u2019assurer le suivi de ce cadre de coop\u00e9ration et de proposer des recommandations en vue des sommets bilat\u00e9raux annuels.<\/p>\n\n\n\n<p>8.&nbsp;Les Parties soulignent le r\u00f4le significatif jou\u00e9 dans la mobilit\u00e9 des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s entre les deux pays par des dispositifs tels que le volontariat international en entreprise (VIE), le programme de bourses ICEX Espagne Exportation et Investissements (ICEX) et le dispositif espagnol ICEX-VIVES et elles s\u2019engagent \u00e0 poursuivre la mise en \u0153uvre de ces dispositifs.<\/p>\n\n\n\n<p>9.&nbsp;Les Parties coop\u00e8rent \u00e9galement dans le domaine du sport. Elles \u0153uvrent au rapprochement et \u00e0 la coop\u00e9ration entre leurs fili\u00e8res de formation dans ce domaine, tant dans le milieu scolaire que dans le sport de haut niveau. Des candidatures communes \u00e0 l\u2019organisation d\u2019\u00e9v\u00e8nements sportifs internationaux sont recherch\u00e9es afin de favoriser une utilisation commune, optimis\u00e9e et respectueuse de l\u2019environnement des infrastructures sportives des deux pays.<\/p>\n\n\n\n<p>10.&nbsp;Les ministres comp\u00e9tents organisent des consultations annuelles afin de mettre en \u0153uvre les dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 19<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Reconnaissant la contribution des scientifiques fran\u00e7ais en Espagne et espagnols en France au dynamisme et \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 de la collaboration entre leurs syst\u00e8mes de recherche respectifs, les Parties encouragent la mobilit\u00e9 des chercheurs et des experts entre leurs deux pays. Elles favorisent notamment la participation de leurs chercheurs au programme-cadre pour la recherche et l\u2019innovation Horizon Europe, le d\u00e9veloppement des programmes bilat\u00e9raux comme le Partenariat Hubert Curien franco-espagnol (PHC Picasso) et toute autre initiative internationale d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les deux pays.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Pour valoriser les projets d\u00e9velopp\u00e9s par des \u00e9quipes scientifiques int\u00e9grant des Fran\u00e7ais et des Espagnols, les Parties mettent en \u0153uvre le Prix Scientifique franco-espagnol Betancourt-Perronet.<\/p>\n\n\n\n<p>3. Les Parties, reconnaissant l\u2019importance des infrastructures de recherche pour le renforcement de l\u2019Espace europ\u00e9en de la recherche, renforcent leur coop\u00e9ration dans ce domaine, en particulier sur les infrastructures int\u00e9gr\u00e9es dans la feuille de route ESFRI, ainsi que l\u2019exploitation d\u2019infrastructures scientifiques et techniques communes, telle que le laboratoire franco-espagnol d\u2019astrophysique aux Canaries.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Les Parties \u00e9changent leurs bonnes pratiques en mati\u00e8re de recherche appliqu\u00e9e et de continuum formation-recherche-innovation pour permettre \u00e0 leurs entreprises et centres de recherches de renforcer leurs liens et de mener des initiatives conjointes europ\u00e9ennes et internationales.<\/p>\n\n\n\n<p>5.&nbsp;Des consultations r\u00e9guli\u00e8res entre les minist\u00e8res charg\u00e9s des Sciences et de la recherche et de l\u2019Agriculture sont organis\u00e9es pour mettre en \u0153uvre les dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n<p>6.&nbsp;Les Parties intensifient la mise en \u0153uvre des accords en vigueur et promeuvent la conclusion d\u2019accords sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires qui seraient d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les deux pays.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>TITRE VI<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>\u00c9CONOMIE, INDUSTRIE, CONNECTIVIT\u00c9 ET TOURISME<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 20<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties partagent l\u2019objectif d\u2019\u0153uvrer ensemble \u00e0 l\u2019approfondissement de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire et \u00e0 une coordination des politiques \u00e9conomiques et budg\u00e9taires. En ce sens, elles travaillent, en collaboration avec les partenaires europ\u00e9ens, \u00e0 la mise en place d\u2019une gouvernance \u00e9conomique et budg\u00e9taire europ\u00e9enne qui concilie la viabilit\u00e9 des finances publiques avec la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019investir pour soutenir la croissance et faire face aux d\u00e9fis europ\u00e9ens. Elles reconnaissent la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019approfondir le march\u00e9 unique, d\u2019en pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la r\u00e9silience, de maintenir une concurrence loyale entre les entreprises europ\u00e9ennes et d\u2019assurer une concurrence \u00e9quitable avec les entreprises des pays tiers, sur la base des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat mutuel, tout en favorisant des normes sociales et environnementales plus strictes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Ce point est particuli\u00e8rement important compte tenu du choc de la loi anti-inflation am\u00e9ricaine (<em>Inflation Reduction Act<\/em>). La mise en \u0153uvre de subventions aux technologies vertes pour les entreprises op\u00e9rant aux \u00c9tats-Unis a suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes \u00e0 Bruxelles et dans des capitales europ\u00e9ennes telles que Paris quant aux cons\u00e9quences pour l&rsquo;industrie europ\u00e9enne. La France est l&rsquo;un des principaux partisans d&rsquo;un syst\u00e8me \u00ab&#160;<em>Made in Europe<\/em>&#160;\u00bb similaire \u00e0 celui des \u00c9tats-Unis, mais elle se heurte jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la r\u00e9sistance des pays nordiques, qui ont une approche plus lib\u00e9rale. Paris, qui rassemble des soutiens, a trouv\u00e9 un alli\u00e9 important en Espagne.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les Parties favorisent par leurs coop\u00e9rations la mise en \u0153uvre d\u2019une politique industrielle europ\u00e9enne ambitieuse, visant \u00e0 renforcer l\u2019autonomie strat\u00e9gique et la r\u00e9silience de l\u2019Union europ\u00e9enne. Les Parties ont l\u2019objectif d\u2019augmenter la contribution de l&rsquo;industrie au produit int\u00e9rieur brut de l\u2019Union europ\u00e9enne et de leurs deux pays, jusqu\u2019au niveau d\u00e9fini dans la nouvelle strat\u00e9gie industrielle de l\u2019UE, pour assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 de leurs entreprises au niveau mondial et r\u00e9aliser la double transition \u00e9cologique et num\u00e9rique. Les Parties coop\u00e8rent pour le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie circulaire et le d\u00e9veloppement de l\u2019innovation en faveur de la transition \u00e9cologique. Elles encouragent la participation de leurs entreprises aux projets industriels europ\u00e9ens, notamment les projets importants d\u2019int\u00e9r\u00eat europ\u00e9en commun (PIIEC) dans les secteurs de la micro\u00e9lectronique, de la connectivit\u00e9, du cloud, de la sant\u00e9 et de l\u2019hydrog\u00e8ne, et dans des initiatives industrielles li\u00e9es \u00e0 la fabrication des \u00e9quipements essentiels \u00e0 la transition \u00e9cologique et num\u00e9rique, et \u00e0 la r\u00e9duction de leurs d\u00e9pendances. Elles encouragent notamment la participation des petites et moyennes entreprises \u00e0 ces projets, ainsi qu\u2019\u00e0 de futurs PIIEC qui pourraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s en relation avec les productions, services et technologies critiques et la d\u00e9carbonation industrielle et \u00e0 faciliter leur acc\u00e8s aux fonds et programmes europ\u00e9ens. Elles soutiennent en outre l\u2019adoption et la mise en \u0153uvre effective d\u2019instruments autonomes europ\u00e9ens ambitieux pour prot\u00e9ger les entreprises europ\u00e9ennes contre la coercition \u00e9conomique et les pratiques d\u00e9loyales.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Les Parties coop\u00e8rent pour renforcer les cha\u00eenes de valeur europ\u00e9ennes de production de biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et de caract\u00e8re strat\u00e9gique, \u00e0 travers la diversification des approvisionnements, la cr\u00e9ation de partenariats, le renforcement des capacit\u00e9s de production en Europe et la constitution des r\u00e9serves. Elles \u0153uvrent en particulier \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9pendances strat\u00e9giques de l\u2019Union europ\u00e9enne dans les six secteurs d\u00e9finis comme sensibles dans la D\u00e9claration de Versailles adopt\u00e9e par les chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement de l\u2019Union europ\u00e9enne les 10 et 11 mars 2022&#160;: l\u2019\u00e9nergie, les mati\u00e8res premi\u00e8res critiques, les semi-conducteurs, la sant\u00e9, le num\u00e9rique et l\u2019agroalimentaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L&rsquo;une des vuln\u00e9rabilit\u00e9s de l\u2019Union est sa d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du monde ext\u00e9rieur en tant que puissance commerciale. En raison de l&rsquo;utilisation de l&rsquo;interd\u00e9pendance comme arme de guerre, Paris et Madrid veulent pousser \u00e0 une plus grande industrialisation europ\u00e9enne et s\u00e9curiser les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et les mat\u00e9riaux critiques. <a href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/themes\/economie\/capitalismes-politiques-en-guerre\/\">Dans la guerre des capitalismes politiques<\/a>, c\u2019est \u00e9galement crucial pour la course mondiale \u00e0 la technologie.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Par leur coop\u00e9ration, la France et l\u2019Espagne \u0153uvrent \u00e9galement \u00e0 la transition num\u00e9rique de leurs soci\u00e9t\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 la construction d\u2019un cyberespace stable et d\u2019un Internet s\u00fbr, neutre, non-fragment\u00e9 et ouvert, d\u2019une r\u00e9glementation num\u00e9rique \u00e9quilibr\u00e9e et d\u2019un march\u00e9 propice \u00e0 l\u2019innovation et \u00e9quitable pour ses participants.<\/p>\n\n\n\n<p>5.&nbsp;Les Parties reconnaissent l\u2019importance de leur coop\u00e9ration bilat\u00e9rale dans la construction de l\u2019Europe de l\u2019espace, qui constitue une dimension-cl\u00e9 de l\u2019autonomie strat\u00e9gique europ\u00e9enne et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l\u2019Europe. Elles favorisent la coordination bilat\u00e9rale de leurs strat\u00e9gies et de leurs activit\u00e9s dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications par satellite, de l\u2019observation de la Terre, de la navigation par satellite, de l\u2019acc\u00e8s autonome \u00e0 l\u2019espace et de l\u2019utilisation de l\u2019espace extra-atmosph\u00e9rique \u00e0 des fins pacifiques et commerciales dans le cadre de l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019Agence spatiale europ\u00e9enne. Leurs administrations nationales charg\u00e9es du domaine spatial coop\u00e8rent \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 21<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les ministres des deux Parties comp\u00e9tents pour les questions \u00e9conomiques, commerciales, industrielles et num\u00e9riques se r\u00e9unissent de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re pour impulser de nouvelles coop\u00e9rations dans leurs domaines de comp\u00e9tences. En amont des sommets bilat\u00e9raux et aussi souvent que n\u00e9cessaire, des consultations sont organis\u00e9es au niveau des hauts fonctionnaires des minist\u00e8res concern\u00e9s pour la mise en \u0153uvre du titre VI du pr\u00e9sent Trait\u00e9 et des dispositions les concernant dans les d\u00e9clarations adopt\u00e9es lors des sommets bilat\u00e9raux.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Avec l\u2019objectif de renforcer l\u2019int\u00e9gration de leurs \u00e9conomies, les Parties peuvent s\u2019appuyer sur des experts \u00e9conomiques et commerciaux, charg\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019identifier les obstacles au commerce et \u00e0 l\u2019investissement pouvant subsister entre la France et l\u2019Espagne et de r\u00e9aliser des analyses \u00e0 la demande des deux gouvernements. Leurs travaux pourront utilement \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion des Sommets bilat\u00e9raux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire l\u2019objet de r\u00e9f\u00e9rence dans les d\u00e9clarations conjointes adopt\u00e9es \u00e0 leur issue.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Paris et Madrid se concentrent sur le d\u00e9veloppement de leurs relations commerciales et \u00e9conomiques. Rappelons que la France exporte plus de biens vers l&rsquo;Espagne que vers la Chine, et qu&rsquo;\u00e0 son tour, l&rsquo;Espagne exporte plus vers la France que toutes ses exportations vers l&rsquo;Am\u00e9rique du Nord et du Sud r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Les Parties encouragent l\u2019organisation annuelle d\u2019un forum \u00e9conomique et entrepreneurial bilat\u00e9ral, alternativement dans l\u2019un et l\u2019autre pays, en lien avec le Mouvement des entreprises de France et la Confederaci\u00f3n Espa\u00f1ola de Organizaciones Empresariales.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Elles encouragent, par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs op\u00e9rateurs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019appui au commerce ext\u00e9rieur, \u00e0 l\u2019entreprenariat et au financement des entreprises, le d\u00e9veloppement des liens entre leurs petites et moyennes entreprises respectives, ainsi qu\u2019entre leurs entreprises innovantes. Elles coop\u00e8rent \u00e9galement au sein des organisations internationales multilat\u00e9rales auxquelles appartiennent ces op\u00e9rateurs. Les agences de cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019exportation de la France et de l\u2019Espagne s\u2019efforcent, lorsque cela est pertinent au regard du contenu industriel des projets, de mobiliser conjointement leurs capacit\u00e9s de soutien financier \u00e0 l\u2019exportation au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ensemble des entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 22<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Le secteur touristique \u00e9tant d\u2019une importance capitale pour les \u00e9conomies des deux pays, les Parties d\u00e9veloppent leur coop\u00e9ration dans ce domaine, notamment pour \u00e9changer sur les techniques et bonnes pratiques de gestion touristique durable du patrimoine culturel, architectural et naturel, en promouvant sa protection et sa valorisation.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Elles promeuvent \u00e9galement la valorisation conjointe du patrimoine naturel, historique et culturel du massif pyr\u00e9n\u00e9en en proposant des projets communs de tourisme durable, dans le cadre de la strat\u00e9gie transfrontali\u00e8re franco-espagnole pr\u00e9vue par l\u2019article 31 du pr\u00e9sent Trait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>TITRE VII<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE, \u00c9NERGIE, TRANSPORTS, AGRICULTURE ET ALIMENTATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 23<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties s\u2019emploient \u00e0 soutenir, renforcer et mettre en \u0153uvre les instruments europ\u00e9ens et multilat\u00e9raux relatifs au d\u00e9veloppement durable, tels que le Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030 des Nations Unies, et \u00e0 la protection de la biodiversit\u00e9, de l\u2019environnement et \u00e0 travailler \u00e0 faire face au changement climatique et \u00e0 ses cons\u00e9quences, en ligne avec l\u2019Accord de Paris et avec l\u2019objectif de r\u00e9ussir \u00e0 ce que le r\u00e9chauffement global se limite \u00e0 +1,5\u00b0C. Les Parties continuent \u00e9galement \u00e0 \u0153uvrer et \u00e0 contribuer, de fa\u00e7on conjointe et \u00e0 I\u2019international, \u00e0 l\u2019adoption et la mise en \u0153uvre de trait\u00e9s multilat\u00e9raux prot\u00e9geant les mers, les oc\u00e9ans et les grands fonds marins, \u00e0 la mise en \u0153uvre du Cadre mondial de la biodiversit\u00e9 de Kunming-Montr\u00e9al et \u00e0 la tenue r\u00e9guli\u00e8re d\u2019\u00e9v\u00e9nements sur ces sujets, dans le cadre des objectifs de d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Pour accro\u00eetre leur r\u00e9silience climatique, les Parties s\u2019engagent notamment \u00e0 renforcer leur coop\u00e9ration sur les ressources hydriques, \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 dans l\u2019utilisation de l\u2019eau dans le cadre d\u2019une \u00e9conomie circulaire et progresser conjointement vers la d\u00e9pollution et le bon \u00e9tat des masses d\u2019eau.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Elles reconnaissent l\u2019importance d\u2019une politique commerciale europ\u00e9enne durable pleinement conforme avec les objectifs du Pacte Vert de l\u2019Union, et travaillent notamment \u00e0 l\u2019inclusion du respect de l\u2019Accord de Paris comme \u00e9l\u00e9ment essentiel des accords commerciaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 l\u2019int\u00e9gration de l\u2019approche r\u00e9vis\u00e9e de la Commission europ\u00e9enne du 22 juin 2022 en mati\u00e8re de commerce et de d\u00e9veloppement durable, et au respect des objectifs du Cadre mondial de la biodiversit\u00e9 de Kunming-Montr\u00e9al.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Elles soutiennent l\u2019adoption et la mise en \u0153uvre d\u2019instruments autonomes europ\u00e9ens ambitieux pour lutter contre la d\u00e9forestation ou encore le travail forc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>5.&nbsp;Elles se consultent r\u00e9guli\u00e8rement, pour coordonner leurs positions europ\u00e9ennes et \u00e0 l\u2019international, et mettre en place des outils efficaces permettant une transition net z\u00e9ro juste et r\u00e9siliente, renfor\u00e7ant la d\u00e9carbonation dans tous les secteurs et luttant contre les fuites de carbone pour renforcer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ces efforts.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 24<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties \u0153uvrent conjointement \u00e0 la protection de leur patrimoine environnemental partag\u00e9 en mer M\u00e9diterran\u00e9e, dans l\u2019oc\u00e9an Atlantique et dans les Pyr\u00e9n\u00e9es, et soutiennent notamment&#160;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la reconnaissance d\u2019une zone maritime particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable (ZMPV) par l\u2019Organisation maritime internationale dans le nord-ouest de la M\u00e9diterran\u00e9e&#160;;<\/li>\n\n\n\n<li>la formulation de propositions de nouvelles zones de contr\u00f4le des \u00e9missions de soufre (SECA) dans l\u2019Atlantique et d\u2019azote (NECA) dans la M\u00e9diterran\u00e9e pour leur pr\u00e9sentation devant l\u2019Organisation maritime internationale&#160;;<\/li>\n\n\n\n<li>le renforcement du suivi des \u00e9chouages et des captures accidentelles de c\u00e9tac\u00e9s dans le golfe de Gascogne et de leur \u00e9tude scientifique pour une meilleure compr\u00e9hension, afin d\u2019identifier les moyens de r\u00e9duction de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, via notamment le projet CetAMBICion.<\/li>\n\n\n\n<li>la mise en place et la gestion conjointe et coordonn\u00e9e des espaces des r\u00e9seaux Natura 2000 frontaliers terrestres et marins, notamment en M\u00e9diterran\u00e9e, dans le cadre d\u2019un dialogue sur la d\u00e9limitation d\u00e9finitive de leurs espaces maritimes&#160;;<\/li>\n\n\n\n<li>la mise en \u0153uvre des plans r\u00e9gionaux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 15 du Protocole relatif \u00e0 la protection de la mer M\u00e9diterran\u00e9e contre la pollution d&rsquo;origine tellurique de la convention de Barcelone.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la coop\u00e9ration pour la conservation et la promotion de l\u2019utilisation rationnelle des zones humides m\u00e9diterran\u00e9ennes, dans le cadre de l\u2019initiative MedWest&#160;;<\/li>\n\n\n\n<li>la poursuite de leur coop\u00e9ration et leur coordination sur le suivi et la protection des esp\u00e8ces menac\u00e9es, notamment le grand t\u00e9tras et la population d\u2019ours dans les Pyr\u00e9n\u00e9es, en favorisant leur cohabitation avec les activit\u00e9s humaines.<\/li>\n\n\n\n<li>La coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re pour impulser et assurer la continuit\u00e9 territoriale dans le d\u00e9veloppement des infrastructures vertes et bleues europ\u00e9ennes et des services qu\u2019elles assurent&#160;; ainsi que de coop\u00e9rer au sujet de la cr\u00e9ation de couloirs verts maritimes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Des consultations r\u00e9guli\u00e8res sont organis\u00e9es entre les minist\u00e8res comp\u00e9tents pour la bonne mise en \u0153uvre de ces projets et le d\u00e9veloppement de nouveaux projets de coop\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 25<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties soulignent que les objectifs de transition \u00e9cologique et l\u2019\u00e9volution des march\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques n\u00e9cessitent une ambition renouvel\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique pour acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9duction de notre d\u00e9pendance aux combustibles fossiles et diversifier nos sources d\u2019approvisionnements, en respectant le libre choix des \u00c9tats membres en ce qui concerne leur bouquet \u00e9nerg\u00e9tique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 194 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La transition \u00e9cologique est l&rsquo;un des principaux sujets de discussion entre Paris et Madrid. L&rsquo;Espagne cherche \u00e0 \u00eatre l&rsquo;une des r\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re d&rsquo;\u00e9nergie verte, tandis que la France souhaite que le nucl\u00e9aire soit consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00e9nergie propre.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Elles se consultent mutuellement pour travailler ensemble \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et la production de leurs \u00e9l\u00e9ments essentiels, d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et d\u2019adapter l\u2019organisation et le fonctionnement des march\u00e9s europ\u00e9ens de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 26<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties r\u00e9affirment leur engagement \u00e0 poursuivre le d\u00e9veloppement des interconnexions entre les deux pays pour atteindre les objectifs fix\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne. Elles accordent la priorit\u00e9 au domaine \u00e9nerg\u00e9tique, qui a un r\u00f4le cl\u00e9 \u00e0 jouer pour approfondir et rendre plus r\u00e9silient le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">L&rsquo;interconnexion de l&rsquo;Espagne avec l&rsquo;Europe est l&rsquo;un des principaux chevaux de bataille de Madrid, qui pr\u00e9tend \u00eatre l&rsquo;une des principales puissances en mati\u00e8re d&rsquo;\u00e9nergies renouvelables en Europe, avec la volont\u00e9 de pouvoir exporter son \u00e9nergie et son \u00e9lectricit\u00e9. Cependant, cela se heurte aux int\u00e9r\u00eats de Paris, qui veut rester un exportateur net d&rsquo;\u00e9nergie et d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les interconnexions de transports et de t\u00e9l\u00e9communications, notamment les corridors 5G, font \u00e9galement l\u2019objet d\u2019\u00e9changes prioritaires dans le cadre des r\u00e9seaux transeurop\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Les Parties prennent en compte la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des projets d\u2019interconnexion et le calendrier de d\u00e9veloppement agr\u00e9\u00e9, tout en respectant les exigences des l\u00e9gislations environnementales, et travaillent en \u00e9troite collaboration avec la Commission europ\u00e9enne pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des financements europ\u00e9ens aux meilleures conditions pour les nouveaux projets d&rsquo;interconnexion \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Les Parties r\u00e9affirment leur engagement pour d\u00e9velopper les projets d\u2019interconnexions \u00e9lectriques et le projet H2Med, de fa\u00e7on \u00e9quitable conform\u00e9ment aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes. Pour cela, les Parties travaillent avec les r\u00e9gulateurs \u00e9nerg\u00e9tiques et la Commission europ\u00e9enne pour<\/p>\n\n\n\n<p>maximiser le financement europ\u00e9en des projets d\u2019interconnexions \u00e9nerg\u00e9tiques et en faciliter l\u2019instruction et le d\u00e9ploiement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La France et l&rsquo;Espagne sont sur le point d&rsquo;accro\u00eetre leurs interconnexions gr\u00e2ce au projet H2Med. L&rsquo;hydrog\u00e8ne vert y joue un r\u00f4le important&nbsp;&#160;: il devrait \u00eatre l&rsquo;une des principales technologies vertes de l&rsquo;avenir, et l&rsquo;Espagne se positionne de mani\u00e8re strat\u00e9gique. La France s&rsquo;est battue pour que l&rsquo;inclusion de \u00ab&#160;l&rsquo;hydrog\u00e8ne rose&#160;\u00bb \u2014&nbsp;c&rsquo;est-\u00e0-dire utilisant de l&rsquo;\u00e9nergie nucl\u00e9aire \u2014 soit approuv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>5.&nbsp;Les Parties promeuvent les projets n\u00e9cessaires pour favoriser une mobilit\u00e9 s\u00fbre, ais\u00e9e et durable des voyageurs et des marchandises transitant d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre, notamment dans le cadre des R\u00e9seaux transeurop\u00e9ens de transport.<\/p>\n\n\n\n<p>6.&nbsp;Des dialogues minist\u00e9riels strat\u00e9giques sur les interconnexions en mati\u00e8re de transport d\u2019une part, et les interconnexions \u00e9nerg\u00e9tiques d\u2019autre part se tiennent \u00e0 l\u2019occasion des sommets bilat\u00e9raux. Des consultations r\u00e9guli\u00e8res entre les gestionnaires comp\u00e9tents et les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation sont organis\u00e9es alternativement en France et en Espagne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">Si les dispositions de ce trait\u00e9 sur les interconnexions trouvaient des voies de mise en \u0153uvre effective lors de futures rencontres bilat\u00e9rales, ce serait une grande victoire pour Madrid.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 27<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties rappellent leur attachement \u00e0 la politique agricole commune et \u00e0 la politique commune de la p\u00eache et \u00e0 leur r\u00f4le dans la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et la nutrition de l\u2019Union europ\u00e9enne et au niveau global.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Elles rappellent l\u2019importance du Programme d\u2019options sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019\u00e9loignement et \u00e0 l\u2019insularit\u00e9 (POSEI) pour soutenir le d\u00e9veloppement agricole et rural des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l\u2019Union, ainsi que la coop\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e pour d\u00e9fendre les produits originaires de ces zones.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Les administrations des Parties comp\u00e9tentes dans ces domaines coop\u00e8rent afin de favoriser la transition agro-\u00e9cologique des syst\u00e8mes alimentaires, le d\u00e9veloppement d\u2019une agriculture et d\u2019une p\u00eache durables, qui garantissent le tissu productif n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019alimentation des consommateurs, et la protection et la promotion des indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es, et la qualit\u00e9 des aliments, y compris la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de contr\u00f4les officiels, laboratoires agroalimentaires et lutte contre la fraude. Elles coop\u00e8rent \u00e9galement dans les domaines de sant\u00e9 animale et v\u00e9g\u00e9tale et se coordonnent pour promouvoir des normes ambitieuses en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire au niveau europ\u00e9en et pour pr\u00e9server le statut sanitaire des deux pays, contribuant ainsi directement au renforcement de la sant\u00e9 humaine conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019approche \u00ab&#160;une seule sant\u00e9&#160;\u00bb. Elles promeuvent conjointement, dans le cadre des processus de coordination europ\u00e9ens d\u00e9di\u00e9s, des normes ambitieuses et des pratiques internationales durables en mati\u00e8re de conservation et de gestion des ressources halieutiques et coop\u00e8rent pour lutter contre la p\u00eache ill\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Les Parties rappellent l\u2019importance des comit\u00e9s mixtes agricoles dans les secteurs des fruits et l\u00e9gumes, du vin et de la banane comme instances de dialogue entre professionnels et administrations. Ce format de dialogue peut \u00eatre \u00e9tendu au secteur de la p\u00eache si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>TITRE VIII<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>SANTE, TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 28<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties s\u2019engagent \u00e0 intensifier leur coop\u00e9ration dans le domaine de la sant\u00e9, dans le but de renforcer leurs capacit\u00e9s et celles de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 faire face aux crises sanitaires et \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de leurs citoyens, notamment en renfor\u00e7ant leurs capacit\u00e9s industrielles pharmaceutiques, leur coop\u00e9ration en mati\u00e8re de recherche scientifique et par un \u00e9change de bonnes pratiques sur le maillage sanitaire territorial et l\u2019acc\u00e8s aux soins en zone rurale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"comment\">La crise du Covid-19 a mis en \u00e9vidence l&rsquo;importance d&rsquo;une action commune en mati\u00e8re de sant\u00e9. Si, au d\u00e9but de la crise, chaque \u00c9tat membre a agi de son c\u00f4t\u00e9, au fil des semaines, une plus grande coop\u00e9ration a permis de lutter plus efficacement contre la pand\u00e9mie. On pense notamment \u00e0 l&rsquo;achat conjoint de vaccins et \u00e0 l&rsquo;exp\u00e9dition de fournitures m\u00e9dicales intra-europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Elles portent une attention particuli\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9vention des crises sanitaires par un \u00e9change constant d\u2019informations et, \u00e0 la demande d\u2019une des Parties et dans un cadre europ\u00e9en, s\u2019assistent mutuellement par la fourniture d\u2019\u00e9quipements de protection, de mat\u00e9riel m\u00e9dical, de moyens humains et logistiques. Les Parties travaillent \u00e9galement \u00e0 renforcer la collaboration et l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es dans le champ des r\u00e9sistances antimicrobiennes.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Par les \u00e9changes r\u00e9guliers entre leurs administrations et dans le cadre des dispositions europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re, elles s\u2019engagent \u00e0 faciliter la reconnaissance des dipl\u00f4mes sanitaires et m\u00e9dicaux dans les deux pays.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;En s\u2019appuyant sur l\u2019accord-cadre sur la coop\u00e9ration sanitaire transfrontali\u00e8re entre la France et l\u2019Espagne sign\u00e9 le 27 juin 2008 \u00e0 Saragosse et sur la strat\u00e9gie transfrontali\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 du pr\u00e9sent Trait\u00e9, les Parties \u0153uvrent \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins, y compris urgents, et \u00e0 garantir leur continuit\u00e9 pour les populations en zone frontali\u00e8re&#160;; elles rappellent \u00e0 cet effet, l\u2019importance qu\u2019elles attachent au bon fonctionnement de l\u2019h\u00f4pital binational de Cerdagne et \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 regrouper des professionnels des deux pays au sein d\u2019une m\u00eame structure. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles d\u00e9cident ensemble, avec les autorit\u00e9s locales concern\u00e9es, des dispositions et d\u00e9rogations n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 29<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Au vu de leur proximit\u00e9 en mati\u00e8re sociale, qui se nourrit notamment d\u2019une histoire et d\u2019une tradition juridique commune, les Parties rappellent leur volont\u00e9 d\u2019avancer dans le renforcement de l\u2019Europe sociale et d\u2019approfondir la mise en \u0153uvre du socle europ\u00e9en des droits sociaux au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne et au niveau national, dans la continuit\u00e9 de la d\u00e9claration de Porto du 8 mai 2021. Dans ce but, elles coordonnent autant que possible leurs positions et leurs d\u00e9marches aupr\u00e8s des institutions europ\u00e9ennes et des autres \u00c9tats-membres.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les Parties s\u2019engagent \u00e0 \u00e9changer des informations et exp\u00e9riences sur les bonnes pratiques notamment dans les domaines du travail, de l\u2019emploi, notamment des jeunes, de la promotion du travail d\u00e9cent et de qualit\u00e9, des salaires minimums, des prestations sociales et des retraites, du dialogue social, de l\u2019inclusion et de la protection des personnes les plus vuln\u00e9rables, de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire et son financement, de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle femmes-hommes et de la protection sociale. Pour discuter de ces questions, elles mettent en place un<\/p>\n\n\n\n<p>groupe de travail annuel entre les minist\u00e8res comp\u00e9tents, pouvant \u00eatre ouvert aux partenaires sociaux repr\u00e9sentatifs des deux pays.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Dans le domaine maritime, elles s\u2019engagent notamment \u00e0 \u0153uvrer pour l\u2019am\u00e9lioration des conditions sociales et de travail au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>TITRE IX <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>COOP\u00c9RATION TRANSFRONTALI\u00c8RE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 30<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties s\u2019engagent \u00e0 maintenir des relations de bon voisinage et \u00e0 coop\u00e9rer \u00e9troitement pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis sp\u00e9cifiques de l\u2019espace frontalier pyr\u00e9n\u00e9en et des bassins de vie partag\u00e9s, afin de faciliter la vie quotidienne de leurs habitants.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les Parties reconnaissent le r\u00f4le que jouent \u00e0 cet \u00e9gard les collectivit\u00e9s territoriales dans le cadre de leurs comp\u00e9tences. Elles dotent les collectivit\u00e9s frontali\u00e8res et organismes de coop\u00e9ration frontali\u00e8re de comp\u00e9tences appropri\u00e9es pour dynamiser les \u00e9changes et la coop\u00e9ration, y compris pour la cr\u00e9ation et prestation de services publics communs, en mati\u00e8re sociale, sanitaire, environnementale, \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9ducative, culturelle et de transports. Elles soutiennent les projets qui favorisent l\u2019int\u00e9gration de cet espace et la r\u00e9alisation de son potentiel humain, \u00e9conomique et environnemental, conform\u00e9ment aux objectifs de d\u00e9veloppement durable et de la politique europ\u00e9enne de coh\u00e9sion.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Les Parties favorisent l\u2019apprentissage de la langue du voisin et son utilisation dans la vie quotidienne des espaces transfrontaliers.<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Les Parties encouragent le dialogue entre administrations et parlements sur la transposition du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne afin d\u2019\u00e9viter les divergences de droit pr\u00e9judiciables aux \u00e9changes dans les espaces transfrontaliers.<\/p>\n\n\n\n<p>5.&nbsp;Si les Parties rencontrent des diff\u00e9rences de l\u00e9gislation qui entravent la r\u00e9alisation de projets de coop\u00e9ration frontaliers, elles s\u2019efforcent d\u2019\u00e9laborer une solution juridique <em>ad hoc<\/em>, dans le respect de leurs syst\u00e8mes nationaux de r\u00e9partitions de comp\u00e9tences, qui permette de d\u00e9passer cette difficult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 31<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Les Parties r\u00e9affirment les principes du Trait\u00e9 relatif \u00e0 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re entre collectivit\u00e9s territoriales, sign\u00e9 \u00e0 Bayonne le 10 mars 1995, dont le suivi est assur\u00e9 par la Commission franco-espagnole de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re entre collectivit\u00e9s territoriales, mise en place par \u00e9change de lettres \u00e0 Foix le 21 octobre 1994.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les Parties renforcent les cadres de coop\u00e9ration frontali\u00e8re, y compris par la d\u00e9finition conjointe d\u2019une strat\u00e9gie de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re en application du pr\u00e9sent Trait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Les Parties cr\u00e9ent un comit\u00e9 de coop\u00e9ration frontali\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re consultatif, associant les administrations comp\u00e9tentes et d\u2019autres parties prenantes, notamment pour suivre la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration frontali\u00e8re pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent Trait\u00e9, proposer des projets concrets et sugg\u00e9rer des solutions pour permettre leur r\u00e9alisation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>TITRE X<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"has-text-align-center wp-block-heading\"><strong>DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 32<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Le pr\u00e9sent Trait\u00e9 compl\u00e8te d\u2019autres accords bilat\u00e9raux conclus ant\u00e9rieurement entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Les Parties peuvent, lorsqu\u2019elles le jugent n\u00e9cessaire, adopter d\u2019autres instruments, de nature compl\u00e9mentaire, dans tous les domaines couverts par le pr\u00e9sent Trait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 33<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Tout diff\u00e9rend concernant l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application du pr\u00e9sent Trait\u00e9 est r\u00e9gl\u00e9 par voie de consultations ou de n\u00e9gociation entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 34<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent Trait\u00e9 peut \u00eatre amend\u00e9 \u00e0 tout moment, d\u2019un commun accord entre les Parties. Ces amendements entrent en vigueur dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 36.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 35<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Le pr\u00e9sent Trait\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Chaque Partie peut, \u00e0 tout moment, d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Trait\u00e9, par voie de notification adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autre Partie par la voie diplomatique. Le pr\u00e9sent Trait\u00e9 cesse d\u2019\u00eatre en vigueur six mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la notification.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 36<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Chaque Partie notifie \u00e0 l\u2019autre Partie l&rsquo;accomplissement des proc\u00e9dures internes requises pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Trait\u00e9, qui prend effet le premier jour du deuxi\u00e8me mois suivant la date de r\u00e9ception de la derni\u00e8re notification.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-right\">Fait \u00e0 Barcelone, le 19 janvier 2023, en deux exemplaires originaux, en langues fran\u00e7aise et espagnole, les deux textes faisant \u00e9galement foi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s l&rsquo;Allemagne et l&rsquo;Italie, l&rsquo;Espagne vient de signer en grande pompe un \u00ab&#160;&#160;trait\u00e9 d&rsquo;amiti\u00e9 et de coop\u00e9ration&#160;&#160;\u00bb avec la France. 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