discours sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019Union<\/a> de septembre 2022, Ursula von der Leyen avait annonc\u00e9 que la Commission allait \u00ab entreprendre une r\u00e9forme compl\u00e8te et en profondeur du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb car sa \u00ab conception actuelle, bas\u00e9e sur l’ordre de pr\u00e9s\u00e9ance, ne rend plus justice aux consommateurs \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\nDans un non-paper <\/em>de d\u00e9cembre, la Commission s\u2019est dite favorable \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats de diff\u00e9rence \u2014 afin de r\u00e9duire l\u2019impact des prix \u00e9lev\u00e9s sur les consommateurs \u2014 ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019inclusion du plafonnement des profits des producteurs inframarginaux dans la r\u00e9forme, sur une base permanente ou bien activable dans des situations de crise.<\/p>\n\n\n\n\n- Plusieurs propositions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 faites concernant la protection des consommateurs : contraindre les fournisseurs d\u00e9passant une certaine taille \u00e0 proposer des contrats \u00e0 prix fixe et \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e couvrant une part fixe de la consommation du m\u00e9nage moyen, introduire une obligation formelle de d\u00e9signer un fournisseur de dernier recours et clarifier les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s du fournisseur d\u00e9sign\u00e9 et les droits des consommateurs transf\u00e9r\u00e9s au fournisseur de dernier recours afin d\u2019att\u00e9nuer les co\u00fbts de la d\u00e9faillance des fournisseurs, et enfin faciliter le d\u00e9veloppement des offres de fournisseurs et des agr\u00e9gateurs pour utiliser les capacit\u00e9s de r\u00e9ponse \u00e0 la demande d’appareils tels que les pompes \u00e0 chaleur et les v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/li>\n\n\n\n
- Afin d\u2019am\u00e9liorer la transparence, la surveillance et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la Commission envisageait d\u2019aligner les pouvoirs de l\u2019ACER dans le cadre du r\u00e8glement sur l’int\u00e9grit\u00e9 et la transparence du march\u00e9 de gros de l’\u00e9nergie (REMIT) \u00ab avec les pouvoirs pertinents de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur les march\u00e9s financiers \u00bb, adapter le champ d\u2019application de REMIT aux \u00ab circonstances actuelles et \u00e9volutives du march\u00e9 \u00bb, harmoniser les amendes inflig\u00e9es au niveau national et le renforcement du r\u00e9gime d’ex\u00e9cution de certaines affaires comportant des \u00e9l\u00e9ments transfrontaliers dans le cadre de REMIT, et enfin am\u00e9liorer la transparence des actions de surveillance du march\u00e9 par une meilleure communication des donn\u00e9es relatives au march\u00e9 par l’ACER, les r\u00e9gulateurs et les op\u00e9rateurs de march\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
La ministre fran\u00e7aise de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique, Agn\u00e8s Pannier-Runacher, s\u2019est \u00e9galement dite favorable au d\u00e9veloppement des contrats de long terme (de diff\u00e9rence et de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, ou PPA), notamment pour le nucl\u00e9aire, rejoignant la position d\u00e9taill\u00e9e par la Commission dans son non-paper<\/em>. <\/p>\n\n\n\n