{"id":170593,"date":"2022-12-08T15:10:19","date_gmt":"2022-12-08T14:10:19","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=170593"},"modified":"2022-12-08T15:11:14","modified_gmt":"2022-12-08T14:11:14","slug":"proteger-la-democratie-contre-lopacite-financiere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2022\/12\/08\/proteger-la-democratie-contre-lopacite-financiere\/","title":{"rendered":"Prot\u00e9ger la d\u00e9mocratie contre l\u2019opacit\u00e9 financi\u00e8re"},"content":{"rendered":"\n

La lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale et le blanchiment d\u2019argent sale, issu d\u2019activit\u00e9s criminelles, de la corruption ou du d\u00e9tournement d\u2019argent public, vient de subir un s\u00e9rieux revers.\u00a0Le 22\u00a0novembre dernier, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0(CJUE)<\/a> a en effet invalid\u00e9 l\u2019une des avanc\u00e9es les plus significatives enregistr\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans la lutte contre les paradis fiscaux et pour la transparence financi\u00e8re : la libre consultation par les citoyens europ\u00e9ens des registres identifiant les b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9els des soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es au sein de l\u2019Union. Cette possibilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 ouverte par la 5\u00e8me<\/sup> directive anti-blanchiment de 2018 et commen\u00e7ait \u00e0 peine \u00e0 \u00eatre mise en place et \u00e0 produire des effets. Elle avait par exemple permis \u00e0 des journalistes d\u2019\u00e9tablir, dans l\u2019enqu\u00eate OpenLux publi\u00e9e en f\u00e9vrier 2021, que 45 % des entreprises enregistr\u00e9es au Luxembourg, totalisant 6\u00a0500 milliards d\u2019euros d\u2019actifs, n\u2019\u00e9taient en r\u00e9alit\u00e9 que de pures soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9crans sans aucune activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9elle dans le pays, confirmant son r\u00f4le d\u2019acteur-clef de l\u2019\u00e9vasion fiscale au c\u0153ur de l\u2019Europe. Sans surprise, c\u2019est d\u2019ailleurs en r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9judicielle que lui avait pos\u00e9 un tribunal luxembourgeois, saisi par des propri\u00e9taires de soci\u00e9t\u00e9s immatricul\u00e9es dans le Grand-Duch\u00e9, que la CJUE a rendu sa d\u00e9cision, en se r\u00e9fugiant derri\u00e8re \u00ab le\u00a0respect de la vie priv\u00e9e et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/em> \u00bb Sans attendre, le Luxembourg et les Pays-Bas, havres fiscaux pour multinationales, se sont engouffr\u00e9s dans cette br\u00e8che en annon\u00e7ant, quelques heures \u00e0 peine apr\u00e8s cet arr\u00eat, qu\u2019ils suspendaient l\u2019acc\u00e8s public \u00e0 leurs registres nationaux.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision revient \u00e0 consid\u00e9rer que seules les autorit\u00e9s et les institutions financi\u00e8res sont en droit de contribuer \u00e0 la lutte contre le blanchiment, en disposant d\u2019un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 au registre national ou en coop\u00e9rant entre elles pour acc\u00e9der aux informations contenues dans les registres des autres pays europ\u00e9ens. C\u2019est ignorer la r\u00e9alit\u00e9 des blocages et des lenteurs de la coop\u00e9ration internationale en la mati\u00e8re, dont les paradis fiscaux ont toujours su profiter pour prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats. Pourtant, la difficult\u00e9 d\u2019identifier les avoirs des oligarques russes en Europe faisant l\u2019objet de sanctions en raison de leur proximit\u00e9 avec le r\u00e9gime de Poutine responsable d\u2019une nouvelle guerre sur notre continent avait r\u00e9cemment illustr\u00e9 les limites des mesures de transparence en vigueur pour lutter contre la fraude et le blanchiment. Priver les lanceurs d\u2019alerte, les ONG ou les journalistes, de la possibilit\u00e9 de consulter librement les informations les plus \u00e9l\u00e9mentaires pr\u00e9cisant l\u2019identit\u00e9 des propri\u00e9taires r\u00e9els des entreprises au sein de l\u2019Union n\u2019est rien de moins qu\u2019un service rendu aux adversaires de la transparence financi\u00e8re. C\u2019est un grand bond en arri\u00e8re. Choisir aujourd\u2019hui de renforcer l\u2019opacit\u00e9, c\u2019est faire le choix de la complicit\u00e9 avec les flux financiers illicites et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n\n\n

Choisir aujourd\u2019hui de renforcer l\u2019opacit\u00e9, c\u2019est faire le choix de la complicit\u00e9 avec les flux financiers illicites et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>Najat Vallaud-Belkacem<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Offshore Leaks, Panama Papers, Paradise Papers, LuxLeaks, Pandora Papers, Open Lux : combien de scandales faudra-t-il pour se doter enfin des moyens de lutter efficacement contre ces pratiques  ? Les grandes entreprises et les particuliers qui s\u2019organisent pour \u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t en toute impunit\u00e9 privent les \u00c9tats de revenus indispensables pour investir dans les services publics essentiels, tels que la sant\u00e9 et l\u2019\u00e9ducation, r\u00e9former leur gouvernance, ou lutter contre le changement climatique. Alors que de nombreux pays souffrent de l\u2019inflation, que l\u2019\u00e9conomie mondiale est au ralenti, que la pand\u00e9mie de Covid-19 et la guerre en Ukraine entra\u00eenent une augmentation mondiale de la pauvret\u00e9 et des in\u00e9galit\u00e9s, une mobilisation sans pr\u00e9c\u00e9dent de ressources publiques est pourtant plus que jamais n\u00e9cessaire pour r\u00e9parer la plan\u00e8te. Le laxisme face \u00e0 l\u2019\u00e9vasion fiscale et au blanchiment n\u2019est plus seulement insupportable sur le plan moral  : il conforte des pratiques qui nuisent au bien collectif et ruinent les efforts que la majorit\u00e9 des peuples consentent pour faire face \u00e0 l\u2019avenir. Les plus grandes fortunes de la plan\u00e8te, les criminels, les personnalit\u00e9s politiques ou les chefs d\u2019\u00c9tats qui dissimulent revenus, activit\u00e9s, pots de vin et argent public d\u00e9tourn\u00e9 dans les soci\u00e9t\u00e9s opaques au sein des paradis fiscaux, expriment finalement par leurs pratiques une m\u00eame indiff\u00e9rence aux autres, un m\u00eame \u00e9go\u00efsme, une m\u00eame cupidit\u00e9. L\u2019indignation unanime face aux r\u00e9v\u00e9lations de pratiques rendues possibles par les silences de la l\u00e9gislation, le laxisme des autorit\u00e9s, ou le cynisme des paradis fiscaux, doit enfin se traduire par des d\u00e9cisions politiques \u00e0 la hauteur de l\u2019enjeu.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la CJUE pourrait replonger l\u2019Europe dans une opacit\u00e9 financi\u00e8re aussi anachronique qu\u2019inqui\u00e9tante. Mais elle intervient au moment pr\u00e9cis o\u00f9 les institutions europ\u00e9ennes ont entam\u00e9 la n\u00e9gociation de la 6\u00e8me <\/sup>directive anti-blanchiment, qui devra d\u00e9sormais r\u00e9affirmer l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des citoyens, des m\u00e9dias et des ONG \u00e0 continuer d\u2019acc\u00e9der aux registres de b\u00e9n\u00e9ficiaires des entreprises enregistr\u00e9es dans l\u2019Union. Tout n\u2019est donc pas perdu, et des marges de progr\u00e8s existent.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour de Justice pourrait replonger l\u2019Europe dans une opacit\u00e9 financi\u00e8re aussi anachronique qu\u2019inqui\u00e9tante.<\/p>Najat Vallaud-Belkacem<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Ainsi, si la directive actuelle impose un registre pour les soci\u00e9t\u00e9s, elle est silencieuse concernant les trusts. Ces entit\u00e9s de droit anglo-saxon, qui ne peuvent pas \u00eatre cr\u00e9\u00e9es en France, abritent des actifs g\u00e9r\u00e9s au nom de leurs propri\u00e9taires r\u00e9els par une personne de confiance (un \u00ab trustee \u00bb). Cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l\u2019origine pour prot\u00e9ger les h\u00e9ritages en minimisant l\u2019imp\u00f4t lors des successions, ils sont de v\u00e9ritables paravents r\u00e8glementaires vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s fiscales particuli\u00e8rement pris\u00e9s par les fraudeurs. Ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de blanchiment au cours des phases dite \u00ab d\u2019empilage \u00bb (multiplication des op\u00e9rations bancaires pour dissimuler l\u2019origine des fonds) et de r\u00e9int\u00e9gration des flux financiers illicites au sein de l\u2019\u00e9conomie l\u00e9gale. L\u2019OCDE consid\u00e8re que le trust \u00ab constitue souvent le dernier niveau d\u2019anonymat pour ceux qui cherchent \u00e0 dissimuler leur identit\u00e9 \u00bb. De son c\u00f4t\u00e9, la Banque mondiale estime que 70 % des affaires de corruption des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es ont impliqu\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9cran ou des trusts. Comme le Parlement europ\u00e9en l\u2019a r\u00e9cemment demand\u00e9, il est donc indispensable que la 6\u00e8me<\/sup> directive rende obligatoire l\u2019identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9els des trusts au m\u00eame titre que toutes les autres personnes morales. Certains pays europ\u00e9ens ont d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 pris l\u2019initiative de constituer des registres nationaux des trusts, mais sous l\u2019influence du Royaume-Uni, la l\u00e9gislation europ\u00e9enne actuelle a laiss\u00e9 aux \u00c9tats-membres le choix d\u2019ouvrir au public l\u2019acc\u00e8s aux informations qu\u2019ils contiennent. Comme une dizaine de pays europ\u00e9ens en ont d\u00e9j\u00e0 fait le choix, il est donc \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019assurer la publicit\u00e9 suffisante aux registres des b\u00e9n\u00e9ficiaires des trusts afin de dissuader les pratiques ill\u00e9gitimes. La France, de son c\u00f4t\u00e9, assure un suivi des trusts constitu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui ont des effets sur son territoire, en limitant strictement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces informations \u00e0 toute personne justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime reconnu par le juge  : dans ce cadre protecteur des libert\u00e9s, les journalistes, les ONG et associations qui exercent une activit\u00e9 en lien avec la pr\u00e9vention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 ces informations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autres failles identifi\u00e9es dans la r\u00e9glementation actuelle doivent \u00e9galement \u00eatre corrig\u00e9es. En premier lieu, l\u2019obligation de d\u00e9claration doit \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des soci\u00e9t\u00e9s, alors que les r\u00e8gles europ\u00e9ennes actuelles n\u2019exigent qu\u2019un seuil de 25 % de propri\u00e9t\u00e9 pour appara\u00eetre sur les registres. Certains d\u00e9tenteurs de capitaux qui souhaitent dissimuler leur identit\u00e9 s\u2019organisent ainsi pour cr\u00e9er plusieurs soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9crans afin d\u2019y r\u00e9partir leurs avoirs, tout en restant en de\u00e7\u00e0 des seuils de publication. Pour \u00eatre pleinement efficaces et cesser d\u2019\u00eatre contourn\u00e9es, les r\u00e8gles de transparence de la propri\u00e9t\u00e9 effective doivent pr\u00e9voir la d\u00e9claration de l\u2019ensemble des propri\u00e9taires, d\u00e8s qu\u2019ils d\u00e9tiennent une part sociale ou une action. En second lieu, les soci\u00e9t\u00e9s enregistr\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger mais qui investissent, op\u00e8rent ou acqui\u00e8rent des actifs dans un pays de l\u2019Union doivent rendre publics leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs dans les m\u00eames conditions que les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes, alors qu\u2019elles \u00e9chappent aujourd\u2019hui \u00e0 cette obligation de publication. Lorsque ces soci\u00e9t\u00e9s sont enregistr\u00e9es dans un paradis fiscal ou bancaire, et qu\u2019elles interviennent dans un montage financier dans un pays de l\u2019Union, il est d\u00e8s lors impossible de savoir qui se cache derri\u00e8re cette op\u00e9ration. La r\u00e9cente proposition de la Commission europ\u00e9enne d\u2019obliger les personnes morales \u00e9trang\u00e8res qui acqui\u00e8rent des biens immobiliers ou entrent dans une relation d\u2019affaire au sein d\u2019un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 enregistrer les b\u00e9n\u00e9ficiaires est un petit pas dans la bonne direction, mais il est incompr\u00e9hensible de continuer \u00e0 exclure les soci\u00e9t\u00e9s ou trusts \u00e9trangers de cette obligation minimale de transparence au seul motif qu\u2019ils d\u00e9tiennent d\u00e9j\u00e0 des biens immobiliers dans l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n

Mais cr\u00e9er une obligation d\u2019enregistrement des b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9els des soci\u00e9t\u00e9s ne suffit pas si elle n\u2019est pas pleinement respect\u00e9e. On estime ainsi en France \u00e0 25 % le nombre de soci\u00e9t\u00e9s assujetties \u00e0 la d\u00e9claration de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs qui continuent de se soustraire \u00e0 leurs obligations, en particulier les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res, qui peuvent acqu\u00e9rir des biens immobiliers. Or elles peuvent aussi servir \u00e0 dissimuler l\u2019identit\u00e9 de leurs propri\u00e9taires d\u2019autant plus facilement que les cessions de parts ne n\u00e9cessitent pas d\u2019acte notari\u00e9 ou contresign\u00e9 par un avocat. Il appara\u00eet n\u00e9cessaire de soumettre les cessions de parts sup\u00e9rieures \u00e0 un million d\u2019euros au sein des SCI \u00e0 l\u2019intervention de professionnels assujettis au dispositif de d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Au-del\u00e0, il est indispensable de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement le respect des obligations d\u2019enregistrement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des soci\u00e9t\u00e9s en mobilisant les administrations concern\u00e9es et en croisant les fichiers disponibles.<\/p>\n\n\n\n

La Commission europ\u00e9enne, charg\u00e9e de veiller \u00e0 la bonne application du droit europ\u00e9en, doit demander des comptes aux \u00c9tats-membres r\u00e9calcitrants.<\/p>Najat Vallaud-Belkacem<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Par ailleurs, les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne ont d\u00e9sormais l\u2019obligation de rendre compatibles leurs registres nationaux des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, dont les sp\u00e9cifications techniques en termes de finalit\u00e9, de couverture et de contenu doivent \u00eatre harmonis\u00e9es. C\u2019est l\u2019objet du r\u00e9gime europ\u00e9en unique et centralis\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2021, reposant sur l\u2019interconnexion des registres des b\u00e9n\u00e9ficiaires nationaux, mais qui n\u2019est toujours pas effectif \u00e0 ce jour. La Commission europ\u00e9enne, charg\u00e9e de veiller \u00e0 la bonne application du droit europ\u00e9en, doit demander des comptes aux \u00c9tats-membres r\u00e9calcitrants, sauf \u00e0 laisser perdurer des dispositifs h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes qui repr\u00e9sentent autant de distorsions de concurrence et de freins \u00e0 la transparence financi\u00e8re. Sa proposition, formul\u00e9e dans le cadre de la 6\u00e8me <\/sup>directive, de cr\u00e9er un format commun pour les informations contenues dans ces registres est ind\u00e9niablement un point d\u2019appui permettant d\u2019avancer dans la bonne direction.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la France devra se saisir de la transposition prochaine de la directive europ\u00e9enne concernant les d\u00e9clarations pays par pays pour renforcer r\u00e9ellement la transparence des entreprises multinationales fran\u00e7aises en leur imposant de communiquer publiquement, dans une d\u00e9claration sp\u00e9cifique, la liste de leurs activit\u00e9s et des imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices qu’elles paient dans chacun des pays o\u00f9 elles op\u00e8rent. La directive ne pr\u00e9voit actuellement qu\u2019une d\u00e9claration des activit\u00e9s au sein des seuls pays de l\u2019Union europ\u00e9enne et des pays list\u00e9s comme paradis fiscaux, excluant ainsi plus des trois quarts des pays du monde. Les pays en d\u00e9veloppement, qui sont davantage victimes de l\u2019\u00e9vasion fiscale des multinationales \u00e9trang\u00e8res, n\u2019auraient ainsi toujours pas d\u2019acc\u00e8s aux informations utiles pour lutter contre ces pratiques. Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais devra donc aller plus loin, pour permettre de v\u00e9rifier que les imp\u00f4ts pay\u00e9s correspondent \u00e0 des activit\u00e9s r\u00e9elles, et d\u2019identifier les \u00e9ventuels montages d\u2019\u00e9vasion fiscale, quels que soient les pays concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de transparence financi\u00e8re, nos renoncements se payent par l\u2019impunit\u00e9 pour la d\u00e9linquance fiscale et par l\u2019augmentation de la circulation de l\u2019argent sale. Ce sont autant de reculs pour nos d\u00e9mocraties. Dans un monde en proie \u00e0 l\u2019instabilit\u00e9, le d\u00e9sarmement contre les flux financiers illicites est lourd de cons\u00e9quences. Comme l\u2019a r\u00e9cemment rappel\u00e9 le lanceur d\u2019alerte \u00e0 l\u2019origine du scandale des Panama Papers en 2016, \u00ab les soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9crans sont les meilleures alli\u00e9es de Poutine<\/em> \u00bb qui \u00ab financent l\u2019arm\u00e9e russe et tuent des civils innocents en Ukraine<\/em> \u00bb. Pour lutter efficacement contre l\u2019\u00e9vasion fiscale et le blanchiment d\u2019argent sale, le combat pour une v\u00e9ritable transparence financi\u00e8re doit redevenir une priorit\u00e9. Les prochains mois seront d\u00e9cisifs pour adopter enfin les mesures d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral indispensables.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En mati\u00e8re de transparence financi\u00e8re, nos renoncements sont autant de reculs pour nos d\u00e9mocraties. Dans un monde en proie \u00e0 l\u2019instabilit\u00e9, le d\u00e9sarmement contre les flux financiers illicites est lourd de cons\u00e9quences. Najat Vallaud-Belkacem signe une perspective en r\u00e9action \u00e0 la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":170611,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-angles.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1935],"tags":[],"staff":[3037],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[1917],"class_list":["post-170593","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","staff-najat-vallaud-belkacem","geo-europe"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nProt\u00e9ger la d\u00e9mocratie contre l\u2019opacit\u00e9 financi\u00e8re | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2022\/12\/08\/proteger-la-democratie-contre-lopacite-financiere\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Prot\u00e9ger la d\u00e9mocratie contre l\u2019opacit\u00e9 financi\u00e8re | Le Grand Continent\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En mati\u00e8re de transparence financi\u00e8re, nos renoncements sont autant de reculs pour nos d\u00e9mocraties. 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