{"id":159504,"date":"2022-09-22T11:27:39","date_gmt":"2022-09-22T09:27:39","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=159504"},"modified":"2023-10-18T11:28:31","modified_gmt":"2023-10-18T09:28:31","slug":"une-feuille-de-route-pour-la-communaute-politique-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2022\/09\/22\/une-feuille-de-route-pour-la-communaute-politique-europeenne\/","title":{"rendered":"Une feuille de route pour la Communaut\u00e9 politique europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n

Le pr\u00e9sident fran\u00e7ais Emmanuel Macron et le chancelier allemand Olaf Scholz ont r\u00e9cemment \u00e9voqu\u00e9 l’urgence g\u00e9opolitique de red\u00e9finir la relation de l’Union europ\u00e9enne avec son voisinage. Tous deux reconnaissent que l’\u00e9largissement de l’Union est n\u00e9cessaire, mais soulignent \u00e9galement qu’il faut au pr\u00e9alable proc\u00e9der \u00e0 une profonde r\u00e9forme institutionnelle. Or l’approfondissement et l’\u00e9largissement de l’Union sont des processus complexes et qui peuvent \u00eatre suspendus par l\u2019utilisation du droit de veto.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9fis g\u00e9opolitiques auxquels elle fait face montrent qu’il est dans l’int\u00e9r\u00eat critique de l’Union d’apporter la stabilit\u00e9 \u00e0 son voisinage en assurant un alignement g\u00e9opolitique avec l’Union et en limitant le pouvoir de chantage d\u2019acteurs autoritaires ext\u00e9rieurs. Par cons\u00e9quent, elle a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 soutenir les d\u00e9mocraties r\u00e9silientes et \u00e0 renforcer l’\u00c9tat de droit. Parall\u00e8lement, les voisins de l’Union europ\u00e9enne sont \u00e0 la recherche d’un espace politique qui permette de relever les d\u00e9fis de la s\u00e9curit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 collectives et o\u00f9 des politiques concr\u00e8tes sont d\u00e9cid\u00e9es. Compte tenu de cette urgence, il ne suffit pas de s’appuyer sur un long processus d’adh\u00e9sion d\u00e9pendant lui-m\u00eame de la conclusion d’un processus de r\u00e9forme de l’Union difficile.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Une \u00ab Communaut\u00e9 politique europ\u00e9enne \u00bb (CPE), qui tiendra son premier sommet le 6 octobre 2022, pourrait servir \u00e0 la fois de passerelle vers une \u00e9ventuelle Union \u00e9largie et de cadre pour un partenariat \u00e0 l’\u00e9chelle du continent. Les dirigeants devraient profiter du sommet pour lancer la construction d’une plateforme capable de combiner le dialogue politique et la mise en \u0153uvre des politiques de mani\u00e8re rapide et flexible, et qui structurerait ainsi de mani\u00e8re plus efficace les relations entre l’Union et son voisinage. <\/em><\/p>\n\n\n\n

La CPE pourrait commencer comme un accord de droit souple entre les \u00c9tats et l’Union europ\u00e9enne. Elle fonctionnerait autant que possible avec les institutions existantes, tout en visant une prise de d\u00e9cision plus efficace qu’actuellement dans l’Union. Par exemple, elle pourrait travailler d\u00e8s le d\u00e9part sans droit de veto et en englobant des domaines politiques g\u00e9opolitiquement pertinents qui ne sont pas (encore) des politiques de l\u2019Union. Une CPE ambitieuse fournirait des ressources financi\u00e8res pour aborder des domaines concrets de coop\u00e9ration approfondie en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, d’\u00e9nergie et de convergence \u00e9conomique et sociale.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La CPE ne serait pas, et ne devrait pas \u00eatre, consid\u00e9r\u00e9e comme un substitut \u00e0 l’adh\u00e9sion \u00e0 l’Union europ\u00e9enne, mais devrait \u00eatre con\u00e7ue de telle sorte qu’elle puisse fonctionner comme un acc\u00e9l\u00e9rateur. Pour les pays qui ne cherchent pas \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 l’Union, elle fournirait un cadre permanent qui maintient une coop\u00e9ration structur\u00e9e avec l’Union europ\u00e9enne<\/em> <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d’une nouvelle approche<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La guerre en Ukraine a montr\u00e9 que l’Union europ\u00e9enne a besoin d’une nouvelle approche pour structurer les relations avec ses voisins. L’agression russe a conduit l\u2019Union \u00e0 accorder en juin 2022 le statut de candidat \u00e0 l’Ukraine et \u00e0 la Moldavie, montrant ainsi qu\u2019elle \u00e9tait consciente que la nouvelle situation g\u00e9opolitique exigeait une action rapide et d\u00e9termin\u00e9e. Mais il n’est pas certain que l’Union puisse r\u00e9pondre \u00e0 ces risques simplement en ajoutant de nouveaux membres. Il n’y a pas de consensus sur l’acc\u00e9l\u00e9ration du processus d’adh\u00e9sion et, en tout \u00e9tat de cause, le processus ne devrait pas \u00eatre pr\u00e9cipit\u00e9 : une adh\u00e9sion pr\u00e9cipit\u00e9e de l’Ukraine et de la Moldavie, \u00e0 institutions et trait\u00e9s europ\u00e9ens constants, affaiblirait en effet l’Union \u00e0 long terme et serait un repoussoir pour les pays candidats qui attendent depuis des ann\u00e9es \u00e0 la porte.<\/p>\n\n\n\n

Une union non r\u00e9form\u00e9e de 36 membres \u2014 en ne comptant que les pays candidats actuels \u2014 serait totalement dysfonctionnelle. Elle serait entrav\u00e9e par des droits de veto, un Parlement europ\u00e9en hypertrophi\u00e9 et un ex\u00e9cutif d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment fragment\u00e9 <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les conditions pr\u00e9alables indispensables \u00e0 l’\u00e9largissement incluent notamment des r\u00e9formes de gouvernance concernant la port\u00e9e du vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, la r\u00e9partition des si\u00e8ges au Parlement ou encore l’attribution des responsabilit\u00e9s ex\u00e9cutives au sein de la Commission. Ces questions doivent \u00eatre au c\u0153ur d’une nouvelle convention et d\u2019un calendrier de r\u00e9vision des trait\u00e9s fondateurs de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, se contenter de laisser le processus d’\u00e9largissement suivre lentement son cours \u00e0 travers un processus existant caract\u00e9ris\u00e9 par son incertitude transformera l’engagement politiquement significatif envers l’Ukraine, la Moldavie et les autres candidats en une course d’obstacles d\u00e9courageante. Cette voie ne tirerait pas profit de la dynamique g\u00e9opolitique, qui appelle \u00e0 un engagement politique r\u00e9gulier, cr\u00e9dible et concret de haut niveau de l’Union europ\u00e9enne avec ses voisins <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. <\/p>\n\n\n\n

En effet, tant que le processus d’adh\u00e9sion n’est pas achev\u00e9, un pays candidat est confin\u00e9 \u00e0 un dialogue bilat\u00e9ral avec la Commission <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En g\u00e9n\u00e9ral, aucun pays candidat ou voisin n’a voix au chapitre dans le syst\u00e8me, y compris sur des questions de premi\u00e8re importance pour son avenir \u2014 les liens \u00e9nerg\u00e9tiques de l’Ukraine, par exemple. Ce qui, en temps normal, c\u2019est-\u00e0-dire quand l’Union n’\u00e9volue que lentement, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ennuyeux mais sans cons\u00e9quence, nuit dans les circonstances actuelles \u00e0 l’attrait et \u00e0 l’efficacit\u00e9 de l’ensemble du processus et a un co\u00fbt politique tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, tant pour l’Union que pour les pays candidats.  <\/p>\n\n\n\n

Le risque est donc de maintenir l’Ukraine et d’autres pays candidats dans un processus d’adh\u00e9sion long, lent et douloureux, sans politiques ambitieuses ni forums d’\u00e9changes strat\u00e9giques, ce qui n\u2019emp\u00eacherait de les ancrer en tant que partenaires politiques, \u00e9conomiques, \u00e9nerg\u00e9tiques, de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense \u00e0 long terme de l’Union. En outre, actuellement, le manque de flexibilit\u00e9 dans la conception des relations avec les pays tiers est aussi une entrave \u00e0 l’\u00e9tablissement de partenariats structur\u00e9s avec d’anciens membres de l’Union (le Royaume-Uni) ou des candidats \u00e0 l’adh\u00e9sion \u00e0 long terme (la Turquie).<\/p>\n\n\n\n

Nous soutenons qu’une CPE intelligemment d\u00e9finie ne serait pas seulement une r\u00e9ponse appropri\u00e9e \u00e0 la nouvelle situation g\u00e9opolitique, mais qu\u2019elle pourrait \u00e9galement contribuer \u00e0 r\u00e9pondre aux d\u00e9ficiences internes de l’Union et aux d\u00e9fis de son voisinage.<\/p>Franz C. Mayer, Jean Pisani-Ferry, Daniela Schwarzer et Shahin Vall\u00e9e<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Dans ce contexte, le pr\u00e9sident fran\u00e7ais Emmanuel Macron et le chancelier allemand Olaf Scholz ont tous deux plaid\u00e9 avec force en faveur de r\u00e9formes institutionnelles profondes <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>, mais aucun n’a propos\u00e9 de feuille de route. S’appuyant sur une id\u00e9e lanc\u00e9e par l’ancien Premier ministre italien Enrico Letta<\/a>, Emmanuel Macron a propos\u00e9 le 9 mai de cr\u00e9er une \u00ab Communaut\u00e9 politique europ\u00e9enne \u00bb (CPE)<\/a>. La pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, Ursula von der Leyen, a d\u00e9clar\u00e9 par la suite que la Commission pr\u00e9senterait des propositions \u00e0 ce sujet<\/a> <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Elle a \u00e9galement soutenu l’id\u00e9e d’une convention pour r\u00e9former les trait\u00e9s europ\u00e9ens, sans toutefois la lier \u00e0 l’id\u00e9e d’une CPE.<\/p>\n\n\n\n

Nous soutenons qu’une CPE intelligemment d\u00e9finie ne serait pas seulement une r\u00e9ponse appropri\u00e9e \u00e0 la nouvelle situation g\u00e9opolitique, mais qu\u2019elle pourrait \u00e9galement contribuer \u00e0 r\u00e9pondre aux d\u00e9ficiences internes de l’Union et aux d\u00e9fis de son voisinage. Une premi\u00e8re r\u00e9union de la Communaut\u00e9 politique \u2014 c’est-\u00e0-dire un sommet informel des dirigeants des pays de l’Union et des pays candidats \u2014 se tiendra \u00e0 Prague le 6 octobre 2022. Elle devrait servir \u00e0 d\u00e9finir les principes cl\u00e9s de la communaut\u00e9 et un calendrier ambitieux.<\/p>\n\n\n\n

Une proposition efficace pour la Communaut\u00e9 politique europ\u00e9enne <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Depuis l’annonce initiale de l’id\u00e9e par Emmanuel Macron, peu de progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour pr\u00e9ciser le concept de la Communaut\u00e9 politique europ\u00e9enne. Elle court le risque de devenir un simple forum de dirigeants qui se r\u00e9unirait une ou deux fois par an, \u00e0 l’instar des sommets bilat\u00e9raux UE-Afrique ou des r\u00e9unions Asie-Europe, mais qui ne d\u00e9finirait pas de politique significative. La cr\u00e9ation d’une structure plus formelle s’appuyant sur les institutions europ\u00e9ennes existantes pour transformer le dialogue des dirigeants de la CPE en action politique risquerait cependant d’empi\u00e9ter sur leurs mandats et d\u2019aller \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un certain nombre de principes structurants pour l’Union. La cr\u00e9ation d’une structure plus formelle de la Communaut\u00e9 politique europ\u00e9enne pourrait ainsi l’exposer \u00e0 de longues remises en cause juridiques. <\/p>\n\n\n\n

Nous sugg\u00e9rons donc de trouver une voie m\u00e9diane entre les structures d’un accord intergouvernemental reposant sur les institutions de l’Union et un forum de dirigeants peu structur\u00e9. Comme l’illustre le G7\/G20, une solution consiste \u00e0 s’appuyer sur les institutions existantes pour mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions. Une autre consiste \u00e0 utiliser un accord de droit souple, non contraignant (\u00ab soft law<\/em> \u00bb), comme cadre de coop\u00e9ration et d’exp\u00e9rimentation. Il pourrait \u00eatre formalis\u00e9 \u00e0 un stade ult\u00e9rieur par la combinaison de r\u00e9formes des trait\u00e9s fondateurs de l’Union et d’un accord mixte entre l’Union, ses membres et les \u00c9tats non membres de l’Union. Il existe des pr\u00e9c\u00e9dents pour un tel cadre souple de coop\u00e9ration : la Conf\u00e9rence sur la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe, au milieu des ann\u00e9es 1970, \u00e9tait une r\u00e9union de dirigeants qui a finalement abouti \u00e0 la cr\u00e9ation de l’Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe. Dans un autre domaine \u2014  l’\u00e9ducation \u2014 le processus de Bologne a commenc\u00e9 par une s\u00e9rie de r\u00e9unions minist\u00e9rielles visant \u00e0 organiser la comparabilit\u00e9 des normes de l’enseignement sup\u00e9rieur et a finalement abouti \u00e0 la cr\u00e9ation d’un espace europ\u00e9en de l’enseignement sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Nous sugg\u00e9rons donc de trouver une voie m\u00e9diane entre les structures d’un accord intergouvernemental reposant sur les institutions de l’Union et un forum de dirigeants peu structur\u00e9.<\/p>Franz C. Mayer, Jean Pisani-Ferry, Daniela Schwarzer et Shahin Vall\u00e9e<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Il convient de noter qu’une communaut\u00e9 politique europ\u00e9enne avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e dans les ann\u00e9es 1950. La tentative de la cr\u00e9er \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 l’accord visant \u00e0 \u00e9tablir une Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de d\u00e9fense, sur la base d’un trait\u00e9 sign\u00e9 en 1952. Le fait que la France n’ait pas ratifi\u00e9 ce trait\u00e9 en 1954 a compromis \u00e0 la fois la cr\u00e9ation d’une approche europ\u00e9enne collective de la d\u00e9fense et un cadre ambitieux pour le dialogue politique et strat\u00e9gique. Notre approche aujourd’hui est inverse : il s\u2019agit d\u2019\u00e9tablir d’abord les bases d’un dialogue politique et strat\u00e9gique, en pr\u00e9paration des futurs processus de l’Union et du droit international.<\/p>\n\n\n\n

Adh\u00e9sion<\/h3>\n\n\n\n

Le p\u00e9rim\u00e8tre de la CPE est essentiel \u00e0 son succ\u00e8s. Il est clair que la g\u00e9ographie ne peut \u00eatre le seul crit\u00e8re pour d\u00e9cider de ses participants. Le conflit g\u00e9opolitique avec la Russie \u00e9tant l’\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur de sa cr\u00e9ation, il est naturel que la CPE soit fond\u00e9e sur des valeurs communes et sur un alignement g\u00e9opolitique. Afin d’assurer cette coh\u00e9rence, de larges crit\u00e8res d’entr\u00e9e ex ante<\/em> doivent \u00eatre d\u00e9finis collectivement, contrairement au processus d’adh\u00e9sion \u00e0 l’Union, dans lequel les crit\u00e8res dits de Copenhague <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span> font figure de \u00ab derniers obstacles \u00bb avant une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion.<\/p>\n\n\n\n

L’alignement des valeurs et le positionnement g\u00e9opolitique sont cependant difficiles \u00e0 \u00e9valuer par des r\u00e8gles. M\u00eame lorsqu’elle peut l’\u00eatre, l’application des crit\u00e8res soul\u00e8ve des questions difficiles, car les membres de l’Union, les pays candidats et les pays tiers ne peuvent \u00eatre trait\u00e9s exactement de la m\u00eame mani\u00e8re. En outre, certains choix politiques ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Nous recommandons que la CPE soit aussi inclusive que possible, ce qui implique d’\u00e9tendre les invitations \u00e0 tous les pays de l’Union et \u00e0 tous les candidats, en plus de la G\u00e9orgie, du Kosovo et \u00e9galement de la Norv\u00e8ge, de la Suisse et du Royaume-Uni. Aucun pays ne devrait \u00eatre exclu \u00e0 ce stade, \u00e0 condition que tous les participants soient inform\u00e9s que la d\u00e9cision sera prise sur la nature des crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 et que l’invitation initiale n’\u00e9quivaut pas n\u00e9cessairement \u00e0 une participation garantie \u00e0 plus long terme. <\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9paration d’une d\u00e9claration commune d\u00e9finissant les crit\u00e8res d’adh\u00e9sion et les m\u00e9canismes d’exclusion devrait commencer avant le sommet du 6 octobre et devrait impliquer un groupe diversifi\u00e9 de pays de l’Union et de pays voisins. La r\u00e9union d’octobre devrait avoir pour objectif d’obtenir l’approbation d’un premier groupe de pays d’ici la fin 2022, avant de lancer officiellement la CPE.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9paration d’une d\u00e9claration commune d\u00e9finissant les crit\u00e8res d’adh\u00e9sion et les m\u00e9canismes d’exclusion devrait commencer avant le sommet du 6 octobre et devrait impliquer un groupe diversifi\u00e9 de pays de l’Union et de pays voisins.<\/p>Franz C. Mayer, Jean Pisani-Ferry, Daniela Schwarzer et Shahin Vall\u00e9e<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Ces crit\u00e8res d’adh\u00e9sion devraient inclure au minimum :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. L\u2019attachement aux valeurs d\u00e9mocratiques et \u00e0 l’\u00e9tat de droit tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 dans les aspects politiques des crit\u00e8res de Copenhague,<\/li>\n\n\n\n
  2. L\u2019attachement aux droits de l’homme (pleine participation au Conseil de l’Europe) <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>, <\/li>\n\n\n\n
  3. L\u2019alignement g\u00e9opolitique sur la position de l’Union vis-\u00e0-vis de l’agression russe (pleine participation, de bonne foi, aux sanctions).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Lors de l’\u00e9laboration de ces crit\u00e8res, il est important de consid\u00e9rer que tous les pays de l’Union sont li\u00e9s par les dispositions des trait\u00e9s fondateurs de l’Union. Le respect des droits fondamentaux fait partie des valeurs communes aux \u00c9tats membres selon l’article 2 du trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne (TUE). Selon l’article 7 du TUE, les infractions peuvent entra\u00eener la suspension des droits de vote. Cela semble indiquer que l’appartenance \u00e0 l’Union serait, en soi, un crit\u00e8re suffisant pour \u00e9valuer le respect des valeurs et des principes de l’Union. Dans la pratique, cependant, l’efficacit\u00e9 de cette disposition est bloqu\u00e9e car elle requiert l’unanimit\u00e9 des autres \u00c9tats membres. La CPE devrait donc pouvoir suspendre ou retirer certains pays m\u00eame s’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s par l’Union. Quant aux pays non membres et non candidats, ils ne sont soumis \u00e0 aucune condition juridiquement contraignante de l’Union mais en tant qu’\u00c9tats membres du Conseil de l’Europe, ils sont li\u00e9s par les principes de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et soumis \u00e0 la juridiction de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme \u2014 ce qui plaiderait donc pour l’inclusion du Royaume-Uni et de la Turquie.<\/p>\n\n\n\n

    La situation en mati\u00e8re d’alignement g\u00e9opolitique pourrait \u00eatre encore plus complexe, car les trait\u00e9s fondateurs de l’Union traitent essentiellement de proc\u00e9dures plut\u00f4t que de substance en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re ou de g\u00e9opolitique. En outre, lorsque la Finlande et la Su\u00e8de deviendront membres de l’Alliance atlantique, l’Autriche et l’Irlande resteront en dehors de l’OTAN. L’appartenance \u00e0 l’Union ou \u00e0 l’OTAN n’est donc pas un crit\u00e8re substantiellement significatif pour d\u00e9cider de ces questions, ce qui signifie que l’appartenance \u00e0 l’Union ou \u00e0 l’OTAN n’est pas non plus une garantie suffisante d’alignement g\u00e9opolitique.<\/p>\n\n\n\n

    Ces exemples montrent que l’adh\u00e9sion \u00e0 la CPE ne peut pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9e sur des crit\u00e8res l\u00e9galistes mais sur l’approbation d’un ensemble commun de principes couvrant les valeurs fondamentales, la d\u00e9mocratie, l’\u00e9tat de droit, ainsi que les principes cl\u00e9s des relations ext\u00e9rieures. Pour des raisons g\u00e9opolitiques, il serait hautement pr\u00e9f\u00e9rable que tous les pays souscrivent aux principes de la CPE, afin de ne pas cr\u00e9er de nouvelles divisions en Europe alors qu’elle progresse vers une int\u00e9gration r\u00e9gionale plus forte. <\/p>\n\n\n\n

    L’Ukraine, bien qu’en guerre, devrait \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 rejoindre la CPE, car c’est en Ukraine que le conflit g\u00e9opolitique se noue le plus brutalement. Cela serait coh\u00e9rent avec la d\u00e9cision de lui accorder le statut de candidat \u00e0 l’Union, malgr\u00e9 l’opinion qui pr\u00e9vaut depuis l’adh\u00e9sion de Chypre \u00e0 l’Union, selon laquelle aucun pays impliqu\u00e9 dans un conflit territorial, et encore moins dans une v\u00e9ritable guerre, ne devrait devenir membre. S’en tenir \u00e0 cette opinion donnerait \u00e0 la Russie un droit de veto indirect sur l’\u00e9largissement de l’Union. Le m\u00eame raisonnement devrait s’appliquer \u00e0 la CPE. <\/p>\n\n\n\n

    L’appartenance \u00e0 l’Union ou \u00e0 l’OTAN n’est pas un crit\u00e8re substantiellement significatif pour d\u00e9cider de ces questions, ce qui signifie que l’appartenance \u00e0 l’Union ou \u00e0 l’OTAN n’est pas non plus une garantie suffisante d’alignement g\u00e9opolitique.<\/p>Franz C. Mayer, Jean Pisani-Ferry, Daniela Schwarzer et Shahin Vall\u00e9e<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

    \u00c9tant donn\u00e9 la complexit\u00e9 de la r\u00e9flexion sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la CPE, et compte tenu de l’avantage \u00e0 \u00eatre inclusif envers les pays de la \u00ab zone grise \u00bb dans l’espoir d’exercer un effet de levier et de provoquer un changement, on distingue, a priori<\/em>, deux fa\u00e7ons de d\u00e9cider de l’adh\u00e9sion :<\/p>\n\n\n\n