Il est difficile, voire impossible, de concevoir le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat et du capitalisme sans consid\u00e9rer le r\u00f4le d\u00e9terminant du droit dans leur construction. L’organisation sociale, comme les institutions priv\u00e9es et publiques qui assurent le d\u00e9veloppement r\u00e9gulier des relations commerciales, ne sont que l’expression de cette infrastructure juridique sur laquelle reposent toutes les nations modernes et \u00e9conomiquement avanc\u00e9es. Il ne semble donc pas exag\u00e9r\u00e9 d’affirmer que le droit est le moyen par lequel une communaut\u00e9 s’organise sur un territoire donn\u00e9 pour devenir un \u00c9tat, c’est-\u00e0-dire une entit\u00e9 juridiquement identifiable \u2013 avant m\u00eame de l\u2019\u00eatre culturellement \u2013, r\u00e9gie par ses propres us et coutumes qui donnent un visage rationnel \u00e0 ce qui aurait pu \u00eatre de simples affinit\u00e9s ethniques, linguistiques ou culturelles.<\/p>\n\n\n\n
Cette dimension \u00e9videmment concr\u00e8te du droit rec\u00e8le aussi sa dimension g\u00e9opolitique, comme nous le sugg\u00e8re Natalino Irti, l’un des plus importants juristes italiens et auteur de nombreux volumes sur les transformations du droit, \u00e9galement dans une perspective philosophique, dont L’et\u00e0 della decodificazione<\/em> (1978), Nichilismo giuridico<\/em> (2004) et Un diritto incalcolabile<\/em> (2016). En r\u00e9pondant \u00e0 nos questions, il nous rappelle d’abord que : \u00ab Le droit a toujours eu, et ne pouvait qu’avoir, un caract\u00e8re \u00ab g\u00e9opolitique \u00bb. La norme juridique a besoin d’un moment et d’un lieu (un \u00ab ici \u00bb) pour \u00eatre appliqu\u00e9e \u00bb<\/em>. Dans le m\u00eame temps, ce lien entre la norme et le lieu sur lequel Irti se penche est r\u00e9v\u00e9lateur de la force et des limites de la norme elle-m\u00eame : l’efficacit\u00e9 est donn\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment par le fait qu’il existe un territoire circonscrit \u2014 et, par cons\u00e9quent, gouvernable par une autorit\u00e9 dot\u00e9e d’une capacit\u00e9 coercitive-ex\u00e9cutive \u2014 dans lequel elle doit \u00eatre appliqu\u00e9e, tandis qu’\u00e0 l’ext\u00e9rieur de cette fronti\u00e8re, la norme s’estompe entre les diff\u00e9rents syst\u00e8mes relatifs \u00e0 des r\u00e9alit\u00e9s souvent oppos\u00e9es ou, en tout cas, pas enti\u00e8rement coordonn\u00e9es, dans un cadre d’\u00e9quilibres g\u00e9opolitiques qui emp\u00eachent souvent d\u00e8s le d\u00e9part le d\u00e9veloppement d’une r\u00e9glementation harmonieuse et efficace.<\/p>\n\n\n\n Le gel des relations internationales montre avec une grande nettet\u00e9 cette qualit\u00e9 intrins\u00e8que \u00e0 la norme juridique : la fa\u00e7on dont la r\u00e9alit\u00e9 des sanctions \u00e9conomiques adopt\u00e9es \u00e0 la suite de l’invasion russe de l’Ukraine \u2014 blocus des importations et des exportations, gel des avoirs et des r\u00e9serves, expulsion des sujets des centres financiers \u2014 a remis en question le r\u00e9cit, qui a surtout \u00e9merg\u00e9 au cours des trente derni\u00e8res ann\u00e9es, de la lex<\/em> mercatoria<\/em>, comprise comme la (quasi) codification des relations commerciales entre les entreprises dans un monde globalis\u00e9. Sur ce point, Natalino Irti observe que \u00ab la lex mercatoria, si elle est loi, a besoin de garanties judiciaires et coercitives. Sinon, elle tombe au rang de simple accord, confi\u00e9 \u00e0 la parole et \u00e0 la promesse des parties. Son \u00ab affaiblissement \u00bb dans les p\u00e9riodes sombres r\u00e9v\u00e8le sa nature profonde<\/em> \u00bb. Un autre sympt\u00f4me du Zeitgeist <\/em>de cette phase historique, refl\u00e9tant l’affaiblissement de la lex mercatoria<\/em>, est la d\u00e9flagration des r\u00e9glementations de filtrage des investissements directs \u00e9trangers comme le Golden Power <\/em>que s\u2019arroge le gouvernement italien en mati\u00e8re de contr\u00f4le ou de v\u00e9to des investissements \u00e9trangers, renforc\u00e9 pendant la pand\u00e9mie afin de d\u00e9fendre les entreprises strat\u00e9giques contre les rachats potentiels par des parties hostiles ou peu fiables. \u00c0 cet \u00e9gard, Irti fait remarquer que \u00ab ce sont des instruments purement techniques. Lorsque l’\u00e9conomie s’effondre, les entreprises red\u00e9couvrent et invoquent la protection des \u00c9tats<\/em> \u00bb. Dans ce cas, le caract\u00e8re g\u00e9opolitique de l’instrument technique est intuitif : l’entreprise, qui peut \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un \u00c9tat donn\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficie de la protection de ce dernier, qui a le pouvoir sur le territoire gouvern\u00e9, dans une relation entre la norme et le lieu illustrant parfaitement ce qui a \u00e9t\u00e9 dit plus haut. Par le biais de cet instrument, l’\u00c9tat peut, par exemple, emp\u00eacher l’acquisition par une entreprise chinoise d’une entreprise italienne strat\u00e9gique, en d\u00e9pit des principes du libre march\u00e9 consolid\u00e9s au fil des ans et en d\u00e9montrant l’actualit\u00e9 de la maxime de Carl Schmitt selon laquelle, en fin de compte, \u00ab Qui dit humanit\u00e9 veut tromper, qui dit pouvoir veut d\u00e9masquer \u00bb. Irti commente, de mani\u00e8re \u00e9l\u00e9gante : \u00ab Les phrases de Carl Schmitt sont toujours tranchantes et percutantes. La loi, en tant que volont\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 diriger et \u00e0 r\u00e9guler d’autres volont\u00e9s, est un exercice du pouvoir. Un droit impuissant, c’est-\u00e0-dire qui n’est pas garanti par des sanctions coercitives, n’est pas une v\u00e9ritable norme d’action <\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9alit\u00e9 des sanctions \u00e9conomiques adopt\u00e9es \u00e0 la suite de l’invasion russe de l’Ukraine a remis en question le r\u00e9cit de la lex<\/em> mercatoria<\/em>.<\/p>Luca Picotti<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Mais jusqu\u2019\u00e0 quel point le droit est-il impuissant ? Avant tout, Irti sugg\u00e8re de tourner le regard vers l\u2019importance des sanctions coercitives, en nous faisant prendre conscience, en ce qui concerne la lex<\/em> mercatoria<\/em>, qu’en des temps troubl\u00e9s tels que ceux que nous vivons, son affaiblissement est presque in\u00e9vitable. Mais c’est en se tournant vers les relations internationales et, plus justement, vers les rapports de force g\u00e9opolitiques, qu’il est possible de saisir les limites du droit lui-m\u00eame. Comme nous l’avons avanc\u00e9, la norme est li\u00e9e \u00e0 un lieu qui se trouve \u00eatre, le plus souvent, le territoire d’un \u00c9tat o\u00f9 il existe une autorit\u00e9 dot\u00e9e d’une force coercitive qui peut exercer son pouvoir sur lui. Mais que se passe-t-il au niveau international, o\u00f9 \u2014 comme nous l’enseignent les th\u00e9ories r\u00e9alistes des relations internationales \u2014 les seuls pi\u00e8ces de l’\u00e9chiquier sont les \u00c9tats ? Ils sont eux-m\u00eames dot\u00e9s d’une force juridique propre, exerc\u00e9e sur leur propre territoire. \u00c0 l’ext\u00e9rieur, il n’y a qu’un nombre limit\u00e9 de syst\u00e8mes de pouvoir conflictuels qui ont l’habitude de collaborer ou de se faire concurrence, de s’entendre ou de se combattre, dans une logique de pouvoir qui met pleinement en \u00e9vidence le fait que l’ensemble du paysage international est intrins\u00e8quement anarchique, c’est-\u00e0-dire techniquement non r\u00e9glement\u00e9 et d\u00e9pourvu de normes juridiques efficaces et effectives. Cela advient pour une raison aussi triviale que trop souvent n\u00e9glig\u00e9e, que Theodore Roosevelt avait d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9 avec lucidit\u00e9 dans ses discours : \u00ab \u00c0 ce jour, il n’existe aucune possibilit\u00e9 d’\u00e9tablir une quelconque puissance internationale […] qui puisse pr\u00e9venir efficacement des actes illicites, et dans ces conditions, il serait non seulement insens\u00e9 mais aussi pernicieux pour une grande nation libre de se priver du pouvoir de prot\u00e9ger ses propres int\u00e9r\u00eats \u00bb ; ou encore \u00ab […] ce serait une erreur fatale pour les grands peuples libres de se r\u00e9duire \u00e0 l’impuissance en laissant les despotismes et les barbaries arm\u00e9s. Il ne serait pas risqu\u00e9 de le faire si un syst\u00e8me de police internationale existait, mais \u00e0 l’heure actuelle, un tel syst\u00e8me n’existe pas \u00bb ; enfin, ses propos sur la naissante Soci\u00e9t\u00e9 des Nations sont \u00e9galement embl\u00e9matiques : \u00ab Je suis favorable \u00e0 une telle Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 condition de ne pas trop en attendre […]. Je ne voudrais pas jouer le r\u00f4le duquel m\u00eame \u00c9sope s\u2019est moqu\u00e9 lorsqu’il a \u00e9crit comment les loups et les brebis se sont mis d’accord pour d\u00e9poser les armes, et comment les brebis, en garantie de leur bonne foi, ont refus\u00e9 les chiens de berger et ont fini par \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9vor\u00e9es par les loups. \u00bb Il s’agit d’une approche r\u00e9aliste, consciente de l’impuissance du droit international, qui part pr\u00e9cis\u00e9ment de l’hypoth\u00e8se que l’\u00e9chiquier mondial est un terrain anarchique sans police sup\u00e9rieure pour les diff\u00e9rents acteurs (les \u00c9tats) qui le composent ; une intuition qu’avait eue Thomas Hobbes quelques si\u00e8cles plus t\u00f4t, quand il affirmait : \u00ab Je n’ai pas besoin de dire quoi que ce soit sur les devoirs d’un souverain vis-\u00e0-vis des autres souverains, qui sont juridiquement inclus dans ce qu’on appelle commun\u00e9ment le droit des gens, parce que le droit des gens et le droit de la nature sont une seule et m\u00eame chose. \u00bb Face \u00e0 un syst\u00e8me anarchique et en l’absence d’une autorit\u00e9 dot\u00e9e d’un pouvoir coercitif et sup\u00e9rieure aux diff\u00e9rentes nations, le droit international ne peut donc pas grand-chose et devient une simple r\u00e9glementation des relations tant qu’il convient \u00e0 une grande puissance de s’y conformer. Apr\u00e8s tout, c’est la branche de la science juridique qui se trouve peut-\u00eatre le plus \u00e0 la fronti\u00e8re ultime avec la volont\u00e9 de pouvoir politique. Lorsque l’on demande \u00e0 Natalino Irti si cela en repr\u00e9sente un sympt\u00f4me de sa fragilit\u00e9 intrins\u00e8que, comme le conflit actuel en Ukraine et plus g\u00e9n\u00e9ralement l’histoire semblent le sugg\u00e9rer, le juriste r\u00e9pond par une image raffin\u00e9e, aussi \u00e9vocatrice que ponctuelle : \u00ab Vous le dites bien. Le droit international \u2014 et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le droit public \u2014 se situe \u00e0 la fronti\u00e8re ultime, et ne peut \u00e9chapper aux vicissitudes changeantes du cours de l’histoire. Comme la chouette h\u00e9g\u00e9lienne de Minerve, ils se l\u00e8vent au coucher du soleil, lorsque la r\u00e9alit\u00e9 s’est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9assembl\u00e9e dans un nouvel ordre<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n C’est \u00e0 ce croisement du droit et de la g\u00e9opolitique qu’il faut saisir la nature intime de l’Union europ\u00e9enne, construction intrins\u00e8quement juridico-\u00e9conomique contrainte par les r\u00e9centes turbulences internationales \u00e0 se remettre en question.<\/p>\n\n\n\n C’est \u00e0 ce croisement du droit et de la g\u00e9opolitique qu’il faut saisir la nature intime de l’Union europ\u00e9enne, construction intrins\u00e8quement juridico-\u00e9conomique contrainte par les r\u00e9centes turbulences internationales \u00e0 se remettre en question.<\/p>Luca PIcotti<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n D\u00e8s la phase ant\u00e9rieure au d\u00e9clenchement de la pand\u00e9mie et de la guerre en Ukraine, le contexte mondial connaissait plusieurs transformations dans le sens d’un protectionnisme accru, particuli\u00e8rement visible dans le domaine des investissements directs \u00e9trangers<\/a>. En effet, la concurrence toujours plus forte, notamment dans le domaine technologique, entre les \u00c9tats-Unis et la Chine, a renouvel\u00e9 l’attention port\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et aux secteurs strat\u00e9giques de l’\u00e9conomie, en vue de prot\u00e9ger les infrastructures critiques, le savoir-faire technologique et l’approvisionnement minimal en ressources \u00e9nerg\u00e9tiques et en biens essentiels, au prix m\u00eame de provoquer certaines ruptures par rapport aux principes du libre march\u00e9, que l’on pensait dominants jusqu’\u00e0 r\u00e9cemment. D’o\u00f9 la d\u00e9flagration de r\u00e9glementations protectrices, avec une tranche importante d\u00e8s la seconde moiti\u00e9 des ann\u00e9es 2000 \u2014 par exemple, les \u00c9tats-Unis avec la loi sur les investissements \u00e9trangers et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2007, la France avec le d\u00e9cret n\u00b0 1739 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des relations financi\u00e8res avec l’\u00e9tranger et \u00e0 l’application de l’article L.151-3 du code mon\u00e9taire et financier, ou l’Allemagne avec la modification de l\u2019Au\u00dfenwirtschaftsgesetz<\/em> et de l\u2019Au\u00dfenwirtschaftsverordnung<\/em> du 24 avril 2009 \u2014 et un renforcement plus puissant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment face au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux 5G. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la mont\u00e9e au capital des fonds souverains et d’autres entit\u00e9s apparent\u00e9es \u00e0 des \u00c9tats rivaux, comme la Chine, dans des entreprises strat\u00e9giques avait alarm\u00e9 les chancelleries occidentales, les poussant \u00e0 une plus grande intervention de l’\u00c9tat pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats nationaux<\/a> \u2014 qu\u2019on pense au Golden Power <\/em>italien d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9. La pand\u00e9mie et la guerre, avec la crise \u00e9nerg\u00e9tique qui s’en est suivie, n’ont fait qu’exacerber ces tendances, figeant encore plus le paysage mondial et obligeant les diff\u00e9rents pays \u00e0 reprendre les anciennes cat\u00e9gories g\u00e9opolitiques, ainsi qu’\u00e0 repenser le r\u00f4le de l’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Dans ce contexte, l’Union europ\u00e9enne s’est trouv\u00e9e d’embl\u00e9e en difficult\u00e9 sur tous les plans : du dossier \u00e9nerg\u00e9tique aux enjeux g\u00e9opolitiques, en passant par le d\u00e9fi du retour de l’\u00c9tat dans l’\u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n La raison principale est l’absence d’un centre politique capable de d\u00e9terminer une direction unitaire \u00e0 ce qui reste pour l’instant une simple construction juridico-\u00e9conomique, compos\u00e9e d’une pluralit\u00e9 d’int\u00e9r\u00eats nationaux qui se rencontrent et s’affrontent en son sein, dans une recherche constante d’\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents rapports de force. Les dispositions formelles qui, de temps \u00e0 autre, tentent d’identifier certains centres de pouvoir au sein de la structure ne sont d’aucune utilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard : par exemple, l’\u00e9tablissement en 1993 de la PESC (\u00ab Politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune \u00bb) n’est absolument pas pertinent, puisqu’il s’agit d’un objet vide. Il n’y a pas de politique \u00e9trang\u00e8re commune et toutes les d\u00e9cisions pertinentes sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux diff\u00e9rents chefs de gouvernement \u2014 comme c’est le cas pour le plan de relance, le r\u00e9sultat d’une rencontre entre diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats nationaux, certainement pas un produit de la Commission ou du Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n La cons\u00e9quence de ce manque d’unit\u00e9 est que, d\u00e8s le d\u00e9but du projet europ\u00e9en, l’intention a \u00e9t\u00e9 de fonder l’\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rentes composantes sur les principes, inscrits dans les trait\u00e9s, de la concurrence et du libre march\u00e9, ainsi que de la l\u00e9galit\u00e9 et de la bonne administration, afin de cr\u00e9er un cadre qui puisse contenir les \u00e9lans politiques des diff\u00e9rents \u00c9tats membres. L’Union s’est ainsi berc\u00e9e de l’illusion qu’elle pouvait \u0153uvrer dans un monde post-historique en suivant ses propres principes, en rel\u00e9guant \u00e0 la marge sa volont\u00e9 de puissance politique \u2014 par la force des choses, pourrait-on dire, puisqu’il n’y en a jamais eu d’unifi\u00e9e \u2014 et en s’appuyant sur la concurrence et le march\u00e9 dans les relations internes et sur le droit international, ainsi que sur la bonne foi contractuelle, dans les relations avec les diff\u00e9rents acteurs mondiaux.<\/p>\n\n\n\n La raison principale des difficult\u00e9s de l\u2019Union europ\u00e9enne est l’absence d’un centre politique capable de d\u00e9terminer une direction unitaire \u00e0 ce qui reste pour l’instant une simple construction juridico-\u00e9conomique, compos\u00e9e d’une pluralit\u00e9 d’int\u00e9r\u00eats nationaux qui se rencontrent et s’affrontent en son sein, dans une recherche constante d’\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents rapports de force.<\/p>Luca PIcotti<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Le probl\u00e8me est que dans une phase historique caract\u00e9ris\u00e9e par un capitalisme politique de plus en plus f\u00e9roce<\/a>, o\u00f9 les grandes puissances utilisent tous leurs moyens, publics et priv\u00e9s, pour la supr\u00e9matie, m\u00eame au prix du sacrifice du libre march\u00e9, les trait\u00e9s de l’Union europ\u00e9enne apparaissent, sinon anachroniques, du moins inadapt\u00e9s aux d\u00e9fis actuels et futurs.<\/p>\n\n\n\n Au point o\u00f9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, avant m\u00eame la pand\u00e9mie et le conflit ukrainien, la prise de conscience de la fragilit\u00e9 structurelle de l’Union avait commenc\u00e9 \u00e0 se faire au sein m\u00eame des institutions europ\u00e9ennes. En ce sens, diff\u00e9rents documents publi\u00e9s depuis 2017 sont \u00e9difiants. On retrouve parmi eux : COM(2017) 240 du 10 mai 2017, Document de r\u00e9flexion sur la gestion de la globalisation<\/em> ; COM(2017) 494 final du 13 septembre 2017, Accueillir les investissements directs \u00e9trangers tout en prot\u00e9geant les int\u00e9r\u00eats fondamentaux<\/em> ; et la d\u00e9cision de la Commission C(2017) 7866 final du 29 novembre 2017, \u00e9tablissant un groupe d’experts sur le suivi des IDE dans l’Union. Un autre exemple pertinent concerne encore la cruciale technologie de la 5G, pour laquelle, avec la recommandation 2019\/534, la Commission europ\u00e9enne avait d\u00fb reconna\u00eetre que le cadre l\u00e9gislatif traditionnel de l’Union en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques \u2014 fond\u00e9 sur la concurrence, la protection du march\u00e9 int\u00e9rieur et les int\u00e9r\u00eats des utilisateurs finaux \u2014 aussi solide soit-il, ne semblait plus adapt\u00e9e pour faire face \u00e0 l’\u00e9volution du contexte mondial. En ce qui concerne le contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers, l’Union avait d\u00e9cid\u00e9 de faire face au nouveau contexte avec l’adoption du r\u00e8glement 2019\/452, dans le but de d\u00e9velopper un march\u00e9 int\u00e9rieur unique comp\u00e9titif et de tracer plut\u00f4t un p\u00e9rim\u00e8tre de protection contre les acteurs ext\u00e9rieurs, notamment la Chine, afin de d\u00e9fendre ses propres \u00ab champions \u00bb au sein de l’Union et ses secteurs strat\u00e9giques.<\/p>\n\n\n\n Si les derni\u00e8res ann\u00e9es avaient d\u00e9j\u00e0 contraint les institutions communautaires \u00e0 se remettre en question, l’arriv\u00e9e de la pand\u00e9mie d’abord et de la guerre ensuite a montr\u00e9 de mani\u00e8re quasi d\u00e9finitive l’inad\u00e9quation de la construction europ\u00e9enne : un r\u00e9veil forc\u00e9 du sommeil post-historique dans lequel elle avait toujours v\u00e9cu<\/a>, berc\u00e9e par l’illusion d’\u00e9voluer dans un contexte caract\u00e9ris\u00e9 par l’absence de polemos<\/em><\/a>, r\u00e9gi par le droit international et la lex<\/em> mercatoria<\/em>, o\u00f9 elle pouvait planifier de mani\u00e8re technocratique ses objectifs verts, tout en veillant \u00e0 la concurrence interne, aux r\u00e8gles fiscales et \u00e0 la libre circulation des capitaux. Avec la pand\u00e9mie, tous les sch\u00e9mas traditionnels ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9s. Le pacte de stabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 suspendu. Il y a eu des d\u00e9rogations, explicites et implicites, aux r\u00e8gles relatives aux aides d’\u00c9tat. De m\u00eame, les r\u00e9glementations restrictives en mati\u00e8re de mouvements de capitaux ont prolif\u00e9r\u00e9 au niveau national, parfois incompatibles avec le droit communautaire. La concurrence a cess\u00e9 d’\u00eatre la priorit\u00e9. Ensuite, la combinaison de la crise \u00e9nerg\u00e9tique et de l’invasion de l’Ukraine a compl\u00e8tement d\u00e9moli ce qui restait de l’approche communautaire (et un \u00e9ventuel plafonnement des prix du gaz marquerait encore plus cette rupture avec les principes originaux des trait\u00e9s). Les d\u00e9penses militaires des diff\u00e9rents \u00c9tats membres ont augment\u00e9. Les objectifs verts sont temporairement mis de c\u00f4t\u00e9, ou du moins remodel\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n [Le monde se transforme. Depuis le tout d\u00e9but de l\u2019invasion de la Russie de l\u2019Ukraine, avec nos cartes, nos analyses et nos perspectives nous avons aid\u00e9 presque 2 millions de personnes \u00e0 comprendre les transformations g\u00e9opolitiques de cette s\u00e9quence. Si vous trouvez notre travail utile et vous pensez qu\u2019il m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soutenu, vous pouvez vous abonner ici<\/a>.]<\/em><\/p>\n\n\n\n Lorsqu’on lui demande o\u00f9 ces changements pourraient mener \u00e0 long terme, Natalino Irti r\u00e9pond en s’\u00e9cartant du discours dominant selon lequel ces crises ont renforc\u00e9 l’int\u00e9gration europ\u00e9enne : \u00ab L’Union europ\u00e9enne est une communaut\u00e9 juridique, \u00e9tablie par des trait\u00e9s. Il me semble que la pand\u00e9mie et la guerre en Ukraine ont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 les \u00c9tats dans leur pleine souverainet\u00e9. Il est n\u00e9cessaire de regarder au-del\u00e0 des mots, et de saisir la nature intrins\u00e8que des faits <\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Ce point est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant. Pour certains, il s\u2019agit d\u2019une opportunit\u00e9 historique pour l\u2019Union europ\u00e9enne. Le fait qu’une approche commune ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e face \u00e0 la crise ukrainienne, malgr\u00e9 certaines diff\u00e9rences \u2014 de plus en plus importantes \u2014, serait un signal clair dans le sens d’une Europe unie. De m\u00eame, de grands espoirs semblaient avoir \u00e9t\u00e9 suscit\u00e9s auparavant par le plan de relance. Apr\u00e8s tout, l’Europe se fait par les crises, pour paraphraser Jean Monnet. Mais une entit\u00e9 peut-elle sortir renforc\u00e9e de deux crises qui n’ont fait que r\u00e9v\u00e9ler son inad\u00e9quation \u00e0 la situation ? Le pacte de stabilit\u00e9 pourrait ainsi rester suspendu jusqu’\u00e0 la fin de 2023, ce qui signifierait presque cinq ans de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles budg\u00e9taires. Mais \u00e0 partir de quel moment une d\u00e9rogation devient-elle la r\u00e8gle ? La normalisation des situations d’urgence est une question d’actualit\u00e9, mais le fait est que l’\u00e9tat de l’appareil europ\u00e9en s\u2019av\u00e8re \u00eatre, plut\u00f4t qu’un terrain fertile pour une int\u00e9gration plus pouss\u00e9e, une anarchie de facto<\/em>. Face \u00e0 ces deux crises, les \u00c9tats-nations ont simplement repris le pouvoir et agi en cons\u00e9quence. Les institutions europ\u00e9ennes ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9es de prendre acte de cette r\u00e9alit\u00e9 par la suite, par exemple en pr\u00e9voyant les d\u00e9rogations n\u00e9cessaires aux trait\u00e9s : c’est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que l’ensemble de la structure europ\u00e9enne est intrins\u00e8quement inadapt\u00e9e non seulement au ph\u00e9nom\u00e8ne de la crise elle-m\u00eame, mais plus g\u00e9n\u00e9ralement au contexte g\u00e9opolitique actuel, o\u00f9 les capitalismes politiques (et militaires) s’affrontent dans un jeu de pouvoir. Plut\u00f4t qu’une Europe unie, nous avons \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 des actes de n\u00e9cessit\u00e9, parfois communs en raison d’une convergence d’int\u00e9r\u00eats, des \u00c9tats membres face aux crises, en d\u00e9pit de l’infrastructure europ\u00e9enne rigide, avant m\u00eame d’\u00eatre d\u00e9rog\u00e9e en droit \u2014 ou tout au plus utilis\u00e9e lorsque cela est possible (sur le plan mon\u00e9taire) \u00e0 ses propres fins. \u00c0 tel point que, s’il est certainement possible que cette conjoncture se traduise par une pouss\u00e9e vers une plus grande int\u00e9gration, la question de la suite appara\u00eet sous une forme de plus en plus mena\u00e7ante : que va devenir une infrastructure juridique qui a perdu sa l\u00e9gitimit\u00e9 ? sera-t-elle remise au go\u00fbt du jour ? r\u00e9form\u00e9e ? d\u00e9pass\u00e9e ? Ou bien restera-t-elle dans les limbes actuelles, entre d\u00e9rogations de facto<\/em> et concessions de jure<\/em> ? C\u2019est le grand d\u00e9fi qui attend les pays europ\u00e9ens et auquel il serait pr\u00e9f\u00e9rable de r\u00e9fl\u00e9chir d\u00e8s maintenant, plut\u00f4t que d\u2019avancer des id\u00e9es trop ambitieuses de d\u00e9fense commune. Le seul plan de relance, qui a co\u00fbt\u00e9 d’immenses efforts de n\u00e9gociation, risque d\u00e9j\u00e0 d’\u00eatre anachronique en raison de l’impact de la crise \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n\n\n\n La structure europ\u00e9enne est intrins\u00e8quement inadapt\u00e9e non seulement au ph\u00e9nom\u00e8ne de la crise elle-m\u00eame, mais plus g\u00e9n\u00e9ralement au contexte g\u00e9opolitique actuel, o\u00f9 les capitalismes politiques (et militaires) s’affrontent dans un jeu de pouvoir.<\/p>Luca PIcotti<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Et il s\u2019agit l\u00e0 de d\u00e9fis d’autant plus difficiles \u00e0 relever qu\u2019entre-temps, les diff\u00e9rents \u00c9tats membres \u00e9voluent vers des \u00e9quilibres instables. La France, seul pays europ\u00e9en qui n’a jamais abandonn\u00e9 sa vision g\u00e9opolitique, trouve dans cette conjoncture historique \u2014 r\u00e8gles fiscales suspendues, retour de l’\u00c9tat dans l’\u00e9conomie \u2014 l’occasion de se tailler une h\u00e9g\u00e9monie en Europe. Macron en est conscient<\/a> et profite des deux points forts de la France : le front \u00e9nerg\u00e9tique, o\u00f9 gr\u00e2ce \u00e0 un m\u00e9lange de nucl\u00e9aire et de renouvelables, la France veut devenir un hub<\/em> continental, et le front militaire, \u00e9tant le seul pays europ\u00e9en \u00e0 disposer de la puissance atomique, donc toute id\u00e9e de d\u00e9fense commune ne pourrait en aucun cas se passer de son leadership<\/em>. Ces ambitions sont \u00e9galement rendues possibles par l’interr\u00e8gne de l’Allemagne post-Merkel<\/a>, en \u00e9tat de d\u00e9sorientation face \u00e0 la (r\u00e9)\u00e9mergence de cat\u00e9gories g\u00e9opolitiques en lieu et place des cat\u00e9gories \u00e9conomiques avec lesquelles elle avait l’habitude de se mouvoir. Le tournant atlantique apparent, bien que fragile \u2014 sanctions contre la Russie, blocage de Nord Stream 2, d\u00e9tachement accru de la Chine \u2014 repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment en quelque sorte sans pr\u00e9c\u00e9dent, auquel s’ajoute la signification historique du r\u00e9armement : l’Allemagne deviendrait potentiellement le troisi\u00e8me plus \u00c9tat en termes de d\u00e9penses militaires au monde apr\u00e8s les \u00c9tats-Unis et la Chine, avant la Russie et, surtout, avant la France ; un changement de paradigme historique par rapport aux \u00e9quilibres cr\u00e9\u00e9s apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, qui influencera dans une large mesure le destin de l’Union europ\u00e9enne. Enfin, sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique, elle est contrainte de trouver des solutions \u00e0 sa d\u00e9pendance au gaz russe sans recourir au charbon. Mais sur le front \u00e9nerg\u00e9tique, l’Italie se retrouve face \u00e0 des difficult\u00e9s similaires, affrontant dans l\u2019ensemble la crise sans strat\u00e9gie \u00e0 long terme, guid\u00e9e qu\u2019elle est \u00e0 court terme par l’atlantisme de Draghi \u2014 qui n’a certainement pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 s’occuper de politique \u00e9trang\u00e8re \u2014 et d\u00e9j\u00e0 plong\u00e9e dans les inconnues des prochaines \u00e9lections de 2023.<\/p>\n\n\n\n La crise, ayant rendu la souverainet\u00e9 de facto<\/em> aux \u00c9tats, a repr\u00e9sent\u00e9 un cygne noir dans la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’infrastructure communautaire<\/a> : dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, les transformations que nous vivons, ainsi que les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats nationaux qui se consolident, devront trouver une synth\u00e8se capable de donner un visage \u00e0 l’Union europ\u00e9enne post-crise. Ce qui, compte tenu \u00e9galement de ce qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut \u00e0 propos des trois plus grands pays, ne semble pas \u00eatre une solution facile. Il n’est pas non plus exclu que l’ensemble de l’infrastructure reste, pour ainsi dire, \u00e0 l’\u00e9tat hybride qu\u2019on lui conna\u00eet actuellement.Sur la sc\u00e8ne internationale, la politique a repris le dessus, r\u00e9veillant de nombreux pays \u2014 notamment europ\u00e9ens \u2014 du sommeil post-fin de l\u2019Histoire dans lequel ils se trouvaient. Les bouleversements g\u00e9opolitiques ont oblig\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 penser dans des cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, o\u00f9 la logique de puissance a plus d\u2019importance que le produit int\u00e9rieur brut. Cela a \u00e9galement affaibli les sir\u00e8nes technocratiques, ainsi que l’illusion de la neutralisation du conflit politique<\/a> sous le couvert d’un gouvernement technique, sur lequel Irti conclut de mani\u00e8re assez lapidaire en nous disant que \u00ab \u2019le gouvernement technique\u2019 est un non-sens. S’il s’agit d’un gouvernement, il faut d\u00e9finir des objectifs collectifs, c’est-\u00e0-dire une \u00ab politique \u00bb, qui fera ensuite appel \u00e0 des instruments techniques <\/em> \u00bb. En effet, face \u00e0 tant de crises qui se chevauchent et sont interd\u00e9pendantes, il est clair que l’approche technique ne peut pas \u00eatre suffisante. Les limites du droit au niveau international sont tout aussi claires. L’illusion de cacher la g\u00e9opolitique sous le tapis neutre de la technologie et du droit a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9e par les turbulences de cette phase historique. De telles transformations rendent et rendront de plus en plus n\u00e9cessaire de recommencer \u00e0 penser politiquement<\/em> : un d\u00e9fi majeur pour l’Union europ\u00e9enne. \u00c0 cet \u00e9gard, l’\u00e9clairage que nous offre Natalino Irti constitue un point de d\u00e9part valable pour \u00ab regarder au-del\u00e0 des mots et accueillir l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui p\u00e8se dans les faits<\/em>. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En remettant la question de la d\u00e9fense, de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des interd\u00e9pendances au c\u0153ur de la politique europ\u00e9enne, la crise que nous traversons n’a pas seulement point\u00e9 les obsolescences de l’Union europ\u00e9enne. Selon le juriste Natalino Irti, elle a transform\u00e9 cette structure en un point de jonction parfait entre le droit et la g\u00e9opolitique.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":148771,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"templates\/post-angles.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1935],"tags":[],"staff":[3193],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[1917],"class_list":["post-148767","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","staff-luca-picotti","geo-europe"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\n