{"id":13220,"date":"2019-03-10T22:00:17","date_gmt":"2019-03-10T21:00:17","guid":{"rendered":"https:\/\/lldl.eu\/?p=13220"},"modified":"2019-04-05T08:58:29","modified_gmt":"2019-04-05T07:58:29","slug":"le-salaire-minimum-europeen-un-voeu-pieux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/03\/10\/le-salaire-minimum-europeen-un-voeu-pieux\/","title":{"rendered":"Le salaire minimum europ\u00e9en : un v\u0153u pieux ?"},"content":{"rendered":"\n

Bruxelles<\/em>. \u00c0 l\u2019approche des \u00e9lections europ\u00e9ennes, les propositions pour une Europe sociale se multiplient. Parmi elles figure le salaire minimum europ\u00e9en. L\u2019id\u00e9e est notamment d\u00e9fendue par des candidats aux europ\u00e9ennes issus du PCF et du PS (2<\/strong>). Macron a \u00e0 son tour formul\u00e9 cette proposition dans sa lettre aux \u00ab citoyens d\u2019Europe \u00bb (4<\/strong>). Ailleurs en Europe, l\u2019id\u00e9e trouve des d\u00e9fenseurs, parmi lesquels le ministre du travail allemand Heil (3<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019id\u00e9e d\u2019un salaire minimum europ\u00e9en est s\u00e9duisante, sa mise en \u0153uvre sur le plan juridique n\u2019est pas \u00e9vidente. En effet, l\u2019article 153 du TFUE exclut dans son paragraphe 5 la possibilit\u00e9 pour l\u2019Union Europ\u00e9enne (UE) d\u2019agir en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n

Pour qu\u2019un salaire minimum europ\u00e9en soit mis en place, il faut donc revoir le TFUE. La proc\u00e9dure de r\u00e9vision des trait\u00e9s est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 48 TUE.<\/p>\n\n\n\n

Selon le paragraphe 6 de cet article, lorsque la r\u00e9vision porte sur la troisi\u00e8me partie du TFUE \u2013 comprenant l\u2019article 153 -, une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e est possible. Cependant, le troisi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 6 exclut le recours \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e si la r\u00e9vision tend \u00e0 accro\u00eetre les comp\u00e9tences de l\u2019UE. En l\u2019occurrence, la r\u00e9vision de l\u2019article 153 TFUE attribuerait une comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019UE en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9rations. Il faudrait donc recourir \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire pr\u00e9vue par les paragraphes 2 \u00e0 5.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure ordinaire, le gouvernement de tout \u00c9tat membre, le Parlement europ\u00e9en ou la Commission peut soumettre au Conseil de l’Europe des projets tendant \u00e0 la r\u00e9vision des trait\u00e9s. Si le Conseil europ\u00e9en, apr\u00e8s consultation du Parlement europ\u00e9en et de la Commission, adopte \u00e0 la majorit\u00e9 simple une d\u00e9cision favorable \u00e0 l’examen des modifications propos\u00e9es, son pr\u00e9sident convoque une Convention compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des parlements nationaux, des chefs d’\u00c9tat ou de gouvernement des \u00c9tats membres, du Parlement europ\u00e9en et de la Commission. La Convention examine alors les projets de r\u00e9vision et adopte par consensus une recommandation \u00e0 une Conf\u00e9rence des repr\u00e9sentants des gouvernements des \u00c9tats membres telle que pr\u00e9vue au paragraphe 4. Apr\u00e8s approbation du Parlement europ\u00e9en, le Conseil europ\u00e9en peut d\u00e9cider de ne pas convoquer de Convention, auquel cas il \u00e9tablit le mandat pour une Conf\u00e9rence des repr\u00e9sentants des gouvernements des \u00c9tats membres. Cette conf\u00e9rence intergouvernementale est convoqu\u00e9e par le pr\u00e9sident du Conseil en vue d’arr\u00eater d’un commun accord les modifications \u00e0 apporter aux trait\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les modifications entrent en vigueur apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9es par tous les \u00c9tats membres conform\u00e9ment \u00e0 leurs r\u00e8gles constitutionnelles respectives. Si \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la signature d’un trait\u00e9 modifiant les trait\u00e9s, les quatre cinqui\u00e8mes des \u00c9tats membres ont ratifi\u00e9 ledit trait\u00e9 et qu’un ou plusieurs \u00c9tats membres ont rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 ladite ratification, le Conseil europ\u00e9en se saisit de la question.<\/p>\n\n\n\n

Tout gouvernement d\u2019un \u00c9tat membre ou le Parlement europ\u00e9en a la possibilit\u00e9 d\u2019initier la proc\u00e9dure de r\u00e9vision. Les repr\u00e9sentants des gouvernements sont impliqu\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure par le truchement du Conseil europ\u00e9en et de la Convention. Les parlementaires europ\u00e9ens sont eux aussi impliqu\u00e9s, notamment de par leur appartenance \u00e0 la Convention.<\/p>\n\n\n\n

En attendant que le TFUE soit modifi\u00e9 et que l\u2019UE ait comp\u00e9tence pour harmoniser les salaires, sur proposition de la Commission, le Conseil \u2013 compos\u00e9 de ministres de chacun des pays de l\u2019UE – peut conform\u00e9ment aux articles 121 et 148 TFUE \u00e9laborer des lignes directrices sur l\u2019emploi et d\u00e9finir des grandes orientations en mettant l\u2019accent sur le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration. Ces recommandations n\u2019ont pas valeur contraignante, mais elles montreraient que les \u00c9tats membres ont une r\u00e9elle volont\u00e9 de mettre en place un salaire minimum. En outre, les pays de l\u2019UE peuvent s\u2019inspirer de la communication COM\/2012\/0173 (1<\/strong>) de la Commission europ\u00e9enne pour am\u00e9liorer leur politique de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale.<\/p>\n\n\n\n

Perspectives :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n