{"id":128151,"date":"2022-01-14T19:17:24","date_gmt":"2022-01-14T18:17:24","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=128151"},"modified":"2022-01-17T11:00:03","modified_gmt":"2022-01-17T10:00:03","slug":"nord-stream-2-laffrontement-juridique-entre-gazprom-et-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2022\/01\/14\/nord-stream-2-laffrontement-juridique-entre-gazprom-et-lunion-europeenne\/","title":{"rendered":"L’affrontement juridique entre Nord Stream 2 AG et l’Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n

Le 23 mai 2019, un amendement de la directive gaz europ\u00e9enne est adopt\u00e9. Cet amendement \u00e9tend les normes europ\u00e9ennes aux gazoducs provenant de pays tiers. Les normes europ\u00e9ennes exigent une dissociation entre la gestion des r\u00e9seaux de transport, les activit\u00e9s de production et les activit\u00e9s de distribution. La l\u00e9gislation impose \u00e9galement un \u00ab acc\u00e8s aux tiers \u00bb aux infrastructures afin de les ouvrir \u00e0 la concurrence. Ces dispositions sont cens\u00e9es emp\u00eacher qu\u2019un m\u00eame op\u00e9rateur ne puisse fixer les prix en contr\u00f4lant l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur. Ainsi, Gazprom qui doit exporter son gaz par le Nord Stream 2<\/a> ne pourrait plus le contr\u00f4ler via le consortium Nord Stream 2 AG dont elle est seule propri\u00e9taire. Gazprom ne pourrait donc plus jouir de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des capacit\u00e9s de l\u2019infrastructure et perdrait le contr\u00f4le de la d\u00e9finition des tarifs.<\/p>\n\n\n\n

Nord Stream 2 AG demande l\u2019annulation aupr\u00e8s du Tribunal de l\u2019UE et une d\u00e9rogation aupr\u00e8s du r\u00e9gulateur allemand<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Des demandes rejet\u00e9es pour l\u2019instant<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Nord Stream 2 AG, s\u2019appuyant sur le fait que la d\u00e9cision finale d\u2019investissement du projet a \u00e9t\u00e9 prise en 2015, estime que l\u2019extension des normes europ\u00e9ennes d\u00e9cid\u00e9e en mai 2019 ne devrait pas s\u2019appliquer \u00e0 son gazoduc. Le 26 juillet 2019, Nord Stream 2 AG a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du Tribunal de l’UE afin de faire reconna\u00eetre le caract\u00e8re discriminatoire de l\u2019amendement et d\u2019obtenir l\u2019annulation de l\u2019amendement (Case T-526\/19).<\/p>\n\n\n\n

Le 10 janvier 2020, le consortium a d\u00e9pos\u00e9 une demande de d\u00e9rogation aupr\u00e8s du r\u00e9gulateur allemand de l\u2019\u00e9nergie, la Bundesnetzagentur. Le 15 mai 2020, celle-ci a rejet\u00e9 la demande de l\u2019entreprise s\u2019alignant ainsi avec la volont\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne. Cinq jours apr\u00e8s la d\u00e9cision du r\u00e9gulateur allemand, le Tribunal de l’Union a rejet\u00e9 la plainte que l\u2019entreprise avait d\u00e9pos\u00e9e l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n

Le 20 mai 2020, le Tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que Nord Stream 2 n’\u00e9tait pas directement concern\u00e9 par les modifications apport\u00e9es \u00e0 la directive gaz de l’Union europ\u00e9enne car les r\u00e8gles \u00e9taient transpos\u00e9es et appliqu\u00e9es par les gouvernements nationaux : \u00ab  ce n\u2019est que par l\u2019interm\u00e9diaire des mesures nationales de transposition de cette directive, que les \u00c9tats membres vont adopter ou ont adopt\u00e9es, que les op\u00e9rateurs, tels que ceux \u00e0 l\u2019origine des recours en cause <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>, seront ou sont soumis (dans les conditions retenues par ces \u00c9tats membres) aux obligations de la directive 2009\/73 modifi\u00e9e.  \u00bb <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019entreprise a donc d\u00e9cid\u00e9 de contester la d\u00e9cision du Tribunal le 28 juillet 2020 et de poursuivre sa bataille juridique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne aupr\u00e8s de la Cour de Justice de l\u2019UE (CJUE).<\/p>Sami RAMDANI<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Selon le Tribunal, toute contestation de la directive doit s\u2019op\u00e9rer au niveau national : \u00ab  En ce qui concerne le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif dont s\u2019est pr\u00e9valu Nord Stream 2 AG, le Tribunal ajoute qu\u2019il est loisible \u00e0 cet op\u00e9rateur de solliciter, aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation allemande, une d\u00e9rogation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de contester la d\u00e9cision de cette autorit\u00e9 devant une juridiction allemande en invoquant l\u2019invalidit\u00e9 de la directive de modification et en amenant cette juridiction \u00e0 interroger la Cour par la voie d\u2019une question pr\u00e9judicielle sur la validit\u00e9 de la directive de modification. \u00bb <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

Nord Stream 2 AG a retenue de la d\u00e9cision du Tribunal qu\u2019elle ne concerne que des questions de formes et non des questions de fonds \u00e0 savoir le caract\u00e8re discriminatoire de l\u2019amendement <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. L\u2019entreprise a donc d\u00e9cid\u00e9 de contester la d\u00e9cision du Tribunal le 28 juillet 2020 et de poursuivre sa bataille juridique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne aupr\u00e8s de la Cour de Justice de l\u2019UE (CJUE). A l\u2019\u00e9chelle nationale, Nord Stream 2 AG a fait appel de la d\u00e9cision du r\u00e9gulateur allemand le 15 juin 2020 devant le tribunal (Oberlandesgericht) de D\u00fcsseldorf, qui a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du r\u00e9gulateur le 25 ao\u00fbt 2021. Le 5  octobre 2021, Nord Stream 2 AG a d\u00e9clar\u00e9 faire appel de la d\u00e9cision du tribunal de D\u00fcsseldorf aupr\u00e8s de la Cour f\u00e9d\u00e9rale (Bundesgerichtshof) allemande \u00e0 Karlsruhe  <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Une opinion juridique favorable \u00e0 Nord Stream 2 AG<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le 6 octobre 2021, un rayon de soleil est venu traverser l\u2019orage juridique dans lequel Nord Stream 2 AG se trouve. L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour de justice, dont la Cour suit g\u00e9n\u00e9ralement les recommandations, Michal Bobek a donn\u00e9 raison \u00e0 Nord Stream 2 AG dans sa volont\u00e9 de poursuivre la bataille juridique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne. Aux yeux de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, la d\u00e9cision prise par le Tribunal de l\u2019UE le 20 mai 2020 devrait \u00eatre annul\u00e9e par la CJUE.<\/p>\n\n\n\n

Michal Bobek estime inexact le raisonnement du Tribunal selon lequel \u00ab  la directive de modification ne saurait affecter directement Nord Stream 2 AG \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u00e9cessite l\u2019adoption de mesures d\u2019ex\u00e9cution au niveau national  \u00bb <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Afin de d\u00e9terminer si l\u2019amendement de la directive gaz affecte directement Nord Stream 2 AG, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00ab  analyse si les r\u00e8gles de la directive de modification se rapportant \u00e0 la dissociation , \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des tiers et \u00e0 la r\u00e9gulation tarifaire, que Nord Stream 2 AG consid\u00e8re comme lui imposant des obligations nouvelles, sont de nature \u00ab auto-ex\u00e9cutoires \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Concernant les r\u00e8gles relatives \u00e0 la dissociation, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral souligne que si Nord Stream 2 AG  s\u2019y conforme, la position juridique de l\u2019entreprise sera in\u00e9vitablement modifi\u00e9e. Nord Stream 2 AG devra soit 1) vendre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son gazoduc, soit 2) vendre la partie du gazoduc construite sur le territoire europ\u00e9en, soit 3) transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 du gazoduc \u00e0 une filiale distincte. Ainsi, Michal Bobek observe que \u00ab  c\u2019est la directive de modification, elle-m\u00eame, qui affecte imm\u00e9diatement la position de Nord Stream 2 AG et non pas simplement les mesures de transposition ult\u00e9rieures.  \u00bb  et affirme donc que la d\u00e9cision du Tribunal \u00ab  est entach\u00e9e d\u2019une erreur de droit.  \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral observe que \u00ab  le Tribunal a omis d\u2019examiner si les dispositions de la directive de modification relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des tiers et\/ou \u00e0 la r\u00e9gulation tarifaire pouvaient affecter la position juridique de Nord Stream 2 AG  \u00bb et affirme  \u00ab  que ces dispositions impliquent, pour le consortium, de nouvelles contraintes de r\u00e9gulation qui modifient sa position juridique et qui, de ce fait, l\u2019affectent directement.  \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral renforcent consid\u00e9rablement la position juridique de Nord Stream 2 AG qui estime avoir \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9 par l\u2019amendement. <\/p>Sami Ramdani<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de la question de savoir si l\u2019amendement de la directive affecte directement Nord Stream 2 AG, Michal Bobek critique un autre point de la d\u00e9cision du Tribunal  : \u00ab  l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral consid\u00e8re que le Tribunal a commis une erreur en ordonnant, d\u2019une part, le retrait du dossier de l\u2019affaire de deux documents que Nord Stream 2 AG a produits comme \u00e9l\u00e9ments de preuve et, d\u2019autre part, qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de tenir compte des passages de la requ\u00eate et des annexes dans lesquels avaient \u00e9t\u00e9 reproduits ces documents. Selon l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, le Tribunal a appliqu\u00e9 un cadre d\u2019analyse erron\u00e9 dans le contr\u00f4le de l\u2019admissibilit\u00e9 des documents en cause. Au lieu d\u2019appliquer les principes r\u00e9gissant la production des preuves devant les juridictions de l\u2019Union, le Tribunal a en substance appliqu\u00e9 les r\u00e8gles \u00e9tablies dans le r\u00e8glement (CE) n\u00b01049\/2001 et suivi la logique qui sous-tend celui-ci .  \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Les documents en question sont  : <\/p>\n\n\n\n