{"id":128032,"date":"2022-01-13T15:50:23","date_gmt":"2022-01-13T14:50:23","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=128032"},"modified":"2022-01-13T15:50:29","modified_gmt":"2022-01-13T14:50:29","slug":"nous-sommes-face-a-un-probleme-de-nature-systemique-une-conversation-avec-didier-reynders","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2022\/01\/13\/nous-sommes-face-a-un-probleme-de-nature-systemique-une-conversation-avec-didier-reynders\/","title":{"rendered":"\u00ab Nous sommes face \u00e0 un probl\u00e8me de nature syst\u00e9mique \u00bb, une conversation avec Didier Reynders"},"content":{"rendered":"\n

Cet entretien, paru dans le troisi\u00e8me num\u00e9ro de la Revue europ\u00e9enne du droit  : \u00ab  Les chemins de la puissance europ\u00e9enne<\/a> \u00bb<\/em> est \u00e9galement disponible en anglais<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans une d\u00e9cision du 7 octobre dernier, le tribunal constitutionnel polonais a jug\u00e9 inconstitutionnel une partie du droit europ\u00e9en primaire dans des termes qui permettent de penser que la primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en ne serait plus reconnue dans cette juridiction. Quelques mois apr\u00e8s la crise provoqu\u00e9e par l\u2019arr\u00eat rendu par la cour de Karlsruhe remettant en cause le programme d’achat de la dette publique de la BCE, quelle est votre r\u00e9action \u00e0 cette d\u00e9cision<\/strong>  ?<\/h3>\n\n\n\n

Vivre dans une union suppose avant toute chose que le droit de l\u2019Union soit appliqu\u00e9 de mani\u00e8re uniforme partout \u00e0 travers elle. Le juge polonais, allemand ou fran\u00e7ais est aussi un juge europ\u00e9en, qui a en cette qualit\u00e9 pour mission d\u2019appliquer le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et en cas de doute sur son interpr\u00e9tation, interroger la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), seule interpr\u00e8te authentique du droit europ\u00e9en et seule comp\u00e9tente pour juger si une institution europ\u00e9enne est en violation du droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

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La primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en sur le droit national \u2013 en ce compris les dispositions constitutionnelles \u2013 et le caract\u00e8re contraignant des d\u00e9cisions de la CJUE ont \u00e9t\u00e9 maintes fois rappel\u00e9es. Ses remises en cause ne sont pas propres \u00e0 l\u2019Allemagne hier ou \u00e0 la Pologne aujourd\u2019hui. Nous avions d\u00e9j\u00e0 eu une forte pr\u00e9occupation quand le gouvernement fran\u00e7ais, dans des \u00e9critures soumises au Conseil d\u2019\u00c9tat concernant la l\u00e9galit\u00e9 du r\u00e9gime de collecte et de conservation des donn\u00e9es, avait invit\u00e9 la juridiction \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le ultra vires <\/em>en jugeant que l’arr\u00eat de la CJUE La Quadrature du Net<\/em> ne respectait pas la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre l’Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, et de l\u2019ignorer en cons\u00e9quence. Dans sa d\u00e9cision, le Conseil d\u2019\u00c9tat refusait de suivre cette voie, et, en appliquant la jurisprudence de la CJUE, invitait le gouvernement \u00e0 revenir dans les six mois avec une nouvelle loi compatible avec le droit europ\u00e9en. Nous avons \u00e9galement des pr\u00e9occupations concernant la situation en Roumanie, o\u00f9 une d\u00e9cision du 8 juin 2021 soul\u00e8ve des probl\u00e8mes similaires.<\/p>\n\n\n\n

La singularit\u00e9 du cas polonais r\u00e9side dans le fait que c\u2019est la primaut\u00e9 des trait\u00e9s europ\u00e9ens eux-m\u00eames qui est directement remise en cause, et non pas le droit d\u00e9riv\u00e9 ou une d\u00e9cision de l\u2019une des institutions europ\u00e9ennes. Il faut ensuite noter que cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 une requ\u00eate soumise par le Premier ministre, donc \u00e0 la demande du gouvernement, et ce dans un contexte o\u00f9 la Commission a d\u00e9j\u00e0 pu exprimer des r\u00e9serves concernant l’ind\u00e9pendance du tribunal constitutionnel polonais. C\u2019est donc cette dimension politique qui fait la deuxi\u00e8me particularit\u00e9 du cas polonais.<\/p>\n\n\n\n

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La singularit\u00e9 du cas polonais r\u00e9side dans le fait que c\u2019est la primaut\u00e9 des trait\u00e9s europ\u00e9ens eux-m\u00eames qui est directement remise en cause, et non pas le droit d\u00e9riv\u00e9 ou une d\u00e9cision de l\u2019une des institutions europ\u00e9ennes.<\/p>Didier Reynders<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Le gouvernement polonais ne semble pas manifester l\u2019intention de d\u00e9clencher une proc\u00e9dure formelle de sortie de l\u2019Union, ce qui serait d\u2019ailleurs contraire \u00e0 l\u2019opinion d\u2019une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de Polonais. Pourtant, si la d\u00e9cision du tribunal constitutionnel est appliqu\u00e9e \u00e0 la lettre, la Pologne semble d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9connect\u00e9e de l\u2019ordre juridique europ\u00e9en : s\u2019agit-il d\u2019un \u00ab Polexit \u00bb juridique ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Effectivement, le gouvernement polonais n\u2019a jamais fait part de sa volont\u00e9 d’activer les trait\u00e9s pour lancer une sortie de l’Union. Il n’y a pas non plus de demande dans la population polonaise puisque la plupart des enqu\u00eates montrent qu’environ 80 % de la population d\u00e9sire que la Pologne demeure dans l’Union. <\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la d\u00e9cision du tribunal constitutionnel, je ne parlerais pas d\u2019un \u00ab  Polexit  \u00bb juridique, mais j\u2019insisterais sur le fait qu\u2019il existe un risque de remise en cause du fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne dans son ensemble. Il revient donc \u00e0 l’ensemble de l’Union \u2013 et \u00e0 la Commission en particulier, gardienne des trait\u00e9s \u2013 de r\u00e9agir et faire entrer dans l’ordre la situation polonaise comme on a tent\u00e9 de le faire, et souvent avec succ\u00e8s, dans beaucoup d’autres cas par le pass\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Nous sommes confront\u00e9s aujourd\u2019hui \u00e0 un probl\u00e8me de nature syst\u00e9mique, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 des violations ponctuelles du droit europ\u00e9en ou d’inqui\u00e9tudes isol\u00e9es concernant le respect des principes de l\u2019\u00e9tat de droit, les valeurs fondamentales ou la d\u00e9mocratie. Pour les cas isol\u00e9s, nous entrons facilement en dialogue avec l\u2019\u00c9tat membre en question, et la r\u00e9ponse est souvent d\u2019accueillir nos remarques et d\u2019essayer d’am\u00e9liorer la situation en faisant les r\u00e9formes n\u00e9cessaires. Or aujourd\u2019hui nous sentons qu’il existe une volont\u00e9 plus syst\u00e9mique de mettre \u00e0 mal l’ind\u00e9pendance de la justice polonaise et m\u00eame d\u00e9sormais de mettre \u00e0 mal d’une certaine fa\u00e7on la force des trait\u00e9s europ\u00e9ens, ce qui n’est pas acceptable pour la Commission et ne semble pas l’\u00eatre non plus pour les autres institutions europ\u00e9ennes. Car cette unit\u00e9 est une bonne chose.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la Commission europ\u00e9enne n\u2019est pas d\u00e9pourvue d\u2019outils pour d\u00e9fendre les fondements m\u00eames de l\u2019Union et sa capacit\u00e9 \u00e0 mener efficacement diff\u00e9rentes politiques sur l\u2019ensemble du territoire europ\u00e9en, avec des principes de base qui doivent \u00eatre respect\u00e9s et qui fondent notre organisation. Le droit europ\u00e9en doit \u00eatre appliqu\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on partout  ; or la d\u00e9cision du tribunal constitutionnel polonais pourrait laisser penser qu\u2019il serait possible d\u2019organiser l’application du droit europ\u00e9en \u00ab  \u00e0 la carte  \u00bb, et donc de choisir \u00e0 tout moment quelles dispositions seraient applicables et lesquelles pourraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9es pour leur pr\u00e9tendue incompatibilit\u00e9 avec le droit constitutionnel national.<\/p>\n\n\n\n

Nous sommes confront\u00e9s aujourd\u2019hui \u00e0 un probl\u00e8me de nature syst\u00e9mique, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 des violations ponctuelles du droit europ\u00e9en ou d’inqui\u00e9tudes isol\u00e9es concernant le respect des principes de l\u2019\u00e9tat de droit, les valeurs fondamentales ou la d\u00e9mocratie.<\/p>Didier Reynders<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Un tel d\u00e9veloppement ne serait pas seulement tr\u00e8s dangereux pour les citoyens \u2013 et d’abord les citoyens polonais, qui pourraient se voir priv\u00e9s, par exemple, d’un certain nombre de protections pr\u00e9vues par les trait\u00e9s europ\u00e9ens et qui pourraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9s pour une raison ou pour une autre par les autorit\u00e9s polonaises \u2013 mais ce serait aussi une \u00e9norme entrave au fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur. Les investisseurs doivent avoir \u00e0 la fois la certitude que dans l\u2019\u00c9tat membre dans lequel ils entendent investir le droit europ\u00e9en est appliqu\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que dans le reste de l’Union, et la certitude que tout contentieux serait jug\u00e9 par des tribunaux ind\u00e9pendants, qualifi\u00e9s et efficaces \u2013 et ce point soul\u00e8ve un deuxi\u00e8me d\u00e9bat autour de la situation de la justice en Pologne au-del\u00e0 de son tribunal constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Justement, quels sont concr\u00e8tement les autres outils dont dispose la Commission pour r\u00e9agir face \u00e0 la situation actuelle ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Notre d\u00e9termination est compl\u00e8te, il n’y a donc aucune h\u00e9sitation \u00e0 employer toutes les mesures n\u00e9cessaires pour faire respecter les principes qui participent des fondements m\u00eames de l\u2019Union, tels la primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en et le caract\u00e8re contraignant des d\u00e9cisions de la CJUE. <\/p>\n\n\n\n

Mais j\u2019aimerais d\u2019abord rappeler que le temps des r\u00e9seaux sociaux et de la r\u00e9action politique n\u2019est pas le temps du droit  : lorsqu\u2019une d\u00e9cision comme celle du tribunal constitutionnel polonais est rendue le matin, nous ne pouvons pas introduire un recours \u00e0 midi et obtenir une d\u00e9cision de la CJUE le soir, m\u00eame si nous avons chaque fois tenu \u00e0 r\u00e9agir de mani\u00e8re imm\u00e9diate pour prot\u00e9ger les fondements de l\u2019Union. C’est, bien \u00e9videmment, un peu frustrant, mais si nous voulons faire valoir le respect de l\u2019\u00e9tat de droit et les principes qui en d\u00e9coulent, nous devons nous-m\u00eames \u00eatre exemplaires. Il nous appartient donc de prendre le temps n\u00e9cessaire pour construire nos arguments juridiques sur des fondements solides et complets, avant d\u2019engager, comme les proc\u00e9dures europ\u00e9ennes nous y obligent, un dialogue avec l\u2019\u00c9tat membre. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la fin de ce processus que nous pouvons engager un recours devant la CJUE ou demander que le Conseil se prononce. Les enjeux dans ces circonstances sont trop importants pour risquer de subir des \u00e9checs du fait d\u2019une mauvaise pr\u00e9paration du dossier et de nos arguments.<\/p>\n\n\n\n

Pour revenir aux outils, ces derniers sont multiples et peuvent \u00eatre employ\u00e9s simultan\u00e9ment, que l\u2019on pense aux proc\u00e9dures d\u2019infraction, au r\u00e8glement \u00ab  conditionnalit\u00e9  \u00bb ou \u00e0 la proc\u00e9dure de sanctions pr\u00e9vue par l\u2019article 7 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne. Il nous appartient de faire en sorte que l’ensemble des dispositifs que nous avons \u00e0 notre disposition soient les plus efficaces possibles, que ce soit lorsqu\u2019on agit devant la CJUE ou devant le Conseil europ\u00e9en, ou dans les domaines de comp\u00e9tence propres de la Commission, li\u00e9s par exemple aux d\u00e9cisions sur les financements. <\/p>\n\n\n\n

J\u2019aimerais \u00e0 ce titre noter que nous avions engag\u00e9 depuis longtemps des proc\u00e9dures devant la CJUE concernant l’ind\u00e9pendance de la justice polonaise. Nous avions notamment de fortes inqui\u00e9tudes concernant les proc\u00e9dures disciplinaires qui avaient \u00e9t\u00e9 introduites dans la l\u00e9gislation polonaise ou les dispositions sur les lev\u00e9es d\u2019immunit\u00e9 des juges, que nous avons d\u00e9j\u00e0 attaqu\u00e9es devant la Cour \u00e0 deux reprises. Sur notre demande, la CJUE a m\u00eame ordonn\u00e9 \u00e0 la Pologne de prendre des mesures provisoires en attendant l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif, et a r\u00e9cemment condamn\u00e9 la Pologne \u00e0 payer une astreinte pour chaque jour de non-conformit\u00e9 avec les mesures provisoires ordonn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Notre d\u00e9termination est compl\u00e8te, il n’y a donc aucune h\u00e9sitation \u00e0 employer toutes les mesures n\u00e9cessaires pour faire respecter les principes qui participent des fondements m\u00eames de l\u2019Union, tels la primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en et le caract\u00e8re contraignant des d\u00e9cisions de la CJUE.<\/p>Didier Reynders<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

L’outil financier est lui aussi tr\u00e8s efficace. Pour prendre un exemple r\u00e9cent, en 2019, des \u00ab zones sans id\u00e9ologie LGBT<\/em> \u00bb <\/em>ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par nombre de municipalit\u00e9s et de provinces polonaises qui se d\u00e9claraient par-l\u00e0 libres de toute pr\u00e9sence de la communaut\u00e9 LGBT. Cela a provoqu\u00e9, \u00e0 juste titre, des r\u00e9actions tr\u00e8s vives : c’est une discrimination \u00e9vidente, en violation flagrante de la Charte des droits fondamentaux. En r\u00e9ponse, six de ces municipalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 exclues d\u2019un processus de jumelage avec d\u2019autres communes europ\u00e9ennes, perdant ainsi l\u2019acc\u00e8s aux financements europ\u00e9ens li\u00e9s \u00e0 ce programme. Plus fortement encore, cette ann\u00e9e nous avions pris la d\u00e9cision d\u2019arr\u00eater des financements dans le cadre du Fonds de coh\u00e9sion lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel adopte ce type de mesures discriminatoires. Un certain nombre de provinces et de municipalit\u00e9s polonaises sont alors revenues sur leurs positions et ont supprim\u00e9 ces d\u00e9clarations concernant l’exclusion de la communaut\u00e9 LGBT de leur territoire. Cela veut donc dire que l’outil financier est utile et, m\u00eame sur des sujets tr\u00e8s sensibles, peut se montrer efficace. J’insiste sur ce point car nous allons r\u00e9guli\u00e8rement consid\u00e9rer l\u2019usage de ces outils financiers, ind\u00e9pendamment de la mise en \u0153uvre d\u2019un m\u00e9canisme plus particulier. <\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne maintenant la fameuse \u00ab  conditionnalit\u00e9  \u00bb, soit la possibilit\u00e9 pour l\u2019Union europ\u00e9enne de suspendre, r\u00e9duire ou restreindre l’acc\u00e8s aux financements europ\u00e9ens en cas de violation des garanties de l\u2019\u00e9tat de droit dans l\u2019usage des fonds, il faut rappeler que le r\u00e8glement 2020\/2092 qui le pr\u00e9voit est en vigueur seulement depuis 1er janvier, ce que l\u2019on oublie parfois. Depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, nous essayons avec Johannes Hahn, Commissaire europ\u00e9en au budget, d\u2019identifier les \u00e9l\u00e9ments factuels nous permettent de constater que les conditions sont remplies dans certains \u00c9tats membres, ou que nous avons au minimum des interrogations sur la situation. Ce nouveau m\u00e9canisme de protection du budget, tout \u00e0 fait g\u00e9n\u00e9ral et ouvert, n\u00e9cessite \u00e9galement que l\u2019on constitue les dossiers les plus solides possibles avant d\u2019en chercher la mise en \u0153uvre. Nous avons donc beaucoup travaill\u00e9 r\u00e9cemment, ensemble avec le Parlement et le Conseil, pour mettre au point des lignes directrices claires sur la mise en \u0153uvre potentielle du m\u00e9canisme de conditionnalit\u00e9. Toutes les institutions sont unies dans leur volont\u00e9 de prot\u00e9ger les b\u00e9n\u00e9ficiaires ultimes des fonds europ\u00e9ens  ; il serait donc inacceptable qu\u2019en mettant en \u0153uvre ce m\u00e9canisme pour sanctionner un gouvernement, les agriculteurs ou m\u00eame les associations qui d\u00e9fendent et promeuvent l\u2019\u00e9tat de droit soient priv\u00e9s de financement. J\u2019anticipe \u00e9galement une r\u00e9ponse de la CJUE avant la fin de l\u2019ann\u00e9e sur les recours des gouvernements hongrois et polonais \u00e0 l\u2019encontre du r\u00e8glement \u00ab  conditionnalit\u00e9  \u00bb, qui devrait nous fournir plus de certitude \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0, dans son discours sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019Union, la Pr\u00e9sidente von der Leyen a tr\u00e8s clairement annonc\u00e9 notre volont\u00e9 d\u2019entamer la d\u00e9marche par des proc\u00e9dures \u00e9crites. <\/p>\n\n\n\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et notamment les nombreuses tentatives de remise en cause de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et du respect des principes de l\u2019\u00e9tat de droit, peut-on dire que l’Union est en train de vivre une crise existentielle ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Il faut rappeler le contexte historique de la situation actuelle. Au cours de la p\u00e9riode r\u00e9cente, nous avons consacr\u00e9 beaucoup de temps et de moyens \u00e0 v\u00e9rifier les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la convergence \u00e9conomique et dans la bonne gestion budg\u00e9taire \u00e0 travers l\u2019Union. Cela s’est traduit par une s\u00e9rie d’\u00e9volutions positives, notamment en r\u00e9action \u00e0 la crise financi\u00e8re et \u00e0 la crise des dettes souveraines. La priorit\u00e9 r\u00e9sidait alors dans la mise en place d’outils efficaces pour mieux contr\u00f4ler le secteur bancaire, celui des assurances et g\u00e9n\u00e9ralement les march\u00e9s financiers, avec un r\u00f4le accru pour la Banque centrale europ\u00e9enne. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, le d\u00e9bat sur les valeurs europ\u00e9ennes \u00e9tait quasiment inexistant  ; en d\u2019autres termes, les crit\u00e8res de Copenhague recevaient moins d\u2019attention que ceux de Maastricht. On avait presque l\u2019impression que lors de l\u2019acceptation de nouveaux \u00c9tats membres dans l\u2019Union ou dans la zone euro, l\u2019essentiel \u00e9tait de s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019y aurait pas de d\u00e9rapage budg\u00e9taire et que toutes les r\u00e9formes \u00e9conomiques n\u00e9cessaires \u00e9taient mises en \u0153uvre  ; le respect des principes d\u00e9mocratiques, des droits fondamentaux et de l\u2019\u00e9tat de droit \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme acquis. <\/p>\n\n\n\n

Nous constatons aujourd\u2019hui que la situation est compl\u00e8tement diff\u00e9rente. Depuis 2016, la Commission a lanc\u00e9 l’id\u00e9e d’un examen du respect des principes de l\u2019\u00e9tat de droit dans chacun des \u00c9tats membres, avec un premier rapport sur ce sujet dans l\u2019Union publi\u00e9 l’ann\u00e9e derni\u00e8re et le deuxi\u00e8me en juillet dernier. En m\u00eame temps, la CJUE et la CEDH rendent de plus en plus d’arr\u00eats d\u00e9finissant par touches successives ce que l\u2019on entend par \u00e9tat de droit et ind\u00e9pendance de la justice. Le Parlement europ\u00e9en s’est aussi engag\u00e9, essentiellement depuis 2016, dans cette voie. Cette prise de conscience au sein de toutes les institutions europ\u00e9ennes est r\u00e9cente, et a certainement \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par des d\u00e9veloppements inqui\u00e9tants, tels les r\u00e9formes constitutionnelles intervenues en Hongrie ou encore la participation de partis extr\u00e9mistes au gouvernement de certains \u00c9tats membres, notamment l\u2019Autriche. <\/p>\n\n\n\n

Cela \u00e9tant dit, je ne crois pas pour l’instant que l\u2019Union soit en train de vivre une crise existentielle. Nous sommes confront\u00e9s, certes, \u00e0 une remise en cause des fondements de l’Union par certaines actions ou d\u00e9cisions, mais ce qui est encourageant est qu\u2019un grand nombre d’\u00c9tats membres se mobilisent imm\u00e9diatement en r\u00e9action, tout comme les institutions europ\u00e9ennes, afin d\u2019exiger que les principes fondamentaux de l\u2019Union soient respect\u00e9s. Cette prise de conscience est indispensable aujourd\u2019hui, car si nous ne r\u00e9agissons pas vite, l\u2019avenir sera effectivement menac\u00e9  ; une Union \u00ab  \u00e0 la carte  \u00bb n\u2019est pas une Union.<\/p>\n\n\n\n

Je ne crois pas pour l’instant que l\u2019Union soit en train de vivre une crise existentielle. Nous sommes confront\u00e9s, certes, \u00e0 une remise en cause des fondements de l’Union par certaines actions ou d\u00e9cisions, mais ce qui est encourageant est qu\u2019un grand nombre d’\u00c9tats membres se mobilisent imm\u00e9diatement en r\u00e9action, tout comme les institutions europ\u00e9ennes, afin d\u2019exiger que les principes fondamentaux de l\u2019Union soient respect\u00e9s.<\/p>Didier Reynders<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Comment \u00e9viter de se retrouver dans cette situation et de donner \u00e0 certains cette impression ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019actualit\u00e9 r\u00e9cente montre que c\u2019est tout l\u2019inverse que l\u2019on est en train de vivre derni\u00e8rement.  Je prendrai un seul exemple, celui de la sant\u00e9. Depuis le d\u00e9but de la crise du Covid-19, beaucoup se demandaient o\u00f9 \u00e9tait l’Europe. Or, l’Union n’a pratiquement aucune comp\u00e9tence dans ce domaine. Pour autant, l\u2019Europe n\u2019\u00e9tait pas absente. Nous avons r\u00e9ussi \u00e0 construire au fur et \u00e0 mesure des semaines et des mois une v\u00e9ritable politique de sant\u00e9, de recherche, de d\u00e9veloppement des vaccins. Aujourd\u2019hui, nous disposons de budgets qui seront mis \u00e0 disposition \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne pour promouvoir une politique commune en mati\u00e8re de sant\u00e9. La m\u00eame conclusion s\u2019impose lorsqu\u2019on songe aux discussions actuelles sur l’autonomie strat\u00e9gique, la politique commune en mati\u00e8re de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, ou m\u00eame la volont\u00e9 de faire de l\u2019Europe un acteur mondial dans l\u2019industrie des microprocesseurs  : il existe une vraie attente que les politiques \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne doivent se renforcer. <\/p>\n\n\n\n

Or pour que ce renforcement soit possible, nous devons nous assurer que la crise des valeurs dans certains \u00c9tats membres \u2013 qui, on ne peut pas le nier, est tr\u00e8s forte \u2013 n\u2019entra\u00eene pas une contagion mena\u00e7ant la survie m\u00eame de l\u2019Union \u00e0 long terme. Certes, nous ne pouvons pas comparer la situation actuelle aux risques de propagation en dominos de la crise financi\u00e8re il y a quelques ann\u00e9es, nous sommes loin de ce type de danger. Mais nous ne pouvons pas nous permettre de tarder \u00e0 r\u00e9agir imm\u00e9diatement aux situations inqui\u00e9tantes, avec tous les outils juridiques et financiers \u00e0 notre disposition.<\/p>\n\n\n\n

Sans  penser uniquement aux cas de la Pologne et de la Hongrie, avez-vous l’impression dans votre pratique quotidienne que l\u2019\u00e9tat de droit est une notion partag\u00e9e et comprise de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 travers les \u00c9tats membres ? <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Si l\u2019on regarde la situation dans le monde, on constate il est vrai des diff\u00e9rences tr\u00e8s nettes dans la mani\u00e8re dont diff\u00e9rentes juridictions comprennent ces valeurs, en tout cas par rapport \u00e0 ce que l\u2019on entend par \u00ab  \u00e9tat de droit  \u00bb en Europe. Bien \u00e9videmment, \u00e0 trop regarder la situation ailleurs, nous pourrions nous dire que, tout compte fait, l\u2019Europe est dans l\u2019ensemble plut\u00f4t une bonne \u00e9l\u00e8ve, ce qui est d\u2019ailleurs confirm\u00e9 par les diff\u00e9rents classements internationaux en la mati\u00e8re. Mais cela ne nous exon\u00e8re pas de faire attention \u00e0 ce que les principes de l\u2019\u00e9tat de droit, les droits fondamentaux, les droits des minorit\u00e9s, et les principes d\u00e9mocratiques, soient respect\u00e9s au quotidien au sein de l\u2019Union. <\/p>\n\n\n\n

Lors de l\u2019\u00e9laboration du rapport annuel sur l\u2019\u00e9tat du droit dans l\u2019Union, nous nous sommes d\u2019ailleurs confront\u00e9s \u00e0 la probl\u00e9matique de la d\u00e9finition de la notion m\u00eame d\u2019\u00e9tat de droit. Le travail que nous avons accompli sur les standards utilis\u00e9s dans le rapport atteste directement du fait que des crit\u00e8res partag\u00e9s existent bien. <\/p>\n\n\n\n

Bien \u00e9videmment, il existe des diff\u00e9rences d’un \u00c9tat membre \u00e0 l’autre. Prenons l\u2019exemple du syst\u00e8me d\u00e9mocratique : nous avons vingt-sept syst\u00e8mes \u00e9lectoraux diff\u00e9rents. Je ne suis pas s\u00fbr que tout le monde puisse expliquer en Allemagne comment fonctionne la composition du Bundestag, m\u00eame en p\u00e9riode \u00e9lectorale. Pourtant, on finit par accepter que, avec des cultures diff\u00e9rentes, des cheminements historiques diff\u00e9rents ayant men\u00e9 \u00e0 tel ou tel r\u00e9gime parlementaire ou pr\u00e9sidentiel, des \u00e9lections au suffrage majoritaire ou proportionnel, un air de famille rassemble ces syst\u00e8mes, tous d\u00e9mocratiques. C\u2019est le respect d\u2019un certain nombre de principes fondamentaux qui compte, et qui nous permet de reconna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 dans la diversit\u00e9 des particularit\u00e9s nationales. D\u00e8s lors, nous ne demandons jamais que les syst\u00e8mes politiques ou judiciaires soient parfaitement identiques  ; il suffit qu\u2019ils respectent les valeurs de l’Union. Il en est de m\u00eame lorsqu’on parle de racisme et de x\u00e9nophobie  : les pays scandinaves sont traditionnellement protecteurs de la libert\u00e9 d\u2019expression, et ne veulent pas prendre des mesures l\u00e9gales aussi strictes que ce que nous pr\u00e9conisons, ce qui soul\u00e8ve des d\u00e9bats permanents. Finalement, des cultures diff\u00e9rentes nous am\u00e8nent \u00e0 des syst\u00e8mes diff\u00e9rents, mais cette diversit\u00e9 ne soul\u00e8ve aucun probl\u00e8me tant que les syst\u00e8mes sont \u00e9quivalents, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils respectent r\u00e9ellement nos valeurs fondamentales.<\/p>\n\n\n\n

Lors de l\u2019\u00e9laboration du rapport annuel sur l\u2019\u00e9tat du droit dans l\u2019Union, nous nous sommes d\u2019ailleurs confront\u00e9s \u00e0 la probl\u00e9matique de la d\u00e9finition de la notion m\u00eame d\u2019\u00e9tat de droit. Le travail que nous avons accompli sur les standards utilis\u00e9s dans le rapport atteste directement du fait que des crit\u00e8res partag\u00e9s existent bien.<\/p>Didier Reynders<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Pour revenir \u00e0 la garantie du respect des principes de l\u2019\u00e9tat de droit dans l\u2019Union, il faut rappeler qu\u2019elle vise avant tout \u00e0 prot\u00e9ger les citoyens dans chaque \u00c9tat membre : si l\u2019\u00e9tat de droit n\u2019est pas respect\u00e9, ce sont aussi tous les autres droits substantiels des citoyens europ\u00e9ens qui reculent. C\u2019est ce constat qui nous a amen\u00e9 au rapport sur l\u2019\u00e9tat de droit dans l\u2019Union et \u00e0 la vingtaine de d\u00e9bats auxquels j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 devant les parlements nationaux pour expliquer nos conclusions et recommandations. <\/p>\n\n\n\n

Nous nous engageons dans un travail de p\u00e9dagogie qui associe Parlements, gouvernements, et membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Pour renforcer ce dialogue, j\u2019ai r\u00e9cemment demand\u00e9 \u00e0 l’Agence des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (sise \u00e0 Vienne) de travailler sur un mod\u00e8le de multiplication de ces \u00e9changes avec des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Je suis d\u2019ailleurs intimement convaincu que l\u2019\u00e9tat de droit, les droits fondamentaux, la d\u00e9mocratie, en passant par la sensibilisation au climat et \u00e0 la pr\u00e9vention contre les discours de haine, sont tous des sujets qui devraient irriguer les parcours scolaires \u00e0 travers l\u2019Union. Il est essentiel que les citoyens europ\u00e9ens comprennent d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge en quoi ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments sont importants dans leur vie quotidienne. Il faut leur expliquer par exemple pourquoi l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une juridiction ind\u00e9pendante et impartiale, et si possible efficace, est indispensable pour la protection de tous les autres droits dont ils jouissent. Pour prendre un autre exemple, si l\u2019ind\u00e9pendance des m\u00e9dias n\u2019est pas garantie, ils ne pourraient jamais se forger leurs propres opinions. <\/p>\n\n\n\n

La solution aux probl\u00e8mes que nous rencontrons aujourd\u2019hui \u00e0 cet \u00e9gard viendra sans doute des jeunes g\u00e9n\u00e9rations, dont on constate l’extraordinaire mobilisation sur la question climatique par exemple. On peut \u00eatre d’accord ou non avec les m\u00e9thodes employ\u00e9es, mais cette mobilisation ne peut \u00eatre ignor\u00e9e dans la d\u00e9finition des actions des \u00c9tats ou de l\u2019Union. De la m\u00eame mani\u00e8re, notre objectif est de convaincre les jeunes g\u00e9n\u00e9rations que dans tous les domaines qui leurs sont chers, le respect de nos valeurs, du processus d\u00e9mocratique et de l\u2019\u00e9tat de droit est essentiel pour qu\u2019ils puissent s\u2019exprimer et avoir une influence r\u00e9elle sur les choix politiques qui d\u00e9finissent le monde de demain.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de son importance pour le quotidien des citoyens europ\u00e9ens, la probl\u00e9matique de l\u2019\u00c9tat de droit semble intimement li\u00e9e \u00e0 une certaine projection du pouvoir normatif europ\u00e9en \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La force et la long\u00e9vit\u00e9 du d\u00e9sormais fameux \u00ab  effet Bruxelles  \u00bb d\u00e9pendent-elles tout autant de l\u2019importance du march\u00e9 europ\u00e9en que de la r\u00e9ussite dans ce combat pour s\u2019assurer que les valeurs fondamentales sont v\u00e9ritablement partag\u00e9es au sein de l\u2019Union  ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le travail effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l’Union est en effet un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute tentative europ\u00e9enne d\u2019exercer une quelconque influence sur la marche des affaires mondiales. Si nous ne faisons pas le travail \u00e0 la maison, pour ainsi dire, il nous sera tr\u00e8s difficile d\u2019exiger des r\u00e9formes de nos voisins. <\/p>\n\n\n\n

Le travail que nous sommes en train d\u2019accomplir au sein des vingt-sept \u00c9tats membres nous permettra d\u2019appliquer la m\u00eame analyse stricte aux pays candidats dans les Balkans, et d\u2019affirmer de bonne foi que le respect de nos valeurs fondamentales est une condition sine qua non <\/em>de l\u2019adh\u00e9sion. Lorsqu\u2019on rencontre les dirigeants de la G\u00e9orgie et de la Moldavie, toutes les r\u00e9formes pour lesquelles on plaide en mati\u00e8re de justice et d\u2019\u00e9tat de droit refl\u00e8tent directement le travail que nous menons aussi au sein de l\u2019Union. La situation \u00e9tait identique lorsque nous nous sommes d\u00e9plac\u00e9s avec tous les membres de la Commission \u00e0 Addis-Abeba pour rencontrer les membres de la Commission de l’Union africaine.<\/p>\n\n\n\n

Je suis convaincu que l\u2019influence europ\u00e9enne d\u00e9coule de notre capacit\u00e9 de projeter une image attractive, et que lorsque la situation se d\u00e9grade quelque part en Europe, c’est l’image de l’ensemble de l’Europe qui en p\u00e2tit. Je crains toutefois que beaucoup d\u2019Europ\u00e9ens ne se rendent pas compte que les situations dont nous avions parl\u00e9, tout autant que les crises migratoires et d\u2019autres situations dramatiques ne sont jamais de ph\u00e9nom\u00e8nes isol\u00e9s dans certains \u00c9tats membres en particulier  : pour les non-Europ\u00e9ens, c\u2019est l’ensemble de l’Union europ\u00e9enne qui semble subir une crise majeure.<\/p>\n\n\n\n

Le travail \u00e0 accomplir au sein de l\u2019Union avant de pouvoir s\u2019exprimer avec une voix cr\u00e9dible \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur est donc \u00e0 prendre tr\u00e8s au s\u00e9rieux. Le RGPD a par exemple permis de mettre en place un syst\u00e8me de protection des donn\u00e9es personnelles en Europe. Or cette pr\u00e9occupation n\u2019est pas propre \u00e0 l\u2019Europe, elle est partag\u00e9e par beaucoup d\u2019autres juridictions  ; le r\u00e8glement a donc aussi offert un mod\u00e8le pour la fa\u00e7on dont la protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e des individus peut \u00eatre assur\u00e9e. Le r\u00e8glement n’est pas proprement extraterritorial  ; mais il a un effet de contagion. De plus en plus d’\u00c9tats \u00e0 travers le monde ont mis en place des outils comparables, directement inspir\u00e9s de notre r\u00e8glement. D\u00e8s lors, le travail que nous faisons \u00e0 la maison dans ce domaine, je ne vais pas dire montre l’exemple, mais inspire en tout cas la confiance dans la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles dans le monde actuel. Aujourd\u2019hui, le Green Deal, initiative tr\u00e8s forte de l\u2019Union, est une nouvelle occasion d’essayer d’entra\u00eener un m\u00e9canisme global au d\u00e9part de ce que nous faisons au sein de l’Union. <\/p>\n\n\n\n

Sans un travail tr\u00e8s s\u00e9rieux en interne, nous n’aurions pas la capacit\u00e9 d’entra\u00eener des partenaires et d’avoir d\u00e8s lors une influence sur la d\u00e9finition des standards \u00e0 l’\u00e9chelon international. Je dois reconna\u00eetre que le retour des \u00c9tats-Unis, au moins la volont\u00e9 de la nouvelle administration de travailler dans l\u2019esprit du multilat\u00e9ralisme, nous aide \u00e0 renforcer notre influence, lorsque les valeurs que nous voulons d\u00e9fendre sont partag\u00e9es par les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

Sans un travail tr\u00e8s s\u00e9rieux en interne, nous n’aurions pas la capacit\u00e9 d’entra\u00eener des partenaires et d’avoir d\u00e8s lors une influence sur la d\u00e9finition des standards \u00e0 l’\u00e9chelon international.<\/p>Didier Reynders<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Le <\/strong>soft power<\/em><\/strong> europ\u00e9en d\u00e9coule donc en partie de sa capacit\u00e9 \u00e0 exporter son mod\u00e8le normatif. Cette composante de projection fait-elle vraiment partie des choses auxquelles la Commission pense lorsqu\u2019elle travaille, par exemple, sur la r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9conomie digitale, ou est-ce une cons\u00e9quence inattendue d\u2019un travail principalement tourn\u00e9 vers l\u2019int\u00e9rieur ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Ceux qui disent au sein de la Commission qu’ils n\u2019y pensent pas vraiment sont un peu des Monsieur Jourdain qui s’ignorent, qui participent \u00e0 la projection de l\u2019influence normative europ\u00e9enne sans le savoir. Lorsqu\u2019on essaie de d\u00e9finir les meilleures r\u00e8gles possibles au sein de l’Union, c’est que l’on pense que ces r\u00e8gles ne sont pas absurdes en dehors de l’Union et pourraient donc aussi servir de standards internationaux. Cela se v\u00e9rifie pleinement en mati\u00e8re de protection de nos valeurs fondamentales, o\u00f9 cette projection normative \u00e9tait un objectif en soi. Nous avions toujours consid\u00e9r\u00e9 que ce que nous faisions au sein de l’Union nous permettrait de garder une cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 l’ext\u00e9rieur. <\/p>\n\n\n\n

Par exemple, le nombre accru de morts en M\u00e9diterran\u00e9e nous oblige \u00e0 revoir notre politique migratoire y compris parce qu\u2019il nous serait difficile de pointer du doigt des catastrophes humanitaires \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur si nous ne faisons pas assez nous-m\u00eames pour arr\u00eater les drames en M\u00e9diterran\u00e9e. La Commission a donc mis sur la table un nouveau pacte migratoire pour essayer de red\u00e9finir la mani\u00e8re dont ce  sujet est abord\u00e9. Montrer le bon exemple est indispensable si l\u2019on veut exiger quoi que ce soit des autres.<\/p>\n\n\n\n

Un autre exemple est celui de la peine de mort. Nous avons r\u00e9ussi \u00e0 faire en sorte que cette peine disparaisse aussi bien au sein de l’Union que dans le Conseil de l’Europe, et ce n\u2019est plus un sujet d\u2019actualit\u00e9 aujourd\u2019hui. M\u00eame si un d\u00e9bat a eu lieu en Turquie il y a quelques ann\u00e9es, la peine de mort n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduite. Seule la Bi\u00e9lorussie l\u2019applique encore et, d\u00e8s lors, se situe en dehors du Conseil de l’Europe. Or, sans d\u2019abord r\u00e9ussir une abolition compl\u00e8te en Europe, nous ne serions pas cr\u00e9dibles pour en parler ailleurs. Voil\u00e0 donc encore un exemple o\u00f9 l’Europe est en pointe, seulement parce que nous avons r\u00e9ussi \u00e0 aligner les positions de tous les \u00c9tats membres, et m\u00eame sur l\u2019ensemble du continent, avec une seule exception. <\/p>\n\n\n\n

Cette discussion nous am\u00e8ne \u00e0 celle de \u00ab  l\u2019identit\u00e9 europ\u00e9enne  \u00bb. Ne pourrait-on pas voir dans la force de ses valeurs, telles qu\u2019exprim\u00e9es par son droit, la seule fa\u00e7on pour l\u2019Europe de se d\u00e9finir et de garder son r\u00f4le dans la mondialisation  ? Autrement dit : l\u2019identit\u00e9 europ\u00e9enne serait-elle une identit\u00e9 normative  ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Je crois que les trait\u00e9s sont tr\u00e8s clairs \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019article 2 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne ne laisse aucun doute sur le fait que nos valeurs fondamentales sont consubstantielles \u00e0 l\u2019identit\u00e9 europ\u00e9enne. Par ailleurs, pour devenir membre de l\u2019Union, les \u00c9tats candidats doivent remplir les conditions d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 ces principes, et le contr\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Ce noyau dur couvre un ensemble de valeurs, de r\u00e9f\u00e9rences que nous pensons universelles \u2013 m\u00eame si elles ne sont pas encore accept\u00e9es par tous, \u00e0 l\u2019instar de la d\u00e9mocratie \u2013 et notre ambition est de les promouvoir. On le fait \u00e0 travers certaines r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques qui touchent \u00e0 la protection des droits fondamentaux, \u00e0 la vie priv\u00e9e (comme le RGPD), ou sur l\u2019\u00e9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Europe est plus forte et peut affirmer son identit\u00e9 quand ses actions et son cadre normatif, dans quelque domaine que ce soit, incarnent et prot\u00e8gent ses valeurs et nos droits les plus fondamentaux. C\u2019est l\u00e0 le sens de notre action.<\/strong><\/p>Didier Reynders<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Mais on le fait aussi en travaillant sur des sujets qui paraissent parfois plus \u00e9loign\u00e9s, mais qui partagent exactement la m\u00eame logique. Je pense notamment au travail sur la cr\u00e9ation d\u2019un climat de confiance, que ce soit entre les citoyens et les autorit\u00e9s publiques, ou entre les consommateurs et les entreprises. Nos r\u00e9glementations dans des domaines tr\u00e8s vari\u00e9s concourent \u00e0 cette fin. C\u2019est le cas lorsque nous nous int\u00e9ressons \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises, mais aussi des autorit\u00e9s publiques et des services de renseignement. C\u2019est aussi le cas lorsqu\u2019on travaille avec les entreprises dans le cadre du Green Deal pour les accompagner dans leur volont\u00e9 de cr\u00e9er une \u00e9conomie plus durable, mais \u00e9galement plus respectueuse des droits  ; je pense notamment aux diligences pour \u00e9viter de reposer dans la cha\u00eene de production sur le travail forc\u00e9 dans certaines r\u00e9gions du monde \u2013 Xinjiang en Chine par exemple \u2013 ou le travail des enfants. <\/p>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e je souhaite pouvoir pr\u00e9senter ensemble avec Thierry Breton, en sa qualit\u00e9 de commissaire responsable du march\u00e9 int\u00e9rieur, une initiative sur la gouvernance durable des entreprises, avec un changement de la d\u00e9finition de l\u2019int\u00e9r\u00eat social, sur le mod\u00e8le de la loi Pacte en France, et un devoir de vigilance pour les soci\u00e9t\u00e9s dans leurs op\u00e9rations et leur cha\u00eene d’approvisionnement concernant les risques, les potentielles externalit\u00e9s n\u00e9gatives sur l’environnement, la biodiversit\u00e9, le changement climatique mais aussi les droits de l\u2019homme. <\/p>\n\n\n\n

Or, que faisons-nous \u00e0 travers ces d\u00e9marches ? Quand nous nous int\u00e9ressons \u00e0 ces sujets, ou encore \u00e0 la mani\u00e8re dont les plateformes luttent contre les discours de haine en ligne, \u00e0 la protection des consommateurs contre des produits dangereux, aux biais dans le fonctionnement de l\u2019intelligence artificielle et \u00e0 la lutte contre les comportements frauduleux, notre objectif ultime est de renforcer le climat de confiance entre les parties prenantes. Nous essayons effectivement, comme vous le soulignez, de nous fonder sur nos valeurs fondamentales afin de montrer aux citoyens europ\u00e9ens que l\u2019Europe que nous construisons est un espace de confiance. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019Europe est donc plus forte et peut affirmer son identit\u00e9 quand ses actions et son cadre normatif, dans quelque domaine que ce soit, incarnent et prot\u00e8gent ses valeurs et nos droits les plus fondamentaux. C\u2019est l\u00e0 le sens de notre action.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00c0 l’occasion de la sortie du troisi\u00e8me num\u00e9ro de la Revue europ\u00e9enne du droit, nous nous sommes entretenus avec le Commissaire europ\u00e9en \u00e0 la Justice. Dans cette longue conversation, Didier Reynders met en garde contre un risque syst\u00e9mique de remise en cause de la primaut\u00e9 mais r\u00e9affirme la force du pacte europ\u00e9en fond\u00e9 sur le respect de l’\u00c9tat de droit.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":128034,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"templates\/post-interviews.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1935],"tags":[],"staff":[2348,2182],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[534],"class_list":["post-128032","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","staff-hugo-pascal","staff-vasile-rotaru","geo-bulles"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\n\u00ab\u00a0Nous sommes face \u00e0 un probl\u00e8me de nature syst\u00e9mique \u00bb, une conversation avec Didier Reynders | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2022\/01\/13\/nous-sommes-face-a-un-probleme-de-nature-systemique-une-conversation-avec-didier-reynders\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"\u00ab\u00a0Nous sommes face \u00e0 un probl\u00e8me de nature syst\u00e9mique \u00bb, une conversation avec Didier Reynders | Le Grand Continent\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"\u00c0 l'occasion de la sortie du troisi\u00e8me num\u00e9ro de la Revue europ\u00e9enne du droit, nous nous sommes entretenus avec le Commissaire europ\u00e9en \u00e0 la Justice. 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