{"id":124726,"date":"2021-11-05T14:40:54","date_gmt":"2021-11-05T13:40:54","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=124726"},"modified":"2021-11-05T18:27:09","modified_gmt":"2021-11-05T17:27:09","slug":"en-finir-avec-le-mythe-dune-union-politique-sans-primaute-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/11\/05\/en-finir-avec-le-mythe-dune-union-politique-sans-primaute-juridique\/","title":{"rendered":"En finir avec le mythe d\u2019une Union politique sans primaut\u00e9 juridique"},"content":{"rendered":"\n

Le tribunal constitutionnel polonais vient de remettre en cause l\u2019un des principes cardinaux sur lesquels repose l\u2019Union europ\u00e9enne  : la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La remise en question de ce principe fait l\u2019objet depuis plusieurs ann\u00e9es d\u2019une tendance de la part d\u2019autres cours constitutionnelles nationales. N\u00e9anmoins, la port\u00e9e de la d\u00e9cision des juges polonais, qui r\u00e9pond \u00e0 une question pos\u00e9e par le gouvernement eurosceptique en place \u00e0 Varsovie, est d\u2019une tout autre envergure et a d\u00e9j\u00e0 eu pour effet de doper le souverainisme juridique dans plusieurs \u00c9tats membres et notamment en France. Dans un tel contexte, il est n\u00e9cessaire de rappeler un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments justifiant le principe de primaut\u00e9 et conduisant \u00e0 montrer pourquoi l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019est pas une simple alliance entre des \u00c9tats souverains qui se consid\u00e9reraient comme \u00e9tant libres de se soustraire aux engagements souscrits aupr\u00e8s de leurs partenaires.<\/p>\n\n\n\n

La primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en sur le droit national  : rappels introductifs<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne sont r\u00e9unis au sein d\u2019une \u00ab  Union de droit  \u00bb et sont tenus de respecter les engagements juridiques auxquels ils ont souscrit, que ce soit dans le cadre des trait\u00e9s ou lors de la production ou de la mise en \u0153uvre du droit d\u00e9riv\u00e9, l\u2019application effective de ces engagements \u00e9tant garantie par des m\u00e9canismes juridictionnels. Il d\u00e9coule de la logique de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne (projet politique dont l\u2019objectif assum\u00e9 est \u00ab  une union sans cesse plus \u00e9troite entre les peuples de l’Europe  \u00bb) que le droit europ\u00e9en prime sur le droit national. Dans le cas contraire, chaque pays serait libre de suivre uniquement les r\u00e8gles qui lui plaisent et l\u2019Union ne serait gu\u00e8re plus qu\u2019une ONU r\u00e9gionale sans r\u00e9elle efficacit\u00e9 (comme le prouve la crise actuelle du multilat\u00e9ralisme au niveau mondial). Un syst\u00e8me juridique au sein duquel les justiciables ne sont soumis \u00e0 aucune obligation r\u00e9elle ne rel\u00e8ve du droit que par pure incantation. <\/p>\n\n\n\n

Du reste, la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union n\u2019est pas nouvelle. Elle est en r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9sente dans sa logique depuis le trait\u00e9 de Rome de 1957 <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span> et a \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9e par la Cour de justice de l\u2019Union d\u00e8s 1964 dans son arr\u00eat Costa c. Enel<\/em>. Dans un arr\u00eat ult\u00e9rieur, Internationale Handelsgesellschaft<\/em>, dat\u00e9 de 1970, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que ce principe s\u2019appliquait \u00e9galement aux normes constitutionnelles, lesquelles ne peuvent donc pas \u00eatre directement invoqu\u00e9es par un Etat membre pour se soustraire \u00e0 ses obligations europ\u00e9ennes. Quand la Pologne a rejoint l\u2019Union en 2004, elle l\u2019a fait en toute connaissance de cet \u00e9tat du droit qui pr\u00e9valait d\u00e9j\u00e0 depuis plus de 30 ans.<\/p>\n\n\n\n

Un syst\u00e8me juridique au sein duquel les justiciables ne sont soumis \u00e0 aucune obligation r\u00e9elle ne rel\u00e8ve du droit que par pure incantation. <\/p>Thierry Chopin, Jean-Baptiste Roche<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

L\u2019articulation entre la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union et l\u2019ordre constitutionnel interne des \u00c9tats membres<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les juridictions supr\u00eames nationales ont certes eu des difficult\u00e9s \u00e0 accepter cette logique. Il est cependant possible de la concilier avec la sup\u00e9riorit\u00e9 de la Constitution dans l\u2019ordre interne. La Constitution nationale permet l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, les trait\u00e9s laissent les \u00c9tats libres de partir quand ils le souhaitent  ; si une incompatibilit\u00e9 entre leur Constitution et le droit de l\u2019Union survient, les \u00c9tats sont libres de l\u2019amender en cons\u00e9quence (\u00e0 titre d\u2019exemple, l\u2019instauration du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en a n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9vision constitutionnelle en France afin de r\u00e9soudre tout conflit de norme, tel est le sens de l\u2019article 88-2 de notre Constitution) ou de quitter ladite Union <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. C\u2019est en cela que les \u00c9tats demeurent souverains car la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur une Constitution nationale est tol\u00e9r\u00e9e en vertu de cette m\u00eame Constitution et lui demeure donc en quelque sorte inf\u00e9od\u00e9e, un d\u00e9part \u00e9tant toujours envisageable juridiquement. <\/p>\n\n\n\n

Dans la mesure o\u00f9 cette ultime issue n\u2019appara\u00eet pas souhaitable pour les acteurs impliqu\u00e9s <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>, le dialogue entre les juridictions constitutionnelles nationales et la Cour de justice a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par des remous qu\u2019il est possible d\u2019expliquer par la crainte compr\u00e9hensible que cette nouvelle souverainet\u00e9 partag\u00e9e ne menace le noyau dur de l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle des \u00c9tats. Chaque juridiction nationale a donc historiquement eu sa fa\u00e7on de poser des lignes rouges au-del\u00e0 desquelles le droit europ\u00e9en ne peut aller sans provoquer une incompatibilit\u00e9 ne laissant pas d\u2019autre choix que le d\u00e9part de l\u2019Union ou la modification de la Constitution. \u00c0 titre d\u2019exemple, en France, il s\u2019agit de la doctrine des \u00ab  principes inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France  \u00bb, en Italie de la doctrine dites des \u00ab  contre-limites  \u00bb et en Allemagne du contr\u00f4le \u00ab  ultra vires<\/em>  \u00bb ainsi que du respect de son identit\u00e9 constitutionnelle <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>. <\/p>\n\n\n\n

Dans un fonctionnement normal du dialogue, ces doctrines n\u2019ont pas pour but de heurter frontalement la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union (ce que la Cour de justice n\u2019accepterait pas) mais de signaler par avance les situations susceptibles de n\u00e9cessiter des changements institutionnels majeurs. Ainsi, les premiers \u00e9changes entre la Cour constitutionnelle allemande et la Cour de justice visaient moins \u00e0 provoquer des conflits qu\u2019\u00e0 s\u2019assurer que le noyau dur des droits fondamentaux des justiciables \u00e9tait bien prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 le droit de l\u2019Union \u00e9tait alors essentiellement de nature \u00e9conomique (et donc potentiellement moins protecteur que la loi fondamentale allemande, cas de figure dans lequel la juridiction allemande se r\u00e9servait par avance le droit \u00e0 un contr\u00f4le subsidiaire). Prenant en compte cet avertissement, la Cour de justice a alors commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper le standard actuel de protection europ\u00e9enne des droits fondamentaux pour r\u00e9pondre aux attentes nationales, pavant la voie \u00e0 la future Charte des droits fondamentaux. Cela montre qu\u2019un dialogue des juges sain peut \u00eatre une richesse pour l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne et non un obstacle. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, ce fonctionnement devient pathologique d\u00e8s lors qu\u2019il tourne \u00e0 l\u2019affrontement, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 5 mai 2020 de la Cour constitutionnelle allemande portant sur la l\u00e9galit\u00e9 du programme d\u2019achats de titres publics de la BCE pour r\u00e9soudre la crise des dettes souveraines <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Un tout autre cap est franchi lorsque le conflit ne concerne plus un acte de droit d\u00e9riv\u00e9 exceptionnellement mis en cause mais des principes fondamentaux des trait\u00e9s europ\u00e9ens comme dans l\u2019arr\u00eat r\u00e9cent du tribunal constitutionnel polonais. <\/p>\n\n\n\n

Un dialogue des juges sain peut \u00eatre une richesse pour l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne et non un obstacle. <\/p>Thierry Chopin, Jean-Baptiste Roche<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

La prise en compte des identit\u00e9s nationales par le droit europ\u00e9en  : entre respect et conciliation avec les devoirs des \u00c9tats<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il est faux de dire que le respect des \u00c9tats membres est absent du syst\u00e8me des trait\u00e9s europ\u00e9ens. En effet, si les normes constitutionnelles ne peuvent \u00eatre directement invoqu\u00e9es contre un acte juridique europ\u00e9en, l\u2019article 4 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne dispose que l\u2019Union respecte les identit\u00e9s nationales inh\u00e9rentes aux structures fondamentales politiques et constitutionnelles de ses membres. Cela signifie qu\u2019un \u00c9tat membre peut se pr\u00e9valoir de cet article devant la Cour de justice de l\u2019Union contre une norme europ\u00e9enne qu\u2019il juge offensante \u00e0 cet \u00e9gard. Cependant, c\u2019est la Cour qui a le dernier mot sur la validit\u00e9 de cet argument et non l\u2019\u00c9tat membre qui ne peut donc unilat\u00e9ralement se soustraire \u00e0 ses obligations. Il existe dans la jurisprudence des exemples de r\u00e9ussite comme d\u2019\u00e9chec de telles proc\u00e9dures. En tout \u00e9tat de cause, cet argument ne saurait permettre \u00e0 un \u00c9tat de porter atteinte aux principes fondamentaux de l\u2019ordre juridique europ\u00e9en. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, la Cour s\u2019est montr\u00e9e tol\u00e9rante envers les identit\u00e9s constitutionnelles nationales dans une affaire o\u00f9 elles \u00e9taient conciliables avec le c\u0153ur du projet europ\u00e9en. Dans un arr\u00eat Sayn-Wittgenstein<\/em> de 2010, une citoyenne autrichienne avait \u00e9t\u00e9 valablement adopt\u00e9e en Allemagne, ce qui avait occasionn\u00e9 un changement de patronyme lui permettant d\u2019arborer un titre de noblesse sur son \u00e9tat civil allemand. En vertu du droit europ\u00e9en, cette citoyenne demandait \u00e0 ce que l\u2019Autriche reconnaisse \u00e9galement le changement de nom mais l\u2019Autriche lui a oppos\u00e9 la forme r\u00e9publicaine de son r\u00e9gime garanti par sa Constitution et s\u2019opposant \u00e0 reconna\u00eetre, m\u00eame indirectement, tout titre nobiliaire. La Cour de justice a accord\u00e9 \u00e0 l\u2019Autriche cette r\u00e9serve constitutionnelle en vertu de l\u2019article 4 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, estimant que le pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante et l\u2019entorse au droit de l\u2019Union \u00e9taient minimis\u00e9s au regard des enjeux invoqu\u00e9s par l’\u00c9tat membre. <\/p>\n\n\n\n

A contrario<\/em>, la Cour n\u2019a pas permis de mobiliser l\u2019article 4 pour se d\u00e9faire du c\u0153ur des engagements europ\u00e9ens des \u00c9tats. Dans un arr\u00eat Coman et Hamilton<\/em> de 2018, un citoyen europ\u00e9en et un ressortissant (de m\u00eame sexe) d\u2019un \u00c9tat tiers \u00e0 l\u2019Union s\u2019\u00e9taient validement mari\u00e9s dans un \u00c9tat membre le permettant. Voulant rejoindre son compagnon en Roumanie, le ressortissant tiers s\u2019est vu opposer une fin de non-recevoir de la part des autorit\u00e9s roumaines au motif que la Roumanie ne reconnaissant pas le mariage entre personnes de m\u00eame sexe, il ne pouvait se pr\u00e9valoir des avantages de mobilit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 son mariage contract\u00e9 ailleurs dans l\u2019Union. La Cour de justice a analys\u00e9 cette situation comme un obstacle important \u00e0 la mobilit\u00e9 d\u2019un citoyen europ\u00e9en dans l\u2019Union (son compagnon \u00e9tant bloqu\u00e9) et a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019argument roumain fond\u00e9 sur l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle consacrant le mod\u00e8le traditionnel de la famille \u00e9tait insuffisant pour justifier cette entrave. En effet, l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle roumaine pourrait justifier de s\u2019opposer \u00e0 ce que la Roumanie soit contrainte d\u2019instaurer le mariage homosexuel dans son ordre juridique (ce qui, par ailleurs, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 dans les plans ni dans les comp\u00e9tences de l\u2019Union), mais cet argument ne saurait suffire pour s\u2019abstenir de reconnaitre les effets de mariages validement form\u00e9s ailleurs dans l\u2019Union dans la mesure o\u00f9 la mobilit\u00e9 de citoyens europ\u00e9ens, au c\u0153ur du projet d\u2019int\u00e9gration, pourrait gravement en souffrir. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat r\u00e9cent B.K.<\/em> du 15 juillet 2021 sur le temps de travail des militaires est un autre exemple de cette mise en balance. Il s\u2019agissait d\u2019un litige opposant un militaire slov\u00e8ne \u00e0 son gouvernement au sujet d\u2019un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. La Cour y juge que la directive sur le temps de travail ne peut \u00eatre a priori<\/em> d\u00e9clar\u00e9e syst\u00e9matiquement inapplicable aux militaires en vertu de l\u2019article 4 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne. Cet article impose seulement de d\u00e9sactiver la directive lorsque des circonstances objectives \u00e9tablissent que la s\u00e9curit\u00e9 nationale est en jeu (ce qui s\u2019appr\u00e9cie au cas par cas pour chaque \u00c9tat \u00ab compte tenu de ses contraintes et [des] responsabilit\u00e9s propres \u00e0 ses forces arm\u00e9es  \u00bb). Si tel n\u2019est pas le cas, le temps de travail \u00e9tant une mati\u00e8re harmonis\u00e9e au niveau europ\u00e9en, il y a comp\u00e9tence europ\u00e9enne et absence de raison de la limiter. Il convient donc d\u2019appliquer la directive (laquelle dispose par ailleurs de multiples exceptions dont il est toujours possible de se saisir, en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant n\u2019a d\u2019ailleurs pas gain de cause).<\/p>\n\n\n\n

La valeur fondatrice de l\u2019Europe r\u00e9side dans la n\u00e9cessit\u00e9 de rester unis, c\u2019est-\u00e0-dire unis g\u00e9opolitiquement, et de se prot\u00e9ger du retour \u00e0 la tentation autoritaire voire totalitaire. Les Europ\u00e9ens se sentent Europ\u00e9ens parce qu\u2019ils savent que leurs histoires (pass\u00e9es et futures) sont indissociables et qu\u2019ils constituent une communaut\u00e9 de destin.<\/p>Thierry Chopin, Jean-Baptiste Roche<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 abondamment critiqu\u00e9 en France, y compris par l\u2019ancien Premier ministre \u00c9douard Philippe, comme une atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 des \u00c9tats et un d\u00e9passement par l\u2019Union de ses comp\u00e9tences. Il est clair que l\u2019Union dispose d\u2019une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de temps de travail, cependant il s\u2019agit d\u2019une comp\u00e9tence partag\u00e9e, la question qui se pose est donc non celle de l\u2019existence d\u2019une comp\u00e9tence europ\u00e9enne mais celle de la limite entre domaine des \u00c9tats et domaine de l\u2019Union au sein d\u2019une m\u00eame comp\u00e9tence. Il ressort de l\u2019arr\u00eat que la Cour n\u2019entend pas porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale des \u00c9tats membres mais seulement appliquer le texte en vigueur pour autant que l\u2019argument de la s\u00e9curit\u00e9 ne porte pas (or il n\u2019est jamais dit en droit europ\u00e9en que cet argument devrait toujours porter d\u00e8s lors qu\u2019un militaire est impliqu\u00e9, le fait que la chose militaire soit vis\u00e9e par des passages pr\u00e9cis de certaines autres directives tend au contraire \u00e0 montrer que ce n\u2019est pas un angle compl\u00e8tement mort du droit de l\u2019Union). La Cour prend soin de d\u00e9tailler plusieurs situations dans lesquelles la directive ne s\u2019applique pas afin de clarifier son raisonnement  : la formation des militaires, les op\u00e9rations militaires ext\u00e9rieures, les situations exceptionnelles et toute situation ne permettant pas une rotation des effectifs. Cette liste, non exhaustive et susceptible d\u2019\u00e9voluer au gr\u00e9 de la jurisprudence, confirme l\u2019application tr\u00e8s restrictive de la directive aux militaires m\u00eame sans avoir \u00e0 recourir aux exceptions pr\u00e9vues dans le texte. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9 qui demeure certes innom\u00e9, le juge europ\u00e9en prend la peine d\u2019\u00e9tablir qu\u2019ind\u00e9pendamment de cette liste d\u2019exceptions, \u00ab les sp\u00e9cificit\u00e9s que chaque \u00c9tat membre conf\u00e8re au fonctionnement de ses forces arm\u00e9es doivent \u00eatre d\u00fbment prises en consid\u00e9ration par le droit de l\u2019Union, que ces sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9sultent, entre autres, des responsabilit\u00e9s internationales particuli\u00e8res assum\u00e9es par cet \u00c9tat membre, des conflits ou des menaces auxquels il est confront\u00e9, ou encore du contexte g\u00e9opolitique dans lequel cet \u00c9tat \u00e9volue  \u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, la mani\u00e8re dont la Cour appr\u00e9cierait la situation pour la France et son arm\u00e9e (qui semblent implicitement vis\u00e9es par cet extrait) serait s\u00fbrement tr\u00e8s diff\u00e9rente de l\u2019appr\u00e9ciation men\u00e9e dans le cadre de la Slov\u00e9nie, ce qui limite d\u2019autant la port\u00e9e de cette solution pour notre pays et le danger d\u00e9nonc\u00e9 par certains commentateurs. <\/p>\n\n\n\n

Si d\u2019aventure un \u00c9tat membre devait avoir des difficult\u00e9s avec un arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union, la meilleure mani\u00e8re d\u2019y faire face serait d\u2019user de son influence au sein du processus l\u00e9gislatif europ\u00e9en afin de faire changer le droit applicable (et d\u2019\u00e9ventuellement prendre acte de l\u2019\u00e9chec d\u2019une telle tentative). Une telle d\u00e9marche serait on ne peut plus l\u00e9gitime et permettrait de replacer dans le champ politique un d\u00e9bat qui ne peut que nuire au champ juridique. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019Union n\u2019est pas une simple alliance entre \u00c9tats souverains<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Sur un plan plus directement politique, la possibilit\u00e9 pour \u00ab  tout \u00c9tat europ\u00e9en [de] demander \u00e0 devenir membre de la Communaut\u00e9  \u00bb (art. 237 du trait\u00e9 de Rome) ne pouvait concerner, jusqu\u2019\u00e0 la chute du Mur de Berlin, que les pays situ\u00e9s \u00e0 l\u2019ouest du rideau de fer puis les pays du sud (Espagne, Gr\u00e8ce et Portugal) apr\u00e8s la fin des dictatures et des r\u00e9gimes autoritaires. Ce n\u2019est qu\u2019avec l\u2019effondrement de l\u2019Union sovi\u00e9tique que les pays d\u2019Europe centrale, orientale et baltique ont pu rejoindre l\u2019Union. En 1991, le Trait\u00e9 instituant l\u2019UE dispose que \u00ab  L\u2019Union est fond\u00e9e sur les principes de la libert\u00e9, de la d\u00e9mocratie, du respect des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, ainsi que de l\u2019Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres  \u00bb (art. 6) et que \u00ab  Tout Etat europ\u00e9en qui respecte [ces] principes peut demander \u00e0 devenir membre de l\u2019Union  \u00bb (art. 49)  ; en 1993, le Conseil europ\u00e9en de Copenhague d\u00e9finit des \u00ab  crit\u00e8res  \u00bb \u00e9conomiques mais aussi politiques \u00e0 respecter. Aujourd\u2019hui, le respect de l\u2019article 2 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne <\/sup>et de la Charte des droits fondamentaux est une condition sine qua non<\/em> de l\u2019adh\u00e9sion mais \u00e9galement de la participation \u00e0 l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n

Le fondement de la coh\u00e9sion europ\u00e9enne qui sous-tend ses valeurs fondamentales et le d\u00e9veloppement de ses politiques est la n\u00e9cessit\u00e9 de rester unis. Or une simple alliance n\u2019apporte pas cette garantie de permanence. <\/p>Thierry Chopin, Jean-Baptiste Roche<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Ce qui pr\u00e9c\u00e8de a une implication fondamentale  : l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne ne peut pas \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 une simple alliance entre \u00c9tats souverains <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Si tel \u00e9tait le cas, l\u2019Union serait simplement une entit\u00e9 intergouvernementale et nous n\u2019aurions pas \u00e9t\u00e9 aussi loin dans l\u2019int\u00e9gration au point de non seulement l\u2019inscrire dans des trait\u00e9s qui priment sur le droit national mais aussi de cr\u00e9er des institutions supranationales dont le mandat clair est d\u2019en garantir l\u2019effectivit\u00e9. Les enqu\u00eates d\u2019opinion sugg\u00e8rent que les opinions publiques sont majoritairement favorables \u00e0 la participation \u00e0 cette Union <\/sup>y compris et tr\u00e8s majoritairement en Pologne. Ce sont des causes historiques, politiques et g\u00e9opolitiques qui r\u00e9unissent les \u00c9tats et les citoyens de l\u2019Union europ\u00e9enne. C\u2019est l\u00e0 que se trouve d\u2019ailleurs la valeur fondatrice de l\u2019Europe : l\u2019union a d\u2019abord fait la paix et ancr\u00e9 la d\u00e9mocratie avant de faire la force. Autrement dit, la valeur fondatrice de l\u2019Europe r\u00e9side dans la n\u00e9cessit\u00e9 de rester unis, c\u2019est-\u00e0-dire unis g\u00e9opolitiquement, et de se prot\u00e9ger du retour \u00e0 la tentation autoritaire voire totalitaire. Les Europ\u00e9ens se sentent Europ\u00e9ens parce qu\u2019ils savent que leurs histoires (pass\u00e9es et futures) sont indissociables et qu\u2019ils constituent une communaut\u00e9 de destin. <\/p>\n\n\n\n

Les deux logiques \u2014 int\u00e9gration dans une communaut\u00e9 de destin et intergouvernementale \u2014 coexistent et les \u00c9tats membres peuvent se comporter comme les membres d\u2019une alliance en fonction de leurs int\u00e9r\u00eats nationaux. L\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne ne fera pas dispara\u00eetre la souverainet\u00e9 des \u00c9tats. Mais l\u2019originalit\u00e9 de cette \u00ab  union  \u00bb est que celle-ci est tr\u00e8s diff\u00e9rente par nature d\u2019une alliance fond\u00e9e sur la seule souverainet\u00e9 des \u00c9tats. Une alliance ne cr\u00e9e pas une nouvelle forme de souverainet\u00e9, alors que c\u2019est le cas du droit de l\u2019Union. C\u2019est d\u2019ailleurs l\u2019un des probl\u00e8mes pos\u00e9s par le Brexit, ceux qui ont vot\u00e9 pour quitter l\u2019Union l\u2019ayant fait parce qu\u2019ils veulent une simple alliance (au m\u00eame titre que l\u2019alliance avec les \u00c9tats-Unis ou les autres \u00c9tats du Commonwealth) sans la souverainet\u00e9 europ\u00e9enne. Le fondement de la coh\u00e9sion europ\u00e9enne qui sous-tend ses valeurs fondamentales et le d\u00e9veloppement de ses politiques est la n\u00e9cessit\u00e9 de rester unis. Or une simple alliance n\u2019apporte pas cette garantie de permanence. <\/p>\n\n\n\n

La stabilit\u00e9 d\u2019un tel ordre juridique compos\u00e9 d\u2019\u00c9tats qui ont d\u00e9cid\u00e9 librement et souverainement de s\u2019associer dans une Union plus large pour exclure durablement tout risque de conflit entre eux suppose un degr\u00e9 d\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 politique minimal impliquant un accord incontestable sur des valeurs politiques communes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Si l’Union europ\u00e9enne veut \u00eatre quelque chose de plus qu’une alliance intergouvernementale entre \u00c9tats souverains, l’int\u00e9gration juridique est primordiale. \u00c0 la lumi\u00e8re de la r\u00e9cente actualit\u00e9 polonaise, Thierry Chopin et Jean-Baptiste Roche reviennent sur un principe fondamental  : pas d’Union politique sans primaut\u00e9 du droit de l’Union.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":124832,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"templates\/post-studies.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1935],"tags":[],"staff":[3040,2154],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[534],"class_list":["post-124726","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","staff-jean-baptiste-roche","staff-thierry-chopin","geo-bulles"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nEn finir 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