{"id":12426,"date":"2019-02-10T22:00:44","date_gmt":"2019-02-10T21:00:44","guid":{"rendered":"https:\/\/lldl.eu\/?p=12426"},"modified":"2019-04-05T10:07:48","modified_gmt":"2019-04-05T09:07:48","slug":"indexation-des-allocations-familiales-pour-les-enfants-residant-a-letranger-une-procedure-dinfraction-contre-lautriche-est-engagee-par-la-commission-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/02\/10\/indexation-des-allocations-familiales-pour-les-enfants-residant-a-letranger-une-procedure-dinfraction-contre-lautriche-est-engagee-par-la-commission-europeenne\/","title":{"rendered":"Indexation des allocations familiales pour les enfants r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : une proc\u00e9dure d\u2019infraction contre l\u2019Autriche est engag\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n

Bruxelles<\/em>. Depuis le 1er janvier 2019, les allocations familiales vers\u00e9es par l\u2019Autriche sont index\u00e9es sur le co\u00fbt de la vie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, lorsque les travailleurs \u00e9tablis en Autriche ont des enfants r\u00e9sidant dans un autre pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne (UE). Si dans l\u2019autre \u00c9tat membre le co\u00fbt de la vie est plus \u00e9lev\u00e9, cela se traduit par une hausse du montant des allocations, ce qui est peu probable : seuls 400 enfants seraient concern\u00e9s. Si dans l\u2019autre \u00c9tat membre le co\u00fbt de la vie est moins \u00e9lev\u00e9, cela se traduit par une baisse, ce qui est bien plus probable : environ 125 000 enfants seraient concern\u00e9s, dont 38 700 en Hongrie, 27 180 en Slovaquie, 14 865 en Pologne, et 14 213 en Roumanie (5<\/strong>). La baisse du montant des allocations est particuli\u00e8rement importante pour les parents dont les enfants r\u00e9sident en Bulgarie, en Roumanie et en Pologne. Ainsi, le montant des allocations familiales est de 114 euros pour un enfant de moins de 2 ans r\u00e9sidant en Autriche, tandis qu\u2019il n\u2019est plus que de 51,30 euros si l\u2019enfant de moins de 2 ans r\u00e9side en Bulgarie (4<\/strong>). <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral autrichien a suscit\u00e9 de vives critiques de la part des \u00c9tats concern\u00e9s par la baisse des allocations, notamment la Hongrie (2<\/strong>). L\u2019UE s\u2019est \u00e9galement \u00e9lev\u00e9e contre l\u2019indexation des allocations familiales sur le co\u00fbt r\u00e9el de la vie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, affirmant qu\u2019elle est contraire au droit communautaire et que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne avait d\u00e9j\u00e0 rendu une d\u00e9cision sur un cas similaire. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, la Commission europ\u00e9enne s\u2019est abstenue d\u2019engager une proc\u00e9dure d\u2019infraction contre l\u2019Autriche, tant qu\u2019a dur\u00e9 la pr\u00e9sidence autrichienne du Conseil europ\u00e9en, pr\u00e9sidence qui s\u2019est termin\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2018. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 258 TFUE, la Commission europ\u00e9enne peut engager une proc\u00e9dure d\u2019infraction contre un \u00c9tat membre si elle estime qu\u2019il a manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019une des obligations qui lui incombent en vertu des trait\u00e9s. La proc\u00e9dure se compose de trois \u00e9tapes : la Commission europ\u00e9enne \u00e9met un avis au sujet du manquement par l\u2019\u00c9tat membre \u00e0 ses obligations, apr\u00e8s avoir mis cet \u00c9tat en mesure de pr\u00e9senter ses observations ; si l\u2019\u00c9tat en cause ne se conforme pas \u00e0 l\u2019avis dans le d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n

La Commission europ\u00e9enne a donc dans un premier temps demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Autriche de prendre position sur les \u00e9ventuelles violations recens\u00e9es. Ainsi, l\u2019institution explique que les travailleurs \u00e9trangers re\u00e7oivent des prestations plus faibles alors qu\u2019ils paient leurs cotisations sociales et imp\u00f4ts comme les Autrichiens, et ce du simple fait que leurs enfants r\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (1<\/strong>). Elle affirme que les r\u00e8gles de l\u2019UE relatives \u00e0 la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019autorisent pas les \u00c9tats membres \u00e0 r\u00e9duire le montant des prestations pour les personnes assur\u00e9es en vertu de leur droit du simple fait qu\u2019elles ou leurs proches r\u00e9sident dans un autre pays membre (R\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004). En outre, la r\u00e9duction des prestations sociales du simple fait que les enfants concern\u00e9s r\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9tranger violerait les r\u00e8gles de l\u2019UE relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les travailleurs nationaux et ceux ayant la nationalit\u00e9 d\u2019un autre \u00c9tat membre (R\u00e8glement(UE) n\u00b0492\/2011). <\/p>\n\n\n\n

Il est tr\u00e8s probable que l\u2019UE demandera \u00e0 l\u2019Autriche de revenir sur sa mesure, sous peine que la CJUE soit saisie. Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des travailleurs ayant la nationalit\u00e9 d\u2019un autre \u00c9tat membre a une grande importance dans le droit europ\u00e9en. De plus, il faut rappeler que la proposition faite par certains \u00c9tats membres de modifier le droit europ\u00e9en pour indexer les allocations familiales sur le co\u00fbt de la vie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en (3<\/strong>). En cas de saisine, la Commission europ\u00e9enne pourrait demander \u00e0 la CJUE de prononcer des sanctions \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Autriche. Pour autant, la proc\u00e9dure d\u2019infraction n\u2019entra\u00eenera pas n\u00e9cessairement des sanctions financi\u00e8res : cela implique que la CJUE soit saisie, qu\u2019elle rende un arr\u00eat, que l\u2019Autriche refuse de s\u2019y conformer, qu\u2019elle soit renvoy\u00e9e une premi\u00e8re fois devant la CJUE suite \u00e0 ce refus, puis une deuxi\u00e8me fois. Dans la plupart des cas, la proc\u00e9dure d\u2019infraction se termine sans saisine de la CJUE. Cela montre que l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019infraction peut suffire \u00e0 infl\u00e9chir la politique de l\u2019\u00c9tat membre. <\/p>\n\n\n\n

Pour l\u2019heure, il est difficile de dire si l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure aura cet effet en Autriche. Il est certain en tout cas que l\u2019indexation des allocations familiales ne fait pas consensus et que l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019infraction envoie un signal fort. Dans d\u2019autres pays de l\u2019UE, comme l\u2019Allemagne, des partis envisagent la mise en place d\u2019une indexation des allocations familiales selon le m\u00eame principe que l\u2019Autriche et la proc\u00e9dure en cours pourrait les en dissuader. <\/p>\n\n\n\n

Perspectives :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n