Le 7 octobre 2021, apr\u00e8s quatre reports d\u2019audience cons\u00e9cutifs, le Tribunal constitutionnel polonais a finalement rendu sa d\u00e9cision sur la requ\u00eate du Premier Ministre polonais, Mateusz Morawiecki, qui lui demandait d\u2019estimer que la fa\u00e7on dont la Cour de justice interpr\u00e8te certaines dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sont contraires \u00e0 la constitution polonaise. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que sont contraires \u00e0 la constitution polonaise les articles 1 (\u00ab Le pr\u00e9sent trait\u00e9 marque une nouvelle \u00e9tape dans le processus cr\u00e9ant une union sans cesse plus \u00e9troite entre les peuples de l’Europe \u00bb), 4\u00a73 (principe dit de \u00ab coop\u00e9ration loyale \u00bb entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les Etats membres) et 19\u00a71, deuxi\u00e8me alin\u00e9a (\u00ab Les \u00c9tats membres \u00e9tablissent les voies de recours n\u00e9cessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union \u00bb) du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne en tant qu\u2019ils s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019organisation judiciaire des \u00c9tats membres et permettent \u00e0 des juridictions nationales d\u2019\u00e9carter certaines r\u00e8gles nationales incompatibles avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Pour comprendre cette d\u00e9cision, il faut en d\u00e9crire le contexte, celui de la crise de l\u2019\u00c9tat de droit en Pologne. Il faut aussi expliquer en quoi consiste la jurisprudence de la Cour mise en cause dans cette d\u00e9cision. Il faudra ensuite expliquer en quoi exactement cette d\u00e9cision est in\u00e9dite, avant d\u2019envisager les \u00e9ventuelles r\u00e9actions de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n
En Pologne, le parti \u00ab Droit et Justice \u00bb (PiS en polonais), arriv\u00e9 au pouvoir suite aux \u00e9lections l\u00e9gislatives du 25 octobre 2015, a entrepris d\u00e8s son arriv\u00e9e au pouvoir de prendre le contr\u00f4le du gardien et interpr\u00e8te de la Constitution qu\u2019est la Cour constitutionnelle. Apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de nommer les juges \u00e9lus par la majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, le parti a modifi\u00e9 les r\u00e8gles de fonctionnement du tribunal constitutionnel, notamment en l\u2019obligeant \u00e0 trancher les affaires dans l\u2019ordre o\u00f9 elles arrivent (lui interdisant donc de prioriser les affaires) et en modifiant les r\u00e8gles de majorit\u00e9 pour prendre une d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 perturber son fonctionnement. Puis, il a d\u00e9sign\u00e9 le successeur du pr\u00e9sident sortant de la Cour dans des conditions contest\u00e9es et a nomm\u00e9 de nouveaux juges. <\/p>\n\n\n\n
Le Tribunal constitutionnel ayant \u00e9t\u00e9 ainsi efficacement mis sous contr\u00f4le, le parti a entrepris de s\u2019en prendre au reste du pouvoir judiciaire. Le pouvoir a d\u2019abord essay\u00e9 d\u2019abaisser l\u2019\u00e2ge de la retraite des juges \u00e0 la Cour supr\u00eame et des juges ordinaires avec effet imm\u00e9diat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ayant un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour prolonger, sur leur demande, le mandat des juges actifs. Cette tentative s\u2019est cependant heurt\u00e9e, nous le verrons, \u00e0 deux condamnations en manquement par la Cour de justice de l\u2019Union. Une proc\u00e9dure d\u2019appel extraordinaire a en outre \u00e9t\u00e9 mise en place et permet, pendant trois ans, \u00e0 une \u00ab Chambre extraordinaire \u00bb de la Cour supr\u00eame de rouvrir toute d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive apr\u00e8s le 17 octobre 1997, sans l\u2019accord des parties. Les \u00ab juges assistants \u00bb nomm\u00e9s par le minist\u00e8re de la justice se voient permettre de si\u00e9ger comme juges uniques dans les juridictions locales, sans oublier que le ministre de la Justice d\u00e9tient le pouvoir discr\u00e9tionnaire de nommer et d\u00e9mettre les pr\u00e9sidents de juridictions. <\/p>\n\n\n\n Le Tribunal ayant \u00e9t\u00e9 efficacement mis sous contr\u00f4le, le parti a entrepris de s’en prendre au reste du pouvoir judiciaire.<\/p>S\u00e9bastien platon<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Les juges membres de l\u2019\u00e9quivalent polonais du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature (la \u00ab KRS \u00bb) sont en outre d\u00e9sormais \u00e9lus non plus par leurs pairs mais par les d\u00e9put\u00e9s, et donc par le PiS, ce qui a conduit le R\u00e9seau europ\u00e9en des Conseils de la Justice (RECJ) \u00e0 suspendre son membre polonais en 2018. Les pr\u00e9occupations concernant l’ind\u00e9pendance de la KRS sont d’autant plus importantes qu\u2019elle est investie de pouvoirs importants \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pouvoir judiciaire polonais. En plus de proposer des noms pour les postes cl\u00e9s au sein du pouvoir judiciaire polonais, la KRS est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des appels contre les d\u00e9cisions des pr\u00e9sidents de tribunaux concernant le transfert de juges vers d’autres formations judiciaires. En outre, un grand nombre de pr\u00e9sidents de tribunaux ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par l’actuel ministre de la Justice et certains d’entre eux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus membres du Conseil national de la magistrature. Surtout, et de fa\u00e7on cruciale, les membres de la KRS ont propos\u00e9 la nomination de l\u2019ensemble des membres d\u2019une nouvelle chambre sp\u00e9ciale de la Cour supr\u00eame en charge de la discipline des juges, dite chambre disciplinaire. Il n\u2019est gu\u00e8re besoin d\u2019insister sur les risques, en termes d\u2019ind\u00e9pendance, que la responsabilit\u00e9 disciplinaire des juges rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d\u2019une chambre juridictionnelle dont les membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s sur proposition d\u2019une instance non ind\u00e9pendante du pouvoir.<\/p>\n\n\n\n Par la suite, une nouvelle loi, dite \u00ab museli\u00e8re \u00bb par ses d\u00e9tracteurs, sur le syst\u00e8me judiciaire du 20 d\u00e9cembre 2019, entr\u00e9e en vigueur le 14 f\u00e9vrier 2020 est venue \u00e9largir la notion de faute disciplinaire, augmentant ainsi le nombre de cas dans lesquels le contenu des d\u00e9cisions de justice peut \u00eatre qualifi\u00e9 de faute disciplinaire. Elle conf\u00e8re en outre \u00e0 la nouvelle chambre du contr\u00f4le extraordinaire et des affaires publiques de la Cour supr\u00eame la comp\u00e9tence exclusive de statuer sur des questions relatives \u00e0 l’ind\u00e9pendance de la justice et interdit aux juridictions polonaises d’appr\u00e9cier, dans le cadre des affaires pendantes devant elles, le droit de statuer sur des affaires par d’autres juges. Plus r\u00e9cemment, un nouveau pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame polonaise a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu dans des conditions de l\u00e9galit\u00e9 douteuse puisqu\u2019ont particip\u00e9 au scrutin les juges nomm\u00e9s par la KRS, le pr\u00e9sident \u00e9tant lui-m\u00eame l\u2019un de ces juges.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Union europ\u00e9enne a agi de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons pour lutter contre le recul de l\u2019\u00c9tat de droit en Pologne. La Commission a ainsi activ\u00e9 en janvier 2017 la proc\u00e9dure de l\u2019article 7 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, en son volet pr\u00e9ventif qui permet \u00e0 une majorit\u00e9 de 4\/5 des \u00c9tats membres de constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un \u00c9tat membre des valeurs de l\u2019Union. Ce constat n\u2019est assorti d\u2019aucune cons\u00e9quence juridique et s\u2019assimile \u00e0 une forme \u00e0 la fois de naming and shaming<\/em> et d\u2019avertissement sans frais. Plus r\u00e9cemment, l\u2019Union a travaill\u00e9 \u00e0 se doter d\u2019instruments permettant, sous certaines conditions, de suspendre le paiement de fonds europ\u00e9ens aux \u00c9tats ne respectant pas les principes de l\u2019\u00c9tat de droit. Mais c\u2019est surtout la Cour de justice qui a \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9e dans la protection de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n Dans la p\u00e9riode r\u00e9cente, la Cour a en effet d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence ambitieuse fond\u00e9e sur l\u2019article 19\u00a71, alin\u00e9a 2, du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne qui dispose que \u00ab les \u00c9tats membres \u00e9tablissent les voies de recours n\u00e9cessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union \u00bb. La Cour en d\u00e9duit, en particulier depuis un arr\u00eat Associa\u00e7\u00e3o Sindical dos Ju\u00edzes Portugueses<\/em> du 27 f\u00e9vrier 2018, que les \u00c9tats membres n\u2019ont pas le droit d\u2019adopter une mesure nationale susceptible de porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juges nationaux, \u00e0 partir du moment o\u00f9 les juges en question sont susceptibles de se prononcer, en qualit\u00e9 de \u00ab juridictions \u00bb, sur des questions portant sur l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union. <\/p>\n\n\n\n Il n\u2019est gu\u00e8re besoin d\u2019insister sur les risques, en termes d\u2019ind\u00e9pendance, que la responsabilit\u00e9 disciplinaire des juges rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d\u2019une chambre juridictionnelle dont les membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s sur proposition d\u2019une instance non ind\u00e9pendante du pouvoir.<\/p>s\u00e9bastien platon<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n C\u2019est sur cette base que la Pologne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, sur saisine de la Commission europ\u00e9enne. Elle le fut d\u2019abord, \u00e0 deux reprises en 2019, en raison d\u2019une loi abaissant avec effet imm\u00e9diat l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite des juges, mettant fin de fa\u00e7on anticip\u00e9e au mandat de toute une classe d\u2019\u00e2ge, assortie qui plus est du pouvoir discr\u00e9tionnaire du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (lui-m\u00eame issu du parti gouvernemental) de prolonger, sur demande, le mandat des int\u00e9ress\u00e9s. Elle le fut encore, plus r\u00e9cemment, en 2021, en raison de la r\u00e9forme du r\u00e9gime disciplinaire des juges. Ce r\u00e9gime fut condamn\u00e9 par la Cour tant du point de vue institutionnel que substantiel. Institutionnellement, la Cour de justice a jug\u00e9 que la Chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame constituait une juridiction autonome au sein de ladite Cour dont les membres, en raison en particulier de leur nomination sur proposition de la KRS, dont les membres actuels ont quasiment tous \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par le parti au pouvoir, ne pr\u00e9sentaient pas les garanties n\u00e9cessaires d\u2019ind\u00e9pendance. Substantiellement, la Cour a estim\u00e9 que les infractions disciplinaires \u00e9nonc\u00e9es dans la l\u00e9gislation polonaise \u00e9taient d\u00e9finies de fa\u00e7on insuffisamment claire et pr\u00e9cise, et pouvaient par cons\u00e9quent dissuader les juges de trancher les litiges qui leur sont soumis de fa\u00e7on r\u00e9ellement ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n Parall\u00e8lement, la Cour de justice a apport\u00e9 un certain nombre de pr\u00e9cisions par la voie de la proc\u00e9dure pr\u00e9judicielle. Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure de coop\u00e9ration entre les juges nationaux et la Cour de justice permettant (et, dans certains cas, obligeant) les juges nationaux \u00e0 solliciter l\u2019interpr\u00e9tation de la Cour de justice relativement \u00e0 une r\u00e8gle de droit de l\u2019Union. Cette interpr\u00e9tation est juridiquement contraignante et a force de jurisprudence. Or, dans plusieurs arr\u00eats pr\u00e9judiciels, notamment l\u2019arr\u00eat A.K. de 2019 et les arr\u00eats A.B. et W.\u017b. de 2021, la Cour de justice a nettement mis en cause l\u2019ind\u00e9pendance de la KRS et de plusieurs chambres de la Cour supr\u00eame compos\u00e9s de juges nomm\u00e9s sur propositions de cette derni\u00e8re, dont la chambre disciplinaire. Plus encore, elle a affirm\u00e9 que les juges nationaux pouvant appliquer directement le droit de l\u2019Union et ignorer toute r\u00e8gle ou d\u00e9cision nationale, y compris la nomination irr\u00e9guli\u00e8re d\u2019un autre juge, lorsqu\u2019une telle r\u00e8gle ou d\u00e9cision est contraire aux principes d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, en particulier le principe d\u2019ind\u00e9pendance judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Dans la d\u00e9cision du 7 octobre, ce n\u2019est pas l\u2019affirmation de la supr\u00e9matie de la constitution nationale sur le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne qui est in\u00e9dite. Il existe depuis fort longtemps, dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union, une tension entre deux principes contradictoires. D\u2019une part, dans l\u2019ordre interne de chaque \u00c9tat, la constitution est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la norme supr\u00eame et pr\u00e9vaut sur toute autre norme, y compris les normes issues du droit de l\u2019Union. D\u2019autre part, dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne, le droit de l\u2019Union pr\u00e9vaut, en cas de conflit, sur toute norme nationale contraire, f\u00fbt-elle de rang constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n Cette tension s\u2019est manifest\u00e9e d\u00e8s les ann\u00e9es 1970, lorsque les cours constitutionnelles italienne et allemande ont affirm\u00e9 qu\u2019elles feraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9valoir leur droit constitutionnel national sur le droit de l\u2019Union en cas de violation des droits fondamentaux par ce dernier. Toutefois, cette tension est g\u00e9n\u00e9ralement maintenue sous contr\u00f4le par la bonne volont\u00e9 et le dialogue entre juges nationaux et juges europ\u00e9ens. Ainsi, dans l\u2019exemple pr\u00e9c\u00e9dent, c\u2019est en d\u00e9veloppant une jurisprudence protectrice des droits fondamentaux que la Cour de justice a convaincu les cours constitutionnelles nationales de renoncer \u00e0 leurs menaces tant que le niveau de protection des droits fondamentaux garanti au niveau de l\u2019Union resterait satisfaisant.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 ce modus vivendi<\/em>. Il peut arriver qu\u2019une juridiction nationale fasse, de fa\u00e7on sporadique, pr\u00e9valoir la constitution nationale sur le droit de l\u2019Union dans un cas d\u00e9termin\u00e9. Ce fut le cas de la Cour constitutionnelle tch\u00e8que dans l\u2019arr\u00eat Landtova de 2012, ou encore de la Cour supr\u00eame danoise dans l\u2019arr\u00eat Ajos (Dansk Industri) de 2016. On se souvient que la Cour constitutionnelle allemande a rejet\u00e9 en 2020 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un arr\u00eat de la Cour de justice et d\u2019une d\u00e9cision de la Banque centrale europ\u00e9enne. Plus r\u00e9cemment, en avril 2021, le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais a lui aussi fait pr\u00e9valoir une obligation tir\u00e9e de la Constitution fran\u00e7aise sur une r\u00e8gle de droit de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n Il existe depuis fort longtemps, dans l’ordre juridique de l’Union, une tension entre deux principes contradictoires.<\/p>s\u00e9bastien platon<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n La d\u00e9cision du tribunal constitutionnel polonais se distingue cependant de ces pr\u00e9c\u00e9dents, pour deux raisons.<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re est l\u2019ampleur de la d\u00e9cision. Les pr\u00e9c\u00e9dents cit\u00e9s concernent des cas ponctuels, dans lesquels une juridiction nationale \u00e9carte un arr\u00eat sp\u00e9cifique de la Cour de justice ou bien une d\u00e9cision sp\u00e9cifique d\u2019une institution de l\u2019Union. Dans la d\u00e9cision du 7 octobre, c\u2019est un pan entier de la jurisprudence de la Cour que le tribunal constitutionnel polonais a rejet\u00e9, jurisprudence qui plus est d\u2019importance constitutionnelle car portant sur les valeurs de l\u2019Union. Sans aller jusqu\u2019\u00e0 un \u00ab Polexit \u00bb formel, qui n\u00e9cessiterait la notification \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une d\u00e9cision univoque du gouvernement, cette d\u00e9cision aboutit donc \u00e0 rendre inapplicable \u00e0 la Pologne une part substantielle du droit de l\u2019Union. <\/p>\n\n\n\n La seconde distinction que l\u2019on peut faire entre les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes et celle du tribunal constitutionnel polonais tient au tribunal lui-m\u00eame. Celui-ci n\u2019est pas, en effet, un tribunal \u00e9tabli par la loi. C\u2019est le tribunal constitutionnel polonais lui-m\u00eame qui le d\u00e9clarait, en 2016, avant de perdre son ind\u00e9pendance. Il a en effet consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal le refus, par le gouvernement qui venait d\u2019\u00eatre \u00e9lu, de la nomination de trois juges au tribunal constitutionnel polonais effectu\u00e9e par la majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 laquelle il a substitu\u00e9 ses propres choix. Il en r\u00e9sulte que le tribunal constitutionnel polonais est irr\u00e9guli\u00e8rement compos\u00e9 et, d\u00e8s lors, ne satisfait pas au standard de \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb au sens du droit europ\u00e9en. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (l\u2019autre juridiction europ\u00e9enne, situ\u00e9e \u00e0 Strasbourg) l\u2019a d\u2019ailleurs affirm\u00e9 clairement cette ann\u00e9e dans un arr\u00eat Xero Flor contre Pologne du 7 mai 2021. L\u2019interpr\u00e9tation ainsi faite de la Constitution ne peut donc pas \u00eatre tenue pour une interpr\u00e9tation authentique mais pour une interpr\u00e9tation issue d\u2019un organe ill\u00e9galement compos\u00e9, d\u00e9pendant de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n L\u2019hypoth\u00e8se la plus vraisemblable est le lancement d\u2019une proc\u00e9dure en manquement par la Commission europ\u00e9enne. La Commission en a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 une contre l\u2019Allemagne en raison de sa d\u00e9cision de 2020, motif pris d\u2019une violation des principes de primaut\u00e9 et de coop\u00e9ration loyale. Cette proc\u00e9dure est toujours pendante. La m\u00eame action pourrait \u00eatre prise contre la Pologne. La proc\u00e9dure en manquement se d\u00e9compose en deux phases : la premi\u00e8re est la phase dite \u00ab pr\u00e9-contentieuse \u00bb, consistant en un dialogue avec l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 en vue de r\u00e9soudre le probl\u00e8me, suivie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une phase contentieuse, devant la Cour de justice. Si la Cour constate que la Pologne a effectivement viol\u00e9 le droit de l\u2019Union par la d\u00e9cision du 7 octobre, et si la Pologne n\u2019en tire aucune cons\u00e9quence, la Commission pourra initier ce que l\u2019on appelle couramment une proc\u00e9dure en \u00ab manquement sur manquement \u00bb, similaire \u00e0 la proc\u00e9dure de manquement si ce n\u2019est qu\u2019elle peut d\u00e9couler sur des sanctions financi\u00e8res potentiellement importantes.<\/p>\n\n\n\n L’interpr\u00e9tation ainsi faite de la Constitution ne peut donc pas \u00eatre tenue pour une interpr\u00e9tation authentique mais pour une interpr\u00e9tation issue d’un organe ill\u00e9galement compos\u00e9, d\u00e9pendant de l’ex\u00e9cutif.<\/p>s\u00e9bastien platon<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Une question qui se pose est de savoir si l\u2019Union europ\u00e9enne pourrait, en parall\u00e8le, utiliser le levier budg\u00e9taire. Deux leviers sont possibles. Leur utilisation n\u2019est pas li\u00e9e directement \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal en tant que telle mais plut\u00f4t \u00e0 la situation globale de l\u2019\u00c9tat de droit en Pologne.<\/p>\n\n\n\n D\u2019une part, le plan polonais (tout comme le plan hongrois) n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la Commission dans le cadre du plan de relance post-Covid. Cette approbation est n\u00e9cessaire pour que la Pologne puisse recevoir sa part des 750 milliards d\u2019euro du plan de relance. Or, l\u2019approbation de ce plan, par la Commission puis par le Conseil, est soumise \u00e0 la condition de \u00ab relever efficacement l’ensemble ou une partie non n\u00e9gligeable des d\u00e9fis recens\u00e9s dans les recommandations par pays pertinentes \u00bb – ce qui inclut, dans le cas de la Pologne et de la Hongrie, l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et l\u2019efficacit\u00e9 des m\u00e9canismes de lutte contre la corruption. <\/p>\n\n\n\n D\u2019autre part, depuis l\u2019adoption d\u2019un r\u00e8glement du 16 d\u00e9cembre 2020, la Commission peut proposer au Conseil de prendre, \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, des mesures appropri\u00e9es lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que des violations des principes de l\u2019\u00c9tat de droit dans un \u00c9tat membre portent atteinte ou pr\u00e9sentent un risque s\u00e9rieux de porter atteinte \u00e0 la bonne gestion financi\u00e8re du budget de l\u2019Union ou \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union, d\u2019une mani\u00e8re suffisamment directe. Ces mesures peuvent consister en des suspensions ou interruptions de paiement. Certes, un recours en annulation a \u00e9t\u00e9 introduit par la Hongrie et la Pologne contre ce r\u00e8glement le 11 mars 2021 (les audiences ont commenc\u00e9 le 11 octobre 2021). Toutefois, ce recours n\u2019est pas suspensif, et donc ne prive pas ledit r\u00e8glement de son applicabilit\u00e9 en attendant le verdict de la Cour. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirment les conclusions adopt\u00e9es par le Conseil europ\u00e9en le 11 d\u00e9cembre 2020, ce r\u00e8glement n\u2019a pas davantage besoin, pour \u00eatre applicable, que soient adopt\u00e9es par la Commission des \u00ab lignes directrices \u00bb concernant la fa\u00e7on dont elle compte appliquer ledit r\u00e8glement. Le Parlement europ\u00e9en fait d\u2019ailleurs pression sur la Commission europ\u00e9enne pour enclencher le m\u00e9canisme sans attendre.<\/p>\n\n\n\n Il est difficile de dire si la Commission va utiliser l\u2019un ou l\u2019autre de ces leviers. Il est cependant certain que la d\u00e9cision du tribunal, parce qu\u2019elle d\u00e9montre une d\u00e9fiance assum\u00e9e de la part du gouvernement polonais, rend d\u2019autant plus difficile un d\u00e9blocage sans conditions \u00e0 la Pologne de fonds pay\u00e9s par le contribuable europ\u00e9en et dont le bon usage ne pourra pas \u00eatre garanti par des juges ind\u00e9pendants. Cette d\u00e9cision constitue une nouvelle escalade dans le bras de fer qui oppose le gouvernement polonais et les institutions de l\u2019Union en mati\u00e8re de protection des valeurs de cette derni\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle polonaise pourrait mettre en p\u00e9ril la place de la Pologne dans l’Union. Pour mieux la comprendre, il faut en conna\u00eetre le contexte \u2013\u00a0celui d’une crise profonde et inqui\u00e9tante de l’\u00c9tat de droit dans le pays \u2013 et \u00e9tudier \u00e9galement plus en d\u00e9tail les ressorts juridiques d’une telle d\u00e9cision.<\/p>\n","protected":false},"author":1782,"featured_media":123229,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"templates\/post-studies.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[1935],"tags":[],"geo":[],"person":[],"acf":[],"yoast_head":"\nLa jurisprudence de la Cour de justice<\/h2>\n\n\n\n
Supr\u00e9matie de la Constitution contre primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/h2>\n\n\n\n
Que peut-il se passer maintenant ?<\/h2>\n\n\n\n