{"id":12211,"date":"2019-02-03T22:00:36","date_gmt":"2019-02-03T21:00:36","guid":{"rendered":"https:\/\/lldl.eu\/?p=12211"},"modified":"2019-04-05T10:52:18","modified_gmt":"2019-04-05T09:52:18","slug":"conges-parentaux-et-de-paternite-vers-une-harmonisation-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/02\/03\/conges-parentaux-et-de-paternite-vers-une-harmonisation-europeenne\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9s parentaux et de paternit\u00e9 : vers une harmonisation europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n

Bruxelles. <\/em>Le but principal de la proposition de directive est de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. Il s\u2019agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019inciter les hommes \u00e0 prendre des cong\u00e9s parentaux et de paternit\u00e9, ce qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 peu enclins \u00e0 faire jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. S\u2019agissant du cong\u00e9 parental, celui-ci est plus faiblement ou pas du tout r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et constitue un frein pour la carri\u00e8re professionnelle des personnes qui le prennent \u2013 en grande majorit\u00e9 des femmes (1<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

Pour lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s hommes-femmes, des minima<\/em> sont donc pr\u00e9vus par la proposition de directive : les p\u00e8res pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 de paternit\u00e9 d\u2019au moins 10 jours, en \u00e9tant pay\u00e9s au m\u00eame niveau que celui fix\u00e9 au niveau europ\u00e9en pour le cong\u00e9 de maternit\u00e9 ; il existera un droit individuel \u00e0 quatre mois de cong\u00e9 parental ; sur ces quatre mois, deux ne seront pas transf\u00e9rables \u00e0 l\u2019autre parent et seront pay\u00e9s ; le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration pour le cong\u00e9 parental sera fix\u00e9 par les Etats membres (3<\/strong>). Comme autre incitation pour les p\u00e8res \u00e0 assumer leurs responsabilit\u00e9s familiales, le projet de directive pr\u00e9voit le cong\u00e9 de proche aidant (2<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019accord a \u00e9t\u00e9 vivement salu\u00e9 par le Ministre du travail et de la justice sociale roumain, Marius-Constandin Budai, qui d\u00e9tient pour ce semestre la pr\u00e9sidence du Conseil : \u00ab [Il] constitue un v\u00e9ritable levier pour la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes dans toute l\u2019Union Europ\u00e9enne (EU). Cette directive favorisera la participation des femmes au march\u00e9 du travail et l\u2019\u00e9gale r\u00e9partition des charges familiales entre les femmes et les hommes. Elle permettra aussi de r\u00e9duire les disparit\u00e9s salariales entre les sexes. \u00bb Ces propos laudatifs ne doivent pas faire oublier que des concessions ont d\u00fb \u00eatre faites, puisque certains Etats membres, parmi lesquels la France et l\u2019Allemagne, avaient manifest\u00e9 leur d\u00e9saccord concernant des mesures plus ambitieuses propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne. En effet, la proposition de directive faite par la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9voyait au d\u00e9part que les quatre mois de cong\u00e9 parental ne seraient pas du tout transf\u00e9rables \u00e0 l\u2019autre parent et qu\u2019ils seraient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 hauteur des indemnit\u00e9s maladie des \u00c9tats membres (4<\/strong>). Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, Emmanuel Macron, avait jug\u00e9 que c\u2019\u00e9tait \u00ab une belle id\u00e9e qui [pouvait] co\u00fbter tr\u00e8s cher et finir par \u00eatre insoutenable \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La position du Conseil europ\u00e9en, qui constitue la base des n\u00e9gociations avec le Parlement europ\u00e9en, a donc \u00e9lagu\u00e9 certaines mesures propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne. L\u2019harmonisation sociale est d\u00e9j\u00e0 peu \u00e9vidente, du fait de la comp\u00e9tence limit\u00e9e de l\u2019Union, mais le manque de volont\u00e9 politique de la part de certains \u00c9tats membres la rend encore moins ais\u00e9e. Si les \u00c9tats membres approuvent la proposition de directive, cela pourrait se traduire par une implication plus importante du p\u00e8re dans la vie familiale. Pour autant, le cong\u00e9 parental en tant que tel n\u2019est pas fortement revaloris\u00e9, puisque les Etats-membres fixent eux-m\u00eames le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration pour le cong\u00e9 parental. Ainsi, en France, le cong\u00e9 parental n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Si l\u2019Allemagne est souvent point\u00e9e du doigt pour son manque de structures pour les enfants en bas \u00e2ge, elle fait figure de bonne \u00e9l\u00e8ve en ce qui concerne le cong\u00e9 parental : les parents se voient verser les deux tiers du salaire, avec un plafonnement \u00e0 1800 euros. Or le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du cong\u00e9 parental influence fortement les hommes et les femmes dans leur d\u00e9cision de prendre ce cong\u00e9 : d\u2019apr\u00e8s l\u2019OCDE, 32 % des hommes prennent un cong\u00e9 parental, contre 4 % en France (5<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

La proposition de directive doit \u00eatre replac\u00e9e dans le contexte de la lente harmonisation sociale de l\u2019Union. En effet, la comp\u00e9tence de l\u2019UE en mati\u00e8re sociale est limit\u00e9e, ce qui conduit \u00e0 une harmonisation parcellaire. Ainsi, l\u2019article 153 alin\u00e9a 1 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (TFUE) \u00e9nonce que le bloc soutient l\u2019action des \u00c9tats membres dans certains domaines, tels que les conditions de travail, la lutte contre l\u2019exclusion sociale et l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes en ce qui concerne leurs chances sur le march\u00e9 du travail et le traitement dans le travail. Il r\u00e9sulte donc de cet article que l\u2019UE n\u2019a qu\u2019une comp\u00e9tence subsidiaire. L\u2019article 153 alin\u00e9as 5 exclut entre autres les r\u00e9mun\u00e9rations du champ de comp\u00e9tence de l\u2019UE, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question particuli\u00e8rement importante en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. La proposition de directive illustre finalement l\u2019\u00e9tendue et les limites de l\u2019action sociale de l\u2019UE, conditionn\u00e9e par sa comp\u00e9tence et par la volont\u00e9 politique al\u00e9atoire des \u00c9tats membres, qui participent aussi \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des directives.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019approche des \u00e9lections europ\u00e9ennes et alors que le v\u0153u d\u2019une Europe sociale se fait plus pressant, il est n\u00e9cessaire de rappeler que la comp\u00e9tence limit\u00e9e de l\u2019UE en mati\u00e8re sociale r\u00e9sulte de la volont\u00e9 des \u00c9tats membres, qui ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du TFUE ; ainsi, si certaines mesures, n\u2019apparaissent pas suffisamment ambitieuses, cela doit parfois \u00eatre imput\u00e9 aux \u00c9tats membres. Pour qu\u2019une Europe sociale voie v\u00e9ritablement le jour, il faudra que le TFUE soit modifi\u00e9 ou \u00e0 tout le moins que les \u00c9tats membres se montrent coop\u00e9ratifs, lorsqu\u2019une mesure sociale relevant du champ de comp\u00e9tence de l\u2019UE est envisag\u00e9e par la Commission.<\/p>\n\n\n\n

Perspectives :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n