{"id":11762,"date":"2019-01-20T22:00:51","date_gmt":"2019-01-20T21:00:51","guid":{"rendered":"https:\/\/lldl.eu\/?p=11762"},"modified":"2019-04-05T16:34:06","modified_gmt":"2019-04-05T14:34:06","slug":"la-cour-constitutionnelle-federale-allemande-examine-la-constitutionnalite-des-sanctions-prevues-par-la-loi-hartz-iv","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2019\/01\/20\/la-cour-constitutionnelle-federale-allemande-examine-la-constitutionnalite-des-sanctions-prevues-par-la-loi-hartz-iv\/","title":{"rendered":"La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande examine la constitutionnalit\u00e9 des sanctions pr\u00e9vues par la loi Hartz IV"},"content":{"rendered":"\n

Karlsruhe<\/em>. Afin de mieux comprendre l\u2019enjeu du d\u00e9bat, penchons-nous d\u2019abord sur les sanctions pr\u00e9vues par les articles 31 et suivants du Zweites Buch Sozialgesetzbuch (SGB II). En cas de manquement \u00e0 leurs obligations, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du Hartz IV, allocation visant \u00e0 garantir le minimum vital \u00e0 des ch\u00f4meurs ou des travailleurs disposant de faibles revenus, peuvent se voir appliquer des sanctions (5<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019article 31 alin\u00e9a 1 du SGB II, constituent des manquements \u00e0 leurs obligations : le fait pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ne pas se montrer suffisamment actifs dans leur recherche d\u2019emploi, de refuser un emploi ou des mesures d\u2019insertion dignes. Aux termes de l\u2019article 31a du SGB II, l\u2019allocation est r\u00e9duite pour trois mois de 30 % apr\u00e8s un premier manquement, de 60 % apr\u00e8s un deuxi\u00e8me, et suspendue apr\u00e8s un troisi\u00e8me manquement. S\u2019agissant des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans, les sanctions sont renforc\u00e9es : apr\u00e8s un deuxi\u00e8me manquement, l\u2019allocation est suspendue. Ces sanctions peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre adoucies : par exemple, si l\u2019allocation d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 minor\u00e9e de plus de 30 %, il peut \u00e0 certaines conditions obtenir des avantages p\u00e9cuniaires ou en nature.<\/p>\n\n\n\n

Avec pr\u00e8s de 500 000 sanctions prononc\u00e9es au premier semestre 2018 (3<\/strong>) pour 6,2 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires (1<\/strong>), l\u2019enjeu pratique des articles 31 et suivants du SGB II est consid\u00e9rable. Malgr\u00e9 cela, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale n\u2019a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e que r\u00e9cemment \u00e0 examiner la constitutionnalit\u00e9 de ces sanctions. Il faut dire que les conditions pour saisir la Cour sont strictes.<\/p>\n\n\n\n

Une personne directement concern\u00e9e par une mesure doit avoir \u00e9puis\u00e9 tous les recours possibles. Elle doit d\u00e9montrer que les sanctions n\u2019\u00e9taient pas irr\u00e9guli\u00e8res pour des raisons de forme, et que le refus d\u2019une offre d\u2019emploi \u00e9tait fondamentalement motiv\u00e9 par un rejet du syst\u00e8me Hartz IV. Si les juges peuvent aussi soumettre une requ\u00eate \u00e0 la Cour, cela implique de respecter scrupuleusement les conditions de forme et augmente fortement leur charge de travail. Dans ce cas pr\u00e9cis, le tribunal social de Gotha avait d\u00e9j\u00e0 soumis une requ\u00eate en 2015, mais elle avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour des raisons de forme par la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, aucune d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendue sur la nouvelle requ\u00eate du tribunal social de Gotha. Cependant, les arguments qui la soutiennent et les questions que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019examiner m\u00e9ritent notre attention. Dans sa requ\u00eate, le tribunal social de Gotha soutient d\u2019une part que les sanctions remettent en cause la garantie d\u2019un minimum vital, qui r\u00e9sulte de l\u2019article 1 alin\u00e9a 1, combin\u00e9 avec l\u2019article 20 alin\u00e9a 1 du Grundgesetz, la Loi fondamentale allemande qui fait office de constitution. Ces deux articles affirment l\u2019importance de la dignit\u00e9 humaine et de l\u2019\u00c9tat social. D\u2019autre part, le tribunal social de Gotha soutient que les sanctions portent atteinte \u00e0 l\u2019article 12 du Grundgesetz, qui garantit la libert\u00e9 professionnelle. \u00c0 partir de ces arguments, la Cour constitutionnelle va notamment se pencher sur la question de savoir ce qui r\u00e9sulte pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019article 1 alin\u00e9a 1 et l\u2019article 20 alin\u00e9a 2 du Grundgesetz, va comparer les objectifs poursuivis par les sanctions et leurs effets dans la pratique, et va effectuer un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 (2<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

Si les termes du d\u00e9bat restent juridiques, le retentissement politique de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale sera tr\u00e8s important. Cela viendra ou confirmer les dispositions du Hartz IV, telles qu\u2019elles existent actuellement, ou remettre en cause un pan essentiel de la loi Hartz IV. Quelle que soit la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, la question des droits fondamentaux devrait prendre une place plus importante dans le d\u00e9bat politique.<\/p>\n\n\n\n

Les autres pays d\u2019Europe, et en premier lieu la France qui prend l\u2019Allemagne pour exemple, devront suivre attentivement l\u2019affaire car, quelle qu\u2019en soit l\u2019issue, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir aux implications juridiques d\u2019une politique sociale. Le fait que la constitutionnalit\u00e9 des sanctions pr\u00e9vues par la loi Hartz IV soit aujourd\u2019hui soumise \u00e0 l\u2019examen de la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande doit servir d\u2019avertissement : une remise en cause est possible et il ne faut pas perdre de vue la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir les droits fondamentaux. Certes, en France, les conditions pour un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 sont encore plus strictes qu\u2019en Allemagne : la remise en cause d\u2019une loi sociale par ce biais est donc moins probable. Cependant, si la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande d\u00e9clare contraires \u00e0 la Constitution les sanctions pr\u00e9vues par la loi Hartz IV, cela enverra un signal fort : ce qui semblait exemplaire \u00e0 la France ne l\u2019\u00e9tait pas. En France, les sanctions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 durcies contre les ch\u00f4meurs (4<\/strong>), et une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9clarant contraires \u00e0 la Loi fondamentale les sanctions pr\u00e9vues par le Hartz IV sera de nature \u00e0 relancer le d\u00e9bat.<\/p>\n\n\n\n

Perspectives :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n