{"id":104283,"date":"2021-03-21T22:48:20","date_gmt":"2021-03-21T21:48:20","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=104283"},"modified":"2021-03-21T22:48:27","modified_gmt":"2021-03-21T21:48:27","slug":"vers-une-gouvernance-plurielle-lequivalence-fonctionnelle-dans-la-lutte-contre-la-corruption-transnationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/03\/21\/vers-une-gouvernance-plurielle-lequivalence-fonctionnelle-dans-la-lutte-contre-la-corruption-transnationale\/","title":{"rendered":"Vers une gouvernance plurielle : l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle dans la lutte contre la corruption transnationale"},"content":{"rendered":"\n

Cet article est disponible en version anglaise<\/a> sur le site du Groupe d’\u00e9tudes g\u00e9opolitiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n

1. Une m\u00e9thode de \u00ab soft-enforcement<\/em> \u00bb par l\u2019\u00e9valuation des pairs<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Astrid Mignon Colombet<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Le Pr\u00e9ambule de la Convention OCDE assigne aux \u00c9tats-parties l\u2019objectif ambitieux d\u2019assurer que, dans un cadre essentiellement p\u00e9nal, chacun adopte des mesures \u00ab \u00e9quivalentes \u00bb destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers : \u00ab Reconnaissant qu\u2019assurer l\u2019\u00e9quivalence entre les mesures que doivent prendre les Parties constitue un objet et un but essentiels de la Convention qui exigent que la Convention soit ratifi\u00e9e sans d\u00e9rogations <\/em> \u00bb. L\u2019\u00e9quivalence entre les mesures prises en mati\u00e8re de lutte contre la corruption transnationale par les \u00c9tats-parties constitue tout \u00e0 la fois une m\u00e9thode et un objectif. Elle constitue tout d\u2019abord une m\u00e9thode qui permet aux \u00c9tats de rapprocher leur l\u00e9gislation anti-corruption tout en adaptant les dispositions de la Convention \u00e0 leur propre syst\u00e8me juridique <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Elle repr\u00e9sente \u00e9galement un objectif, si essentiel que la Convention n\u2019autorise pas la stipulation de mesures d\u00e9rogatoires \u00ab affectant cette \u00e9quivalence \u00bb au moment de la ratification de la Convention. Pouvons-nous revenir sur les raisons du choix du recours \u00e0 cette notion d\u2019\u00ab \u00e9quivalence fonctionnelle \u00bb plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 celle d\u2019\u00ab harmonisation \u00bb ?<\/p>\n\n\n\n

Nicola Bonucci<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La notion d\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle ou m\u00e9thode fonctionnelle nous vient du droit compar\u00e9 et est bien connue des sp\u00e9cialistes de droit international priv\u00e9. La notion est ainsi d\u00e9finie par Erik Jayme dans son cours g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Haye en 1995 : \u00ab les lois sont alors consid\u00e9r\u00e9es dans la fonction de r\u00e9soudre un probl\u00e8me donn\u00e9.  L\u2019on compare les r\u00e9sultats apport\u00e9s \u00e0 une question sans tenir compte de la position d\u2019une r\u00e8gle de droit dans le syst\u00e8me donn\u00e9 ; on aboutit ainsi \u00e0 une \u00e9quivalence de solutions malgr\u00e9 le fait que la lettre de la loi puisse diverger <\/em> \u00bb <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Mais si la notion est connue, son placement dans le pr\u00e9ambule de la Convention OCDE est en effet inhabituel. Cela tient en premier lieu au cadre conventionnel lui-m\u00eame. La Convention OCDE ob\u00e9it autant \u00e0 une logique de droit international \u00e9conomique qu\u2019au droit international p\u00e9nal. C\u2019est ainsi que le pr\u00e9ambule indique dans son premier consid\u00e9rant que la corruption \u00ab fausse les conditions internationales de concurrence \u00bb. Dans le cadre de cet instrument conventionnel atypique, l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle vise \u00e0 r\u00e9soudre deux probl\u00e8mes, l\u2019un structurel, l\u2019autre conjoncturel.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019un point de vue structurel, la Convention n\u2019a pas vocation \u00e0 uniformiser le droit p\u00e9nal des Parties \u00e0 la Convention. Cela est explicitement reconnu dans le commentaire n\u00b0 2 de la Convention qui stipule que cette derni\u00e8re \u00ab a pour objectif d\u2019assurer une \u00e9quivalence fonctionnelle entre les mesures prises par les Parties pour sanctionner la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers, sans exiger l\u2019uniformit\u00e9 ou une modification de principes fondamentaux du syst\u00e8me juridique d\u2019une Partie<\/em> \u00bb. D\u2019un point de vue conjoncturel le texte du pr\u00e9ambule vise aussi \u00e0 r\u00e9soudre un probl\u00e8me sp\u00e9cifique mais majeur : la position hostile du S\u00e9nat des \u00c9tats-Unis vers tout trait\u00e9 qui n\u2019admet pas les r\u00e9serves <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cette position constante faisait craindre aux n\u00e9gociateurs am\u00e9ricains un refus de ratification de la Convention OCDE. Mais, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, admettre les r\u00e9serves e\u00fbt pu conduire \u00e0 un d\u00e9tricotage de la Convention. C\u2019est ainsi qu\u2019un \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sur la base d\u2019une \u00e9quivalence fonctionnelle des mesures fortement encadr\u00e9e. Le premier encadrement a consist\u00e9 \u00e0 affirmer l\u2019\u00e9quivalence des mesures comme un \u00ab but et un objet \u00bb essentiels du Trait\u00e9. Cette terminologie renvoie \u00e0 la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s de 1969 qui pr\u00e9voit dans son article 19 c) qu\u2019en cas de silence d\u2019un trait\u00e9 sur les r\u00e9serves, les Parties peuvent introduire une r\u00e9serve pour autant qu\u2019elle ne soit pas \u00ab incompatible avec l\u2019objet et le but du trait\u00e9 \u00bb <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ainsi, si le texte de la Convention OCDE est silencieux sur les r\u00e9serves, le pr\u00e9ambule pr\u00e9cise que la Convention doit \u00eatre ratifi\u00e9e sans d\u00e9rogation. Le deuxi\u00e8me encadrement de la notion d\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle vient du m\u00e9canisme de suivi de la Convention <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Astrid Mignon Colombet<\/h4>\n\n\n\n

En effet, ce m\u00e9canisme de suivi s\u2019appuie sur une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation (peer evaluation<\/em>) et de pression par les pairs (peer pressure<\/em>) <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ainsi, les \u00c9tats doivent non seulement proc\u00e9der \u00e0 une auto-\u00e9valuation de leur dispositif juridique mais \u00e9galement se soumettre \u00e0 une \u00e9valuation mutuelle par le Groupe de travail de l\u2019OCDE destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier si les effets des l\u00e9gislations nationales respectent les exigences de la Convention <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La t\u00e2che pouvait para\u00eetre immense !<\/p>\n\n\n\n

Treize ans plus tard en 2012 <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>, puis en 2014, la France \u00e9tait soumise au regard \u00ab pressant \u00bb de l\u2019OCDE <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span> qui l\u2019invitait, par le choix d\u2019un vocabulaire tout \u00e0 la fois diplomatique et tr\u00e8s ferme, \u00e0 renforcer ses efforts pour mettre en \u0153uvre une l\u00e9gislation plus efficace en mati\u00e8re de lutte contre la corruption transnationale. Ce suivi r\u00e9gulier et surtout public de l\u2019OCDE est ainsi l\u2019une des raisons ayant conduit la France \u00e0 adopter la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie \u00e9conomique, dite \u00ab Sapin 2 \u00bb. Si cette m\u00e9thode d\u2019\u00e9quivalence a manifestement fonctionn\u00e9 pour la France, n\u2019est-il pas difficile de solliciter des modifications d\u2019une l\u00e9gislation nationale p\u00e9nale en l\u2019absence de cadre v\u00e9ritablement contraignant ?<\/p>\n\n\n\n

Nicola Bonucci<\/h4>\n\n\n\n

Il est vrai que le risque d\u2019une mise en \u0153uvre diff\u00e9renci\u00e9e voire divergente a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque, notamment au S\u00e9nat <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>. C\u2019est pour \u00e9viter cela que l\u2019article 12 de la Convention a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9, mais cet article doit \u00eatre lu en conjonction avec les commentaires qui lui sont attach\u00e9s ainsi que la section XIV de la Recommandation du Conseil visant \u00e0 renforcer la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales<\/em> de 2009 qui compl\u00e8te et renforce la Convention <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le m\u00e9canisme de suivi repose sur un principe simple d\u00e9crit ainsi dans la Recommandation de 2009 : \u00ab chaque pays Membre \u00e9tant examin\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par le Groupe de travail sur la corruption, \u00e0 partir d\u2019un rapport \u00e9valuant de fa\u00e7on objective les progr\u00e8s accomplis par le pays Membre dans la mise en \u0153uvre de la Convention anti-corruption de l\u2019OCDE et de la pr\u00e9sente Recommandation et qui fera l\u2019objet d\u2019une diffusion publique<\/em> \u00bb. Les principes sur lesquels il repose, \u00ab \u00e9valuation par les pairs \u00bb et \u00ab pression des pairs \u00bb, ne sont pas propres \u00e0 la Convention et au Groupe de Travail de l\u2019OCDE sur la corruption <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>. De tels m\u00e9canismes existent d\u2019ailleurs dans le cadre d\u2019autres conventions relatives \u00e0 la lutte contre la corruption, mais ce qui en fait leur valeur est la rigueur et l\u2019objectivit\u00e9 de l\u2019analyse ainsi que la capacit\u00e9 du Groupe, en tant qu\u2019organe collectif, \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 la pression politique. Ainsi, en dehors de l\u2019\u00e9valuation proprement dite, le processus pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019adopter les rapports par le \u00ab consensus moins un \u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire que le pays examin\u00e9 ne peut bloquer l\u2019adoption du rapport) ainsi que le fait que tous les rapports sont rendus automatiquement publics. Le dernier \u00e9l\u00e9ment du puzzle visant \u00e0 assurer une vraie \u00e9quivalence fonctionnelle est le \u00ab name and shame<\/em> \u00bb par l\u2019adoption d\u2019une communication publique qui est souvent reprise par les m\u00e9dias internationaux. L\u2019efficacit\u00e9 de cette panoplie est incontestable. La loi britannique (UK Bribery Act<\/em>) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 la suite des pressions de l\u2019OCDE et l\u2019expos\u00e9 des motifs du Projet de loi qui deviendra Sapin 2 fait ainsi explicitement r\u00e9f\u00e9rence aux rapports \u00ab publi\u00e9s par l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE) \u00bb <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Finalement on observe que le caract\u00e8re contraignant ou non d\u2019une norme repose bien plus sur la conscience ou l\u2019acceptation d\u2019\u00eatre li\u00e9 que sur le mode formel d\u2019adoption de la norme. C\u2019est d\u2019ailleurs ce point qui fait la force du droit dit \u00ab souple \u00bb de l\u2019OCDE par exemple dans le domaine fiscal <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

2. Une harmonisation <\/strong>de facto<\/em><\/strong> de l\u2019infraction de corruption transnationale et de ses modalit\u00e9s de poursuite<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Astrid Mignon Colombet<\/h4>\n\n\n\n

Cette conscience d\u2019\u00eatre li\u00e9 par la norme s\u2019illustre particuli\u00e8rement \u00e0 travers la mise en \u0153uvre par les \u00c9tats de l\u2019article 1er<\/sup> de la Convention d\u00e9finissant l\u2019infraction de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers. M\u00eame si le commentaire n\u00b03 de l\u2019OCDE pr\u00e9cise que \u00ab l\u2019article 1 fixe une norme que doivent respecter les Parties, mais il ne les oblige pas \u00e0 reprendre son libell\u00e9 exact pour d\u00e9finir l\u2019infraction en droit interne \u00bb, l\u2019infraction fran\u00e7aise de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers reprend sensiblement les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9finition <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Quant aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence, l\u2019article 4 pr\u00e9voit que chaque \u00c9tat prend les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019infraction \u00ab lorsque l\u2019infraction est commise en tout ou en partie sur son territoire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le commentaire n\u00b0 25 de l\u2019OCDE encourage d\u2019ailleurs les \u00c9tats \u00e0 interpr\u00e9ter largement leur comp\u00e9tence territoriale \u00ab de fa\u00e7on qu\u2019un large rattachement mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019acte de corruption ne soit pas exig\u00e9<\/em> \u00bb pour fonder des poursuites <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span>. L\u00e0 aussi, le Code p\u00e9nal fran\u00e7ais est fid\u00e8le \u00e0 ce principe selon lequel chaque \u00c9tat est ma\u00eetre des poursuites sur son territoire, m\u00eame si un seul fait constitutif a eu lieu sur celui-ci <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont, elles, d\u00e8s 2010, pleinement appliqu\u00e9 ce principe en retenant une application extensive de leur comp\u00e9tence dans l\u2019exercice des poursuites \u00e0 l\u2019encontre des entreprises \u00e9trang\u00e8res en application du FCPA <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Plus r\u00e9cemment, la France a \u00e9galement ouvert dans la loi Sapin II la possibilit\u00e9 de poursuivre toute personne \u00ab exer\u00e7ant tout ou partie de son activit\u00e9 \u00e9conomique sur le territoire fran\u00e7ais<\/em> \u00bb <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Et depuis 2018, la France, en tant qu\u2019autorit\u00e9 de poursuite, a particip\u00e9 au r\u00e8glement coordonn\u00e9 de deux dossiers transnationaux majeurs <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Vingt ans plus tard, le bilan de l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle para\u00eet de prime abord largement positif : la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers est dor\u00e9navant une infraction r\u00e9prim\u00e9e par les 44 \u00c9tats-parties \u00e0 la Convention <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span> et les r\u00e8gles de comp\u00e9tence convergent entre les \u00c9tats. Il peut toutefois rester des difficult\u00e9s dans la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e de ces poursuites m\u00eame si l\u2019article 4\u00a73 de la Convention invite les \u00c9tats \u00e0 se concerter pour d\u00e9terminer le \u00ab mieux \u00e0 m\u00eame d\u2019exercer les poursuites \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Nicola Bonucci<\/h4>\n\n\n\n

En effet l\u2019article 1 qui d\u00e9finit l\u2019infraction est assez complexe dans sa construction. Malgr\u00e9 le commentaire n\u00b0 3 cit\u00e9 plus haut, il n\u2019en reste pas moins que l\u2019article 1 et ses divers commentaires sont extr\u00eamement d\u00e9taill\u00e9s et que la marge de man\u0153uvres des \u00c9tats est fortement encadr\u00e9e. D\u00e8s lors, l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle de l\u2019article 1 est plus de forme que de fond. Plus globalement la dynamique du m\u00e9canisme de suivi et du corpus que constituent les rapports d\u2019\u00e9valuation font que sur plusieurs th\u00e8mes, nous assistons \u00e0 une convergence voire \u00e0 une harmonisation de facto <\/em>des normes. L\u2019exemple le plus frappant concerne l\u2019introduction pr\u00e9vue pour cette ann\u00e9e de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises en Allemagne <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span> et ceci, alors m\u00eame que la Convention OCDE dans son article 3.2 \u00ab Responsabilit\u00e9 des personnes morales\u2002<\/em> \u00bb n\u2019en fait pas une condition sine qua non<\/em> <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span> pour autant que le syst\u00e8me aboutisse \u00e0 des \u00ab sanctions non p\u00e9nales efficaces, proportionn\u00e9es et dissuasives <\/em> \u00bb. Dans ce cas l\u2019Allemagne souhaite donc d\u00e9passer l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle pr\u00e9vue par la Convention, afin d\u2019aligner sur le fond son droit sur celui tel qu\u2019appliqu\u00e9 dans les autres \u00c9tats-Parties \u00e0 la Convention.<\/p>\n\n\n\n

On peut observer ce m\u00eame mouvement qui conduit les pays \u00e0 une harmonisation du droit substantiel au regard de l\u2019article 4 de la Convention. En premier lieu il convient de noter que la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine mettant en \u0153uvre les dispositions de l\u2019article 4 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le Groupe de Travail de l\u2019OCDE. Au contraire, lors de la premi\u00e8re \u00e9valuation des \u00c9tats-Unis, en 1999, le Groupe a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, le FCPA applique de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te les normes fix\u00e9es dans la Convention. Cette loi est bien articul\u00e9e et r\u00e9pond \u00e0 des imp\u00e9ratifs pratiques du point de vue de sa port\u00e9e et de son applicabilit\u00e9\u2002<\/em> \u00bb <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

La pol\u00e9mique des derni\u00e8res ann\u00e9es sur une application extraterritoriale de la loi am\u00e9ricaine m\u00e9riterait un autre d\u00e9bat <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span> mais il suffit ici de constater que tant le Royaume-Uni avec le Bribery Act<\/em> que la France avec la loi Sapin 2, ont align\u00e9 leur r\u00e9gime juridique sur le cadre am\u00e9ricain en pr\u00e9voyant une certaine forme d\u2019extraterritorialit\u00e9 <\/span>26<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La diff\u00e9rence se situe dans la mise en \u0153uvre car l\u00e0 o\u00f9 les \u00c9tats-Unis font une utilisation marqu\u00e9e de leurs pr\u00e9rogatives ce n\u2019est pas toujours le cas du Royaume-Uni et de la France.<\/p>\n\n\n\n

3. Une \u00e9quivalence granulaire appliqu\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 des personnes morales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Astrid Mignon Colombet<\/h4>\n\n\n\n

Si nous revenons au chantier de la convergence des l\u00e9gislations de fond, le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 des personnes morales appara\u00eet particuli\u00e8rement sensible tant il touche au respect des principes fondamentaux choisis par chaque \u00c9tat. Si le choix de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales semble se diffuser au sein des \u00c9tats- parties pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objectif de lutte contre la corruption, il peut exister des divergences entre, d\u2019une part, les partisans de la responsabilit\u00e9 de la personne morale \u00ab reflet \u00bb ou \u00ab par ricochet \u00bb de celle de la personne physique qui la repr\u00e9sente <\/span>27<\/sup><\/a><\/span><\/span> et, d\u2019autre part, les partisans d\u2019une responsabilit\u00e9 autonome de la personne morale mise en cause sur le fondement d\u2019un d\u00e9faut d\u2019organisation ou de surveillance <\/span>28<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Peut-on aller plus loin dans l\u2019objectif d\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle en ce domaine ?<\/p>\n\n\n\n

Nicola Bonucci<\/h4>\n\n\n\n

Nous touchons l\u00e0 peut-\u00eatre \u00e0 l\u2019une des limites de la notion d\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle et qui touche au degr\u00e9 de granularit\u00e9 de l\u2019\u00e9quivalence. Imaginons que nous ayons deux pays qui connaissent le principe de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales mais qui pour l\u2019un exige qu\u2019une telle responsabilit\u00e9 ne puisse \u00eatre mise en \u0153uvre que si l\u2019organe dirigeant de l\u2019entreprise a valid\u00e9 l\u2019acte de corruption alors que l\u2019autre postule une faute de l\u2019entreprise pour toute infraction commise par un de ses employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Nous voyons bien dans ce cas de figure que l\u2019\u00e9quivalence au simple niveau du principe n\u2019est pas suffisante. C\u2019est pour cela qu\u2019au-del\u00e0 du m\u00e9canisme d\u2019\u00e9valuation et de suivi, le Groupe de Travail a d\u00e9velopp\u00e9 un \u00ab Guide de bonnes pratiques sur la mise en \u0153uvre de certains articles de la Convention sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales<\/em> \u00bb qui se trouve en Annexe I \u00e0 la Recommandation adopt\u00e9e en 2009 <\/span>29<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ce \u00ab Guide des bonnes pratiques \u00bb constitue un \u00ab accord ult\u00e9rieur intervenu entre les parties au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation du trait\u00e9 ou de l\u2019application de ses dispositions<\/em> \u00bb au sens de l\u2019article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des Trait\u00e9s ce qui permet au Groupe de travail de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer dans son travail de suivi. On peut dire qu\u2019ainsi la boucle est boucl\u00e9e : i) l\u2019article 2 de la Convention pose le principe de la responsabilit\u00e9 des personnes morales, ii) le m\u00e9canisme de suivi constate une mise en \u0153uvre diff\u00e9renci\u00e9e, iii) le guide des bonnes pratiques d\u00e9finit de mani\u00e8re plus granulaire le principe pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2, iv) le m\u00e9canisme de suivi peut v\u00e9rifier la mise en \u0153uvre sur la base du guide des bonnes pratiques et non seulement du texte de la convention.<\/p>\n\n\n\n

4. Dans les \u00ab eaux inexplor\u00e9es \u00bb de l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle : les accords \u00ab hors proc\u00e8s \u00bb<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Astrid Mignon Colombet<\/h4>\n\n\n\n

Nous quittons les rives de la Convention pour rejoindre d\u2019autres travaux de l\u2019OCDE portant sur les accords de justice p\u00e9nale n\u00e9goci\u00e9e. Un r\u00e9cent rapport de l\u2019OCDE (2019) indique que depuis 1999, sur 890 affaires de corruption transnationale, 695 (78 %) ont pu \u00eatre r\u00e9solues sous la forme d\u2019accords hors proc\u00e8s <\/span>30<\/sup><\/a><\/span><\/span> d\u00e9finis comme regroupant des \u00ab m\u00e9canismes tr\u00e8s divers utilis\u00e9s pour r\u00e9gler les affaires p\u00e9nales sans proc\u00e9dure judiciaire compl\u00e8te, au moyen d\u2019un accord entre une personne physique ou morale et une autorit\u00e9 de poursuite ou une autre autorit\u00e9 <\/em> \u00bb <\/span>31<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En France, la loi Sapin 2 s\u2019est inscrite dans cette tendance en instaurant la convention judiciaire d\u2019int\u00e9r\u00eat public (\u00ab CJIP \u00bb) inspir\u00e9e des accords de poursuites diff\u00e9r\u00e9s (DPAs) am\u00e9ricain et britannique et qui ouvre aux personnes morales la possibilit\u00e9 de conclure une forme de transaction p\u00e9nale sans reconnaissance de culpabilit\u00e9 <\/span>32<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ces accords hors proc\u00e8s ne sont pas pr\u00e9vus explicitement par la Convention. Peut-on n\u00e9anmoins affirmer que l\u2019objectif d\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle a \u00e9t\u00e9 atteint s\u2019agissant de l\u2019adoption des accords de justice n\u00e9goci\u00e9e au sein des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention ?<\/p>\n\n\n\n

Nicola Bonucci<\/h4>\n\n\n\n

Il me semble que sur le sujet des r\u00e9solutions hors proc\u00e8s l\u2019on se trouve dans des \u00ab eaux inexplor\u00e9es \u00bb car la Convention est absolument muette sur le sujet et ceci, m\u00eame si le Groupe de travail a effectivement examin\u00e9 les diff\u00e9rents m\u00e9canismes mis en place par tel ou tel pays. Certes le rapport de 2019 fait un certain nombre de constatations mais, \u00e0 ce stade, il est difficile d\u2019affirmer qu\u2019il existe une \u00e9quivalence fonctionnelle au regard des r\u00e9solutions hors proc\u00e8s m\u00eame si l\u00e0 aussi on voit pointer une certaine forme de convergence.<\/p>\n\n\n\n

Les textes d\u00e9finitifs du r\u00e8glement de l\u2019affaire dite Airbus en France, au Royaume-Uni et aux \u00c9tats-Unis donnent une illustration un peu simpliste mais r\u00e9v\u00e9latrice de la situation : la CJIP fait 22 pages, le DPA au Royaume-Uni en fait 32 et le DPA aux \u00c9tats-Unis est long de 104 pages ! Les discussions en cours concernant la r\u00e9vision de la Recommandation de 2009 et le langage qui pourra \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par les Parties sur ce sujet pourront constituer une base future pour le Groupe de travail. Il est d\u2019ailleurs int\u00e9ressant de constater que, sur ce sujet comme sur tant d\u2019autres, le droit international s\u2019adapte \u00e0 la pratique nationale plus qu\u2019il ne l\u2019inspire. Il convient de se rappeler, \u00e0 ce titre, que la Convention OCDE s\u2019est tr\u00e8s largement inspir\u00e9e du FCPA am\u00e9ricain. Plus pr\u00e8s de nous, les travaux en cours de l\u2019UE sur le devoir de vigilance s\u2019inspirent des termes de la norme introduite par la Loi sur le devoir de vigilance en France. Il conviendrait d\u2019ailleurs de se pencher plus syst\u00e9matiquement sur la mani\u00e8re dont le droit national ou l\u2019action unilat\u00e9rale d\u2019un ou plusieurs \u00c9tats peuvent fa\u00e7onner le droit international qui ensuite \u00e0 son tour fa\u00e7onne le droit national dans une sorte de mouvement circulaire.<\/p>\n\n\n\n

5. L\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle hors de la Convention : les dispositifs de conformit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Astrid Mignon Colombet<\/h4>\n\n\n\n

Les dispositifs de conformit\u00e9 (compliance<\/em>) se sont largement \u00e9labor\u00e9s hors du champ conventionnel. Cependant, si l\u2019OCDE a publi\u00e9 d\u00e8s 2009 un guide de bonnes pratiques en mati\u00e8re de conformit\u00e9 <\/span>33<\/sup><\/a><\/span><\/span>, tous les \u00c9tats n\u2019appr\u00e9cient pas l\u2019obligation de conformit\u00e9 mise \u00e0 la charge de l\u2019entreprise de la m\u00eame mani\u00e8re. Alors que les \u00c9tats-Unis \u00e9valuent la conformit\u00e9 d\u2019une entreprise dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale <\/span>34<\/sup><\/a><\/span><\/span>, la France a retenu un syst\u00e8me mixte reposant sur une \u00e9valuation de la conformit\u00e9 par l\u2019Agence fran\u00e7aise anticorruption (AFA) <\/span>35<\/sup><\/a><\/span><\/span> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre de la conclusion et de l\u2019ex\u00e9cution des accords de CJIP <\/span>36<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

 Il est vrai aussi que l\u2019objectif grandissant de d\u00e9tection de la corruption pourrait conduire les dispositifs de conformit\u00e9 \u00e0 se rapprocher \u00e0 terme. \u00c0 l\u2019instar des lignes directrices du Department of Justice<\/em> am\u00e9ricain, les lignes directrices conjointes du Parquet National Financier (PNF) et de l\u2019AFA du 26 juin 2019 incitent les entreprises \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler spontan\u00e9ment (self-disclosure<\/em>) les faits aux autorit\u00e9s et \u00e0 coop\u00e9rer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate judiciaire par l\u2019apport des \u00e9l\u00e9ments de leur enqu\u00eate interne <\/span>37<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Dans le sillage de la Circulaire de la Chancellerie du 2 juin 2020 incitant \u00e0 la divulgation volontaire <\/span>38<\/sup><\/a><\/span><\/span>, les derni\u00e8res recommandations de l\u2019AFA publi\u00e9es le 12 janvier 2021 pr\u00e9cisent m\u00eame, en l\u2019absence de toute obligation d\u2019auto-d\u00e9nonciation, que l\u2019instance dirigeante est \u00ab libre \u00bb de porter \u00e0 la connaissance de l\u2019autorit\u00e9 de poursuite comp\u00e9tente les faits de nature \u00e0 constituer une infraction p\u00e9nale et qu\u2019il est essentiel de formaliser une proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate interne <\/span>39<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Les suggestions du r\u00e9cent rapport du Club des Juristes \u00ab Pour un droit europ\u00e9en de la compliance \u00bb pourraient-elles \u00eatre transpos\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de l\u2019OCDE <\/span>40<\/sup><\/a><\/span><\/span> ? Et l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle peut-elle aller jusqu\u2019\u00e0 inciter les \u00c9tats-parties \u00e0 pr\u00e9voir un dispositif de r\u00e9v\u00e9lation volontaire et d\u2019enqu\u00eate interne ?<\/p>\n\n\n\n

Nicola Bonucci<\/h4>\n\n\n\n

Dans ce r\u00e9cent rapport, le Club des Juristes plaide pour un droit europ\u00e9en de la compliance<\/em>. Le rapport est tr\u00e8s riche et contient de nombreuses propositions int\u00e9ressantes mais on peut se demander si, dans un monde globalis\u00e9, l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en est le bon et s\u2019il est opportun d\u2019introduire un droit dur de la compliance<\/em>. Sur ce point, on peut estimer qu\u2019une approche plus souple serait peut-\u00eatre plus prometteuse. En m\u00eame temps, il est vrai que le domaine de la compliance<\/em> a largement \u00e9volu\u00e9 depuis 2009 et que le Guide des bonnes pratiques, s\u2019il reste valable dans les grandes lignes, m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre revu et amplifi\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9vision de la Recommandation.<\/p>\n\n\n\n

Pour autant, je pense qu\u2019il est difficile d\u2019imaginer un cadre unique de la compliance<\/em> et de son contr\u00f4le. Ainsi la France avec la cr\u00e9ation de l\u2019AFA a sembl\u00e9 privil\u00e9gier un contr\u00f4le de la conformit\u00e9 essentiellement ex ante<\/em> alors que d\u2019autres pays comme le Royaume-Uni ou les \u00c9tats-Unis privil\u00e9gient un contr\u00f4le ex post<\/em>. Est-ce \u00e0 dire qu\u2019un syst\u00e8me est plus efficace qu\u2019un autre ? De m\u00eame sur le sujet crucial de ce qu\u2019on appelle en fran\u00e7ais la r\u00e9v\u00e9lation volontaire (en anglais la \u00ab self disclosure <\/em> \u00bb) il serait difficile aujourd\u2019hui d\u2019en poser m\u00eame le principe pour tous les \u00c9tats-parties \u00e0 la Convention. Les \u00ab deals de justice \u00bb <\/span>41<\/sup><\/a><\/span><\/span> font partie int\u00e9grante du syst\u00e8me am\u00e9ricain \u2013 qui pr\u00e9voit m\u00eame un bar\u00e8me pr\u00e9\u00e9tabli de \u00ab plus \u00bb et \u00ab moins \u00bb \u2013 mais n\u2019entrent que peu \u00e0 peu dans les syst\u00e8mes des autres pays et font l\u2019objet d\u2019un certain nombre de pr\u00e9ventions, parfois \u00e0 tort mais parfois \u00e0 raison aussi.<\/p>\n\n\n\n

Quid<\/em> d\u2019une \u00ab r\u00e9v\u00e9lation volontaire \u00bb effectu\u00e9e dans un pays o\u00f9 l\u2019\u00e9tat de droit est bancal ? Quant aux enqu\u00eates internes la diversit\u00e9 des r\u00e9gimes et des approches est telle que toute \u00e9quivalence fonctionnelle me semble pr\u00e9matur\u00e9e. En effet, pour qu\u2019il y ait \u00e9quivalence fonctionnelle il faut qu\u2019il y ait un accord pr\u00e9alable sur deux points : que le probl\u00e8me existe et qu\u2019il doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9. Nous n\u2019en sommes pas encore l\u00e0 m\u00eame si les praticiens du droit se heurtent \u00e0 des exigences parfois contradictoires.<\/p>\n\n\n\n

6. Les limites de l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle : la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes physiques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Astrid Mignon Colombet<\/h4>\n\n\n\n

Peut-\u00eatre arrivons-nous l\u00e0 \u00e0 la pierre d\u2019achoppement de l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle ; il s\u2019agit de la responsabilit\u00e9 des personnes physiques lorsque celle-ci est mise en jeu dans le cadre des poursuites exerc\u00e9es contre la personne morale. Qu\u2019il s\u2019agisse des dirigeants ou des salari\u00e9s, les poursuites des personnes physiques, exerc\u00e9es simultan\u00e9ment ou \u00e0 la suite de la signature d\u2019accords hors proc\u00e8s avec les personnes morales, suscitent de nombreuses interrogations.<\/p>\n\n\n\n

En France, la loi Sapin 2 et les circulaires d\u2019application ont clairement indiqu\u00e9 que les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des personnes morales ne devaient pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une immunit\u00e9 de poursuite tout en rappelant que le principe de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites doit s\u2019appliquer au cas par cas. Il en r\u00e9sulte une incertitude et une diff\u00e9rence quant au r\u00e9gime des poursuites applicables aux personnes morales et aux personnes physiques, seules les premi\u00e8res pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accord sans reconnaissance de culpabilit\u00e9. L\u2019aveu de culpabilit\u00e9 semble demeurer dans certains \u00c9tats-parties le socle de la justice n\u00e9goci\u00e9e applicable aux personnes physiques \u00e0 l\u2019instar de la comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 en France. Toutefois, d\u2019autres \u00c9tats ont adopt\u00e9 en la mati\u00e8re des proc\u00e9dures ne supposant pas une telle reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9, telles que le patteggiamento <\/em>italien <\/span>42<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Ce sort diff\u00e9renci\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux personnes physiques par rapport \u00e0 celui des personnes morales poursuivies pour les m\u00eames faits peut-elle entrer dans le champ de l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle ? Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les personnes physiques sont tout \u00e0 la fois au c\u0153ur de l\u2019entreprise mise en cause pour corruption lorsqu\u2019elles sont identifi\u00e9es comme auteur ou complice et au centre du dispositif anticorruption lorsqu\u2019elles ont le r\u00f4le de lanceur d\u2019alerte. La Convention peut-elle traiter le sort de la personne physique, sujet du droit p\u00e9nal, selon le concept d\u2019\u00ab \u00e9quivalence fonctionnelle \u00bb ?<\/p>\n\n\n\n

Nicola Bonucci<\/h4>\n\n\n\n

Selon moi ce point va au-del\u00e0 de la question d\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle. L\u2019on touche ici la notion m\u00eame de ce que l\u2019on entend par le droit p\u00e9nal des affaires et le fait que ce droit peut trouver \u00e0 s\u2019appliquer tant \u00e0 des personnes physiques qu\u2019\u00e0 des personnes morales. Cette contraction entre deux droits aux origines fort diff\u00e9rentes, le droit p\u00e9nal et le droit des affaires, a deux limites structurelles. En premier lieu, le droit p\u00e9nal tel qu\u2019imagin\u00e9 par Beccaria dans \u00ab dei delitti e delle pene<\/em> \u00bb est bas\u00e9 sur l\u2019individualisation de la responsabilit\u00e9 et de la peine, ce qui fonctionne parfaitement pour les personnes physiques mais bien plus difficilement pour les personnes morales. En deuxi\u00e8me lieu, les int\u00e9r\u00eats des uns peuvent objectivement se heurter aux int\u00e9r\u00eats des autres.<\/p>\n\n\n\n

Nous le voyons avec le concept de r\u00e9v\u00e9lation volontaire de la part des entreprises qui peuvent ainsi mettre en cause leurs propres dirigeants ou employ\u00e9s, mais nous l\u2019observons \u00e9galement dans le cadre du lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats-Unis ont mis en place un syst\u00e8me de r\u00e9tribution pour les lanceurs d\u2019alerte et la Securities and Exchange Commission<\/em> a annonc\u00e9 une ann\u00e9e 2020 record <\/span>43<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Force est de constater que le syst\u00e8me mis en place par les \u00c9tats-Unis a pour objectif de dissocier la situation de l\u2019individu de celle de l\u2019entreprise en jouant l\u2019un contre l\u2019autre. En Europe nous n\u2019en sommes pas (encore) l\u00e0 !Cette divergence de fond a \u00e9t\u00e9 partiellement gomm\u00e9e par l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle qui a permis une mise en \u0153uvre de ces dispositions de mani\u00e8re harmonis\u00e9e mais sans heurter les principes et les cultures juridiques de chaque pays. Cette approche s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e efficace et pourrait \u00eatre utilis\u00e9e dans d\u2019autres domaines du droit international ; d\u2019ailleurs l\u2019OCDE s\u2019en est quelque peu inspir\u00e9e dans le domaine fiscal <\/span>44<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il n\u2019en reste pas moins que l\u2019approche fonctionnelle, \u00e0 elle seule, ne peut apporter toutes les r\u00e9ponses \u00e0 un monde dans lequel l\u2019\u00e9conomie est totalement globalis\u00e9e et le droit reste essentiellement territorialis\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduite dans le Pr\u00e9ambule de la Convention de l\u2019OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales (ci-apr\u00e8s la \u00ab Convention \u00bb ou la \u00ab Convention OCDE \u00bb), la notion d\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle a dessin\u00e9 la voie d\u2019une nouvelle m\u00e9thode de gouvernance. 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