{"id":103750,"date":"2021-03-21T16:55:29","date_gmt":"2021-03-21T15:55:29","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=103750"},"modified":"2021-03-31T10:50:22","modified_gmt":"2021-03-31T08:50:22","slug":"quelle-methode-pour-une-harmonisation-penale%e2%80%af","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/03\/21\/quelle-methode-pour-une-harmonisation-penale%e2%80%af\/","title":{"rendered":"Quelle m\u00e9thode pour une harmonisation p\u00e9nale ?"},"content":{"rendered":"\n

Cet article est disponible en version anglaise<\/a> sur le site du Groupe d’\u00e9tudes g\u00e9opolitiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n

1. Les limites traditionnelles du droit p\u00e9nal compar\u00e9 pour l\u2019harmonisation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\"\"<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019heure de la mondialisation, un saut qualitatif dans le contenu et la m\u00e9thodologie du droit compar\u00e9, en particulier concernant la politique criminelle, est indispensable. La question demeure cependant difficile, en raison des profondes discontinuit\u00e9s dans les processus politiques, et en particulier des deux guerres mondiales, qui ont directement affect\u00e9 les acteurs acad\u00e9miques du droit compar\u00e9, traditionnellement fran\u00e7ais et allemands. Le drame a \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 de L\u00e9gislation Compar\u00e9e de France Jean Paulin Niboyet lors de la s\u00e9ance solennelle du 19 f\u00e9vrier 1949 : \u00ab Berlin nous faisait une grande concurrence : il y avait l\u00e0 deux institutions, avec des hommes extr\u00eamement savants \u00e0 leur t\u00eate, qui faisaient para\u00eetre des travaux de grande valeur, et qui avaient deux biblioth\u00e8ques magnifiques : un institut de droit public compar\u00e9 et un institut de droit priv\u00e9 compar\u00e9. Ils ont \u00e9t\u00e9 chass\u00e9s de Berlin. C\u2019est \u00e0 nous \u00e0 savoir faire en sorte que Paris devienne le principal centre du droit compar\u00e9 de l\u2019Europe <\/em> \u00bb <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Les objectifs sont aussi devenus plus complexes. Deux classiques modernes comme Zweiger et Kotz pouvaient dire jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment que le droit compar\u00e9 dans son approche traditionnelle \u00e9tait orient\u00e9 pour \u00eatre invoqu\u00e9 dans les processus d\u2019\u00e9laboration de nouvelles lois ou pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019\u00e9l\u00e9ments technico-juridiques dans le but d\u2019augmenter la connaissance scientifique <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Les processus d\u2019harmonisation juridique internationale sont tr\u00e8s r\u00e9cents. Ils naissent avec la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations puis se multiplient aux Nations Unies, avec des instruments d\u2019harmonisation portant sur de nombreuses questions juridiques. Dans le domaine des droits de l\u2019homme, la D\u00e9claration universelle de 1948 a ainsi lentement trouv\u00e9 ses incarnations r\u00e9gionales, avec les cours europ\u00e9ennes et am\u00e9ricaines et, plus modestement, au niveau mondial. Dans le domaine de la protection p\u00e9nale des int\u00e9r\u00eats communs internationaux, le processus s\u2019est arr\u00eat\u00e9 avant de donner naissance \u00e0 ce qui aurait d\u00fb \u00eatre la premi\u00e8re norme d\u2019harmonisation : une Cour p\u00e9nale internationale, avec des r\u00e8gles mat\u00e9rielles et de proc\u00e9dures internationales. Toutefois, depuis la fin de la guerre froide, le processus d\u2019harmonisation p\u00e9nale internationale a \u00e9t\u00e9 plus rapide et plus \u00e9tendu qu\u2019il n\u2019y para\u00eet.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est pas exag\u00e9r\u00e9 d\u2019affirmer que plus d\u2019un cinqui\u00e8me du droit p\u00e9nal est aujourd\u2019hui harmonis\u00e9 au niveau international, ce qui, dans l\u2019Union europ\u00e9enne, repr\u00e9sente plus de 30 % de la mati\u00e8re, avec des r\u00e8gles p\u00e9nales harmonis\u00e9es en plus du principe de reconnaissance mutuelle. L\u2019harmonisation r\u00e9alis\u00e9e au niveau mondial a \u00e9t\u00e9 historiquement davantage port\u00e9e par des diplomates que des juristes, y compris les comparatistes, bien que certaines personnalit\u00e9s brillantes aient r\u00e9ussi \u00e0 allier diplomatie et droit. Il suffit de mentionner le r\u00f4le de Ren\u00e9 Cassin et Hartley Shawcross dans l\u2019\u00e9laboration de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, la Convention contre le g\u00e9nocide ou la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Parmi les responsables politiques, la premi\u00e8re femme \u00e0 pr\u00e9sider avec succ\u00e8s un organe international m\u00e9rite d\u2019\u00eatre rappel\u00e9e et lou\u00e9e : Eleanor Roosevelt. Ce travail faisait toutefois peu de cas de la th\u00e9orie.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est pas exag\u00e9r\u00e9 d\u2019affirmer que plus d\u2019un cinqui\u00e8me du droit p\u00e9nal est aujourd\u2019hui harmonis\u00e9 au niveau international, ce qui, dans l\u2019Union europ\u00e9enne, repr\u00e9sente plus de 30 % de la mati\u00e8re, avec des r\u00e8gles p\u00e9nales harmonis\u00e9es en plus du principe de reconnaissance mutuelle.<\/p>luis arroyo zapatero<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Jusqu\u2019aux ann\u00e9es 1900, on se contentait de moderniser et d\u2019\u00e9tendre la lex mercatoria<\/em>, si pertinente et si facile tant la croyance que l\u2019unification du droit priv\u00e9 et du droit commercial \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, facilitant les \u00e9changes \u00e9conomiques, \u00e9tait forte. Cependant, en mati\u00e8re p\u00e9nale, objet par excellence de la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat au m\u00eame titre que la monnaie par exemple, la difficult\u00e9 \u00e9tait bien plus grande.  Malgr\u00e9 tout, la question p\u00e9nale se retrouve inscrite dans les discussions acad\u00e9miques internationales avant 1914, notamment en doctrine avec la multiplication des congr\u00e8s p\u00e9nitentiaires internationaux \u00e0 partir de la fin du XIXe<\/sup> si\u00e8cle <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le premier grand pas en avant fait \u00e0 l\u2019initiative de Franz von Lizst \u00e0 Berlin, fut de compiler une gigantesque collection de codes p\u00e9naux. Von Lizst avait pour objectif de les comparer et d\u2019en extraire les principes directeurs (Vergleichende Darstellung des deutschen und des ausl\u00e4ndisches Strafrechts <\/em>(1905-1909). Cinq ans plus t\u00f4t, en 1900, se tenait \u00e0 Paris le premier Congr\u00e8s international de droit compar\u00e9, o\u00f9 Raymond Saleilles et Eduard Lambert proclamaient que le droit compar\u00e9 devait servir de science en faveur du rapprochement des civilisations et du d\u00e9veloppement du droit international par l\u2019\u00e9laboration d\u2019un droit commun de l\u2019humanit\u00e9. Initiative fortement soutenue par la Soci\u00e9t\u00e9 de L\u00e9gislation Compar\u00e9e, cr\u00e9\u00e9e en 1869 <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Enfin, au d\u00e9but du XXe <\/sup>si\u00e8cle, John Henry Wigmore fondait \u00e0 Chicago le Bureau de droit compar\u00e9 de l\u2019American Bar Association<\/em> (1906), avec une intense activit\u00e9 de traduction et de publication d\u2019ouvrages de droit p\u00e9nal et de criminologie <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

De leur c\u00f4t\u00e9, les universitaires mettaient en route un puissant mouvement sous le nom d\u2019Association Internationale de Droit P\u00e9nal, sous la direction du berlinois von Lizst de Berlin, de l\u2019hollandais van Hammel et du belge Adolph Prins, qui r\u00e9ussirent \u00e0 rassembler \u00e0 Berlin des p\u00e9nalistes de tous les pays d\u2019Europe continentale et \u00e0 constituer un large catalogue d\u2019id\u00e9es et de projets d\u2019institutions p\u00e9nales. Comme l\u2019a soulign\u00e9 Ignacio Berdugo, presque tout ce qui a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par la suite est issu de ce gigantesque effort scientifique <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Ces ambitions internationalistes trouv\u00e8rent un nouvel \u00e9lan avec la cr\u00e9ation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations (SDN), qui mit \u00e0 l\u2019ordre du jour la coop\u00e9ration juridique internationale, notamment avec la cr\u00e9ation de la Cour internationale de justice et de l\u2019Organisation internationale du travail. L\u2019objectif \u00e9tait de construire un gouvernement mondial qui pr\u00e9viendrait les guerres et ouvrirait la voie au progr\u00e8s <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Les initiatives de la SDN au cours des dix premi\u00e8res ann\u00e9es furent d\u2019abord d\u2019\u00e9liminer autant que possible les divergences entre les l\u00e9gislations nationales qui \u00e9taient de nature \u00e0 emp\u00eacher la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats dans la lutte contre la criminalit\u00e9. L\u2019outil majeur de cette ambition fut l\u2019unification des incriminations des actes criminels portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats communs. Le champ \u00e9tait vaste et comprenait notamment les r\u00e9gimes d\u2019extradition, le principe de la double incrimination, la contrefa\u00e7on de monnaie, la traite des femmes, le trafic de drogue, l\u2019esclavage, la piraterie, les publications obsc\u00e8nes et m\u00eame le terrorisme, ce dernier faisant l\u2019objet d\u2019une Convention adopt\u00e9e en 1937. La m\u00eame ann\u00e9e, une proposition fut formul\u00e9e pour la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal p\u00e9nal international afin de prot\u00e9ger la paix internationale.<\/p>\n\n\n\n

Outre ces propositions d\u2019unification des groupes d\u2019infractions, une longue liste de propositions p\u00e9nales fut \u00e9tablie sur des questions g\u00e9n\u00e9rales, telles que l\u2019harmonisation des concepts de faits justificatifs de condamnation, de l\u00e9gitime d\u00e9fense, d\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 et de r\u00e9cidive. Le travail engag\u00e9 sur la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente en mati\u00e8re de condamnations avec sursis et de lib\u00e9ration conditionnelle fut \u00e9galement poursuivi avec une plus grande syst\u00e9matisation de l\u2019incorporation dans les codes p\u00e9naux des \u00c9tats. En r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agissait plus d\u2019une harmonisation \u00ab topique \u00bb de certaines des institutions nationales que d\u2019une unification de la l\u00e9gislation p\u00e9nale, expression qui ne sera forg\u00e9e que plus tard par Theodor Viehweg.<\/p>\n\n\n\n

2. Port\u00e9e et limites de l\u2019harmonisation verticale : le diff\u00e9rend de Nuremberg sur la \u00ab conspiracy<\/em> \u00bb<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le droit commun que les comparatistes esp\u00e9raient forger au-del\u00e0 des lois nationales fut \u00e9labor\u00e9 principalement par des personnes non li\u00e9es au mouvement comparatiste <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ce fut notamment le cas du premier droit mondial \u00ab unifi\u00e9 \u00bb : la Charte de Londres (la \u00ab Charte \u00bb) pour la cr\u00e9ation de la Cour p\u00e9nale militaire internationale, avec sa liste d\u2019incrimination et ses pr\u00e9cisions processuelles. La Charte instaura quatre grands crimes et un principe qui repr\u00e9sentait une innovation juridique dans l\u2019histoire de l\u2019humanit\u00e9 : la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale personnelle des dirigeants des \u00c9tats ayant commis des atrocit\u00e9s. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9passement de l\u2019impunit\u00e9 des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement, c\u2019est plus largement la non-pertinence du traitement interne par chaque pays des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et l\u2019impunit\u00e9 pour la commission d\u2019atrocit\u00e9s commises sur l\u2019ordre de sup\u00e9rieurs que la Charte avait pour ambition de traiter. Ce corpus unifi\u00e9 se heurta toutefois \u00e0 des difficult\u00e9s concernant l\u2019incrimination autonome de la conspiracy<\/em>. La gen\u00e8se des discussions \u00e0 ce sujet montre les frictions qui surgissent lorsque les comparatistes ne participent pas \u00e0 l\u2019harmonisation du droit p\u00e9nal.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La clause de \u00ab conspiracy<\/em> \u00bb avait une grande valeur strat\u00e9gique pour les Am\u00e9ricains, mais ce mode unique d\u2019imputation de la responsabilit\u00e9 en common law<\/em> n\u2019\u00e9tait ni acceptable ni compr\u00e9hensible en droit continental. Il ne s\u2019agissait pas seulement d\u2019une \u00ab question de culture juridique \u00bb. L\u2019enjeu \u00e9tait de sanctionner des participants et complices des crimes consomm\u00e9s au m\u00eame titre que leurs auteurs. L\u2019objectif de la \u00ab conspiracy<\/em> \u00bb est ainsi d\u2019atteindre tous les responsables quel que soit leur niveau d\u2019implication.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif de la \u00ab  conspiracy<\/em>  \u00bb est d\u2019atteindre tous les responsables quel que soit leur niveau d\u2019implication.<\/p>luis arroyo zapatero<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

On rappellera les divergences profondes qui ont exist\u00e9 entre les Britanniques, les Sovi\u00e9tiques et les Am\u00e9ricains quant \u00e0 l\u2019attitude \u00e0 adopter pour punir les principaux criminels de guerre. Les Britanniques \u00e9taient favorables \u00e0 une solution \u00ab politique \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 ce qu\u2019ils appellent les \u00ab ex\u00e9cutions sommaires \u00bb qui devaient toucher jusqu\u2019\u00e0 50 dirigeants nazis, \u00ab multipli\u00e9es par 100 \u00bb a-t-on fait dire \u00e0 Staline. En r\u00e9alit\u00e9, ces paroles relevaient vraisemblablement d\u2019une plaisanterie de Staline \u00e0 Churchill lors d\u2019une r\u00e9union bilat\u00e9rale \u00e0 Moscou en octobre 1944 apr\u00e8s la r\u00e9union de Qu\u00e9bec. D\u2019ailleurs lorsque Churchill \u00e9voque cette rencontre \u00e0 Roosevelt, il lui indique que Staline aurait pris position en d\u00e9faveur d\u2019ex\u00e9cutions sans proc\u00e8s <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Pour sa part, F. D. Roosevelt ne voulait pas prendre le risque d\u2019une solution \u00ab d\u2019avocats \u00bb, dont l\u2019issue \u00e9tait incertaine et donc politiquement risqu\u00e9e pour les vainqueurs. Ses plus proches conseillers, d\u2019anciens procureurs, le mirent toutefois en garde contre la solution dite \u00ab politique \u00bb, tant sur le principe qu\u2019en raison du risque que le peuple am\u00e9ricain \u2013 qui n\u2019avait pas connu les atrocit\u00e9s nazies sur son sol \u2013 rejette les ex\u00e9cutions de masse.<\/p>\n\n\n\n

Au contraire, Henry L. Stimson, ministre de la guerre et ancien secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, le juge Samuel Roseman, conseiller sp\u00e9cial du Pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral Biddle pensaient que la voie des proc\u00e8s serait une mani\u00e8re de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019opinion publique am\u00e9ricaine les raisons pour lesquelles les parents avaient sacrifi\u00e9 leurs enfants en Europe pour la deuxi\u00e8me fois en deux g\u00e9n\u00e9rations. Pour convaincre Roosevelt, Stimson lui pr\u00e9senta l\u2019id\u00e9e d\u2019int\u00e9grer la conspiracy<\/em> dans les charges. Il lui rappela son exp\u00e9rience comme procureur du district sud de New York contre les soci\u00e9t\u00e9s impliqu\u00e9es dans la fraude fiscale et la contrebande de sucre sur la c\u00f4te est \u2013 et accessoirement, dans la lutte contre les gr\u00e8ves et les syndicats.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cette \u00e9poque, l\u2019impunit\u00e9 des chefs d\u2019entreprise prit fin avec l\u2019application des premi\u00e8res lois p\u00e9nales \u00e9conomiques qui pr\u00e9voyaient l\u2019incrimination pour conspiracy<\/em>, vieil h\u00e9ritage britannique. Stimson ainsi arm\u00e9 ne s\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9 \u00e0 punir les ex\u00e9cutants, c\u2019est-\u00e0-dire les employ\u00e9s qui chargeaient et d\u00e9chargeaient les cargaisons de sucre, et fit condamner les dirigeants et les entreprises elles-m\u00eames. L\u2019accord de Roosevelt obtenu, les juristes am\u00e9ricains purent proposer aux alli\u00e9s \u00e0 Londres un syst\u00e8me de proc\u00e8s \u00ab conspiracy and criminal organization<\/em> \u00bb <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la d\u00e9l\u00e9gation am\u00e9ricaine arriva \u00e0 Londres le 4 avril, elle constata que les Britanniques continuaient \u00e0 rejeter tout type de solution juridique et s\u2019en tenaient \u00e0 la solution dite \u00ab politique \u00bb. Toutefois, l\u2019alternative du syst\u00e8me \u00ab conspiracy and organization <\/em> \u00bb gagna du terrain. Le 12 avril, Roosevelt d\u00e9c\u00e9da sans qu\u2019aucun accord ne soit trouv\u00e9 avec les Britanniques et les Sovi\u00e9tiques. Dans le m\u00eame temps, le cabinet de guerre de Londres accepta la proposition am\u00e9ricaine, qu\u2019il consid\u00e9rait comme un bon compromis entre un proc\u00e8s et des ex\u00e9cutions sommaires. Washington envoya alors \u00e0 Londres un comit\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9 par le juge Rosenman, maintenu en fonction par le nouveau Pr\u00e9sident Truman, ainsi que le secr\u00e9taire \u00e0 la Guerre Stimson. Toutefois les relations entre Alli\u00e9s \u00e9taient instables. Roosevelt qui avait promis \u00e0 Staline de le laisser prendre Berlin n\u2019\u00e9tait plus, et des tensions commen\u00e7aient \u00e0 se faire jour faisant craindre un effondrement des alliances.<\/p>\n\n\n\n

La lib\u00e9ration du camp de concentration de Buchenwald le 11 avril, celle du camp Bergen Belsen par les Britanniques un jour plus tard, et enfin celle de Dachau par les Am\u00e9ricains le 24 avril mirent fin aux tergiversations. Les photographies des atrocit\u00e9s commises firent la une des journaux et les citoyens am\u00e9ricains pouvaient maintenant comprendre pourquoi ils s\u2019\u00e9taient battus et enfin croire ce que les Sovi\u00e9tiques d\u00e9non\u00e7aient depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 1944 et la lib\u00e9ration de Majdanek, des trois autres camps de l\u2019Est, puis d\u2019Auschwitz en janvier 1945. Les Alli\u00e9s eux-m\u00eames avaient d\u00e9couvert le camp de Struthof-Natzweiler en France \u00e0 la fin du mois de novembre 1944.<\/p>\n\n\n\n

Pour les Am\u00e9ricains, la notion de conspiracy<\/em> qui appara\u00eet dans la Charte comme une sous-section et avec un caract\u00e8re subsidiaire, repr\u00e9sentait la cl\u00e9 pour atteindre les grands criminels de guerre.<\/p>luis arroyo zapatero<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Pour les Am\u00e9ricains, la notion de conspiracy<\/em> qui appara\u00eet dans la Charte comme une sous-section et avec un caract\u00e8re subsidiaire, repr\u00e9sentait la cl\u00e9 pour atteindre les grands criminels de guerre. Ainsi, il devint possible d\u2019inclure dans les poursuites m\u00eame les personnages les plus difficiles \u00e0 inculper comme Schacht et von Papen qui semblaient s\u2019\u00eatre limit\u00e9s \u00e0 assister aux d\u00e9buts de la dictature. C\u2019est pourquoi le procureur Jackson, dans son discours d\u2019ouverture de l\u2019acte d\u2019accusation, l\u2019a \u00e9rig\u00e9 en crime autonome. Toutefois, le tribunal rejeta d\u2019embl\u00e9e l\u2019interpr\u00e9tation am\u00e9ricaine et a appliqu\u00e9 les crit\u00e8res ordinaires de perp\u00e9tration et de complicit\u00e9. Il d\u00e9clara au sujet de la conspiracy<\/em> que le dernier paragraphe de l\u2019article 6 de la Charte \u00ab  n\u2019avait pas pour objet d\u2019ajouter une infraction distincte aux crimes pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9num\u00e9r\u00e9s\u2026 Aussi le tribunal n\u00e9gligera-t-il d\u00e9sormais l\u2019inculpation de complot<\/em>\u2026 \u00bb <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Ce moment majeur dans l\u2019adoption d\u2019une politique d\u2019unification radicale et l\u2019universalisation du droit p\u00e9nal, montre les difficult\u00e9s \u00e0 imposer de mani\u00e8re hi\u00e9rarchique et verticale des institutions singuli\u00e8res propres \u00e0 un pays ou \u00e0 une culture juridique. Ainsi, l\u2019incrimination pour conspiracy <\/em>s\u2019est radicalement effondr\u00e9e devant l\u2019\u00e9tonnement d\u2019Henri Donnedieu de Vabres et des juges Sovi\u00e9tiques <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Aucun des juges n\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 sa position, peut-\u00eatre parce que la r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab autres cultures juridiques \u00bb a \u00e9vit\u00e9 une discussion de fond sur les diff\u00e9rences entre la clause de conspiracy<\/em> dans le droit am\u00e9ricain et le droit continental. En fait, il y avait dans le grand cercle \u00e0 Londres et plus tard \u00e0 Nuremberg quelques juristes dot\u00e9s de fortes qualifications comparatistes. Parmi eux figuraient les juges Henry Donnedieu de Vabres et Nikichenko, tous deux ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit des livres sur le droit p\u00e9nal international. Le premier avait d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 ses Principes modernes de Droit p\u00e9nal international <\/em>en 1928. Le juge suppl\u00e9ant sovi\u00e9tique A. Trainin, auteur de La D\u00e9fense de la paix et du droit p\u00e9nal<\/em>, avait \u00e9galement publi\u00e9 avant la guerre et \u00e0 nouveau pendant la guerre. Parmi les collaborateurs de chaque \u00e9quipe de juristes des alli\u00e9s, il faut mentionner Hersch Lauterpacht, r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Cambridge depuis la fin des ann\u00e9es 20 et professeur de droit international, et Rapha\u00ebl Lemkin, r\u00e9fugi\u00e9 aux \u00c9tats-Unis. Bien que d\u00e9pourvus de r\u00e9els pouvoirs d\u00e9cisionnels, le premier a eu de tr\u00e8s bonnes relations avec le groupe anglais et surtout avec le procureur g\u00e9n\u00e9ral am\u00e9ricain Jackson, gr\u00e2ce auquel, les concepts de guerre d\u2019agression, de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et la future D\u00e9claration des droits de l\u2019homme sont devenus centraux.<\/p>\n\n\n\n

Lemkin quant \u00e0 lui, a contribu\u00e9 \u00e0 la syst\u00e9matisation d\u00e9cisive des lois et r\u00e8glements nazis et \u00e0 la premi\u00e8re apparition du concept de g\u00e9nocide inclus dans le texte de l\u2019acte d\u2019accusation de Jackson. Lemkin avait d\u2019ailleurs rencontr\u00e9 ce dernier \u00e0 Washington, mais sans parvenir alors \u00e0 faire accepter le concept de g\u00e9nocide en raison de l\u2019inqui\u00e9tude des Am\u00e9ricains li\u00e9e au syst\u00e8me de discrimination raciale. Le concept et son protagoniste s\u2019\u00e9panouiront lors de la r\u00e9daction de la Convention sur le g\u00e9nocide en 1948. Philip Sands a pr\u00e9sent\u00e9 une excellente image de ces deux juristes dans son Retour \u00e0 Lemberg<\/em> <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span>, ouvrage qui d\u00e9voile la v\u00e9ritable gen\u00e8se des concepts criminels les plus pertinents de notre \u00e9poque, le crime contre l\u2019humanit\u00e9 et le g\u00e9nocide. Les travaux de Guillaume Mouralis, en particulier dans Le moment Nuremberg<\/em> sont \u00e9galement tr\u00e8s pr\u00e9cieux. Il s\u2019agit de l\u2019essai le plus original sur Nuremberg. Il porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 la typologie des juristes, \u00e0 la question raciale, \u00e0 la r\u00e9flexion des deux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019Atlantique et \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage de Nuremberg <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Il faut \u00e9galement \u00e9voquer l\u2019influence d\u2019un important groupe d\u2019exil\u00e9s allemands de la \u00ab  Frankfurt School<\/em> \u00bb qui avaient rejoint les universit\u00e9s de New York o\u00f9 ils avaient transf\u00e9r\u00e9 l\u2019Institut de recherche sociale. Ses membres les plus qualifi\u00e9s rejoignirent l\u2019\u00e9quipe de l\u2019OSS, l\u2019anc\u00eatre de la CIA, avec pour mission d\u2019expliquer aux hauts commandants militaires que l\u2019Allemagne n\u2019\u00e9tait pas une simple dictature mais aussi un \u00c9tat national-socialiste totalitaire.<\/p>\n\n\n\n

Parmi ces hommes, on retrouve Otto Kirchheimer, Herbert Marcuse et Franz Neumann. Ce dernier, auteur de B\u00e9h\u00e9moth : structure et pratique du national-socialisme<\/em>, en 1942, une th\u00e9orie politique et sociale du nazisme, parue 10 ans avant le livre de Hannah Arendt, avait fait son doctorat en droit p\u00e9nal avec Max Ernst Mayer, un disciple de Hugo Sinzheimer, sp\u00e9cialiste du droit du travail \u00e0 Weimar. Il \u00e9tait un avocat des syndicats allemands et du Parti social-d\u00e9mocrate, jusqu\u2019au d\u00e9but des pers\u00e9cutions en 1933, qui le conduisirent \u00e0 la London School of Economics<\/em> avec Harold Laski, o\u00f9 il fit un deuxi\u00e8me doctorat, cette fois en sociologie, puis \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Columbia. Toutefois le plus haut responsable am\u00e9ricain, tr\u00e8s actif dans l\u2019\u00e9quipe de Nuremberg, \u00e9tait favorable \u00e0 ce que les nazis soient jug\u00e9s selon le droit allemand et les tribunaux allemands <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Une analyse compar\u00e9e du terme \u00ab conspiracy<\/em> \u00bb et de ses significations aurait pu \u00eatre tr\u00e8s utile. Dans la conception continentale, la conspiracy<\/em> permet d\u2019incriminer la participation \u00e0 la phase de conception et d\u2019accord pour l\u2019ex\u00e9cution, sans qu\u2019il y ait eu pour autant commission de l\u2019infraction en elle-m\u00eame. Si l\u2019infraction est effectivement commise, la peine punissant l\u2019auteur concernera aussi son complice. La peine pour complicit\u00e9 en droit continental est toujours moins lourde que celle des auteurs et coauteurs. Ainsi, par exemple, les codes espagnols successifs depuis 1822 \u00e9taient plus ou moins lib\u00e9raux et punissaient le complot ou la conspiration pour tous les crimes ou seulement pour les plus graves <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En revanche, quelle que f\u00fbt l\u2019\u00e9poque, la peine \u00e9tait toujours inf\u00e9rieure \u00e0 celle du crime consomm\u00e9 ou de la tentative de crime. Dans la conception am\u00e9ricaine, la fonction de la clause de conspiracy<\/em> \u00e9tait de sanctionner toutes les participations \u00e0 partir du moment de la conception et de l\u2019accord, de la peine applicable \u00e0 l\u2019auteur principal de l\u2019infraction commise, que l\u2019infraction ait \u00e9t\u00e9 effectivement consomm\u00e9e ou non. Il est clair que les deux clauses n\u2019\u00e9taient pas fonctionnellement \u00e9quivalentes. Mais m\u00eame chez les comparatistes, le d\u00e9bat doctrinal sur l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle n\u2019avait pas encore surgi.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019appr\u00e9ciation de cette \u00e9quivalence fonctionnelle devrait pr\u00e9c\u00e9der toute coop\u00e9ration judiciaire entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis. \u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019incrimination de conspiration avec des peines disproportionn\u00e9es sert \u00e9galement \u00e0 rechercher la coop\u00e9ration de l\u2019accus\u00e9 pour qu\u2019il se rende sans arme \u00e0 l\u2019accusation.<\/p>luis arroyo zapatero<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Il serait certainement n\u00e9cessaire aujourd\u2019hui de prendre en compte ces diff\u00e9rents effets ou fonctions pour juger les nombreuses lois p\u00e9nales am\u00e9ricaines d\u2019ordre \u00e9conomique qui tendent \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re extraterritoriale. Ces derni\u00e8res, en sanctionnant des actes par des peines disproportionn\u00e9es ou des actes, parfois non punissables dans d\u2019autres traditions juridiques, compromettent la coop\u00e9ration juridique internationale. L\u2019appr\u00e9ciation de cette \u00e9quivalence fonctionnelle devrait pr\u00e9c\u00e9der toute coop\u00e9ration judiciaire entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis. \u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019incrimination de conspiration avec des peines disproportionn\u00e9es sert \u00e9galement \u00e0 rechercher la coop\u00e9ration de l\u2019accus\u00e9 pour qu\u2019il se rende sans arme \u00e0 l\u2019accusation <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s le d\u00e9but de la guerre froide, avec l\u2019adoption de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme et de la Convention contre le g\u00e9nocide, l\u2019activit\u00e9 l\u00e9gislative des Nations Unies a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite et limit\u00e9e \u00e0 des questions tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es des droits de l\u2019homme et des affaires p\u00e9nales, exception faite de l\u2019approbation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1966. Les deux faits d\u2019harmonisation les plus aboutis durant cette p\u00e9riode furent la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe et la D\u00e9claration am\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, avec leur Cour et leur Tribunal. Ces constructions ont conduit \u00e0 une grande harmonisation, y compris par l\u2019effet de leur application par la jurisprudence. L\u2019action conventionnelle et son application syst\u00e9matique et programm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 le plus puissant harmonisateur de normes. En mati\u00e8re p\u00e9nale, surtout, elle a limit\u00e9 l\u2019exc\u00e8s du pouvoir punitif de l\u2019\u00c9tat et a donn\u00e9 une puissante impulsion \u00e0 l\u2019\u00e9volution du droit compar\u00e9. La cat\u00e9gorie jurisprudentielle de la \u00ab marge d\u2019appr\u00e9ciation nationale \u00bb, qui intervient dans la phase d\u2019application de la convention et qui constitue le point de rencontre entre universalit\u00e9 et souverainet\u00e9, a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement fructueuse.<\/p>\n\n\n\n

3. De nouvelles voies pour l\u2019harmonisation internationale \u00e0 l\u2019heure de la mondialisation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

C\u2019est apr\u00e8s la chute du mur de Berlin que le ph\u00e9nom\u00e8ne de mondialisation a \u00e9t\u00e9 rendu visible et que des forces mat\u00e9rielles sont apparues, exigeant une harmonisation dans certains domaines. La plus urgente d\u2019entre elles \u00e9tait la lutte contre la corruption et le crime organis\u00e9, rapidement suivie par d\u2019autres.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment en observant l\u2019organisation de la lutte contre la corruption internationale, d\u2019abord conduite par le petit groupe exp\u00e9riment\u00e9 d\u2019\u00c9tats qui composent l\u2019OCDE, que l\u2019on constate les difficult\u00e9s non surmont\u00e9es par la science du droit compar\u00e9 \u00e0 unifier les r\u00e8gles de pays ayant des cultures juridiques et parfois des principes tr\u00e8s diff\u00e9rents. La solution pour \u00e9viter une impasse pr\u00e9visible n\u00e9cessita une double \u00ab invention \u00bb : l\u2019harmonisation des r\u00e8gles nationales, en \u00e9vitant l\u2019unification nominale des cat\u00e9gories et en identifiant celles qui fournissent un \u00e9quivalent fonctionnel dans chaque pays. En m\u00eame temps, par opposition \u00e0 la tentative traditionnelle d\u2019uniformiser toutes les infractions et les sanctions d\u00e8s le d\u00e9but de la r\u00e9daction de la convention, le syst\u00e8me mis en place innova avec un m\u00e9canisme de suivi par les parties \u00e0 la convention du processus de mise en \u0153uvre par chaque partie. Cette innovation, notamment celle relative au concept d\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle, appara\u00eet avec Marc Pieth et s\u2019appuie sur les modifications notables produites dans la construction th\u00e9orique du droit compar\u00e9 au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. Cette construction s\u2019est notamment faite sur le terrain avec la combinaison du r\u00e9alisme juridique traditionnel anglo-saxon et du fonctionnalisme syst\u00e9mique qui impr\u00e8gne toute la science juridique allemande sociologique \u2013 et juridico-criminelle \u2013 au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. C\u2019est surtout en droit international priv\u00e9 et commercial que le principe juridique traditionnel des comparatistes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 par le fonctionnalisme, en construisant des institutions et des normes internationales sur la base de la comparaison non pas de principes et de leur d\u00e9signation, mais des fonctions et de leurs \u00e9quivalences.<\/p>\n\n\n\n

Toujours en 1978, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une grande r\u00e9union \u00e0 l\u2019Institut de droit p\u00e9nal \u00e9tranger et international de Fribourg i. Br., organis\u00e9 par Hans Henrich Jecheck, Marc Ancel proclama que jusqu\u2019alors la seule \u00e9volution, bien que pr\u00e9cieuse, du droit p\u00e9nal compar\u00e9 avait port\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments de politique p\u00e9nale. Alors que les contributions des autres participants ne montraient pas la conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9passer l\u2019opposition entre les arguments de principe et d\u2019utilit\u00e9, Marc Ancel montra la voie. Il d\u00e9clara : \u00ab de nombreux comparatistes modernes pr\u00e9conisent l\u2019exemple de la m\u00e9thode fonctionnelle qui, au lieu de partir du texte ou de l\u2019institution pour en d\u00e9duire les cons\u00e9quences logiques, s\u2019efforce de partir du probl\u00e8me lui-m\u00eame qui exige une solution de la part du juriste<\/em> \u00bb <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Il est utile de r\u00e9examiner la question, car nous sommes \u00e0 la veille de la conclusion de deux grandes conventions internationales sur le changement climatique et la protection des droits de l\u2019homme contre les soci\u00e9t\u00e9s multinationales.<\/p>luis arroyo zapatero<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Le d\u00e9but du processus de cr\u00e9ation de la Convention anticorruption de l\u2019OCDE co\u00efncide avec le moment de maturit\u00e9 de l\u2019harmonisation p\u00e9nale dans l\u2019Union europ\u00e9enne. C\u2019est au sein de ses organes que se produisit la plus grande impulsion \u00e0 la th\u00e9orie et \u00e0 la pratique de l\u2019harmonisation au sujet de laquelle Mireille Delmas-Marty mena un grand travail collectif appel\u00e9 \u00ab Les chemins de l\u2019harmonisation \u00bb <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Elle proposa dans ce cadre une th\u00e9orie de l\u2019harmonisation fond\u00e9e sur une th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019elle enrichit puissamment tant dans son fondement que dans sa port\u00e9e pendant ses ann\u00e9es au Coll\u00e8ge de France <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Sa th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale comporte au moins trois \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s : l\u2019harmonisation par voie d\u2019hybridation avec la primaut\u00e9 des droits de l\u2019homme, la marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span> et la trilogie des acteurs, des faits et des processus d\u2019harmonisation internationale. Ce sont les fondements du droit compar\u00e9 moderne. Au cours des s\u00e9minaires sur les voies de l\u2019harmonisation, un \u00e9l\u00e9ment abord\u00e9 par Marc Pieth dans le processus d\u2019\u00e9laboration de la convention de l\u2019OCDE fut examin\u00e9, mais il ne fit pas l\u2019objet de l\u2019attention qu\u2019il m\u00e9ritait, ni dans les commentaires acad\u00e9miques sur les conventions successives de lutte contre la corruption, ni dans la r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale sur le droit compar\u00e9. Il est utile de r\u00e9examiner la question, car nous sommes \u00e0 la veille de la conclusion de deux grandes conventions internationales sur le changement climatique et la protection des droits de l\u2019homme contre les soci\u00e9t\u00e9s multinationales.<\/p>\n\n\n\n

4. Le crit\u00e8re de l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle cl\u00e9 pour les futures conventions p\u00e9nales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 la fin des ann\u00e9es 90, alors que la mondialisation s\u2019accentuait, la lutte contre la corruption devint une n\u00e9cessit\u00e9 collective et multilat\u00e9rale en faveur du progr\u00e8s \u00e9conomique. La mise au jour de grands et graves scandales internationaux de corruption impliquant de grandes entreprises \u2013 qui incluait m\u00eame parfois dans leurs comptes des d\u00e9penses de corruption de fonctionnaires \u00e9trangers \u2013 mais aussi plusieurs crises \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la corruption massive dans certaines r\u00e9gions, comme la crise asiatique de 1997, servirent d\u2019\u00e9lectrochocs. Sous la pression et l\u2019exp\u00e9rience concurrentielle du Foreign Corrupt Practices Act <\/em>am\u00e9ricain de 1977, l\u2019OCDE pris l\u2019initiative d\u2019une Convention internationale contre la corruption (la \u00ab Convention \u00bb). Dans une premi\u00e8re phase, seules des recommandations aux \u00c9tats membres furent produites, puis une v\u00e9ritable convention fut adopt\u00e9e \u00e0 la fois pour harmoniser la d\u00e9finition la plus \u00e9l\u00e9mentaire de la corruption de fonctionnaires \u00e9trangers par des entreprises exportatrices, et pour \u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments de base des poursuites p\u00e9nales <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9dacteurs de la Convention, conscients d\u2019\u00e9voluer dans un univers de cultures juridiques tr\u00e8s diff\u00e9rentes, renonc\u00e8rent \u00e0 l\u2019unification des textes, mais adopt\u00e8rent un syst\u00e8me de principes de base que les parties doivent mettre en \u0153uvre dans leur l\u00e9gislation nationale, selon un certain nombre de crit\u00e8res indicatifs, tous inspir\u00e9s du principe de l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle.<\/p>\n\n\n\n

La Convention d\u00e9finit l\u2019infraction vis\u00e9e, la corruption de fonctionnaires, et requiert des \u00c9tats qu\u2019ils adoptent une telle infraction dans leur l\u00e9gislation p\u00e9nale, y compris les formes de perp\u00e9tration et de participation, ainsi que la conspiration ou la tentative de la commettre. Elle exige que les sanctions soient appliqu\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat partie s\u2019applique \u00e0 la corruption de leurs propres fonctionnaires nationaux. Elle proclame \u00e9galement que chaque pays doit adopter les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment \u00e0 ses propres principes juridiques, pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des personnes morales afin de punir les infractions de corruption.<\/p>\n\n\n\n

Elle pr\u00e9voit globalement des sanctions p\u00e9nales efficaces, proportionn\u00e9es et dissuasives, d\u2019une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 comparable \u00e0 celle des infractions de corruption des propres agents de l\u2019\u00c9tat. Dans le cas des personnes physiques, elles comprennent une peine d\u2019emprisonnement suffisante pour permettre la coop\u00e9ration judiciaire et l\u2019extradition. En outre, elle exige des pays qu\u2019ils pr\u00e9voient la saisie et la confiscation des produits de l\u2019acte de corruption ou qu\u2019ils pr\u00e9voient des sanctions p\u00e9cuniaires d\u2019\u00ab effet comparable \u00bb. Elle invite \u00e0 pr\u00e9voir des sanctions civiles et administratives en plus des sanctions principales.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats s\u2019engagent \u00e0 r\u00e9guler l\u2019exercice de leur comp\u00e9tence pour la poursuite des infractions de corruption, qu\u2019elles soient commises sur leur territoire ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et \u00e0 poursuivre aussi bien les ressortissants nationaux que les ressortissants \u00e9trangers. Ils s\u2019engagent \u00e9galement \u00e0 revoir leur syst\u00e8me de comp\u00e9tence pour en assurer l\u2019efficacit\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9voir une coop\u00e9ration judiciaire p\u00e9nale et, dans le cas des personnes morales, une coop\u00e9ration civile et administrative. Ils s\u2019obligent aussi \u00e0 revoir leur syst\u00e8me de comp\u00e9tence pour en assurer l\u2019efficacit\u00e9 et le corriger en cons\u00e9quence, ainsi qu\u2019\u00e0 \u00e9tablir un d\u00e9lai de prescription adapt\u00e9 au temps n\u00e9cessaire pour les enqu\u00eates et les poursuites. L\u2019\u00c9tat partie est \u00e9galement tenu d\u2019appliquer l\u2019infraction de blanchiment d\u2019argent en cas de corruption de fonctionnaires \u00e9trangers par des nationaux.<\/p>\n\n\n\n

La Convention int\u00e8gre \u00e9galement des clauses relatives aux normes comptables des entreprises, interdisant les r\u00e8gles permettant de faciliter la dissimulation de la corruption et exigeant la sanction du non-respect par l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 civile, administrative ou p\u00e9nale avec des sanctions effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives<\/em>. Enfin, elle exclut l\u2019argument de la double incrimination dans ces infractions et du secret bancaire aux fins de la coop\u00e9ration judiciaire. Elle autorise l\u2019extradition pour la simple participation et oblige les \u00c9tats \u00e0 poursuivre leurs propres ressortissants s\u2019ils n\u2019accordent pas l\u2019extradition. Enfin, l\u2019article 12 de la Convention \u00e9tablit l\u2019obligation pour les \u00c9tats de se soumettre \u00e0 un \u00ab contr\u00f4le syst\u00e9matique \u00bb (surveillance et suivi) pour promouvoir la pleine application de la Convention <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9ambule de la Convention indique que son objectif est de parvenir \u00e0 une \u00e9quivalence fonctionnelle<\/em> dans son application par les diff\u00e9rents pays. De plus, le premier commentaire officiel de la conf\u00e9rence de n\u00e9gociation explique dans des termes g\u00e9n\u00e9raux, que \u00ab (cette) Convention a pour objectif d\u2019assurer une \u00e9quivalence fonctionnelle<\/em> entre les mesures prises par les Parties pour sanctionner la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers, sans exiger l\u2019uniformit\u00e9<\/em> ou une modification de principes fondamentaux du syst\u00e8me juridique d\u2019une Partie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019harmonisation implique l\u2019identification claire des comportements qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre interdits au niveau international. Ce faisant elle doit conduire \u00e0 ce que ces comportements fassent l\u2019objet d\u2019une transposition par le l\u00e9gislateur national, tant pour les cas de perp\u00e9tration que pour ceux de participation, de pr\u00e9paration et de tentative.<\/p>luis arroyo zapatero<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

La Convention n\u2019impose pas la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales (article 2), car cette pratique n\u2019\u00e9tait pas uniform\u00e9ment pr\u00e9sente dans la plupart des pays \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Toutefois, elle exige qu\u2019en plus de poursuivre les infractions commises par des personnes physiques \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des entreprises, le pays dispose d\u2019un syst\u00e8me s\u00e9rieux de responsabilit\u00e9 civile ou administrative. Le suivi de la Convention v\u00e9rifie que les syst\u00e8mes de sanctions civiles ou administratives des personnes morales soient fonctionnellement \u00e9quivalents, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils ont des effets dissuasifs et une efficacit\u00e9 similaire \u00e0 celle du syst\u00e8me p\u00e9nal. En particulier, le champ d\u2019application de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes physiques agissant au sein et pour le compte de personnes morales commettant des actes de corruption devait \u00eatre revu (Recommandation 2009, annexe 1, Guide de bonnes pratiques, paragraphe B). <\/p>\n\n\n\n

Comme on peut le constater, l\u2019harmonisation implique l\u2019identification claire des comportements qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre interdits au niveau international. Ce faisant elle doit conduire \u00e0 ce que ces comportements fassent l\u2019objet d\u2019une transposition par le l\u00e9gislateur national, tant pour les cas de perp\u00e9tration que pour ceux de participation, de pr\u00e9paration et de tentative. L\u2019indication relative aux sanctions (article 3.1) m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Elle met l\u2019accent sur l\u2019id\u00e9e que les sanctions p\u00e9nales doivent \u00eatre \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb et que, dans le cas de la responsabilit\u00e9 des personnes physiques, elles doivent \u00eatre comparables ou analogues \u00e0 celles que la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit pour ce comportement. Des peines de privation de libert\u00e9 suffisantes doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9vues pour permettre une entraide judiciaire efficace, l\u2019extradition doit \u00eatre pr\u00e9vue (article 3.1). En outre, elle demande l\u2019exclusion de circonstances injustifi\u00e9es qui pourraient emp\u00eacher les poursuites, telles que la prescription, les limitations \u00e0 l\u2019extradition, comme l\u2019exigence indue de double incrimination dans ce cas. En outre, lorsque le texte fait r\u00e9f\u00e9rence aux sanctions relatives \u00e0 la confiscation des b\u00e9n\u00e9fices illicites, il affirme que d\u2019autres cons\u00e9quences juridiques telles que celles de nature mon\u00e9taire qui ne sont pas des amendes et qui ont un \u00ab effet comparable \u00bb<\/em> peuvent \u00eatre pr\u00e9vues. Les r\u00e8gles comptables (article 8) doivent quant \u00e0 elle exclure tous les m\u00e9canismes qui encouragent la corruption, tels que la comptabilit\u00e9 parall\u00e8le hors livres, les registres mal identifi\u00e9s, les registres de d\u00e9penses inexistantes ou l\u2019enregistrement de passifs non identifi\u00e9s. Ces pratiques sont d\u00e9sign\u00e9s comme des infractions m\u00e9ritant l\u2019application de sanctions civiles, administratives ou p\u00e9nales efficaces, \u00ab proportionn\u00e9es et dissuasives <\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019exigence d\u2019harmonisation ne se limite pas au niveau normatif, mais s\u2019\u00e9tend au niveau juridictionnel, \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une application efficace du syst\u00e8me normatif sur le plan proc\u00e9dural, tant au niveau national qu\u2019au niveau de la coop\u00e9ration judiciaire internationale (article 4). Comme l\u2019indique Mark Pieth, le concept d\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle n\u2019est pas simplement une formule permettant d\u2019accepter toutes les variantes nationales, mais appelle certaines exigences minimales <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Il serait certainement souhaitable que les pays qui pr\u00e9voient une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales partagent leur exp\u00e9rience pour \u00e9viter les r\u00e9gimes confus et d\u00e9sordonn\u00e9s qui pr\u00e9valent chez d\u2019autres. Ces approximations tendent \u00e0 entra\u00eener l\u2019impunit\u00e9, soit pour les soci\u00e9t\u00e9s, soit pour les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s qui commettent effectivement les infractions, voire pour les deux.<\/p>\n\n\n\n

Ce syst\u00e8me d\u2019harmonisation et de transposition l\u00e9gislative par des \u00ab mesures \u00e9quivalentes \u00bb et des \u00ab sanctions effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb pr\u00e9voit \u00e9galement une clause finale \u00e9tablissant un syst\u00e8me de contr\u00f4le et de suivi. Il vise \u00e0 conna\u00eetre au niveau des Parties, les r\u00e8gles, leur transposition, leur l\u00e9galit\u00e9, leur application aux proc\u00e9dures et l\u2019\u00e9volution de leur traitement juridique par les autorit\u00e9s gouvernementales et judiciaires. C\u2019est ce qu\u2019on appelle traditionnellement l\u2019\u00e9tude non seulement du \u00ab droit dans les livres \u00bb (\u00ab Law in Books<\/em> \u00bb) mais aussi du \u00ab droit en action \u00bb (\u00ab Law in Action<\/em> \u00bb). Ces derniers termes ne sont pas originaires du droit continental, mais sont une bonne m\u00e9taphore de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un examen non seulement nominal mais aussi substantiel ou mat\u00e9riel des lois <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il ne s\u2019agit pas seulement de d\u00e9couvrir d\u2019\u00e9ventuelles erreurs dans les mesures l\u00e9gislatives adopt\u00e9es, mais aussi des erreurs dans le fonctionnement de tout le syst\u00e8me, autrement dit des erreurs dans l\u2019application<\/em> <\/span>26<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il est regrettable que les conventions anticorruption ult\u00e9rieures (Interam\u00e9ricaine, Conseil de l\u2019Europe et Nations Unies) n\u2019aient pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019id\u00e9e directrice de l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle, mais il n\u2019en reste pas moins que les organes de contr\u00f4le et de suivi respectifs fonctionnent de la m\u00eame mani\u00e8re que dans le cadre de la convention de l\u2019OCDE.<\/p>\n\n\n\n

En outre, l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle dans la l\u00e9gislation europ\u00e9enne est \u00e9galement prise en compte. Les \u00c9tats disposent, dans leur transposition des directives, d\u2019une marge de d\u00e9cision soumise \u00e0 des limites fix\u00e9es par l\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle. Il est toujours question, comme l\u2019a proclam\u00e9 Cesare Predrazzi, que \u00ab  le prince ne puisse pas d\u00e9cider arbitrairement de sa religion ou de son syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 ou, mieux, d\u2019impunit\u00e9 <\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Tout futur projet de convention internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale doit tenir compte de la d\u00e9finition conventionnelle de l\u2019objet de l\u2019accord propos\u00e9, des mesures de protection et des conditions d\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle des m\u00e9canismes envisag\u00e9s. Il serait souhaitable que les combats d’aujourd’hui s’appuient sur ces pr\u00e9ceptes.<\/p>luis arroyo zapatero<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

En bref, tout futur projet de convention internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale doit tenir compte de la d\u00e9finition conventionnelle de l\u2019objet de l\u2019accord propos\u00e9, des mesures de protection et des conditions d\u2019\u00e9quivalence fonctionnelle des m\u00e9canismes envisag\u00e9s. Nous assistons \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de plusieurs mouvements en faveur de la protection p\u00e9nale des biens communs de l\u2019humanit\u00e9 : l\u2019environnement et la pr\u00e9vention de la crise climatique, la protection des droits de l\u2019homme contre leur violation par les entreprises multinationales, la protection mondiale de la sant\u00e9 contre les risques d\u2019\u00e9pid\u00e9mie ou encore la lutte contre certains comportements de contrefa\u00e7on, de fraude, de th\u00e9saurisation, etc. Il serait souhaitable que ces combats s\u2019appuient sur ces pr\u00e9ceptes.<\/p>\n\n\n\n

Sur le probl\u00e8me du crime d\u2019\u00e9cocide, il existe une proposition tr\u00e8s avanc\u00e9e de Convention internationale pr\u00e9par\u00e9e par un groupe international de juristes dirig\u00e9 par Laurent Neyret <\/span>27<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ce projet a tenu compte des exp\u00e9riences de la Convention de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption. Naturellement, la d\u00e9finition des concepts et des mesures est plus d\u00e9taill\u00e9e, mais elle se conforme davantage \u00e0 une approche fonctionnelle qu\u2019\u00e0 un objectif unificateur. Une deuxi\u00e8me convention propos\u00e9e pour les crimes environnementaux en g\u00e9n\u00e9ral semble poursuivre un objectif d\u2019unification, ce qui rend son adoption sans doute pr\u00e9coce. Il serait peut-\u00eatre plus opportun de s\u2019atteler \u00e0 d\u00e9ployer ces principes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale avant la mise en \u0153uvre d\u2019un tel texte.<\/p>\n\n\n\n

Plus de vingt ans apr\u00e8s l\u2019adoption de la Convention de l\u2019OCDE, il appara\u00eet que le syst\u00e8me peut encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 et pourrait \u00eatre modul\u00e9 avec d\u2019autres dispositions. Il est tr\u00e8s probable que les \u00e9nonc\u00e9s puissent \u00eatre synth\u00e9tis\u00e9s davantage et que les exigences puissent \u00eatre reformul\u00e9es avec l\u2019adoption de mesures fonctionnellement \u00e9quivalentes. Toutefois il est clair qu\u2019elle a permis des progr\u00e8s consid\u00e9rables pour engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales coupables de faits de corruption. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le droit p\u00e9nal est classiquement consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019un des droits les plus li\u00e9s \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale, et \u00e0 ce titre les moins susceptibles d\u2019harmonisation. Paradoxalement, l’universalisme juridique \u2013 qui fonde la notion de crimes contre l’humanit\u00e9 \u2013 et le nouveau d\u00e9calage cr\u00e9\u00e9 par la mondialisation et l\u2019intensification des \u00e9changes a favoris\u00e9 le d\u00e9veloppement d\u2019une d\u00e9linquance transnationale. 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