{"id":103422,"date":"2021-03-21T17:23:16","date_gmt":"2021-03-21T16:23:16","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=103422"},"modified":"2021-03-22T08:59:43","modified_gmt":"2021-03-22T07:59:43","slug":"le-parquet-europeen-sera-t-il-un-coup-de-poignard-en-plein-coeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/03\/21\/le-parquet-europeen-sera-t-il-un-coup-de-poignard-en-plein-coeur\/","title":{"rendered":"Le parquet europ\u00e9en sera-t-il un coup de poignard en plein c\u0153ur ?"},"content":{"rendered":"\n

Cet article est disponible en version anglaise<\/a> sur le site du Groupe d’\u00e9tudes g\u00e9opolitiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le parquet europ\u00e9en devrait entrer en fonction au printemps 2021. Le bouleversement qu\u2019il repr\u00e9sente au niveau institutionnel et politique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 maintes fois comment\u00e9. Quelques-uns se sont empar\u00e9s du sujet pour d\u00e9noncer un nouvel abandon de souverainet\u00e9 au profit du L\u00e9viathan europ\u00e9en ; d\u2019autres ont critiqu\u00e9 la nouvelle proc\u00e9dure introduite dans la loi de transposition du 24 d\u00e9cembre 2020, y voyant le risque d\u2019un effacement progressif du juge d\u2019instruction, avec pour corollaire un recul imm\u00e9diat des droits de la d\u00e9fense. Un article paru il y a quelques mois dans la revue Dalloz actualit\u00e9<\/em> r\u00e9sume assez bien ces critiques. Apr\u00e8s avoir jug\u00e9 que cette transposition constituait une \u00ab nouvelle \u00e9tape inqui\u00e9tante \u00bb, les auteurs concluaient avec un brin d\u2019irritation que \u00ab la sp\u00e9cificit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la fran\u00e7aise se trouve ici contrari\u00e9e \u00bb <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le pr\u00e9sident de l\u2019Association fran\u00e7aise des magistrats instructeurs ne dit pas autre chose lorsqu\u2019il affirme avec aplomb que le procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est un \u00ab faux procureur \u00bb, avant de regretter \u00ab qu\u2019on n\u2019ait pas pens\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un juge d\u2019instruction europ\u00e9en \u00bb <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. On se demande en effet pourquoi personne n\u2019y a pens\u00e9 depuis vingt ans, \u00e0 part lui. Serait-ce parce que le juge d\u2019instruction n\u2019existe aujourd\u2019hui que dans cinq \u00c9tats membres sur vingt-sept, ou plus simplement parce que le principe m\u00eame d\u2019une politique p\u00e9nale europ\u00e9enne est incompatible avec son maintien ? C\u2019est \u00e0 creuser.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Dans un autre article on va m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 qualifier le parquet europ\u00e9en de \u00ab monstre juridique \u00bb \u2013 rien que \u00e7a \u2013 \u00ab un peu comme si on faisait entrer un juge d\u2019instruction dans les habits d\u2019un procureur, mais sans le dire \u00bb <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Priv\u00e9 de toute humanit\u00e9, il ne serait donc en v\u00e9rit\u00e9 qu\u2019une effroyable chim\u00e8re, sorte d\u2019Indominus-Rex parlant le volap\u00fck, ou plus exactement l\u2019anglais, ce qui en ces temps de Brexit ne manque \u00e9videmment pas de sel <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ainsi voit-on se d\u00e9velopper \u00e0 travers ces jugements s\u00e9v\u00e8res une d\u00e9fiance de principe \u00e0 l\u2019\u00e9gard du parquet europ\u00e9en, une d\u00e9fiance arc-bout\u00e9e sur la d\u00e9fense du droit fran\u00e7ais, dont la figure de proue redeviendrait, comme par magie, le juge d\u2019instruction. Celui que l\u2019on critiquait tant hier encore, ce juge en suspension entre si\u00e8ge et parquet, ce juge dont on d\u00e9non\u00e7ait, p\u00eale-m\u00eale, les coupables lenteurs et les hyper-pouvoirs \u2013 encore un mutant ! \u2013, se voit propuls\u00e9 soudain en premi\u00e8re ligne, tel un dernier rempart contre cette \u00ab inqui\u00e9tante \u00bb d\u00e9rive, ce mauvais coup port\u00e9 \u00e0 nos lois par on ne sait quelle conjuration, dont Balzac aurait pu retracer la splendeur et la chute dans une nouvelle \u00ab Histoire des Treize \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

 La r\u00e9action attendue serait sans doute que ce parquet europ\u00e9en rentre dans le rang. Mais c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019il ne doit pas faire. \u00c0 quoi bon cr\u00e9er un minist\u00e8re public europ\u00e9en, si celui-ci ne devait rien changer aux organisations actuelles ? \u00c0 quoi bon cr\u00e9er une autorit\u00e9 de poursuite supranationale, si celle-ci devait se plier sans broncher aux syst\u00e8mes nationaux ? Le parquet europ\u00e9en n\u2019a pas vocation \u00e0 se faire discret.<\/p>\n\n\n\n

Un parquet ind\u00e9pendant parce qu\u2019europ\u00e9en<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si les r\u00e9actions positives ont \u00e9t\u00e9 moins nombreuses, elles ont \u00e9t\u00e9 \u2013 osons le dire \u2013 de meilleur niveau. Il y a d\u2019abord eu cette tribune publi\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, Fran\u00e7ois Molins, et l\u2019un de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, Jean-Louis Nadal, qui ont appel\u00e9 \u00e0 mieux garantir l\u2019ind\u00e9pendance des procureurs fran\u00e7ais en soulignant que \u00ab l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un parquet europ\u00e9en, dot\u00e9 d\u2019un statut d\u2019ind\u00e9pendance et int\u00e9gr\u00e9 dans notre syst\u00e8me judiciaire national, pose \u00e0 nouveau la question de la n\u00e9cessaire ind\u00e9pendance statutaire du parquet fran\u00e7ais \u00bb <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>. L\u2019ind\u00e9pendance est en effet un des attributs essentiels de ce nouvel organe judiciaire. Garantie par le r\u00e8glement qui en pose le principe \u00e0 l\u2019article 6, elle l\u2019est aussi par le statut et le mode de recrutement de ses membres dont la nomination devra toujours \u00eatre valid\u00e9e in fine<\/em> par l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce m\u00eame r\u00e8glement, qui d\u00e9cid\u00e9ment pr\u00e9voit tout, on v\u00e9rifiera chaque fois que les candidats poss\u00e8dent les comp\u00e9tences professionnelles requises et que leur ind\u00e9pendance est \u00e9tablie comme dit le texte \u00ab au-del\u00e0 de tout doute possible \u00bb. Cela vaut aussi bien pour les procureurs europ\u00e9ens bas\u00e9s \u00e0 Luxembourg, que pour les procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s implant\u00e9s dans chaque \u00c9tat membre : les premiers sont nomm\u00e9s, non par leur propre pays, mais par le Conseil JAI qui se prononcera sur la base d\u2019un avis rendu par un panel de douze experts ind\u00e9pendants qui les aura class\u00e9s par ordre de m\u00e9rite ; quant aux seconds, leur d\u00e9signation par les autorit\u00e9s nationales ne deviendra effective que lorsqu\u2019elle aura \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le coll\u00e8ge des procureurs europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n

Ce contr\u00f4le par l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en est encore plus pouss\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agit du chef lui-m\u00eame, dont on rappelle qu\u2019il adresse directement sa candidature \u00e0 la Commission europ\u00e9enne sans passer par ses autorit\u00e9s nationales (ce qui n\u2019est pas la moindre des garanties). Entendu lui aussi par ce m\u00eame panel de douze experts europ\u00e9ens qui propose ensuite une liste restreinte de quelques candidats, il est nomm\u00e9 \u00ab d\u2019un commun accord \u00bb par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil. La recherche d\u2019un commun accord pourra d\u2019ailleurs se heurter au d\u00e9part \u00e0 un vrai d\u00e9saccord entre les deux institutions qui d\u00e9fendront chacune leur propre champion. Loin d\u2019\u00eatre un probl\u00e8me, ce d\u00e9saccord initial permettra au contraire d\u2019ouvrir un d\u00e9bat sur les qualit\u00e9s respectives des deux derniers candidats en lice. La nomination de Laura K\u00f6vesi contre la volont\u00e9 de son propre gouvernement, qui a litt\u00e9ralement fait obstruction \u00e0 sa candidature tout au long de la proc\u00e9dure, en est le meilleur exemple. Ce n\u2019est pas seulement sa nomination, mais la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9 obtenue, qui lui permet de revendiquer aujourd\u2019hui une pleine ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n

La nomination de Laura K\u00f6vesi contre la volont\u00e9 de son propre gouvernement, qui a litt\u00e9ralement fait obstruction \u00e0 sa candidature tout au long de la proc\u00e9dure, en est le meilleur exemple. Ce n\u2019est pas seulement sa nomination, mais la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9 obtenue, qui lui permet de revendiquer aujourd\u2019hui une pleine ind\u00e9pendance.<\/p>fr\u00e9d\u00e9ric baab<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Qu\u2019il agisse au niveau central \u00e0 Luxembourg ou par l\u2019interm\u00e9diaire de ses cent-quarante procureurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les vingt-deux pays qui participent aujourd\u2019hui \u00e0 la coop\u00e9ration renforc\u00e9e, la libert\u00e9 d\u2019action du parquet europ\u00e9en vaudra bien celle d\u2019un juge d\u2019instruction. Elle sera m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 la sienne, car contrairement \u00e0 ce dernier qui ne peut agir \u2013 rappelons-le \u2013 que sur saisine du procureur, le parquet europ\u00e9en se saisira lui-m\u00eame des faits sur lesquels il m\u00e8nera ses enqu\u00eates. Ce droit d\u2019\u00e9vocation, qui est la premi\u00e8re condition de son efficacit\u00e9, est express\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 27 du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Ind\u00e9pendant parce qu\u2019europ\u00e9en \u00bb, ce pourrait \u00eatre la devise de ce nouvel organe judiciaire qui fonctionnera \u00e0 deux niveaux : un niveau central repr\u00e9sent\u00e9 par le chef du parquet europ\u00e9en, le coll\u00e8ge des \u00ab procureurs europ\u00e9ens \u00bb et les \u00ab chambres permanentes \u00bb, et un niveau d\u00e9centralis\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par les \u00ab procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00bb qui seront ses points de contact op\u00e9rationnels dans chacun des vingt-deux pays participants. Le niveau central conduira l\u2019action publique qui sera exerc\u00e9e en pratique par des chambres permanentes auxquelles les dossiers seront attribu\u00e9s \u00e0 tour de r\u00f4le. Ce sont elles qui statueront sur les suites \u00e0 donner apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate (renvoi devant la juridiction de jugement, classement sans suite ou troisi\u00e8me voie) ; ce sont elles \u00e9galement qui se prononceront sur l\u2019exercice des voies de recours. Le coll\u00e8ge du parquet europ\u00e9en a pr\u00e9vu de cr\u00e9er quinze chambres permanentes en son sein. Elles seront compos\u00e9es, chacune, de trois procureurs europ\u00e9ens, qui n\u2019auront par d\u00e9finition aucune proximit\u00e9 ni aucun lien personnel avec le pays dans lequel les investigations seront conduites. Une enqu\u00eate ouverte en France pourra ainsi \u00eatre trait\u00e9e par une chambre permanente compos\u00e9e d\u2019un procureur europ\u00e9en allemand, d\u2019une procureure europ\u00e9enne autrichienne et d\u2019une estonienne. Ind\u00e9pendant par nature, le parquet europ\u00e9en sera donc d\u00e9tach\u00e9 en pratique de toute contingence nationale ; ou pour le dire autrement, les d\u00e9cisions qu\u2019il prendra dans les dossiers, et la jurisprudence qui s\u2019en d\u00e9gagera par la suite, seront toujours une \u0153uvre collective.  <\/p>\n\n\n\n

Les chambres permanentes ont certes la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer leurs pouvoirs au procureur europ\u00e9en du pays concern\u00e9, mais cette facult\u00e9 est limit\u00e9e par le r\u00e8glement aux affaires d\u2019importance mineure. Hors de question, en effet, de recr\u00e9er en son sein des cha\u00eenes de commandement purement nationales, o\u00f9 chaque procureur europ\u00e9en conduirait lui-m\u00eame sa propre \u00e9quipe de procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Ce qui pose la question du \u00ab lien national \u00bb, agit\u00e9 comme un \u00e9pouvantail par certains durant la n\u00e9gociation, mais dont le maintien est en r\u00e9alit\u00e9 indispensable \u00e0 son fonctionnement. Rappelons d\u2019abord qu\u2019il est consubstantiel au projet m\u00eame de parquet europ\u00e9en. Dans le fameux \u00ab Corpus Juris <\/em> \u00bb publi\u00e9 en 1997 sous la direction de Mireille Delmas-Marty, il \u00e9tait pr\u00e9vu en effet que les affaires seraient jug\u00e9es par les juridictions des \u00c9tats membres <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>. C\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs une des habilet\u00e9s de cette \u00e9tude qui ne proposait pas d\u2019instaurer une juridiction de jugement supranationale en contrepoint du minist\u00e8re public qu\u2019elle voulait mettre en place. C\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9, pour le coup, un vrai \u00ab monstre juridique \u00bb et le meilleur moyen de tuer le projet dans l\u2019\u0153uf, car on l\u2019aurait priv\u00e9 de toute l\u00e9gitimit\u00e9 : lorsqu\u2019elle ne juge pas des crimes hors du commun, la justice aura toujours besoin d\u2019un cadre national pour se faire accepter.<\/p>\n\n\n\n

Ce lien national est d\u2019autant plus n\u00e9cessaire que l\u2019action publique ne se limite pas \u00e0 la d\u00e9cision finale sur l\u2019exercice \u2013 ou non \u2013 des poursuites. Le parquet europ\u00e9en, s\u2019il veut r\u00e9ellement asseoir son autorit\u00e9, doit pouvoir exercer son contr\u00f4le tout au long de l\u2019enqu\u00eate. Ce qui ne veut pas dire qu\u2019il faille \u00ab caporaliser \u00bb les procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les \u00c9tats membres. Ceux-ci doivent pouvoir conserver une marge de man\u0153uvre et m\u00eame une part d\u2019initiative dans la conduite de leurs investigations. Bref, il faut un contr\u00f4le, mais un contr\u00f4le suffisamment distanci\u00e9 pour ne pas \u00e9touffer les acteurs de terrain. Le r\u00e8glement l\u2019a qualifi\u00e9 de \u00ab supervision \u00bb, ce qui traduit assez bien l\u2019id\u00e9e. En application de ce lien national, dont on voit bien l\u2019utilit\u00e9, cette supervision sera confi\u00e9e au procureur europ\u00e9en du pays dans lequel l\u2019enqu\u00eate est conduite.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi celui-l\u00e0 et pas un autre ? Parce qu\u2019il est le seul \u00e0 pouvoir le faire. Qui d\u2019autre que lui conna\u00eetra suffisamment bien le droit applicable pour appr\u00e9cier au cas par cas les d\u00e9cisions \u00e0 prendre dans un dossier ? Qui d\u2019autre que lui sera capable d\u2019\u00e9valuer concr\u00e8tement les difficult\u00e9s qui se poseront parfois pour accomplir tel ou tel acte ? Seul un magistrat du pays concern\u00e9 sera en mesure de se prononcer en pleine \u00ab connaissance de cause \u00bb. Toute autre solution saperait imm\u00e9diatement l\u2019autorit\u00e9 du parquet europ\u00e9en dans les \u00c9tats membres. Je me contenterai de donner ici un seul exemple, le plus modeste qui soit : le mien. J\u2019ai exerc\u00e9 les fonctions de magistrat de liaison en Allemagne pendant quatre ans ; j\u2019\u00e9tais suffisamment \u00e0 l\u2019aise en proc\u00e9dure p\u00e9nale allemande pour r\u00e9pondre sans trop de difficult\u00e9 au questionnaire tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 que m\u2019avait adress\u00e9 la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire sur l\u2019affaire d\u2019Outreau qui souhaitait disposer de quelques \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9 ; j\u2019ai m\u00eame \u00e9crit, avant de quitter Berlin, un article, pass\u00e9 totalement inaper\u00e7u \u00e0 l\u2019\u00e9poque, sur la justice p\u00e9nale en Allemagne qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans la revue \u00ab Questions internationales <\/em> \u00bb en mars 2008 (il est vrai que le num\u00e9ro \u00e9tait principalement consacr\u00e9 au Japon) <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Serais-je qualifi\u00e9 aujourd\u2019hui pour superviser des enqu\u00eates conduites par les procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s allemands ? La r\u00e9ponse est non.<\/p>\n\n\n\n

La repr\u00e9sentation du parquet europ\u00e9en dans les \u00c9tats membres est assur\u00e9e par les procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Ils constituent ce que le r\u00e8glement appelle le niveau \u00ab d\u00e9centralis\u00e9 \u00bb qui est en r\u00e9alit\u00e9 un \u00e9chelon d\u00e9concentr\u00e9. Rappelons d\u2019abord qu\u2019ils sont des membres \u00e0 part enti\u00e8re du parquet europ\u00e9en. Il est certes pr\u00e9vu dans le r\u00e8glement qu\u2019un procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 puisse travailler \u00e0 temps partiel pour le parquet europ\u00e9en et \u00eatre occup\u00e9 le reste du temps \u00e0 des fonctions de procureur national, \u00ab pour autant que cela ne l\u2019emp\u00eache pas de s\u2019acquitter des obligations qui lui incombent en application du pr\u00e9sent r\u00e8glement \u00bb <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cette disposition est le r\u00e9sultat d\u2019un compromis pass\u00e9 avec certains \u00c9tats membres qui, pour des diverses raisons, tenaient imp\u00e9rativement \u00e0 ce que les repr\u00e9sentants du parquet europ\u00e9en puissent conserver une double casquette ; d\u2019autres, au contraire, craignaient, \u00e0 juste titre, que cette double casquette, un peu trop large pour un seul cr\u00e2ne, ne se transforme assez vite en une double tutelle, voire une double all\u00e9geance. Cette facult\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e en pratique par la plupart des pays participants.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi donc, qu\u2019il s\u2019agisse de la nomination de ses membres ou de son fonctionnement, le parquet europ\u00e9en sera ind\u00e9pendant parce que pr\u00e9cis\u00e9ment il est\u2026 europ\u00e9en. Dans un syst\u00e8me o\u00f9 la prise de d\u00e9cision se trouvera par nature affranchie de toute all\u00e9geance nationale, l\u2019ind\u00e9pendance de ce parquet sera v\u00e9ritablement \u00e9tablie dans toutes ses composantes \u00ab au-del\u00e0 de tout doute possible \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Vous avez dit \u00ab droit national \u00bb ? En Europe, comme ailleurs, certains pays sont plus \u00e9gaux que d\u2019autres<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019autre \u00e9l\u00e9ment essentiel, s\u2019agissant des procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, est qu\u2019ils sont, contrairement \u00e0 ce qu\u2019on a pu dire, de vrais procureurs. Le r\u00e8glement pr\u00e9voit express\u00e9ment qu\u2019ils seront \u00ab investis des m\u00eames pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enqu\u00eates, des poursuites et de la mise en \u00e9tat des affaires \u00bb <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>. C\u2019est l\u2019essence m\u00eame du projet depuis 1997, son c\u0153ur battant : sans un transfert complet de comp\u00e9tence \u00e0 son profit, point de parquet europ\u00e9en ! Une fois le principe acquis, et le texte adopt\u00e9, il restait \u00e0 le transposer en droit interne. Car m\u00eame si le r\u00e8glement est d\u2019application directe, sa mise en \u0153uvre n\u00e9cessitait de prendre des mesures d\u2019adaptation dans chacun des vingt-deux pays concern\u00e9s. Et dans cet exercice, si tous les pays sont tenus en principe aux m\u00eames obligations, force est de reconna\u00eetre que certains d\u2019entre eux, comme dans la \u00ab Ferme des animaux \u00bb redevenue \u00ab Ferme du manoir \u00bb, sont plus \u00e9gaux que d\u2019autres\u2026  Dans le syst\u00e8me allemand, par exemple, qui a supprim\u00e9 le juge d\u2019instruction (Untersuchungsrichter<\/em>) en 1974, le procureur est la seule autorit\u00e9 judiciaire \u00e0 conduire les enqu\u00eates. Il le fait, bien entendu, sous le contr\u00f4le d\u2019un \u00ab juge des enqu\u00eates \u00bb (Ermittlungsrichter<\/em>) qui ordonnera lui-m\u00eame les actes coercitifs et plus largement toutes les mesures attentatoires aux libert\u00e9s et droit fondamentaux (perquisitions, saisies, d\u00e9tention provisoire, etc). Or ce mod\u00e8le est le standard sur lequel a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 le parquet europ\u00e9en : point besoin de transposition, le r\u00e8glement peut s\u2019y glisser comme dans un chausson.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement pr\u00e9voit express\u00e9ment qu\u2019ils seront \u00ab investis des m\u00eames pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enqu\u00eates, des poursuites et de la mise en \u00e9tat des affaires \u00bb. C\u2019est l\u2019essence m\u00eame du projet depuis 1997, son c\u0153ur battant : sans un transfert complet de comp\u00e9tence \u00e0 son profit, point de parquet europ\u00e9en !<\/p>FR\u00c9D\u00c9RIC BAAB<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Mais dans un pays comme la France, qui conna\u00eet encore le juge d\u2019instruction, l\u2019exercice est nettement plus complexe, pour ne pas dire compliqu\u00e9. Le point \u00e9tait d\u00e9licat \u00e0 traiter sur le plan juridique, mais aussi politique, car le maintien du juge d\u2019instruction dans le champ des atteintes aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union \u00e9tait par principe incompatible avec la mise en place d\u2019un parquet europ\u00e9en. \u00c0 quoi bon cr\u00e9er une autorit\u00e9 de poursuite supranationale, si celle-ci avait d\u00fb se dessaisir dans certains pays au profit d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire nationale qui e\u00fbt agi selon son bon vouloir, une fois saisie ? La carte du parquet europ\u00e9en serait devenue un patchwork <\/em>incompr\u00e9hensible : selon qu\u2019il aurait enqu\u00eat\u00e9 en France ou en Allemagne, le contr\u00f4le sur les enqu\u00eates et les poursuites lui aurait enti\u00e8rement \u00e9chapp\u00e9 dans un cas, alors qu\u2019il l\u2019aurait conserv\u00e9 dans l\u2019autre. Il fallait donc \u00e9carter le juge d\u2019instruction de son champ de comp\u00e9tence, avec les cons\u00e9quences que pouvaient avoir un tel choix. C\u2019est le premier point que nous avons fait trancher par Christiane Taubira lorsque nous avons commenc\u00e9 \u00e0 travailler sur le projet de parquet europ\u00e9en au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013. Si la ministre avait refus\u00e9 cette option, nous ne serions pas all\u00e9s plus loin dans la r\u00e9flexion.<\/p>\n\n\n\n

La France a donc fait le choix de conf\u00e9rer les pouvoirs du juge d\u2019instruction au procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; ou pour dire les choses plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle a fait le choix, comme le rappelle l\u2019\u00e9tude d\u2019impact, de ne pas cr\u00e9er de nouveau cadre d\u2019investigation pour les procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, une option \u00e9cart\u00e9e \u00ab en raison non seulement de sa complexit\u00e9 mais \u00e9galement de son inutilit\u00e9 \u00bb <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La question a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par un simple renvoi aux trois cadres proc\u00e9duraux existants, \u00e0 savoir : l\u2019enqu\u00eate de flagrance, l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et l\u2019information judiciaire. Ces dispositions introduites dans la loi du 24 d\u00e9cembre 2020 relative au parquet europ\u00e9en nous mettent ainsi en conformit\u00e9 parfaite avec le r\u00e8glement, tout en pr\u00e9servant l\u2019ordre juridique fran\u00e7ais (articles 696-113 et 696-114 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le choix par le procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019information judiciaire et les crit\u00e8res qui l\u2019entourent sont la charni\u00e8re la plus importante du texte. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019on a pu \u00e9crire ici ou l\u00e0, cette d\u00e9cision ne se fera pas en pure opportunit\u00e9. La loi pr\u00e9cise en effet le cadre d\u2019action \u00e0 l\u2019article 696-14 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) dont le libell\u00e9 exact m\u00e9rite d\u2019\u00eatre rappel\u00e9 : \u00ab Lorsqu\u2019il est n\u00e9cessaire, soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9, soit de recourir \u00e0 des actes d\u2019investigation qui ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9s qu\u2019au cours d\u2019une instruction, en raison de leur dur\u00e9e ou de leur nature, le procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 conduit les investigations conform\u00e9ment aux dispositions applicables \u00e0 l\u2019instruction \u00bb. En dehors de ces hypoth\u00e8ses, le parquet europ\u00e9en poursuivra ses investigations dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/p>\n\n\n\n

Voil\u00e0 donc un procureur qui rev\u00eatira parfois les habits d\u2019un juge d\u2019instruction. La substitution est compl\u00e8te, puisque c\u2019est lui \u00e9galement qui, une fois l\u2019instruction termin\u00e9e, rendra une ordonnance de renvoi ou de non-lieu, ou qui proposera le recours \u00e0 une troisi\u00e8me voie (article 696-132 du CPP). Membre \u00e0 part enti\u00e8re du parquet europ\u00e9en, il suivra les instructions de la chambre permanente \u00e0 laquelle son dossier a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9. Ce qui ne pose aucun probl\u00e8me puisque la d\u00e9cision pr\u00e9cis\u00e9ment lui appartient.<\/p>\n\n\n\n

Voil\u00e0 donc un procureur qui rev\u00eatira parfois les habits d\u2019un juge d\u2019instruction. La substitution est compl\u00e8te, puisque c\u2019est lui \u00e9galement qui, une fois l\u2019instruction termin\u00e9e, rendra une ordonnance de renvoi ou de non-lieu, ou qui proposera le recours \u00e0 une troisi\u00e8me voie.<\/p>FR\u00c9D\u00c9RIC baab<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Son action sera bien entendu soumise au contr\u00f4le du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention qui ordonnera lui-m\u00eame toutes les mesures de coercition pour lesquelles l\u2019intervention d\u2019un juge est n\u00e9cessaire. On retrouve ici le m\u00eame \u00e9quilibre qu\u2019en droit allemand entre le parquet \u00ab ma\u00eetre de l\u2019enqu\u00eate \u00bb et le juge des enqu\u00eates qui lui fait contrepoint <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ainsi se dessine une ligne de partage entre si\u00e8ge et parquet qu\u2019aucun des deux protagonistes n\u2019a le droit de franchir. Car si le juge restera toujours in fine<\/em> le seul gardien des droits individuels, il ne peut pas se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 de la mesure sollicit\u00e9e par le parquet : la direction d\u2019enqu\u00eate et l\u2019exercice des poursuites sont des pr\u00e9rogatives du procureur, c\u2019est un domaine dans lequel il doit rester seul ma\u00eetre \u00e0 bord. Il arrive cependant que la fronti\u00e8re se fasse plus floue, lorsque le juge, allant au-del\u00e0 d\u2019un simple contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, \u00e9tend son examen \u00e0 la \u00ab proportionnalit\u00e9 \u00bb de la mesure. Les termes du d\u00e9bat sont connus.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui ne veut pas dire qu\u2019il ne faille pas en d\u00e9battre. La mise en place de ce nouveau cadre processuel suscitera des interrogations et des inqui\u00e9tudes, des incompr\u00e9hensions \u00e9galement. Le respect des droits de la d\u00e9fense et des autres parties au proc\u00e8s sera un des sujets \u00e0 traiter en priorit\u00e9 ; et il faudra le faire avec les avocats et les repr\u00e9sentants des barreaux sans l\u2019aide desquels tout ira de travers.                                                                   <\/p>\n\n\n\n

Le parquet europ\u00e9en m\u00e8nera donc ses enqu\u00eates dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales nationales. Ce n\u2019\u00e9tait pas l\u2019option retenue au d\u00e9part dans le Corpus Juris<\/em>, ni dans le Livre vert publi\u00e9 par la Commission en 2001 sur la protection des int\u00e9r\u00eats communautaires<\/em> <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Bien qu\u2019elle se soit toujours d\u00e9fendue de vouloir mettre en place une \u00ab codification p\u00e9nale europ\u00e9enne \u00bb, l\u2019id\u00e9e d\u2019une harmonisation a minima<\/em> sur la base du principe de l\u00e9galit\u00e9 des poursuites \u00e9tait en arri\u00e8re-plan. Cette id\u00e9e a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e plus clairement dans le cadre de travaux financ\u00e9s par la Commission dans le cadre du programme de lutte antifraude \u00ab Hercule II \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l\u2019OLAF. Leurs conclusions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par une professeure de droit de l\u2019universit\u00e9 de Luxembourg, Madame Katalin Ligeti, lors d\u2019une conf\u00e9rence \u00e0 Berlin en novembre 2012. Celle-ci avait propos\u00e9 \u00e0 cette occasion un set complet de \u00ab r\u00e8gles mod\u00e8les \u00bb (model rules<\/em>) destin\u00e9 \u00e0 servir de base au cadre d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9vu pour le futur parquet europ\u00e9en. L\u2019id\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 soutenue avec un bel enthousiasme par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OLAF \u00e9galement pr\u00e9sent \u00e0 cette conf\u00e9rence. Sans harmonisation pr\u00e9alable, avait-il dit, \u00e7a ne marchera pas ! La question de l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves devant les juridictions de jugement \u00e9tait un des principaux arguments avanc\u00e9s par eux. Comment garantir leur force probatoire au moment du proc\u00e8s lorsque ces preuves auront \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans un autre \u00c9tat membre ? D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019harmoniser les r\u00e8gles au maximum. Sinon, comme le martelait Giovanni Kessler de toutes ses forces \u00e0 la tribune, \u00e7a ne marchera pas !…    <\/p>\n\n\n\n

Et comme la France et l\u2019Allemagne pensaient exactement le contraire, la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, et son homologue allemande, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, ont d\u00e9cid\u00e9 quelques jours plus tard de cr\u00e9er un groupe de travail franco-allemand sur le th\u00e8me du parquet europ\u00e9en. Ces travaux men\u00e9s tambour battant ont d\u00e9bouch\u00e9 sur une d\u00e9claration commune sign\u00e9e par les deux ministres le 20 mars 2013, premier jour du printemps. Publi\u00e9e en fran\u00e7ais et en allemand, elle affirme tr\u00e8s clairement que \u00ab la mise en place rapide du parquet europ\u00e9en ne pourra se faire \u00e0 ce stade que dans le cadre et en application des droits nationaux des \u00c9tats membres, compl\u00e9t\u00e9s par le bloc de garanties proc\u00e9durales que nous n\u00e9gocions actuellement \u00bb. Ce qui revient \u00e0 dire deux choses : 1) Si vous voulez vous engager dans la n\u00e9gociation d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale europ\u00e9enne, vous condamnerez l\u2019instrument par avance, parce qu\u2019il n\u2019y aura jamais d\u2019accord possible sur un sujet aussi sensible et complexe. 2) Contentons-nous donc, pour commencer, des quelques directives d\u2019harmonisation actuellement en cours de n\u00e9gociation dans le champ des garanties proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale. C\u2019est d\u00e9j\u00e0 assez compliqu\u00e9 comme \u00e7a, alors m\u00eame qu\u2019elles ne portent que sur des \u00e9vidences (acc\u00e8s au dossier, droit \u00e0 un avocat, droit \u00e0 un interpr\u00e8te, droit \u00e0 la traduction des principales pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, aide juridictionnelle). Dit plus cr\u00fbment : ce projet n\u2019est pas seulement le fruit d\u2019une r\u00e9flexion entre universitaires, c\u2019est aussi un projet politique.<\/p>\n\n\n\n

Where do you come from ?<\/em><\/strong>… Le parquet europ\u00e9en n\u2019est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne isol\u00e9, son histoire est ancr\u00e9e dans celle de l\u2019espace judiciaire europ\u00e9en <\/strong>            <\/h2>\n\n\n\n

Sa base l\u00e9gale est \u00e0 l\u2019article 86 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) qui pr\u00e9voit que, pour combattre les infractions portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union, le Conseil, statuant \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 apr\u00e8s approbation du Parlement europ\u00e9en, peut instituer un parquet europ\u00e9en \u00e0 partir d\u2019Eurojust (from Eurojust<\/em>). Ajoutons qu\u2019en l\u2019absence d\u2019unanimit\u00e9, un groupe compos\u00e9 d\u2019au moins neuf \u00c9tats membres peut adopter le projet dans le cadre d\u2019une \u00ab coop\u00e9ration renforc\u00e9e \u00bb. Cela semble clair, et pourtant\u2026<\/p>\n\n\n\n

De quoi parlons-nous d\u2019abord quand nous disons \u00ab parquet europ\u00e9en \u00bb ? S\u2019agit-il d\u2019un parquet, comme on l\u2019entend commun\u00e9ment, ou d\u2019un procureur ? Le titre m\u00eame de l\u2019institution, tel qu\u2019il figure dans la version anglaise du r\u00e8glement \u2013 European Public Prosecutor\u2019s Office<\/em> \u2013 laisse penser qu\u2019il s\u2019agirait plut\u00f4t d\u2019un procureur. Sauf que le m\u00eame titre en fran\u00e7ais fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00ab parquet europ\u00e9en \u00bb. Alors qui faut-il croire, le texte en anglais ou la version fran\u00e7aise ? On pourrait penser que cet \u00e9cart entre les deux versions est purement fortuit, ce qui n\u2019est pas tout \u00e0 fait le cas. Le Trait\u00e9 lui-m\u00eame, en changeant de version linguistique, passe lui aussi d\u2019une notion \u00e0 une autre. Comme quoi, selon qu\u2019il s\u2019exprime en fran\u00e7ais ou en anglais, le l\u00e9gislateur europ\u00e9en ne pense pas la m\u00eame chose. Or dans ce dossier, la Commission a toujours pens\u00e9 en anglais. Cette notion de \u00ab European Public Prosecutor\u2019s Office<\/em> \u00bb refl\u00e8te exactement ce qu\u2019elle visait \u00e0 l\u2019\u00e9poque : un procureur europ\u00e9en unique, entour\u00e9 au besoin d\u2019un ar\u00e9opage d\u2019adjoints repr\u00e9sentant la diversit\u00e9 juridique et culturelle de l\u2019Union, auquel seraient directement rattach\u00e9s des procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les \u00c9tats membres. Cette conception du parquet europ\u00e9en s\u2019inspire directement du Corpus Juris<\/em> et des conclusions du Livre vert sur la protection des int\u00e9r\u00eats financiers pr\u00e9cit\u00e9s o\u00f9 l\u2019on explique que les expressions \u00ab procureur europ\u00e9en \u00bb et \u00ab parquet europ\u00e9en \u00bb sont en r\u00e9alit\u00e9 les deux faces d\u2019une m\u00eame pi\u00e8ce : dans un cas on d\u00e9signe le chef, dans l\u2019autre son administration <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>. On y trouve aussi quelques na\u00efvet\u00e9s, comme cet espoir inlassablement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que tout s\u2019arrangera le jour o\u00f9 le principe de reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions de justice entrera en vigueur au sein de l\u2019espace judiciaire europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

Cette notion de \u00ab European Public Prosecutor\u2019s Office<\/em> \u00bb refl\u00e8te exactement ce qu\u2019elle visait \u00e0 l\u2019\u00e9poque : un procureur europ\u00e9en unique, entour\u00e9 au besoin d\u2019un ar\u00e9opage d\u2019adjoints repr\u00e9sentant la diversit\u00e9 juridique et culturelle de l\u2019Union, auquel seraient directement rattach\u00e9s des procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les \u00c9tats membres.<\/p>fr\u00e9d\u00e9ric baab<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Vingt ans plus tard, commen\u00e7ons par rendre hommage \u00e0 ces experts de haut niveau qui ont travaill\u00e9 dans un m\u00eame esprit et au service d\u2019une m\u00eame ambition. Ce sont eux, avec l\u2019aide de quelques magistrats, comme Giovanni Falcone ou Renaud van Ruymbeke, qui sont \u00e0 l\u2019origine de notre Europe de la Justice : sans ce travail de fond qu\u2019ils ont produit \u00e0 l\u2019\u00e9poque, point de mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, point d\u2019agence Eurojust, point de parquet europ\u00e9en. J\u2019ai voulu rendre hommage \u00e0 mon tour \u00e0 Mireille Delmas-Marty en l\u2019invitant \u00e0 la prestation de serment des vingt-deux procureurs europ\u00e9ens et de leur cheffe devant la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, le 28 septembre 2020. Je lui ai donn\u00e9 le texte de mon serment en fran\u00e7ais ; elle m\u2019a donn\u00e9 une version du Corpus Juris <\/em>en anglais, une version plus r\u00e9cente, celle de \u00ab Florence \u00bb, en me disant presque en riant : \u00ab \u00e7a vous sera plus utile qu\u2019\u00e0 moi \u00bb. Il faisait plut\u00f4t beau ce jour-l\u00e0 \u00e0 Luxembourg, le ciel \u00e9tait laiteux, mais rempli de soleil, un soleil encore flamboyant malgr\u00e9 son entr\u00e9e dans l\u2019automne. Ce fut pour nous deux, je crois, une belle journ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9flexion initiale, ces premiers travaux conduits presque \u00e0 l\u2019aveugle, il faut les resituer dans leur chronologie. Au moment o\u00f9 para\u00eet le Corpus Juris en 1997, l\u2019espace judiciaire europ\u00e9en n\u2019existe pas encore, Eurojust non plus. L\u2019id\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente dans tous les esprits, mais il faudra attendre encore deux ans et le Conseil europ\u00e9en de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 pour que cet objectif devienne une priorit\u00e9 politique. Si la qualit\u00e9 de la r\u00e9flexion conduite par Mireille Delmas-Marty a \u00e9t\u00e9 unanimement reconnue \u00e0 l\u2019\u00e9poque, son projet de minist\u00e8re public europ\u00e9en venait trop t\u00f4t. Comme elle l\u2019a rappel\u00e9 elle-m\u00eame lors d\u2019un colloque \u00e0 la Cour de cassation le 13 avril 2018, la d\u00e9mission collective en mars 1999 de la Commission pr\u00e9sid\u00e9e par Jacques Santer, \u00e0 laquelle on reprochait des irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res et un manque de rigueur budg\u00e9taire, aurait pu \u00eatre l\u2019occasion de mettre en place un parquet europ\u00e9en. Elle a simplement d\u00e9bouch\u00e9 sur la cr\u00e9ation de l\u2019Office de lutte antifraude (OLAF). Simple direction de la Commission europ\u00e9enne, organe hi\u00e9rarchis\u00e9 par excellence, on d\u00e9cida de lui adjoindre un comit\u00e9 de surveillance pour garantir son ind\u00e9pendance, un comit\u00e9 dont Mireille Delmas-Marty deviendra \u00ab par une ironie de l\u2019histoire \u00bb, nous dit-elle, la premi\u00e8re pr\u00e9sidente <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span>. L\u2019id\u00e9e d\u2019un parquet europ\u00e9en n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e, et elle sera reprise, vingt ans apr\u00e8s, dans le Trait\u00e9 de Lisbonne.<\/p>\n\n\n\n

Une id\u00e9e audacieuse et simple \u00e0 exprimer \u2013 un parquet europ\u00e9en \u2013, mais dont la mise en \u0153uvre \u00e9tait singuli\u00e8rement complexe, et ce, pour deux raisons. La premi\u00e8re \u00e9tait purement technique. Rien de plus compliqu\u00e9, en effet, que de cr\u00e9er de toutes pi\u00e8ces un minist\u00e8re public europ\u00e9en. Il faut tout pr\u00e9voir si l\u2019on veut que \u00e7a marche : la r\u00e9partition des pouvoirs entre l\u2019\u00e9chelon central et l\u2019\u00e9chelon national, la structure et le fonctionnement interne de l\u2019organe, le droit applicable aux enqu\u00eates et aux poursuites, la coop\u00e9ration transnationale, les relations avec les partenaires, etc. L\u2019autre difficult\u00e9 \u00e9tait de nature politique. Car au-del\u00e0 des aspects juridiques et techniques, la cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en repr\u00e9sentait un transfert complet de souverainet\u00e9 au profit d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire supranationale. Or les \u00c9tats membres n\u2019\u00e9taient pas pr\u00eats \u00e0 accepter un tel sacrifice sans obtenir quelques garanties en retour. Il suffit de se reporter \u00e0 l\u2019\u00e9tude publi\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat en 2011 qui estimait alors que \u00ab pour ce qui est du mode d\u2019organisation, une structure coll\u00e9giale comprenant un repr\u00e9sentant par \u00c9tat membre serait davantage acceptable au regard des consid\u00e9rations relatives \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale \u00bb, \u00e9tant rappel\u00e9 que \u00ab la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Eurojust, elle-m\u00eame instance coll\u00e9giale, figurant au paragraphe 1er de l\u2019article 86, comme base ou mod\u00e8le du futur parquet europ\u00e9en, plaide en ce sens \u00bb <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 des aspects juridiques et techniques, la cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en repr\u00e9sentait un transfert complet de souverainet\u00e9 au profit d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire supranationale. Or les \u00c9tats membres n\u2019\u00e9taient pas pr\u00eats \u00e0 accepter un tel sacrifice sans obtenir quelques garanties en retour.<\/p>fr\u00e9d\u00e9ric baab<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que nous avons plaid\u00e9 ! Le projet a ainsi donn\u00e9 lieu, d\u00e8s le d\u00e9part, \u00e0 deux visions fort \u00e9loign\u00e9es l\u2019une de l\u2019autre : d\u2019un c\u00f4t\u00e9 celle de la Commission qui voulait un organe enti\u00e8rement int\u00e9gr\u00e9 ; de l\u2019autre une approche plus r\u00e9aliste, port\u00e9e par la France et l\u2019Allemagne, qui souhaitaient une organisation coll\u00e9giale \u00e0 raison d\u2019un procureur europ\u00e9en par pays participant. Dans leur d\u00e9claration commune \u2013 et fondatrice \u2013 du 20 mars 2013, les ministres fran\u00e7aise et allemande disent ceci : \u00ab Nous pensons que la structure coll\u00e9giale est \u00e0 m\u00eame de garantir l\u2019efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle et l\u2019ind\u00e9pendance de ce parquet europ\u00e9en, tout en lui assurant un ancrage fort et une vraie l\u00e9gitimit\u00e9 dans les \u00c9tats membres. Nous devons \u00eatre attentifs \u00e0 ce que celui-ci soit pleinement int\u00e9gr\u00e9 et accept\u00e9 dans les ordres judiciaires internes des \u00c9tats membres. C\u2019est \u00e0 cette condition qu\u2019il remplira la mission que le Trait\u00e9 lui assigne \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La Commissaire Viviane Reding s\u2019est oppos\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 cette id\u00e9e, croyant y d\u00e9celer une fourberie, pire encore, une tentative de restauration \u00e0 bas bruit du mod\u00e8le intergouvernemental d\u2019Eurojust. Ce qui n\u2019\u00e9tait pas notre intention. Nous ne voulions pas reproduire le coll\u00e8ge d\u2019Eurojust dans lequel chaque \u00ab Membre national \u00bb repr\u00e9sente son pays, nous voulions un coll\u00e8ge d\u2019une autre nature, un coll\u00e8ge dans lequel les procureurs europ\u00e9ens agiraient au nom et pour le compte d\u2019un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur aux int\u00e9r\u00eats nationaux, un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous les \u00c9tats membres, un int\u00e9r\u00eat europ\u00e9en. La difficult\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas seulement technique, elle \u00e9tait aussi politique. Car nous n\u2019\u00e9tions pas certains, au d\u00e9part, de r\u00e9unir le minimum requis de neuf \u00c9tats membres pour faire adopter le texte en coop\u00e9ration renforc\u00e9e. Or nous voulions un accord ! La coll\u00e9gialit\u00e9 \u00e9tait le prix \u00e0 payer pour obtenir un minimum de soutien au sein du Conseil JAI.<\/p>\n\n\n\n

La Commission n\u2019ayant pas encore d\u00e9pos\u00e9 sa proposition de r\u00e8glement, la France et l\u2019Allemagne ont constitu\u00e9 un groupe de travail ouvert aux \u00c9tats membres qui \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 discuter avec nous de notre projet alternatif. Et celui-ci a connu imm\u00e9diatement un tr\u00e8s grand succ\u00e8s ! Ce qui n\u2019a pas arrang\u00e9 nos relations avec la Commission qui nous a m\u00eame interdit de nous r\u00e9unir dans les locaux du \u00ab Juste Lipse \u00bb au motif que nous n\u2019\u00e9tions pas un groupe de travail officiel du Conseil. \u00ab La r\u00e9volution n\u2019est pas un d\u00eener de gala \u00bb, aurait dit un jour le pr\u00e9sident Mao, les n\u00e9gociations \u00e0 Bruxelles non plus ! Ignorant nos propositions et nos travaux, la Commission a d\u00e9pos\u00e9 son projet de r\u00e8glement quelques mois plus tard, le 17 juillet 2013.<\/p>\n\n\n\n

Les plus mauvais arguments ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s au cours des d\u00e9bats, chacune des parties faisant preuve de la plus mauvaise foi. On a beaucoup glos\u00e9, par exemple \u2013 et pour y revenir \u2013, sur cette \u00e9trange formule utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 86 du TFUE qui pr\u00e9voit de cr\u00e9er le parquet europ\u00e9en \u00ab \u00e0 partir d\u2019Eurojust \u00bb (from Eurojust<\/em>). Quelle signification lui donner ? Hum\u2026 Tout \u00e7a n\u2019avait aucun sens en v\u00e9rit\u00e9, car malgr\u00e9 tous ses efforts pour se faire aussi grosse qu\u2019un b\u0153uf \u2013 et Dieu sait qu\u2019elle en faisait ! \u2013, l\u2019agence Eurojust n\u2019avait pas vocation \u00e0 se m\u00e9tamorphoser en parquet europ\u00e9en, mais peu importe. Nous en avons imm\u00e9diatement conclu que le l\u00e9gislateur s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 en faveur d\u2019une structure similaire \u00e0 celle d\u2019Eurojust, une structure coll\u00e9giale. La Commission r\u00e9pliqua aussit\u00f4t \u00e0 cette vile attaque en affirmant (sans le moindre commencement de preuve) que la formule \u00e9tait elliptique. Il fallait la comprendre comme une r\u00e9f\u00e9rence, non pas \u00e0 Eurojust, mais \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience <\/em>d\u2019Eurojust\u2026 Voil\u00e0 \u00e0 quoi les experts perdaient leur temps au sein du groupe de travail du Conseil charg\u00e9 de n\u00e9gocier le r\u00e8glement, le groupe COPEN, dont les travaux n\u2019avan\u00e7aient gu\u00e8re en raison des antagonismes farouches auxquels on se heurtait. Mais apr\u00e8s de nombreux rebondissements et un \u00ab carton jaune \u00bb d\u00e9livr\u00e9 par les parlements nationaux \u00e0 la Commission au mois d\u2019octobre 2013 pour non-respect du principe de subsidiarit\u00e9, c\u2019est la vision des \u00c9tats membres qui s\u2019est finalement impos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui a jou\u00e9 en notre faveur, ce n\u2019est pas seulement d\u2019avoir pris de vitesse les fonctionnaires de la Direction g\u00e9n\u00e9rale Justice en leur appliquant chaque fois la strat\u00e9gie du faible au fort, tels une bande de flibustiers face \u00e0 des fr\u00e9gates espagnoles <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span> ; ce qui a surtout jou\u00e9 pour nous, ce qui nous a donn\u00e9 un avantage d\u00e9cisif, c\u2019est l\u2019exp\u00e9rience que nous avions accumul\u00e9e depuis plus de dix ans d\u00e9j\u00e0 dans le champ de la coop\u00e9ration judiciaire. Toutes ces pr\u00e9tendues difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves acquises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne nous \u00e9mouvaient gu\u00e8re, puisqu\u2019elles ne se rencontraient jamais en pratique ; quant aux critiques adress\u00e9es \u00e0 la coll\u00e9gialit\u00e9, elles nous paraissaient anachroniques et presque ridicules, alors que l\u2019agence Eurojust prenait au m\u00eame moment son plein essor dans les affaires de criminalit\u00e9 organis\u00e9e ; et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que nous en connaissions d\u00e9j\u00e0 toutes les insuffisances et les limites, que nous \u00e9tions s\u00fbrs de nous lorsque nous envisagions une coll\u00e9gialit\u00e9 d\u2019une autre nature, une coll\u00e9gialit\u00e9 \u00ab rationalis\u00e9e \u00bb au sein de chambres permanentes, une coll\u00e9gialit\u00e9 de combat faite pour trancher dans les dossiers et agir vite. Opposant une lourde artillerie \u00e0 nos canots l\u00e9gers et nos mousquets, les experts de la Commission avaient \u00e9crit leur proposition le nez tourn\u00e9 vers le pass\u00e9, tandis que nous anticipions d\u00e9j\u00e0 toutes les \u00e9volutions possibles au sein de ce nouvel espace judiciaire o\u00f9 le parquet europ\u00e9en trouverait facilement sa place entre Europol, Eurojust et l\u2019OLAF.<\/p>\n\n\n\n

Une fois m\u00fbri, notre projet qui dans l\u2019esprit de tous valait contre projet, contenait quatre id\u00e9es-forces. Premi\u00e8re id\u00e9e : le parquet europ\u00e9en \u00e9tant un vrai parquet, sa cr\u00e9ation entra\u00eenera un transfert complet de toutes les pr\u00e9rogatives d\u2019action publique au profit de l\u2019\u00e9chelon central ; deuxi\u00e8me id\u00e9e : le parquet europ\u00e9en devra \u00eatre ind\u00e9pendant, non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats membres, mais aussi de la Commission et de l\u2019OLAF qui se mettra \u00e0 son service (et non l\u2019inverse) ; troisi\u00e8me id\u00e9e : ce parquet sera fond\u00e9 sur un coll\u00e8ge de procureurs europ\u00e9ens, \u00e0 raison d\u2019un procureur par pays, qui d\u00e9fendront un int\u00e9r\u00eat collectif, tout en maintenant un lien national fort avec les procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les \u00c9tats membres ; quatri\u00e8me et derni\u00e8re id\u00e9e : le parquet europ\u00e9en agira dans le cadre des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres con\u00e7ues non comme une entrave mais comme le seul moyen d\u2019\u00eatre efficace dans ce maquis de r\u00e8gles et traditions nationales que seul un initi\u00e9 peut comprendre. Bref, que chacun s\u2019occupe de son droit, et tout ira bien !<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est sur ces bases qu\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le r\u00e8glement relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du parquet europ\u00e9en le 12 octobre 2017 <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cette adoption ne s\u2019est pas faite \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, mais dans le cadre d\u2019une \u00ab coop\u00e9ration renforc\u00e9e \u00bb qui regroupait d\u00e9j\u00e0 un nombre de pays nettement plus important que les neuf \u00c9tats membres requis par le Trait\u00e9. Cet \u00e9chec de n\u00e9gociation \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 un succ\u00e8s, car le parquet europ\u00e9en allait donc jouir ab initio<\/em> d\u2019une assise territoriale et politique suffisante pour s\u2019imposer imm\u00e9diatement dans le jeu europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

Cette adoption ne s\u2019est pas faite \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, mais dans le cadre d\u2019une \u00ab coop\u00e9ration renforc\u00e9e \u00bb qui regroupait d\u00e9j\u00e0 un nombre de pays nettement plus important que les neuf \u00c9tats membres requis par le Trait\u00e9. Cet \u00e9chec de n\u00e9gociation \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 un succ\u00e8s, car le parquet europ\u00e9en allait donc jouir ab initio<\/em> d\u2019une assise territoriale et politique suffisante pour s\u2019imposer imm\u00e9diatement dans le jeu europ\u00e9en.<\/p>fr\u00e9d\u00e9ric baab<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

En parall\u00e8le a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e la directive \u00ab relative \u00e0 la lutte contre la fraude aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union par le moyen du droit p\u00e9nal \u00bb qui sert de base \u00e0 sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Celle-ci vise l\u2019ensemble des atteintes au budget europ\u00e9en, \u00e0 savoir : les fraudes en mati\u00e8re de d\u00e9penses, les fraudes en mati\u00e8re de recettes (y compris la fraude \u00e0 la TVA), la corruption active et passive d\u2019agent public, les d\u00e9tournements de fonds europ\u00e9ens, le blanchiment de capitaux, ainsi que les infractions \u00ab indissociablement li\u00e9es \u00bb dans les dossiers <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span>. \u00c0 quoi s\u2019ajoute la participation \u00e0 une organisation criminelle dont les activit\u00e9s \u00ab consistent essentiellement \u00bb \u00e0 commettre des atteintes aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Le parquet europ\u00e9en est un parquet financier<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

D\u00e8s l\u2019adoption du r\u00e8glement en 2017, certains r\u00e9fl\u00e9chissaient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 \u00e9largir la comp\u00e9tence du parquet europ\u00e9en \u00e0 d\u2019autres types d\u2019infractions. Dans son discours sur l\u2019Europe prononc\u00e9 \u00e0 la Sorbonne le 26 septembre 2017, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait ainsi propos\u00e9 \u00ab d\u2019instituer un parquet europ\u00e9en contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et le terrorisme, au-del\u00e0 des comp\u00e9tences actuelles qui viennent d\u2019\u00eatre \u00e9tablies \u00bb <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span>. L\u2019id\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 reprise, un an plus tard, par le pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, Jean-Claude Juncker, dans son discours sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019Union prononc\u00e9 le 12 septembre 2018. Une communication sur le sujet avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par la Commission le m\u00eame jour, mais cette premi\u00e8re tentative, pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 la h\u00e2te, s\u2019\u00e9tait sold\u00e9e par un \u00e9chec <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les Pays-Bas et l\u2019Allemagne s\u2019y \u00e9taient oppos\u00e9s, l\u2019Italie et l\u2019Espagne se contentant d\u2019un simple accord de principe. Sans \u00eatre formellement abandonn\u00e9e, la proposition avait \u00e9t\u00e9 gel\u00e9e faute de soutien suffisant au Conseil.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9serves suscit\u00e9es par cette proposition \u00e9taient nombreuses \u00e0 l\u2019\u00e9poque, y compris en France. Le S\u00e9nat l\u2019avait jug\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9e dans un rapport d\u00e9pos\u00e9 en 2019 sur la coop\u00e9ration judiciaire p\u00e9nale et le parquet europ\u00e9en <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il recommandait d\u2019attendre que ce nouvel organe judiciaire ait d\u2019abord d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9 avant d\u2019envisager une extension de sa comp\u00e9tence aux infractions terroristes, estimant en conclusion que la r\u00e9ponse aux attentats \u00ab resterait longtemps encore nationale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Or c\u2019est sur ce point, sans doute, que l\u2019opinion a le plus \u00e9volu\u00e9 ces derniers mois. Comme l\u2019a rappel\u00e9 le Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, Monsieur Cl\u00e9ment Beaune, dans un article publi\u00e9 dans le journal \u00ab La Croix<\/em> \u00bb, les derniers attentats commis en France et en Autriche en octobre et novembre dernier ne visaient pas seulement un pays en particulier, mais le \u00ab mode de vie europ\u00e9en dans son ensemble \u00bb et les valeurs sur lesquelles il se fonde. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de construire une r\u00e9ponse europ\u00e9enne commune en \u00e9largissant la comp\u00e9tence du parquet europ\u00e9en aux infractions terroristes. Car au-del\u00e0 de la plus-value qu\u2019elle pourrait apporter au niveau op\u00e9rationnel, la cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en antiterroriste est d\u2019abord un acte politique. Ces attentats commis en France et en Autriche \u00e0 quelques semaines d\u2019intervalle avaient d\u2019ailleurs conduit la Commission \u00e0 avancer la publication de son nouvel agenda contre le terrorisme. La cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en antiterroriste y est express\u00e9ment mentionn\u00e9e <\/span>26<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Cette extension de comp\u00e9tence pourrait concerner \u00e9galement d\u2019autres formes de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, comme la cybercriminalit\u00e9, ou les infractions environnementales graves, qui sont par nature transnationales. Il y aurait l\u00e0 aussi un int\u00e9r\u00eat collectif \u00e0 d\u00e9fendre au niveau europ\u00e9en.  <\/p>\n\n\n\n

Cette extension de comp\u00e9tence pourrait concerner \u00e9galement d\u2019autres formes de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, comme la cybercriminalit\u00e9, ou les infractions environnementales graves, qui sont par nature transnationales. Il y aurait l\u00e0 aussi un int\u00e9r\u00eat collectif \u00e0 d\u00e9fendre au niveau europ\u00e9en. <\/p>fr\u00e9d\u00e9ric baab<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Reste que ces extensions de comp\u00e9tence sont soumises \u00e0 deux conditions, l\u2019une au niveau fran\u00e7ais, l\u2019autre au niveau europ\u00e9en. La premi\u00e8re limite est li\u00e9e \u00e0 la nature m\u00eame du parquet europ\u00e9en qui sera investi de pr\u00e9rogatives exerc\u00e9es jusque-l\u00e0 par les parquets nationaux. Le Conseil constitutionnel a ainsi estim\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 20 d\u00e9cembre 2007 que la mise en \u0153uvre de l\u2019article 86 du TFUE n\u00e9cessitait une r\u00e9vision de la Constitution, \u00ab eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e que rev\u00eat une telle disposition pour l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 nationale \u00bb <\/span>27<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Cette r\u00e9vision li\u00e9e \u00e0 la ratification du trait\u00e9 de Lisbonne est intervenue quelques mois plus tard avec la loi constitutionnelle 2008-103 du 4 f\u00e9vrier 2008. Dans son \u00e9tude sur le parquet europ\u00e9en publi\u00e9e en 2011, le Conseil d\u2019\u00c9tat en a conclu que les \u00ab cons\u00e9quences inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019institution effective du parquet europ\u00e9en, pour ce qui est de l\u2019attente excessive \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale, ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement accept\u00e9es par la loi constitutionnelle du 4 f\u00e9vrier 2008 \u00bb. Cette analyse ne vaut toutefois que \u00ab sous la r\u00e9serve d\u2019une absence de modification de l\u2019article 86 du TFUE, c\u2019est-\u00e0-dire du champ mat\u00e9riel du parquet europ\u00e9en \u00bb <\/span>28<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Un \u00e9largissement de sa comp\u00e9tence \u00e0 d\u2019autres infractions devrait donc donner lieu \u00e0 une seconde r\u00e9vision de la Constitution, afin d\u2019autoriser ce nouveau transfert de souverainet\u00e9 \u00e0 son profit.<\/p>\n\n\n\n

La seconde limite \u00e0 cette extension de comp\u00e9tence r\u00e9sulte du Trait\u00e9 lui-m\u00eame. L\u2019article 86 du TFUE la soumet en effet \u00e0 un accord unanime du Conseil europ\u00e9en, apr\u00e8s approbation du Parlement europ\u00e9en et consultation de la Commission, sachant qu\u2019elle ne pourra concerner que des formes de criminalit\u00e9 grave ayant une dimension transnationale. Ce verrou institutionnel pos\u00e9 par le Trait\u00e9 impose donc d\u2019obtenir un consensus politique, y compris avec les pays qui ne participent pas eux-m\u00eames au parquet europ\u00e9en (Pologne, Hongrie, Danemark, Irlande, Su\u00e8de).<\/p>\n\n\n\n

Privil\u00e9giant une approche un peu diff\u00e9rente, le \u00ab Club des juristes \u00bb a publi\u00e9 r\u00e9cemment une \u00e9tude sur le \u00ab droit europ\u00e9en de la compliance<\/em> \u00bb dans laquelle il envisage d\u2019\u00e9tendre la comp\u00e9tence du parquet europ\u00e9en \u00e0 la corruption internationale dans son ensemble <\/span>29<\/sup><\/a><\/span><\/span>. L\u2019id\u00e9e est de couvrir l\u2019ensemble du ph\u00e9nom\u00e8ne, non seulement en Europe, mais aussi dans les relations des \u00c9tats membres avec les pays tiers, en le d\u00e9tachant de la notion d\u2019atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union. Il s\u2019agit donc, l\u00e0 aussi, d\u2019une v\u00e9ritable extension de comp\u00e9tence qui serait soumise, comme pour le terrorisme ou la cybercriminalit\u00e9, aux conditions pos\u00e9es par l\u2019article 86 du TFUE. L\u2019int\u00e9r\u00eat de cette proposition est qu\u2019elle se situe dans le champ des infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res. Le parquet europ\u00e9en n\u2019est pas envisag\u00e9 comme un minist\u00e8re public \u00ab attrape-tout \u00bb, mais comme un vrai parquet financier. Reste qu\u2019il faudra recueillir l\u2019accord de tous les pays participants (or cette r\u00e9forme aurait forc\u00e9ment un impact sur le commerce international), sans compter les pays non-participants qui verraient s\u2019installer \u00e0 leur porte un parquet financier tout-puissant.<\/p>\n\n\n\n

Le parquet europ\u00e9en n\u2019est pas envisag\u00e9 comme un minist\u00e8re public \u00ab attrape-tout \u00bb, mais comme un vrai parquet financier.<\/p>fr\u00e9d\u00e9ric baab<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Il serait souhaitable en tout cas de faire \u00e9voluer le cadre l\u00e9gal europ\u00e9en en mati\u00e8re de lutte anticorruption, un domaine dans lequel l\u2019Europe devrait s\u2019affirmer davantage face aux \u00c9tats-Unis, comme le rappelaient Bernard Cazeneuve et Pierre Sellal dans une tribune publi\u00e9e en 2018 dans Le Monde<\/em> <\/span>30<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le d\u00e9put\u00e9 Rapha\u00ebl Gauvain dit la m\u00eame chose dans le rapport parlementaire qu\u2019il a rendu en 2019 sur les lois et mesures \u00e0 port\u00e9e extraterritoriale <\/span>31<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Partant de ce constat, le Club des juristes propose ainsi d\u2019adopter un \u00ab paquet anticorruption \u00bb compos\u00e9 de trois directives europ\u00e9ennes qui permettraient notamment d\u2019int\u00e9grer les principes et recommandations de l\u2019OCDE dans ce domaine et d\u2019imposer des obligations de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection de la corruption au sein des entreprises de taille significative.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant du parquet europ\u00e9en, nous pensons plus modestement \u00e0 d\u00e9velopper dans un premier temps le recours aux \u00ab proc\u00e9dures simplifi\u00e9es \u00bb comme la convention judiciaire d\u2019int\u00e9r\u00eat public dont on voit l\u2019utilit\u00e9 dans les grands dossiers. Cette possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre ce type de proc\u00e9dures qui visent \u00ab au r\u00e8glement d\u00e9finitif d\u2019une affaire selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d\u2019un commun accord avec le suspect \u00bb est express\u00e9ment pr\u00e9vue dans le r\u00e8glement, \u00e0 condition toutefois que le droit national le pr\u00e9voie <\/span>32<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Cette possibilit\u00e9 existe en droit fran\u00e7ais. La loi du 24 d\u00e9cembre 2020 autorise en effet le procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 deux types de proc\u00e9dure simplifi\u00e9e : la comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 (CRPC) et la convention judiciaire d\u2019int\u00e9r\u00eat public (CJIP) <\/span>33<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Si le champ d\u2019application de la CRPC s\u2019\u00e9tend, sauf exception, \u00e0 tous les d\u00e9lits, celui bien plus limit\u00e9 de la CJIP ne permet pas de couvrir actuellement l\u2019ensemble des infractions qui entrent dans la comp\u00e9tence du parquet europ\u00e9en. Aussi serait-il int\u00e9ressant de r\u00e9fl\u00e9chir d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une \u00ab convention judiciaire d\u2019int\u00e9r\u00eat public europ\u00e9en \u00bb, ou \u00ab CJIPUE \u00bb, qui permettrait de couvrir un plus large \u00e9ventail d\u2019infractions tout en int\u00e9grant cette notion \u00ab d\u2019int\u00e9r\u00eat public europ\u00e9en \u00bb auquel le r\u00e8glement fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence lorsqu\u2019il impose \u00e0 la chambre permanente de s\u2019assurer que le recours \u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e est bien \u00ab conforme aux objectifs g\u00e9n\u00e9raux et au principes fondamentaux du parquet europ\u00e9en \u00bb <\/span>34<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Nos premi\u00e8res discussions au sein du coll\u00e8ge sur ce sujet ont fait appara\u00eetre de tr\u00e8s grands \u00e9carts entre les droits nationaux : dans certains \u00c9tats membres, les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es sont r\u00e9serv\u00e9es aux infractions de gravit\u00e9 mineure, aux \u00ab minor cases<\/em> \u00bb, tandis que dans d\u2019autres pays, elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans des affaires de plus grande dimension dans lesquelles le pr\u00e9judice peut \u00eatre est parfois tr\u00e8s important. Il y a de toute \u00e9vidence un besoin d\u2019harmonisation dans ce domaine qui m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre pris en compte au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

Un coup de poignard en plein c\u0153ur (<\/strong>a stab to the heart<\/em><\/strong>)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Mais avant de songer \u00e0 ces \u00e9volutions possibles, encore faut-il que le parquet europ\u00e9en soit entr\u00e9 en fonction et qu\u2019il ait fait ses preuves. Comme n\u2019importe quel autre parquet financier, son succ\u00e8s se mesurera \u00e0 l\u2019importance des dossiers qu\u2019il traitera et au montant des fonds d\u00e9tourn\u00e9s qu\u2019il permettra de recouvrer. Un succ\u00e8s d\u2019autant plus attendu que les \u00c9tats membres ont r\u00e9cemment adopt\u00e9 un plan de relance de 750 milliards d\u2019euros (dans une enveloppe globale de 1\u202f800 milliards) pour aider leurs \u00e9conomies \u00e0 surmonter les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie mondiale qui nous frappe actuellement. On ne pouvait imaginer meilleur moment pour d\u00e9buter son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Tout laisse \u00e0 penser aujourd\u2019hui que cette entr\u00e9e en sc\u00e8ne ne sera pas discr\u00e8te. C\u2019est un risque pour le parquet europ\u00e9en, mais c\u2019est une chance aussi. Il faudra qu\u2019il endosse pleinement son r\u00f4le de pr\u00e9curseur et sa mission judiciaire au soutien de cette notion encore fragile de \u00ab souverainet\u00e9 europ\u00e9enne \u00bb <\/span>35<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Tout laisse \u00e0 penser aujourd\u2019hui que cette entr\u00e9e en sc\u00e8ne ne sera pas discr\u00e8te. C\u2019est un risque pour le parquet europ\u00e9en, mais c\u2019est une chance aussi. Il faudra qu\u2019il endosse pleinement son r\u00f4le de pr\u00e9curseur et sa mission judiciaire au soutien de cette notion encore fragile de \u00ab souverainet\u00e9 europ\u00e9enne \u00bb.<\/p>fr\u00e9d\u00e9ric baab<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

On scrutera avec la plus grande attention ses premiers pas et ses faux-pas. Comme tous les d\u00e9butants, il devra convaincre un peu et s\u00e9duire beaucoup ; il devra accepter le d\u00e9bat \u00e9galement, et la contradiction. Il faudra discuter avec le si\u00e8ge et les parquets, composer avec les services d\u2019enqu\u00eate, discuter sans rel\u00e2che aussi avec les avocats.<\/p>\n\n\n\n

J\u2019aurais pu citer pour finir un des p\u00e8res fondateurs de l\u2019Europe. Il y a plusieurs grands Fran\u00e7ais parmi eux et leurs citations sont nombreuses. Mais comme il est question de s\u00e9duction plus que de raison \u00e0 cette heure avanc\u00e9e de la nuit, je pr\u00e9f\u00e8re citer celui qui me tient compagnie \u00e0 l\u2019instant m\u00eame o\u00f9 j\u2019\u00e9cris ces lignes, le guitariste des Stones, Keith Richards. Une chanson n\u2019est r\u00e9ussie, nous dit-il, que si le public la re\u00e7oit \u00e0 chaque fois comme \u00ab un coup de poignard en plein c\u0153ur \u00bb \u2013 a stab to the heart<\/em> <\/span>36<\/sup><\/a><\/span><\/span> Pour r\u00e9ussir et s\u2019imposer comme un nouvel acteur, le parquet europ\u00e9en devra susciter, non pas seulement de l\u2019int\u00e9r\u00eat, mais de l\u2019\u00e9motion lui aussi. S\u2019il ne fait pas naufrage au bout de quelques mois, il pourrait devenir \u00e0 son tour, mieux qu\u2019un standard de rock, mieux qu\u2019un nouveau mod\u00e8le, un vrai succ\u00e8s europ\u00e9en et la d\u00e9monstration que ce monstre \u00e0 vingt-deux t\u00eates et cent-quarante bras, sans compter sa cheffe, peut agir vite et fort pour prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous les citoyens de l\u2019Union, un int\u00e9r\u00eat qui leur est propre mais qui d\u00e9passe aussi chacun d\u2019entre eux : un int\u00e9r\u00eat europ\u00e9en. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le parquet europ\u00e9en devrait entrer en fonction au printemps 2021. Le bouleversement qu\u2019il repr\u00e9sente au niveau institutionnel et politique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 maintes fois comment\u00e9. Au-del\u00e0 des aspects juridiques et techniques, la cr\u00e9ation d\u2019un parquet europ\u00e9en repr\u00e9sentait un transfert complet de souverainet\u00e9 au profit d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire supranationale. 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