{"id":103394,"date":"2021-03-21T19:04:01","date_gmt":"2021-03-21T18:04:01","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=103394"},"modified":"2021-03-22T09:39:56","modified_gmt":"2021-03-22T08:39:56","slug":"participer-a-la-gouvernance-de-la-mondialisation-par-le-droit-de-nouveaux-horizons-pour-les-cours-supremes-nationales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/03\/21\/participer-a-la-gouvernance-de-la-mondialisation-par-le-droit-de-nouveaux-horizons-pour-les-cours-supremes-nationales\/","title":{"rendered":"Participer \u00e0 la gouvernance de la mondialisation par le droit : de nouveaux horizons pour les cours supr\u00eames nationales"},"content":{"rendered":"\n

Cet article est disponible en version anglaise<\/a> sur le site du Groupe d’\u00e9tudes g\u00e9opolitiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par nature, les cours supr\u00eames interviennent dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019un \u00c9tat. Il leur revient de veiller \u00e0 l\u2019unit\u00e9 du droit dans un pays et d\u2019assurer les \u00e9volutions de jurisprudence dont le droit national a besoin. Aussi auraient-elles pu para\u00eetre fragilis\u00e9es par l\u2019internationalisation croissante du droit, qui se manifeste par l\u2019autorit\u00e9 renforc\u00e9e des trait\u00e9s internationaux et par le r\u00f4le accru des juridictions internationales. Le ph\u00e9nom\u00e8ne est particuli\u00e8rement marqu\u00e9 en Europe, o\u00f9 se conjuguent le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et le droit de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et o\u00f9, par le\u00a0 dynamisme de leur jurisprudence, les deux cours europ\u00e9ennes, la Cour de justice de l\u2019Union, qui a son si\u00e8ge \u00e0 Luxembourg, et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, install\u00e9e \u00e0 Strasbourg, conf\u00e8rent toute leur port\u00e9e \u00e0 ces deux branches, interactives et souvent entrem\u00eal\u00e9es, du droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Mais la mondialisation du droit a aussi ouvert aux cours supr\u00eames nationales de nouveaux horizons. Avec des exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 exprim\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, elles ont vu leurs propres garanties renforc\u00e9es et elles sont appel\u00e9es \u00e0 jouer un r\u00f4le accru pour veiller au respect de ces exigences par les juridictions plac\u00e9es sous leur autorit\u00e9. Elles apportent leur contribution \u00e0 la construction d\u2019un droit au-del\u00e0 des fronti\u00e8res et remplissent une mission \u00e9minente dans le dialogue des juges qui s\u2019\u00e9tablit pour en d\u00e9finir les contours. Souvent les d\u00e9cisions qu\u2019elles rendent rencontrent une audience qui va bien au-del\u00e0 de leur propre pays. Aussi, loin d\u2019\u00eatre victimes de la mondialisation du droit, en sont-elles plut\u00f4t des acteurs engag\u00e9s et des partenaires b\u00e9n\u00e9ficiaires : la mondialisation les conforte sur le plan institutionnel et \u00e9largit leur office jurisprudentiel.<\/p>\n\n\n\n

1. La mondialisation du droit conforte les cours supr\u00eames sur le plan institutionnel<\/h2>\n\n\n\n

Du point de vue institutionnel, la mondialisation s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019un accroissement du nombre des cours supr\u00eames et d\u2019un renforcement de leur autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

1.A. Un nombre accru<\/h3>\n\n\n\n

Certaines cours supr\u00eames sont les h\u00e9riti\u00e8res d\u2019une longue histoire. Tel est le cas en France du Conseil d\u2019\u00c9tat, dont l\u2019\u00e9volution accompagne celle des institutions politiques depuis l\u2019Ancien r\u00e9gime et auquel la constitution du Consulat a donn\u00e9 en l\u2019an VIII sa forme moderne. Tel est de la m\u00eame mani\u00e8re le cas de la Cour de cassation, qui s\u2019inscrit dans la descendance du Parlement de Paris de la monarchie puis  du Tribunal de cassation institu\u00e9 en 1790. Mais la famille des cours supr\u00eames s\u2019est agrandie dans les ann\u00e9es r\u00e9centes et la mondialisation du droit y est pour beaucoup : elle a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la multiplication des cours constitutionnelles et dans l\u2019apparition de nouvelles cours supr\u00eames.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9 aux \u00c9tats-Unis avec l\u2019arr\u00eat Marbury c\/ Madison<\/em> rendu en 1803 par la Cour supr\u00eame, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois a mis beaucoup de temps \u00e0 traverser l\u2019Atlantique. Aux lendemains de la premi\u00e8re guerre mondiale, il appara\u00eet, sous l\u2019influence de Kelsen et dans le contexte de la disparition de l\u2019empire austro-hongrois, dans la constitution autrichienne de 1920, qui cr\u00e9e une cour constitutionnelle. Mais le cas autrichien demeura une exception en Europe et il fallut attendre les id\u00e9aux affirm\u00e9s apr\u00e8s la victoire sur le nazisme pour que les cours constitutionnelles s\u2019y implantent  plus largement. Dans le monde entier, leur institution est li\u00e9e au r\u00e9tablissement \u00e0 la d\u00e9mocratie et \u00e0 la volont\u00e9 de la consolider. Une cour constitutionnelle est cr\u00e9\u00e9e au Japon en 1947, en Italie en 1948, la Loi fondamentale allemande de 1949 met en place la cour de Karlsruhe. Avec le retour du Portugal et de l\u2019Espagne \u00e0 la d\u00e9mocratie, le lien entre contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 et d\u00e9mocratie se renforce : une cour constitutionnelle est pr\u00e9vue par la constitution portugaise de 1976 comme par la constitution espagnole de 1978. Apr\u00e8s la chute du Mur de Berlin et l\u2019\u00e9clatement de l\u2019Union sovi\u00e9tique, un mouvement comparable s\u2019observe en Europe de l\u2019Est, y compris en Russie o\u00f9 la Cour constitutionnelle est institu\u00e9e en 1991.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si de grandes d\u00e9mocraties continuent d\u2019ignorer la justice constitutionnelle, comme le Royaume-Uni, le Danemark, les Pays-Bas, la Norv\u00e8ge, la Su\u00e8de ou la Suisse, la diffusion des cours constitutionnelles rev\u00eat une dimension internationale. Avec des nuances entre les pays, un mod\u00e8le europ\u00e9en de cour constitutionnelle, distincte des cours supr\u00eames judiciaires et administratives, se dessine et se diff\u00e9rencie du mod\u00e8le am\u00e9ricain de cour supr\u00eame unique. Dans les nombreux pays o\u00f9 elles existent d\u00e9sormais, les cours constitutionnelles rejoignent les cours supr\u00eames classiques, qui jugent les affaires en dernier ressort. Si, d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre, les articulations entre les traditionnelles cours supr\u00eames et les nouvelles cours constitutionnelles varient, la cat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rique des cours supr\u00eames nationales s\u2019enrichit, avec les cours constitutionnelles, d\u2019une nouvelle composante.<\/p>\n\n\n\n

Si, d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre, les articulations entre les traditionnelles cours supr\u00eames et les nouvelles cours constitutionnelles varient, la cat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rique des cours supr\u00eames nationales s\u2019enrichit, avec les cours constitutionnelles, d\u2019une nouvelle composante.<\/p>bernard stirn<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Les cours supr\u00eames elles-m\u00eames deviennent plus nombreuses. En Allemagne, cinq cours f\u00e9d\u00e9rales sont sp\u00e9cialis\u00e9es dans les domaines civil et p\u00e9nal, administratif, financier, social et du droit du travail. Elles ont chacune la qualit\u00e9 de cour supr\u00eame de leur ordre de juridiction, m\u00eame si la cour constitutionnelle de Karlsruhe peut \u00eatre saisie de recours qui mettent en cause le respect par leurs d\u00e9cisions des principes \u00e9nonc\u00e9s par la Loi fondamentale.<\/p>\n\n\n\n

Particuli\u00e8rement caract\u00e9ristique du d\u00e9veloppement des cours supr\u00eames est la r\u00e9cente cr\u00e9ation de la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni. Traditionnellement le r\u00f4le de juridiction supr\u00eame revenait au Judicial committee <\/em>de la Chambre des Lords<\/em>, compos\u00e9 de douze Law Lords<\/em>. Choisis parmi les juristes les plus \u00e9minents du pays, ils si\u00e9geaient \u00e0 la fois comme parlementaires \u00e0 la Chambre des Lords et comme juges de dernier ressort au Judicial committee. Cette organisation, h\u00e9rit\u00e9e de l\u2019histoire mais tr\u00e8s singuli\u00e8re au regard de la s\u00e9paration des pouvoirs, a pris fin avec le Constitutional reform Act <\/em>de 2005, adopt\u00e9 sous le gouvernement de Tony Blair. Effectivement install\u00e9e le 1er<\/sup> octobre 2009, la nouvelle Cour supr\u00eame a rapproch\u00e9 les institutions britanniques des standards internationaux et elle a imm\u00e9diatement pris place parmi les grandes cours dont les jurisprudences ont un \u00e9cho au-del\u00e0 des fronti\u00e8res nationales. Sa dimension internationale est d\u2019autant plus affirm\u00e9e qu\u2019elle a aussi h\u00e9rit\u00e9 des attributions du Conseil priv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pays du Commonwealth qui continuent d\u2019accepter sa juridiction de dernier ressort.<\/p>\n\n\n\n

Plus nombreuses, plus diversifi\u00e9es, les cours supr\u00eames ont une autorit\u00e9 qui s\u2019affirme davantage.<\/p>\n\n\n\n

1.B. Une autorit\u00e9 renforc\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

Traditionnelle aux \u00c9tats-Unis, o\u00f9 la Cour supr\u00eame a jou\u00e9 de longue date un r\u00f4le d\u00e9terminant pour trancher de grandes questions de soci\u00e9t\u00e9, fin de la s\u00e9gr\u00e9gation raciale <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>, encadrement de la peine de mort <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span> , acceptation de l\u2019interruption volontaire de grossesse <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span> , affirmation du droit au recours pour les d\u00e9tenus de Guantanamo <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span> , reconnaissance du mariage pour tous <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span> , l\u2019intervention des cours supr\u00eames dans les d\u00e9bats juridiques et politiques est de plus en plus largement reconnue.<\/p>\n\n\n\n

 L\u2019exemple du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais est significatif \u00e0 cet \u00e9gard. Con\u00e7u au d\u00e9part comme une institution charg\u00e9e de garantir les pr\u00e9rogatives du gouvernement face au Parlement \u2013 le professeur Rivero le qualifie de \u00ab chien de garde du parlementarisme rationalis\u00e9 \u00bb \u2013 il s\u2019est progressivement affirm\u00e9 comme une v\u00e9ritable cour constitutionnelle. Par sa jurisprudence, il a incorpor\u00e9 dans son contr\u00f4le la conformit\u00e9 des lois aux principes du Pr\u00e9ambule \u00e0 partir de sa d\u00e9cision du 16 juillet 1971 relative \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association. L\u2019ouverture de sa saisine \u00e0 soixante d\u00e9put\u00e9s ou soixante s\u00e9nateurs en 1974 puis l\u2019introduction en 2008 de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, qui le rend accessible aux citoyens, ont parachev\u00e9 l\u2019\u00e9volution. Une mont\u00e9e en puissance comparable se retrouve en Belgique o\u00f9 la cour d\u2019arbitrage, cr\u00e9\u00e9e en 1980, a pris le nom de cour constitutionnelle en 2007.<\/p>\n\n\n\n

De son c\u00f4t\u00e9, la nouvelle Cour supr\u00eame du Royaume-Uni s\u2019est reconnue comp\u00e9tente pour trancher des questions constitutionnelles de grande port\u00e9e lorsqu\u2019elle a jug\u00e9 que le Brexit ne pouvait, eu \u00e9gard \u00e0 ses cons\u00e9quences pour les droits et libert\u00e9s des citoyens britanniques, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 sans un vote du Parlement de Westminster mais que l\u2019accord des assembl\u00e9es locales d\u2019\u00c9cosse, du Pays de Galles et d\u2019Irlande du Nord n\u2019\u00e9tait en revanche pas requis <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span> . Puis elle n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 censurer la d\u00e9cision du gouvernement de Boris Johnson de suspendre pendant cinq semaines les travaux du Parlement pour avoir les mains plus libres dans la n\u00e9gociation de l\u2019accord de retrait avec l\u2019Union europ\u00e9enne <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Devant les imp\u00e9ratifs de la lutte contre le terrorisme comme face aux mesures n\u00e9cessaires  pour combattre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, la conciliation entre \u00e9tat d\u2019urgence et \u00e9tat de droit a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par la jurisprudence des cours supr\u00eames, qui, saisies de questions analogues, leur ont donn\u00e9 des r\u00e9ponses comparables. En France, la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9, issue de la loi du 30 juin 2000, a ainsi permis au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019intervenir dans de tr\u00e8s brefs d\u00e9lais et de donner un cadre jurisprudentiel \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, de 2015 \u00e0 2017, comme \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire en 2020. Le souci d\u2019assurer une stricte proportionnalit\u00e9 des mesures prises aux exigences de la situation a conduit, durant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, \u00e0 encadrer les assignations \u00e0 r\u00e9sidence <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span> et les perquisitions administratives <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le m\u00eame souci s\u2019est retrouv\u00e9, pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, en particulier dans les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de libert\u00e9 de manifestation <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>, d\u2019enregistrement des demandes d\u2019asile <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>, de surveillance par les drones <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>, d\u2019ouverture des lieux de culte <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span>, de n\u00e9cessit\u00e9 de la pr\u00e9sence de l\u2019accus\u00e9 devant la cour d\u2019assises <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Devant les imp\u00e9ratifs de la lutte contre le terrorisme comme face aux mesures n\u00e9cessaires pour combattre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, la conciliation entre \u00e9tat d\u2019urgence et \u00e9tat de droit a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par la jurisprudence des cours supr\u00eames, qui, saisies de questions analogues, leur ont donn\u00e9 des r\u00e9ponses comparables.<\/p>bernard stirn<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

L\u2019autorit\u00e9 des cours supr\u00eames s\u2019accro\u00eet aussi au travers du renforcement des garanties dont elles disposent et du r\u00f4le qui leur est de plus en plus confi\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de leur ordre de juridiction. En France, la r\u00e9vision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ainsi fait passer la pr\u00e9sidence du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation et au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cette cour, selon qu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9battre de questions int\u00e9ressant les magistrats du si\u00e8ge ou les magistrats du parquet. Le vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9side de m\u00eame le Conseil sup\u00e9rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d\u2019appel. Ces \u00e9volutions ne sont pas \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la d\u00e9cision par laquelle le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que si un d\u00e9cret avait pu confier \u00e0 l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la justice des comp\u00e9tences pour examiner la gestion administrative et financi\u00e8re des juridictions judiciaires, sans s\u2019immiscer bien s\u00fbr dans l\u2019appr\u00e9ciation des d\u00e9cisions rendues, il avait, en revanche, ill\u00e9galement inclus la Cour de cassation dans le champ de son contr\u00f4le. Des garanties particuli\u00e8res, qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, s\u2019imposaient en ce qui la concerne, eu \u00e9gard \u00e0 sa mission, au sommet de l\u2019ordre judiciaire, et au r\u00f4le confi\u00e9 par la constitution \u00e0 son premier pr\u00e9sident et \u00e0 son procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la t\u00eate du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Confort\u00e9es du point de vue institutionnel, les cours supr\u00eames nationales exercent aussi, dans le monde juridique globalis\u00e9, un office jurisprudentiel \u00e9largi.<\/p>\n\n\n\n

2. La mondialisation du droit \u00e9largit l\u2019office jurisprudentiel des cours supr\u00eames<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La mondialisation du droit \u00e9largit l\u2019office jurisprudentiel des cours supr\u00eames d\u2019une double mani\u00e8re : elle  leur conf\u00e8re des attributions qui soulignent les sp\u00e9cificit\u00e9s de leur intervention ;  elle les conduit, en d\u00e9pit de difficult\u00e9s, d\u2019incertitudes, de tensions qui apparaissent dans certains pays et \u00e0 propos de certaines d\u00e9cisions, \u00e0 rendre des arr\u00eats qui d\u00e9passent le cadre de leur \u00c9tat pour contribuer, par des \u00e9changes au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, \u00e0 d\u00e9gager des principes partag\u00e9s et \u00e0 concourir  ainsi \u00e0 poser ensemble les pierres d\u2019un droit global. Organis\u00e9es en r\u00e9seau, les cours supr\u00eames jugent au-del\u00e0 des fronti\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

2.A. Le r\u00e9seau des cours supr\u00eames<\/h3>\n\n\n\n

Dans l\u2019univers mondialis\u00e9, les cours supr\u00eames exercent un office renouvel\u00e9. \u00c0 leur r\u00f4le de juge de dernier ressort, au sommet d\u2019un ordre de juridiction, vient s\u2019ajouter celui de repr\u00e9sentant particuli\u00e8rement qualifi\u00e9 de la justice de leur \u00c9tat dans l\u2019univers global o\u00f9 les juges des diff\u00e9rents pays ont \u00e0 \u00e9changer pour coordonner leurs jurisprudences.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019univers mondialis\u00e9, les cours supr\u00eames exercent un office renouvel\u00e9. \u00c0 leur r\u00f4le de juge de dernier ressort, au sommet d\u2019un ordre de juridiction, vient s\u2019ajouter celui de repr\u00e9sentant particuli\u00e8rement qualifi\u00e9 de la justice de leur \u00c9tat dans l\u2019univers global o\u00f9 les juges des diff\u00e9rents pays ont \u00e0 \u00e9changer pour coordonner leurs jurisprudences.<\/p>bernard stirn<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Le droit europ\u00e9en met particuli\u00e8rement en lumi\u00e8re la place sp\u00e9cifique des cours supr\u00eames.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s le trait\u00e9 de Rome de 1957, une distinction appara\u00eet entre les cours supr\u00eames et les autres juridictions : alors que ces derni\u00e8res peuvent, en cas de difficult\u00e9 s\u00e9rieuse sur l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union ou la validit\u00e9 d\u2019une norme de droit d\u00e9riv\u00e9, saisir la Cour de justice d\u2019une question pr\u00e9judicielle, les cours supr\u00eames ont l\u2019obligation de le faire. La particularit\u00e9 des cours supr\u00eames est plus marqu\u00e9e encore dans la proc\u00e9dure introduite par le protocole n\u00b016 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de droits de l\u2019homme : entr\u00e9 en vigueur en 2018, ce protocole r\u00e9serve aux cours supr\u00eames des pays qui l\u2019ont ratifi\u00e9 la possibilit\u00e9 de saisir la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme d\u2019une demande d\u2019avis consultatif sur une question de principe relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019application de la convention. Les cours supr\u00eames nationales participent enfin au choix des juges europ\u00e9ens. L\u2019article 255 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne a ainsi cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9, compos\u00e9 d\u2019anciens juges ou avocats g\u00e9n\u00e9raux de la Cour de justice et de membres des cours supr\u00eames nationales, qui appr\u00e9cie l\u2019aptitude des candidats propos\u00e9s par les \u00c9tats \u00e0 exercer les fonctions de juge \u00e0 la Cour de justice et au Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que d\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la cour. S\u2019inspirant de ce pr\u00e9c\u00e9dent, le comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un \u00ab panel \u00bb, r\u00e9unissant de m\u00eame d\u2019anciens juges de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des membres des cours supr\u00eames nationales, donnerait un avis sur la qualification des candidats aux fonctions de juge \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019association des cours supr\u00eames nationales \u00e0 la d\u00e9signation des juges europ\u00e9ens s\u2019inscrit dans la perspective qui fait de ces cours les acteurs principaux du dialogue des juges. Elles participent aux grandes associations qui, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale comme dans le cadre europ\u00e9en, facilitent les \u00e9changes par des rencontres, des r\u00e9seaux de diffusion de la jurisprudence, des forums internet. Elles entretiennent entre elles des liens bilat\u00e9raux souvent fort \u00e9troits. Elles sont, en Europe, les participants naturels du dialogue r\u00e9gulier avec les deux cours europ\u00e9ennes. Ainsi la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme r\u00e9unit-elle chaque ann\u00e9e, pour un s\u00e9minaire de travail, les pr\u00e9sidents des cours constitutionnelles et des cours supr\u00eames des quarante-sept \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n\n\n\n

Au travers du r\u00e9seau de juges, par une \u00e9coute attentive, par un croisement des jurisprudences, de nombreuses questions d\u00e9licates sont r\u00e9solues gr\u00e2ce \u00e0 des logiques conciliatrices, comme celle qui permet d\u2019articuler la supr\u00e9matie de la constitution dans l\u2019ordre interne et la primaut\u00e9 du droit international et europ\u00e9en. Pronon\u00e7ant en 2014 le discours de rentr\u00e9e de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Andreas Vosskuhle, alors pr\u00e9sident de la cour de Karlsruhe, expliquait que le droit en Europe ne se d\u00e9crivait plus \u00e0 partir de la pyramide de Kelsen mais se comparait davantage \u00e0 un mobile de Calder, dont les \u00e9l\u00e9ments, sans cesse en mouvement, trouvent leur \u00e9quilibre dans leur interaction permanente et r\u00e9ciproque. Ce mouvement est anim\u00e9 par les cours supr\u00eames et leur r\u00f4le au-del\u00e0 des fronti\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

2.B. Juger au-del\u00e0 des fronti\u00e8res<\/h3>\n\n\n\n

\u00c9cout\u00e9es par leurs homologues comme par les juridictions internationales, les d\u00e9cisions des cours constitutionnelles et des cours supr\u00eames ont, par l\u00e0 m\u00eame, une audience qui d\u00e9passe le cadre national. Plus encore les solutions qu\u2019elles retiennent ont des cons\u00e9quences sur de grands d\u00e9bats et trouvent souvent en cons\u00e9quence de forts \u00e9chos bien au-del\u00e0 de leurs fronti\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Gardienne vigilante des droits fondamentaux et des \u00e9quilibres d\u00e9mocratiques garantis par la constitution allemande, la cour de Karlsruhe est en m\u00eame temps engag\u00e9e dans la construction europ\u00e9enne. L\u2019\u00e9quilibre qu\u2019elle trace entre exigences constitutionnelles nationales et avanc\u00e9es de l\u2019\u00e9difice europ\u00e9en donne \u00e0 sa jurisprudence une importance primordiale pour l\u2019Union dans son ensemble. <\/p>bernard stirn<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Le r\u00f4le que joue la cour allemande de Karlsruhe est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement caract\u00e9ristique. Gardienne vigilante des droits fondamentaux et des \u00e9quilibres d\u00e9mocratiques garantis par la constitution allemande, elle est en m\u00eame temps engag\u00e9e dans la construction europ\u00e9enne. L\u2019\u00e9quilibre qu\u2019elle trace entre exigences constitutionnelles nationales et avanc\u00e9es de l\u2019\u00e9difice europ\u00e9en donne \u00e0 sa jurisprudence une importance primordiale pour l\u2019Union dans son ensemble. Par une d\u00e9cision du 30 juin 1989, elle juge ainsi que la ratification du trait\u00e9 de Lisbonne ne n\u00e9cessite pas une r\u00e9vision de la constitution allemande mais implique que la loi f\u00e9d\u00e9rale rappelle les imp\u00e9ratifs de d\u00e9mocratie, les responsabilit\u00e9s du Parlement et les exigences de respect des droits fondamentaux. Elle autorise la cr\u00e9ation du Fonds europ\u00e9en de stabilit\u00e9 financi\u00e8re <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span> comme la ratification du trait\u00e9 sur la stabilit\u00e9, la coordination et la gouvernance en Europe <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>, tout en soulignant que le Bundestag doit conserver le contr\u00f4le de la politique budg\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Saisie de la question du rachat des dettes souveraines sur le march\u00e9 secondaire par la Banque centrale europ\u00e9enne, elle pose, pour la premi\u00e8re fois, une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span>. \u00c9clair\u00e9e par la r\u00e9ponse de la Cour <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span>, elle juge le dispositif conforme aux exigences constitutionnelles allemandes <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Mais elle pr\u00e9cise ensuite que la Banque centrale europ\u00e9enne doit justifier, par une analyse compr\u00e9hensible et pr\u00e9cise, de la conformit\u00e9 des rachats de dette publique \u00e0 son mandat et de la proportionnalit\u00e9 de ses interventions <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span>. \u00c0 l\u2019occasion de ces diff\u00e9rentes d\u00e9cisions, la cour de Karlsruhe a tenu dans son pr\u00e9toire une part de l\u2019avenir de la construction europ\u00e9enne. Au-del\u00e0 du droit constitutionnel allemand, les d\u00e9cisions qu\u2019elles a rendues ont eu un \u00e9cho et une port\u00e9e dans toute l\u2019Europe, \u00e0 qui elles ont permis de franchir des \u00e9tapes et de surmonter des crises, sans n\u00e9gliger les caract\u00e9ristiques constitutionnelles de l\u2019un de ses principaux \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n

Des principes partag\u00e9s se d\u00e9gagent des jurisprudences combin\u00e9es des cours constitutionnelles et des cours supr\u00eames. Les deux cours europ\u00e9ennes en assurent une forme de synth\u00e8se, \u00e0 laquelle d\u2019autres juridictions internationales apportent leur contribution, notamment la Cour internationale de justice et la Cour p\u00e9nale internationale. Des standards de proc\u00e9dure sont d\u00e9finis pour assurer un recours effectif devant un juge ind\u00e9pendant et impartial et assurer le bon d\u00e9roulement d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Des notions communes s\u2019affirment, proportionnalit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 juridique, confiance l\u00e9gitime, subsidiarit\u00e9. Des valeurs s\u2019expriment, non-discrimination, dignit\u00e9 de la personne humaine, pr\u00e9\u00e9minence du droit, exigences de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n\n\n\n

Des principes partag\u00e9s se d\u00e9gagent des jurisprudences combin\u00e9es des cours constitutionnelles et des cours supr\u00eames. Les deux cours europ\u00e9ennes en assurent une forme de synth\u00e8se, \u00e0 laquelle d\u2019autres juridictions internationales apportent leur contribution, notamment la Cour internationale de justice et la Cour p\u00e9nale internationale.<\/p>bernard stirn<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Des difficult\u00e9s et des tensions sont in\u00e9vitablement pr\u00e9sentes. Au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, les r\u00e9formes de la justice en Pologne et en Hongrie ont fait na\u00eetre des inqui\u00e9tudes sur l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats. Des d\u00e9cisions sont lourdes de menaces pour les libert\u00e9s, comme l\u2019arr\u00eat du 22 octobre 2020 par lequel le Tribunal constitutionnel polonais r\u00e9duit presque \u00e0 n\u00e9ant le droit \u00e0 l\u2019interruption volontaire de grossesse. \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur du Conseil de l\u2019Europe, l\u2019\u00e9volution de la Turquie apr\u00e8s le coup d\u2019\u00c9tat manqu\u00e9 de l\u2019\u00e9t\u00e9 2016 porte atteinte aux libert\u00e9s essentielles, avec des arrestations arbitraires et une m\u00e9connaissance d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019ind\u00e9pendance des juges. La mise en cause par les r\u00e9gimes illib\u00e9raux de la l\u00e9gitimit\u00e9 m\u00eame des interventions des juges, comme les tentatives de reprise en main des cours constitutionnelles et des cours supr\u00eames, sont aussi, comme un hommage du vice \u00e0 la vertu, le reflet du pouvoir des juges dans l\u2019univers mondialis\u00e9. Des exc\u00e8s se trouvent heureusement temp\u00e9r\u00e9s par les interventions de la Cour de justice \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats membres de l\u2019Union et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pour ce qui concerne les pays du Conseil de l\u2019Europe. Ainsi le gouvernement polonais a revu la r\u00e9forme de sa cour supr\u00eame apr\u00e8s que la Cour de justice, accueillant une action en manquement engag\u00e9e par la Commission, avait constat\u00e9 qu\u2019elle m\u00e9connaissait les droits fondamentaux garantis par l\u2019Union <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de ces difficult\u00e9s, un fonds commun se constitue \u00e0 partir des d\u00e9cisions des cours constitutionnelles et des cours supr\u00eames nationales. Pour les juridictions internationales et, en particulier, en Europe, pour les deux cours de Luxembourg et de Strasbourg, il constitue une base \u00e0 partir de laquelle elles construisent une jurisprudence qui vient synth\u00e9tiser les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par chaque droit national. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9gage ainsi des principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 partir des traditions constitutionnelles communes aux \u00c9tats membres. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme recherche de son c\u00f4t\u00e9 si un consensus appara\u00eet entre les diff\u00e9rents \u00c9tats du Conseil de l\u2019Europe, auxquels elle reconna\u00eet une marge d\u2019appr\u00e9ciation d\u2019autant plus large que le consensus est faible.<\/p>\n\n\n\n

Par les \u00e9changes entre elles, par l\u2019\u00e9dification commune d\u2019un corpus jurisprudentiel dont la port\u00e9e d\u00e9passe les fronti\u00e8res \u00e9tatiques, les cours supr\u00eames nationales interviennent au total dans un horizon plus large et avec des perspectives plus \u00e9tendues. Devenues des acteurs essentiels d\u2019un univers juridique \u00e9largi, elles contribuent \u00e0 donner tout son assise au droit global n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9gulation. Loin de r\u00e9duire leur office, la mondialisation du droit leur conf\u00e8re de nouvelles missions, renforce leur ind\u00e9pendance, accro\u00eet leur autorit\u00e9 et fortifie leur vitalit\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La mondialisation du droit a aussi ouvert aux cours supr\u00eames nationales de nouveaux horizons. Avec des exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 exprim\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, elles ont vu leurs propres garanties renforc\u00e9es et elles sont appel\u00e9es \u00e0 jouer un r\u00f4le accru pour veiller au respect de ces exigences par les juridictions plac\u00e9es sous leur autorit\u00e9. Elles apportent leur contribution \u00e0 la construction d\u2019un droit au-del\u00e0 des fronti\u00e8res et remplissent une mission \u00e9minente dans le dialogue des juges qui s\u2019\u00e9tablit pour en d\u00e9finir les contours.<\/p>\n","protected":false},"author":620,"featured_media":104223,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-angles.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[2321],"tags":[],"staff":[2130],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[],"class_list":["post-103394","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-red","staff-bernard-stirn"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nParticiper \u00e0 la gouvernance de la mondialisation par le droit : de nouveaux horizons pour les cours supr\u00eames nationales | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/03\/21\/participer-a-la-gouvernance-de-la-mondialisation-par-le-droit-de-nouveaux-horizons-pour-les-cours-supremes-nationales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Participer \u00e0 la gouvernance de la mondialisation par le droit : de nouveaux horizons pour les cours supr\u00eames nationales | Le Grand Continent\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La mondialisation du droit a aussi ouvert aux cours supr\u00eames nationales de nouveaux horizons. 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