{"id":103247,"date":"2021-03-18T13:09:44","date_gmt":"2021-03-18T12:09:44","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=103247"},"modified":"2021-03-22T09:57:59","modified_gmt":"2021-03-22T08:57:59","slug":"protection-des-donnees-personnelles-et-gouvernance-mondiale-des-donnees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/03\/18\/protection-des-donnees-personnelles-et-gouvernance-mondiale-des-donnees\/","title":{"rendered":"Protection des donn\u00e9es personnelles et gouvernance mondiale des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n

Cet article est disponible en version anglaise<\/a> sur le site du Groupe d’\u00e9tudes g\u00e9opolitiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Nous aimerions conna\u00eetre vos avis \u2013 ceux d\u2019un ancien diplomate am\u00e9ricain et vice-pr\u00e9sident de la Chambre de commerce am\u00e9ricaine pour l\u2019Europe \u2013 sur la vie priv\u00e9e, la protection des donn\u00e9es personnelles, le RGPD et l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le Privacy Shied<\/em>, ainsi que plus g\u00e9n\u00e9ralement, votre avis sur la gouvernance mondiale des donn\u00e9es personnelles. L\u2019hypoth\u00e8se de base qui sous-tend la conception europ\u00e9enne de la vie priv\u00e9e semble \u00eatre la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine, un concept qui renvoie au droit des individus d\u2019emp\u00eacher la publication non autoris\u00e9e d\u2019informations priv\u00e9es, \u00e9galement connu sous le nom de \u00ab droit \u00e0 l\u2019image \u00bb. Consid\u00e9rez-vous que la protection de la vie priv\u00e9e est tributaire du contexte culturel ? Dans l\u2019affirmative, un contexte culturel diff\u00e9rent conduit-il \u00e0 une approche diff\u00e9rente des r\u00e9gimes de protection des donn\u00e9es personnelles ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n\n\n
\n \n \r\n \r\n \r\n \r\n <\/picture>\r\n \n
Peter Chase \u2022 Senior Fellow du German Marshall Fund et ancien vice-pr\u00e9sident de la Chambre de commerce am\u00e9ricaine pour l\u2019Europe<\/figcaption>\n <\/a>\n<\/figure>\n\n\n

Je suis convaincu que les \u00eatres humains, o\u00f9 qu\u2019ils soient, aiment garder une partie de leur espace personnel priv\u00e9e, quelle que soit leur culture d\u2019origine. Dans ce sens, le besoin de vie priv\u00e9e ne d\u00e9pend pas de la culture en tant que telle. Toutefois, il y a certains aspects historiques et cultures qui ont une incidence sur la mani\u00e8re dont la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble peut percevoir la vie priv\u00e9e dans un pays. Par exemple, aux \u00c9tats-Unis, la plupart des gens con\u00e7oivent d\u2019abord la vie priv\u00e9e comme une protection contre toute intrusion gouvernementale. Dans ce sens, la plupart des am\u00e9ricains ont du mal \u00e0 comprendre que les pays europ\u00e9ens exigent tous que leurs citoyens d\u00e9clarent leur r\u00e9sidence au poste de police local ; pour la plupart des Aam\u00e9ricains, cela ne regarde pas le gouvernement. N\u00e9anmoins, de nombreux citoyens europ\u00e9ens partagent le d\u00e9sir de limiter l\u2019invasion gouvernementale dans leur espace personnel, en particulier ceux qui ont fait l\u2019objet de telles intrusions dans l\u2019histoire r\u00e9cente.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il y a une distinction importante entre vie priv\u00e9e et protection des donn\u00e9es personnelles, bien que dans l\u2019Union, ces notions soient souvent confondues, comme elles le sont m\u00eame dans votre question. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) de 2016 vise essentiellement \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles des individus contre la publicit\u00e9 peu scrupuleuse des entreprises (\u00ab la mon\u00e9tisation de leurs donn\u00e9es personnelles \u00bb) ; il ne traite pas de la vie priv\u00e9e au sens de la protection des personnes contre le gouvernement, ce qui est plus ma d\u00e9finition de la vie priv\u00e9e. En effet, le RGPD et son anc\u00eatre, la directive sur la protection des donn\u00e9es de 1995, excluent explicitement les mesures de maintien de l\u2019ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 nationale de leur champ d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Le d\u00e9bat sur les questions de vie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 stimul\u00e9 au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie \u00e0 la fois par les r\u00e9v\u00e9lations d\u2019Edward Snowden et le d\u00e9veloppement des plateformes num\u00e9riques qui a conduit \u00e0 ce que l\u2019on appelle une \u00ab soci\u00e9t\u00e9 de la surveillance \u00bb. Quelles sont les principales menaces anticip\u00e9es en ce qui concerne l\u2019utilisation (abusive) des donn\u00e9es personnelles dans l\u2019Union europ\u00e9enne ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

 Les r\u00e9v\u00e9lations d\u2019Edward Snowden en 2013, selon lesquelles le gouvernement am\u00e9ricain a pu acc\u00e9der a\u00e0 des informations personnelles d\u00e9tenues par des entreprises am\u00e9ricaines, est l\u2019une des raisons pour lesquelles ces questions de vie priv\u00e9e (g\u00e9n\u00e9ralement, contre le gouvernement) et de protection des donn\u00e9es personnelles sont si souvent m\u00e9lang\u00e9es en Europe. Quand la plupart des Eeurop\u00e9ens pensent \u00e0 la notion de donn\u00e9e personnelle, ils pensent aux r\u00e9seaux sociaux et aux plateformes num\u00e9riques qui recueillent leurs donn\u00e9es et les utilisent ensuite pour vendre des publicit\u00e9s ou d\u2019autres messages cibl\u00e9s. Pour moi, le probl\u00e8me ne r\u00e9side pas tant dans les entreprises qui collectent et traitent les donn\u00e9es en tant que telles, mais plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans la finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es. Je ne suis pas convaincu que la meilleure mani\u00e8re de r\u00e9soudre le probl\u00e8me des entreprises qui mon\u00e9tisent nos donn\u00e9es soit de restreindre de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la capacit\u00e9 de chacun \u00e0 traiter les donn\u00e9es. En d\u2019autres termes, nous devrions peut-\u00eatre opter pour le mod\u00e8le de la publicit\u00e9 (et de la messagerie) cibl\u00e9e plut\u00f4t que le traitement des donn\u00e9es en tant que tel. Cela permettrait d\u2019aborder le v\u00e9ritable probl\u00e8me anticip\u00e9 par les gens.<\/p>\n\n\n\n

Le lien avec Edward Snowden est la capacit\u00e9 des forces de l\u2019ordre et des organes de s\u00e9curit\u00e9 nationale am\u00e9ricains \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les entreprises du num\u00e9rique. Il s\u2019agit bien s\u00fbr d\u2019une pr\u00e9occupation valable et importante en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Mais la question n\u2019est pas de savoir si les donn\u00e9es sont disponibles ou peuvent \u00eatre mises \u00e0 la disposition de ces forces de l\u2019ordre, car elles ont de multiples moyens d\u2019obtenir des informations sur les personnes qui les int\u00e9ressent\u2002 la pr\u00e9occupation devrait plut\u00f4t porter sur les limites impos\u00e9es \u00e0 ces agences et sur leur capacit\u00e9 \u00e0 collecter et \u00e0 traiter des informations personnelles. Aux \u00c9tats-Unis, cela n\u00e9cessite toujours l\u2019autorisation d\u2019un juge via un mandat ou une citation \u00e0 compara\u00eetre, m\u00eame si certains en Europe estiment que les tribunaux am\u00e9ricains appliquant la loi sur la surveillance et sur le renseignement (Foreign Intelligence Surveillance Act<\/em>) ont \u00e9t\u00e9 trop indulgents (ils l\u2019\u00e9taient, avant Snowden, ils se sont manifestement resserr\u00e9s depuis). Pour revenir \u00e0 la diff\u00e9rence de perception entre les \u00c9tats-Unis et l\u2019UE, la capacit\u00e9 des forces de l\u2019ordre fran\u00e7aises \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es des citoyens (qui, l\u00e0 encore, n\u2019est pas r\u00e9gie par le RGPD) est beaucoup plus large et moins restreinte qu\u2019aux \u00c9tats-Unis, et ce serait m\u00eame inimaginable selon les normes am\u00e9ricaines.<\/p>\n\n\n\n

Depuis son adoption en 2016, le RGPD est largement sur le devant de la sc\u00e8ne, recevant sa part d\u2019\u00e9loges et de critiques. Pensez-vous qu\u2019il repr\u00e9sente un bon mod\u00e8le de gouvernance mondiale des donn\u00e9es ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Pour moi, votre question est d\u2019abord une question de bonne pratique r\u00e9glementaire. C\u2019est-\u00e0-dire que si un gouvernement doit adopter une loi ou un r\u00e8glement, il doit savoir quel probl\u00e8me soci\u00e9tal il cherche \u00e0 r\u00e9soudre. Autrement dit, il devrait y avoir une th\u00e9orie du pr\u00e9judice. Dans le domaine de la protection des donn\u00e9es personnelles, un exemple clair est celui des donn\u00e9es m\u00e9dicales. Cette information est clairement tr\u00e8s priv\u00e9e et doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par la loi. Il est donc certainement appropri\u00e9 de r\u00e9glementer la protection de certaines donn\u00e9es personnelles, si l\u2019abus de ces donn\u00e9es peut causer un pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n

Pour moi, le RGPD est \u00e9crit de fa\u00e7on tellement large qu\u2019il est difficile de trouver une th\u00e9orie du pr\u00e9judice sous-jacente. Le RGPD commence par le concept d\u2019information concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire toute information pouvant \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 une telle personne. Votre nom, votre adresse, peu importe. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un large spectre d\u2019informations, et le RGPD veut r\u00e9glementer tout \u00ab traitement \u00bb de ces donn\u00e9es. Si le RGPD cherchait uniquement \u00e0 aborder le \u00ab pr\u00e9judice \u00bb caus\u00e9 par l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es pour cr\u00e9er votre \u00ab profil \u00bb et ensuite l\u2019utiliser, cela serait compr\u00e9hensible. Cependant, cela ne reviendrait pas \u00e0 r\u00e9guler tout le traitement de toutes les informations se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable<\/em>, ce que fait le RGPD.<\/p>\n\n\n\n

On peut donc penser \u00e0 une bonne politique publique qui impliquerait la protection d\u2019un certain nombre d\u2019informations personnelles, mais il ne s\u2019agit pas de prot\u00e9ger tout ce qui est fait avec toutes les informations personnellement identifiables. L\u2019\u00e9tendue de la r\u00e9glementation devrait d\u00e9pendre de la mani\u00e8re dont les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es autant que d\u2019autres choses. <\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8mement, lorsque le champ d\u2019application d\u2019un r\u00e8glement comme le RGPD est si \u00e9tendu, il est presque, par d\u00e9finition, impossible \u00e0 appliquer. Et si une loi est impossible \u00e0 appliquer, cela encourage les gens \u00e0 commencer \u00e0 l\u2019ignorer, ce qui est l\u2019oppos\u00e9 d\u2019une bonne politique publique. <\/p>\n\n\n\n

Un domaine o\u00f9 la logique du RGPD s\u2019effondre v\u00e9ritablement est celui o\u00f9 il pose des r\u00e8gles cat\u00e9goriques. Bien que le champ d\u2019application du RGPD me semble beaucoup trop vaste, le r\u00e8glement est beaucoup plus souple que ne l\u2019admettent de nombreux fonctionnaires de l\u2019UE. En d\u2019autres termes, il est davantage ax\u00e9 sur les risques et n\u2019est donc pas aussi contraignant que certains le pensent. Le RGPD, par exemple, autorise explicitement le marketing direct, alors que selon la logique de certains d\u00e9fenseurs de la vie priv\u00e9e, il ne devrait pas le permettre. Cependant, le RGPD devient extr\u00eamement rigoureux lorsqu\u2019il s\u2019agit des pays tiers car il interdit <\/em>le transfert de toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays tiers qui ne respectent pas certaines normes.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00eatre v\u00e9ritablement significatif, le RGPD, comme toute loi, doit \u00eatre applicable et appliqu\u00e9. Or, l\u2019UE cr\u00e9\u00e9 souvent ce que nous appelons des \u00ab mandats non financ\u00e9s\u2002 \u2013 elle \u00e9labore de grandes lois, mais laisse ensuite aux \u00c9tats membres le soin de les appliquer. Cette approche cr\u00e9e une vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour le droit europ\u00e9en, compte tenu des contraintes budg\u00e9taires et des capacit\u00e9s limit\u00e9es des autorit\u00e9s nationales d\u00e9di\u00e9es des \u00c9tats membres. <\/p>\n\n\n\n

Dans ce sens, le RGPD commence seulement \u00e0 \u00eatre test\u00e9. Les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es ont le droit d\u2019infliger des amendes, mais les entreprises auxquelles ces amendes ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es ont ensuite le droit d\u2019aller en justice. Au fur et \u00e0 mesure des proc\u00e9dures judiciaires, il sera int\u00e9ressant de voir comment le RGPD sera appliqu\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat Schrems II rendu en juillet 2020, la Cour de Justice de l\u2019UE a d\u00e9clar\u00e9 invalide la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne selon laquelle les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des europ\u00e9ens pouvaient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s aux \u00c9tats-Unis qui adh\u00e9raient \u00e0 l\u2019accord UE-USA sur le Privacy Shield<\/em>, en raison des programmes de surveillance am\u00e9ricains invasifs, rendant ainsi ill\u00e9gaux les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base du Privacy Shield<\/em>. Quelle est votre analyse de cette d\u00e9cision et quelles sont ses cons\u00e9quences pr\u00e9visibles sur les flux de donn\u00e9es transatlantiques ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les conclusions de la CJUE dans cette affaire, ainsi que dans la premi\u00e8re affaire Schrems<\/em> d\u2019octobre 2015, sont profond\u00e9ment probl\u00e9matiques car elles affirment que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers des pays tiers que si ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient des protections contre l\u2019intrusion gouvernementale garanties par la Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux. En d\u2019autres termes, bien que la directive sur la protection des donn\u00e9es et le RGPD excluent explicitement les actions des gouvernements europ\u00e9ens en mati\u00e8re d\u2019ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 nationale, la CJUE les a fait revenir pour les pays \u00e9trangers. La CJUE explique que les pays europ\u00e9ens soumis au RGPD sont \u00e9galement soumis \u00e0 la Charte, et par cons\u00e9quent la Commission ne peut consid\u00e9rer qu\u2019un pays \u00e9tranger assure une protection \u00ab ad\u00e9quate \u00bb des donn\u00e9es personnelles des europ\u00e9ens que si le gouvernement de ce pays agit comme s\u2019il \u00e9tait \u00e9galement soumis \u00e0 la Charte. <\/p>\n\n\n\n

Cela pr\u00e9sente un certain attrait, car la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est cens\u00e9e \u00eatre un \u00ab droit fondamental \u00bb. Mais elle se heurte rapidement \u00e0 de r\u00e9els probl\u00e8mes pratiques, lorsque, comme dit la CJUE dans l\u2019affaire Schrems I<\/em>, le transfert de toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable vers un pays qui n\u2019est pas ad\u00e9quat \u00ab doit \u00eatre interdit \u00bb. Pour moi, cela pousse la logique du RGPD \u00e0 un extr\u00eame illogique.<\/p>\n\n\n\n

En effet, je ne comprends pas comment, en vertu des deux arr\u00eats Schrems<\/em>, il est possible d\u2019envoyer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la Russie, \u00e0 la Chine, \u00e0 la Turquie ou m\u00eame \u00e0 Isra\u00ebl, qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat Schrems<\/em>. Dans tous ces cas, les gouvernements sont encore plus aptes que la NSA am\u00e9ricaine \u00e0 lire les communications priv\u00e9es qui contiennent des informations permettant d\u2019identifier des personnes physiques \u2013 aucune restriction ne s\u2019applique \u00e0 leur acc\u00e8s \u00e0 ces informations. Si, en effet, les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de traitement des donn\u00e9es d\u00e9cident d\u2019interdire les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (c\u2019est-\u00e0-dire m\u00eame l\u2019envoi d\u2019un courriel qui porte bien s\u00fbr votre nom) vers des pays qui ne veulent pas soumettre leurs proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 une \u00e9valuation europ\u00e9enne, cela cr\u00e9era de graves probl\u00e8mes pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9ennes. <\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement le Privacy Shield<\/em> : il faut se rappeler que l\u2019accord UE-\u00c9tats-Unis sur le Privacy Shield <\/em>a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s que la CJUE eut d\u00e9clar\u00e9 invalide l\u2019accord pr\u00e9c\u00e9dent, le Safe Harbor<\/em>, dans l\u2019affaire Schrems I. Apr\u00e8s que la CJUE ait introduit dans ces d\u00e9cisions d\u2019ad\u00e9quation la question des contraintes sur l\u2019acc\u00e8s d\u2019un gouvernement aux informations d\u00e9tenues par des entreprises priv\u00e9es, l\u2019administration Obama a pris de nombreux engagements pour garantir que les agences am\u00e9ricaines de maintien de l\u2019ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 nationale ne puissent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Europ\u00e9ens d\u00e9tenues par des entreprises que sur la base de certaines proc\u00e9dures judiciaires. Dans l\u2019arr\u00eat Schrems II<\/em>, la CJUE estime que ces engagements ne sont pas suffisants, et que m\u00eame des m\u00e9canismes tels que les \u00ab clauses contractuelles types \u00bb ne sont pas suffisants dans le cas des \u00c9tats-Unis. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est un probl\u00e8me. Je doute s\u00e9rieusement que le gouvernement am\u00e9ricain apporte des changements significatifs aux engagements qu\u2019il a pris en acceptant le Privacy Shield<\/em>. Ces engagements vont d\u00e9j\u00e0 bien au-del\u00e0 de ce que la plupart des gouvernements des \u00c9tats membres accepteraient concernant leurs propres agences de maintien de l\u2019ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Washington pourrait accepter une certaine am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de \u00ab m\u00e9diateur \u00bb par laquelle les r\u00e9sidents europ\u00e9ens peuvent contester l\u2019utilisation de leurs donn\u00e9es personnelles par le gouvernement am\u00e9ricain, mais c\u2019est \u00e0 peu pr\u00e8s tout. Donc, si un nouvel accord est trouv\u00e9, cet accord ne sera pas tr\u00e8s diff\u00e9rent de celui du Privacy Shield<\/em>. La Commission fera valoir que l\u2019alternative consistant \u00e0 interdire tous les transferts de toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers les \u00c9tats-Unis serait disproportionn\u00e9e \u2013 et elle aura raison. <\/p>\n\n\n\n

Seule une autre d\u00e9cision de la CJUE peut rectifier cela, en d\u00e9clarant qu\u2019une interdiction totale du transfert de toute donn\u00e9e personnelle n\u2019est pas ce que le RGPD, la Charte ou m\u00eame la CJUE ont voulu dire. Elle constatera plut\u00f4t que les restrictions doivent \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re proportionn\u00e9e, en fonction des risques, ce que la Commission fait actuellement valoir \u2013 contre les agences de protection des donn\u00e9es de l\u2019UE, qui sont beaucoup plus strictes. Il est possible qu\u2019un arr\u00eat de la CJUE sur la nouvelle d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la Commission concernant le Royaume-Uni puisse nous donner une r\u00e9ponse, mais ce ne sera certainement pas facile. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Schrems II, peut-on s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019une am\u00e9lioration des flux de donn\u00e9es personnelles transatlantiques provienne de l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale am\u00e9ricaine en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e ? Voyez-vous une fen\u00eatre d\u2019opportunit\u00e9 pour la coop\u00e9ration entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les \u00c9tats-Unis disposent d\u2019une l\u00e9gislation \u00e9tendue en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es personnelles, mais pas d\u2019un seul RGPD qui couvrirait l\u2019ensemble des traitements de toute information personnelle. Par exemple, les \u00c9tats-Unis ont des dispositions p\u00e9nales pour la divulgation de donn\u00e9es sanitaires et financi\u00e8res. Il existe cependant un consensus croissant parmi les s\u00e9nateurs et les membres du Congr\u00e8s, tant r\u00e9publicains que d\u00e9mocrates, contre la mani\u00e8re dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont utilis\u00e9es pour g\u00e9n\u00e9rer des profils et vendre de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e, en particulier par les grandes entreprises du num\u00e9rique. Je pense que nous aurons aux \u00c9tats-Unis une loi prot\u00e9geant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contre ce genre d\u2019 \u00ab abus \u00bb. Je pense qu\u2019elle sera plus adapt\u00e9e que le RGPD et ne contiendra tr\u00e8s probablement pas de dispositions concernant les transferts vers des pays tiers. <\/p>\n\n\n\n

En termes de coop\u00e9ration, je vois une fen\u00eatre maintenant. Il ne fait aucun doute que beaucoup de choses concernant le RGPD ont eu un impact positif sur le d\u00e9bat aux \u00c9tats-Unis. Outre l\u2019avantage pour l\u2019UE d\u2019\u00eatre le premier \u00e0 agir, il y a aussi un co\u00fbt, \u00e0 savoir que les gens vont regarder ce que le premier \u00e0 agir a fait et voudront le faire mieux. Ainsi, dans trois ans, vous verrez peut-\u00eatre les europ\u00e9ens dire que la version am\u00e9ricaine du RGPD est meilleure que celle de l\u2019UE. <\/p>\n\n\n\n

Au moment o\u00f9 nous parlons, 76 % des pays du monde entier ont mis en place ou sont en train d\u2019\u00e9laborer une l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es personnelles. Dans quelle mesure la tendance \u00e0 adopter une l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es est-elle stimul\u00e9e par le RGPD ? Toutes les juridictions qui adoptent une l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e similaire au RGPD le font-elles pour les m\u00eames raisons ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

En effet, la notion europ\u00e9enne selon laquelle les individus devraient avoir le pouvoir de contr\u00f4ler l\u2019utilisation de leurs donn\u00e9es personnelles a eu une influence mondiale. De nombreux pays ont copi\u00e9 le RGPD, et ses \u00e9chos se font de plus en plus sentir dans les autres camps r\u00e9glementaires des \u00c9tats-Unis et de la Chine \u2013 ce qu\u2019Anu Bradford a appel\u00e9 \u00ab l\u2019effet Bruxelles \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Et si les gouvernements comprennent r\u00e9ellement que les gens peuvent et doivent avoir des espaces priv\u00e9s et que ceux-ci doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, c\u2019est une tendance positive. Cependant, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que le RGPD ne prot\u00e8ge pas les citoyens contre les gouvernements autoritaires abusifs, il ne fait pas ce qui est n\u00e9cessaire dans de nombreux endroits pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des citoyens. <\/p>\n\n\n\n

Ce qui est peut-\u00eatre plus significatif, c\u2019est que l\u2019essentiel n\u2019est pas seulement la loi en tant que telle, mais aussi son application. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019UE a un besoin syst\u00e9mique de r\u00e9glementer car elle cherche \u00e0 supprimer les obstacles \u00e0 la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux entre les \u00c9tats membres impos\u00e9s par les gouvernements. La r\u00e9glementation est le seul instrument de politique publique dont dispose l\u2019UE, compte tenu de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re relativement faible. Cependant, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, si la loi n\u2019est pas correctement appliqu\u00e9e et que cela emp\u00eache les citoyens d\u2019y croire, c\u2019est un probl\u00e8me. Par cons\u00e9quent, la transposition du RGPD dans de nombreux pays peut sembler cr\u00e9er un bien public, mais elle ne le fera en fin de compte que si ces pays l\u2019appliquent correctement. <\/p>\n\n\n\n

La gouvernance mondiale des donn\u00e9es personnelles fait partie int\u00e9grante de la gouvernance de l\u2019internet. Elle est g\u00e9n\u00e9ralement comprise comme la gouvernance des flux de donn\u00e9es transfrontaliers par le biais de normes, de principes et de r\u00e8gles appliqu\u00e9s \u00e0 divers types de donn\u00e9es. L\u2019UE est-elle sur le point de fixer des normes de gouvernance des donn\u00e9es au niveau mondial ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

PC : Le succ\u00e8s apparent du RGPD alimente le d\u00e9sir de l\u2019UE d\u2019\u00e9tablir les normes mondiales pour un internet centr\u00e9 sur l\u2019humain, une IA \u00e9thique, des espaces de donn\u00e9es communs et d\u2019autres notions similaires. Actuellement, l\u2019UE a pour ambition de cr\u00e9er des structures de gouvernance universelles pour toutes les donn\u00e9es, et pas seulement pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Lorsque les gens \u00e0 Bruxelles discutent de la gouvernance des donn\u00e9es, ils envisagent des cadres l\u00e9gislatifs pour toutes les donn\u00e9es qui peuvent \u00eatre collect\u00e9es et mesur\u00e9es, m\u00eame si elles ne concernent pas directement une personne physique. Selon moi, cr\u00e9er des r\u00e8gles pour toutes les donn\u00e9es que nous pouvons traiter n\u2019est pas une approche judicieuse. <\/p>\n\n\n\n

Lorsque nous parlons de gouvernance des donn\u00e9es et de gouvernance mondiale des donn\u00e9es, nous devons faire tr\u00e8s attention \u00e0 ne pas commettre l\u2019erreur du RGPD en essayant de d\u00e9cider dans un seul instrument comment toutes les donn\u00e9es doivent \u00eatre gouvern\u00e9es. Ce que nous devrions faire, c\u2019est proposer des r\u00e9glementations accept\u00e9es au niveau international pour des secteurs sp\u00e9cifiques o\u00f9 nous pouvons d\u00e9finir un pr\u00e9judice soci\u00e9tal qui doit \u00eatre abord\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Pensez-vous que nous nous dirigeons vers une plus grande balkanisation de l\u2019internet, ou que la coop\u00e9ration internationale peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le biais d\u2019institutions multilat\u00e9rales ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

C\u2019est une question diff\u00e9rente de la gouvernance de l\u2019internet. La balkanisation de l\u2019internet existe d\u00e9j\u00e0, puisque la Chine s\u2019est d\u00e9j\u00e0 coup\u00e9e de l\u2019internet. Les filtres en Chine sont si puissants que l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019internet en Chine est tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle que nous en avons en Europe. Je crains que beaucoup d\u2019autres gouvernements ne veuillent utiliser quelque chose de similaire aux nombreuses technologies que la Chine a cr\u00e9\u00e9es pour la mise en place du great firewall<\/em>. Ils pr\u00e9f\u00e9reraient eux aussi pouvoir censurer l\u2019internet pour emp\u00eacher la diffusion d\u2019informations critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces gouvernements. C\u2019est pour moi une pr\u00e9occupation s\u00e9rieuse car cela va directement \u00e0 l\u2019essentiel de la d\u00e9mocratie \u2013 la relation entre l\u2019individu et le gouvernement, et la capacit\u00e9 de l\u2019individu \u00e0 remettre en question et m\u00eame \u00e0 changer le gouvernement. Beaucoup de personnes travaillant dans l\u2019administration publique dans diff\u00e9rents pays n\u2019aiment pas que le public remette en question le fonctionnement du gouvernement. Dans ce sens, je crains qu\u2019il n\u2019y ait une balkanisation de l\u2019internet, mais ce ne sera pas une balkanisation caus\u00e9e par des diff\u00e9rences dans les r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es mais plut\u00f4t une balkanisation men\u00e9e par des gouvernements qui veulent \u00eatre en mesure d\u2019emp\u00eacher ou de censurer les critiques \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

Pour moi, cela est au c\u0153ur de la question de la gouvernance de l\u2019internet, parce qu\u2019il y a une r\u00e9elle diff\u00e9rence au sein de l\u2019Union international des t\u00e9l\u00e9communications et ailleurs, sur la question de savoir si les gouvernements devraient ou non pouvoir censurer tout ou partie des contenus disponibles sur l\u2019internet. En revanche, vous avez la th\u00e9orie selon laquelle l\u2019internet offre un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information \u00e0 n\u2019importe qui, n\u2019importe o\u00f9. J\u2019aime cette id\u00e9e lib\u00e9rale. J\u2019aime l\u2019id\u00e9e que je puisse lire les journaux de l\u2019Inde, du Br\u00e9sil et d\u2019autres endroits dans le monde, sans qu\u2019un gouvernement ne contr\u00f4le cela. <\/p>\n\n\n\n

Bien qu\u2019il existe plusieurs institutions internationales multipartites qui coordonnent le processus de gouvernance de l\u2019internet, la lutte est aujourd\u2019hui largement politique. Quel est le r\u00f4le de l\u2019UE dans la gouvernance de l\u2019internet et comment voyez-vous les liens entre son pouvoir normatif dans la d\u00e9finition des normes de protection des donn\u00e9es personnelles et son leadership dans la gouvernance de l\u2019internet ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019UE s\u2019efforce constamment de constituer des coalitions de pays qui soutiennent l\u2019internet ouvert et l\u2019applicabilit\u00e9 du droit international au cyberespace. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il s\u2019agit d\u2019une bonne approche, et l\u2019UE est sur la bonne voie.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, en raison de l\u2019effet du RGPD sur les transferts de donn\u00e9es personnelles, je pense que l\u2019UE sera confront\u00e9e \u00e0 un probl\u00e8me majeur pour construire des coalitions sur la gouvernance de l\u2019internet avec d\u2019autres pays. <\/p>\n\n\n\n

En particulier, l\u2019affaire Schrems II a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la tension entre le bon sens g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019UE sur ce qu\u2019est et devrait \u00eatre la gouvernance de l\u2019internet, et l\u2019application tr\u00e8s restrictive du RGPD. Vous ne pouvez pas dire, d\u2019une part, qu\u2019un pays est \u00ab inad\u00e9quat \u00bb pour recevoir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019UE, parce qu\u2019il n\u2019adh\u00e8re pas aux normes de la Charte de l\u2019UE, et, d\u2019autre part, demander \u00e0 ce m\u00eame pays de soutenir votre approche de la gouvernance de l\u2019internet. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019UE doit s\u2019attaquer \u00e0 cette tension et, pour ce faire, elle doit \u00eatre pr\u00eate \u00e0 apporter une plus grande proportionnalit\u00e9 \u00e0 l\u2019application du RGPD et de la Charte aux transferts internationaux de donn\u00e9es. De cette fa\u00e7on, en \u00e9chappant aux parties les plus cat\u00e9goriques, la RGPD peut devenir une meilleure loi et fournir un meilleur mod\u00e8le de gouvernance mondiale de l\u2019internet. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans cet entretien, Peter Chase remet en question les fondements du RGPD comme mod\u00e8le pour la r\u00e9gulation mondiale des donn\u00e9es personnelles. Pour le diplomate, le r\u00e8glement ne r\u00e9pond pas aux probl\u00e9matiques les plus importantes pour la plupart des juridictions (les violations \u00e9tatiques de la vie priv\u00e9e) et donne lieu, \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019une jurisprudence restrictive de la CJUE, \u00e0 des difficult\u00e9s injustifi\u00e9es pour les transferts transatlantiques de donn\u00e9es, diminuant ainsi la capacit\u00e9 de l\u2019Union de trouver des alli\u00e9s pour guider la gouvernance mondiale de l\u2019Internet.<\/p>\n","protected":false},"author":620,"featured_media":103301,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"templates\/post-studies.php","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_trash_the_other_posts":false,"footnotes":""},"categories":[2321],"tags":[],"staff":[2870],"editorial_format":[],"serie":[],"audience":[],"geo":[525,534],"class_list":["post-103247","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-red","staff-anda-bologa","geo-ameriques","geo-bulles"],"acf":{"open_in_webview":false,"accent":false},"yoast_head":"\nProtection des donn\u00e9es personnelles et gouvernance mondiale des donn\u00e9es | Le Grand Continent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/03\/18\/protection-des-donnees-personnelles-et-gouvernance-mondiale-des-donnees\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Protection des donn\u00e9es personnelles et gouvernance mondiale des donn\u00e9es | Le Grand Continent\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Dans cet entretien, Peter Chase remet en question les fondements du RGPD comme mod\u00e8le pour la r\u00e9gulation mondiale des donn\u00e9es personnelles. 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