{"id":103234,"date":"2021-03-19T16:01:45","date_gmt":"2021-03-19T15:01:45","guid":{"rendered":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/?p=103234"},"modified":"2021-05-04T17:26:15","modified_gmt":"2021-05-04T15:26:15","slug":"gouvernance-par-le-marche-et-developpement-durable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2021\/03\/19\/gouvernance-par-le-marche-et-developpement-durable\/","title":{"rendered":"Gouvernance par le march\u00e9 et d\u00e9veloppement durable"},"content":{"rendered":"\n

Cette \u00e9tude est \u00e9galement disponible en version anglaise<\/a> sur le site du Groupe d’\u00e9tudes g\u00e9opolitiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le concept d\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 repr\u00e9sente un syst\u00e8me o\u00f9 les d\u00e9cisions de produire, d\u2019\u00e9changer et d\u2019allouer des biens et services rares sont d\u00e9termin\u00e9es majoritairement \u00e0 l\u2019aide d\u2019informations r\u00e9sultant de la confrontation de l\u2019offre et de la demande telle qu\u2019\u00e9tablie par le libre jeu de la concurrence par les prix <\/span>1<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Selon la th\u00e9orie lib\u00e9rale, ce m\u00e9canisme, conduisant \u00e0 un march\u00e9 libre et autor\u00e9gulateur, dans une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, d\u00e9politis\u00e9e et lib\u00e9r\u00e9e de toute contrainte exog\u00e8ne, notamment \u00e9conomique, sociale et environnementale, est le moteur de la croissance \u00e9conomique <\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Il est toutefois apparu, d\u00e8s le XIXe<\/sup> si\u00e8cle, d\u2019abord aux \u00c9tats-Unis puis en Europe, que la protection de la libre concurrence, principe central de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 <\/span>3<\/sup><\/a><\/span><\/span>, exigeait l\u2019intervention des \u00c9tats pour corriger les imperfections du march\u00e9 li\u00e9es au comportement des entreprises, lorsqu\u2019elles en entravent le bon fonctionnement, que ces entraves r\u00e9sultent de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de positions dominantes) ou d\u2019une concentration excessive. Ces interventions des \u00c9tats se font dans le cadre de politique de la concurrence <\/span>4<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Au milieu du 20e si\u00e8cle, cette doctrine lib\u00e9rale s\u2019\u00e9tait compl\u00e9t\u00e9e d\u2019une analyse des d\u00e9faillances du march\u00e9, \u00e0 l\u2019origine de la th\u00e9orie des externalit\u00e9s, th\u00e9orie selon laquelle, par leur activit\u00e9, les entreprises en concurrence produisent des effets procurant \u00e0 autrui, sans contrepartie mon\u00e9taire, une utilit\u00e9 ou un avantage ou, au contraire, une nuisance ou un dommage. \u00c9chappant \u00e0 la logique marchande, ces externalit\u00e9s, surtout lorsqu\u2019elles sont n\u00e9gatives, imposent l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat par des politiques de r\u00e9gulation <\/span>5<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Soutenue par l\u2019ensemble des organisations internationales \u00e0 vocation \u00e9conomique <\/span>6<\/sup><\/a><\/span><\/span>, s\u2019est ainsi progressivement impos\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, une th\u00e9orie du march\u00e9 r\u00e9gul\u00e9 \u00e9tablissant un lien entre la concurrence, la politique de la concurrence, et les r\u00e9sultats macro\u00e9conomiques, tels que la productivit\u00e9, la croissance, l\u2019innovation, l\u2019emploi et les in\u00e9galit\u00e9s <\/span>7<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Assur\u00e9es de la validit\u00e9 de ce mod\u00e8le, ces organisations ont incit\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 adopter des politiques de la concurrence mises en \u0153uvre par des autorit\u00e9s et\u202f\/\u202fou juridictions de la concurrence, en principe ind\u00e9pendantes dans le respect des garanties proc\u00e9durales fondamentales, selon des r\u00e8glementations standardis\u00e9es <\/span>8<\/sup><\/a><\/span><\/span> regard\u00e9es comme indispensables \u00e0 leur participation au commerce international <\/span>9<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ainsi le droit de la concurrence, uniformis\u00e9 et mondialement int\u00e9gr\u00e9 par des accords de coop\u00e9ration <\/span>10<\/sup><\/a><\/span><\/span>, a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 en principe d\u2019une gouvernance mondiale par le march\u00e9 <\/span>11<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Ayant supplant\u00e9 les syst\u00e8mes collectivistes ou dirigistes <\/span>12<\/sup><\/a><\/span><\/span>, ce mod\u00e8le est aujourd\u2019hui universel <\/span>13<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Sur un march\u00e9 plan\u00e9taire, les capitaux, les biens et les services et le travail sont en situation de concurrence globale.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 partir de la fin des ann\u00e9es 1970, il est toutefois apparu que, si ce mod\u00e8le \u00e9conomique a permis des progr\u00e8s incontestables, il a suivi des orientations que la plan\u00e8te et ses habitants ne pourront supporter plus longtemps tant en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019environnement. Une Commission mondiale sur l\u2019Environnement et le D\u00e9veloppement constitu\u00e9e en 1983 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a ainsi fait le constat d\u2019une double faillite : du d\u00e9veloppement et de la gestion de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

Selon le rapport de cette Commission \u00e9tabli en 1987 <\/span>14<\/sup><\/a><\/span><\/span> et largement document\u00e9 par quatre ann\u00e9es de travaux, en ce qui concerne le d\u00e9veloppement, \u00ab en chiffres absolus, il n\u2019y a jamais eu autant de gens qui ont faim et le nombre des affam\u00e9s ne cesse de progresser. Il en va de m\u00eame pour le nombre d\u2019analphab\u00e8tes, de gens qui n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable, qui n\u2019ont pas de logement digne de ce nom ou qui manquent de bois pour se chauffer et faire la cuisine. L\u2019\u00e9cart entre pays nantis et pays pauvres se creuse au lieu de se refermer et, \u00e9tant donn\u00e9 les tendances et les dispositifs institutionnels qui sont les n\u00f4tres, il y a peu d\u2019espoir de voir cette tendance s\u2019inverser \u00bb. Tandis que \u00ab Sur le plan de l\u2019environnement, il existe aussi des tendances qui menacent la plan\u00e8te et nombre des esp\u00e8ces qui l\u2019habitent, dont l\u2019esp\u00e8ce humaine \u00bb. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation de p\u00e9ril plan\u00e9taire, cette Commission a propos\u00e9 l\u2019adoption de politiques dites \u00ab de d\u00e9veloppement durable \u00bb permettant \u00ab de r\u00e9pondre aux besoins du pr\u00e9sent sans compromettre la possibilit\u00e9 pour les g\u00e9n\u00e9rations futures de satisfaire les leurs \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Tel qu\u2019il est con\u00e7u par ce rapport et des textes fondateurs qui l\u2019ont suivi, le d\u00e9veloppement durable repose sur des solutions \u00e9conomiques, environnementales et sociales int\u00e9gr\u00e9es qui sont la base de mod\u00e8les \u00e9conomiques au service des peuples et de l\u2019environnement, de politiques environnementales qui contribuent au progr\u00e8s, d\u2019approches sociales qui favorisent le dynamisme \u00e9conomique et prot\u00e8gent le patrimoine environnemental, tout en renfor\u00e7ant les droits de l\u2019homme, l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la viabilit\u00e9 <\/span>15<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Si dans sa formulation, ce concept peut sembler large et flou, au fil du temps, il s\u2019est cependant beaucoup pr\u00e9cis\u00e9 dans sa triple dimension, \u00e9conomique, sociale et environnementale comme dans les m\u00e9canismes d\u2019int\u00e9gration qui lient chacune d\u2019elles.<\/p>\n\n\n\n

 Ainsi, l\u2019Agenda 2030 articule autour de cinq piliers (plan\u00e8te, population, prosp\u00e9rit\u00e9, paix et partenariats) 17 objectifs du d\u00e9veloppement durable <\/span>16<\/sup><\/a><\/span><\/span> qui sont d\u00e9sormais suffisamment pr\u00e9cis pour orienter et \u00e9valuer l\u2019action des \u00c9tats signataires <\/span>17<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Selon la doctrine de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9, les questions environnementales et sociales comprises dans la durabilit\u00e9 rel\u00e8vent des externalit\u00e9s <\/span>18<\/sup><\/a><\/span><\/span>. De sorte que, en principe, march\u00e9 et d\u00e9veloppent durable suivent des logiques diff\u00e9rentes : le libre jeu de la concurrence pour l\u2019un, l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat sous diverses formes, essentiellement r\u00e9glementaires et fiscales, pour l\u2019autre. La question est alors de savoir si ces politiques de r\u00e9gulation sont suffisantes pour compenser les cons\u00e9quences n\u00e9gatives climatiques, environnementales et sociales de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 <\/span>19<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Le constat est malheureusement celui de l\u2019accroissement des in\u00e9galit\u00e9s, de l\u2019aggravation de la pauvret\u00e9 <\/span>20<\/sup><\/a><\/span><\/span>, de la progression de la faim <\/span>21<\/sup><\/a><\/span><\/span>, de la d\u00e9gradation de l\u2019environnement et de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration r\u00e9chauffement climatique <\/span>22<\/sup><\/a><\/span><\/span> alors, au surplus, que la remise en cause de notre mod\u00e8le de d\u00e9veloppement prend une nouvelle dimension avec les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales de la pand\u00e9mie mondiale du coronavirus <\/span>23<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

La double approche, libre concurrence et r\u00e9gulation \u00e9tatique, est en outre source de tensions, dans la mesure ou l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 et le d\u00e9veloppement durable sont antagoniques : \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 poursuivi par l\u2019entreprise s\u2019oppose l\u2019int\u00e9r\u00eat public de la durabilit\u00e9, au temps pr\u00e9sent des transactions imm\u00e9diates sur des biens existants s\u2019oppose le potentiel des projets \u00e0 venir, aux \u00e9changes ponctuels et anonymes du march\u00e9 s\u2019opposent la transmission des savoirs et la solidarit\u00e9 entre les peuples et envers les g\u00e9n\u00e9rations futures, enfin, aux effets \u00e9conomiques pour les entreprises s\u2019opposent les cons\u00e9quences d\u00e9riv\u00e9es sur les biens communs <\/span>24<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019opinion dominante, la survie de l\u2019\u00e9conomie lib\u00e9rale impose, en effet, que soient r\u00e9gl\u00e9es ces contradictions existentielles afin d\u2019\u00e9viter l\u2019explosion sociale et la catastrophe climatique <\/span>25<\/sup><\/a><\/span><\/span>. \u00c0 cette fin, \u00e0 l\u2019\u00e9chelon mondial, diverses organisations, posant en principe la compatibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 avec les imp\u00e9ratifs du d\u00e9veloppement durable (1), recherchent les techniques de prise en compte de ces imp\u00e9ratifs dans l\u2019application du droit de la concurrence (2).<\/p>\n\n\n\n

1. L\u2019affirmation du principe de compatibilit\u00e9 entre \u00e9conomie de march\u00e9 et d\u00e9veloppement durable<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans les positions politiques de ces diverses organisations \u00e9tatiques ou inter\u00e9tatiques, la coexistence entre l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 et les objectifs du d\u00e9veloppement durable repose sur l\u2019ambition d\u2019une nouvelle doctrine du march\u00e9 <\/span>26<\/sup><\/a><\/span><\/span> (A), mobilisant divers principes fondamentaux conventionnels ou constitutionnels (B) et par une nouvelle conception du bien-\u00eatre du consommateur en tant qu\u2019objectif essentiel des politiques de concurrence (C). Comme l\u2019indique \u00ab Le pacte vert pour l\u2019Europe<\/a> \u00bb, il s\u2019agit finalement de se donner les moyens de rendre durable l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 <\/span>27<\/sup><\/a><\/span><\/span> (D).<\/p>\n\n\n\n

1.A. L\u2019ambition d\u2019une nouvelle doctrine du march\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 partir des ann\u00e9es 1990, la mont\u00e9e en puissance des pr\u00e9occupations sociales et environnementales a pouss\u00e9 les organisations internationales, l\u2019Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats et les institutions charg\u00e9es de la mise en \u0153uvre des politiques de concurrence \u00e0 r\u00e9duire ces tensions, tant dans le domaine de l\u2019antitrust<\/em> et des concentrations que dans celui des aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019id\u00e9e centrale est qu\u2019une politique de concurrence bien conduite et appliqu\u00e9e efficacement, en fonction de la situation \u00e9conomique, sociale et environnementale d\u2019un pays, devrait compl\u00e9ter les autres politiques gouvernementales pour soutenir une croissance et un d\u00e9veloppement durables et solidaires. Il est argu\u00e9 en particulier que des march\u00e9s concurrentiels encouragent les entreprises \u00e0 produire au moindre co\u00fbt, \u00e0 investir efficacement, \u00e0 innover et \u00e0 adopter des technologies plus \u00e9conomes en \u00e9nergie, que cette pression concurrentielle est une incitation puissante \u00e0 utiliser efficacement les ressources limit\u00e9es de la plan\u00e8te et qu\u2019ainsi elle compl\u00e8te les politiques et les r\u00e8gles de protection des \u00e9quilibres sociaux et de l\u2019environnement <\/span>28<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

La doxa est que la politique de concurrence contribue, par elle-m\u00eame, \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des politiques vertes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement de d\u00e9veloppement durable <\/span>29<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Telles sont les ambitions reprises sous diverses formes, par les Nations Unies avec les Objectifs du d\u00e9veloppement durable (ODD agenda 2030<\/a>), par l\u2019OCDE <\/span>30<\/sup><\/a><\/span><\/span>, \u00e0 travers ses \u00e9tudes et recommandations sur le d\u00e9veloppement durable et les politiques de concurrence, mais aussi par la CNUCED <\/span>31<\/sup><\/a><\/span><\/span>, le FMI <\/span>32<\/sup><\/a><\/span><\/span>, la Banque Mondiale <\/span>33<\/sup><\/a><\/span><\/span> l\u2019OMC <\/span>34<\/sup><\/a><\/span><\/span> et l\u2019ISO <\/span>35<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Telle est \u00e9galement l\u2019ambition du plan d\u2019action de l\u2019Union europ\u00e9enne du \u00ab pacte vert \u00bb <\/span>36<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La m\u00eame ambition est affirm\u00e9e par certains \u00c9tats, dont la France qui se mobilise pour atteindre les objectifs du d\u00e9veloppement durable de l\u2019Agenda 2030 <\/span>37<\/sup><\/a><\/span><\/span>, qui constitutionnalise ses politiques de protection de l\u2019environnement <\/span>38<\/sup><\/a><\/span><\/span>, a r\u00e9uni une convention citoyenne<\/a> pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre le changement climatique et s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un cadre l\u00e9gislatif pour prendre en compte la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises <\/span>39<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Dans cette perspective, les autorit\u00e9s publiques et administratives ind\u00e9pendantes nationales ont publi\u00e9 un document de travail sur leur r\u00f4le et leurs outils face aux enjeux climatiques <\/span>40<\/sup><\/a><\/span><\/span>. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019Autorit\u00e9 fran\u00e7aise de la concurrence a annonc\u00e9, lors de la publication de ses orientations pour l\u2019ann\u00e9e 2020, que, par ses d\u00e9cisions, elle entendait prendre en compte des exigences du d\u00e9veloppement durable et notamment de l\u2019environnement <\/span>41<\/sup><\/a><\/span><\/span>. En r\u00e9sum\u00e9, les politiques de concurrence auraient un r\u00f4le \u00e0 jouer pour soutenir la durabilit\u00e9 et en particulier dans la protection de l\u2019environnement. Il s\u2019agirait en d\u00e9finitive de parvenir \u00e0 une \u00ab concurrence inclusive \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9alisation de cette nouvelle doctrine du march\u00e9 est toutefois subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en relation du droit de la concurrence avec les principes juridiques qui se rattachent au d\u00e9veloppement durable. Un tel rapprochement peut suivre diff\u00e9rentes logiques : pr\u00e9valence, conciliation, \u00e9quilibre, int\u00e9gration, articulation, mise en coh\u00e9rence, prise en compte, coop\u00e9ration, compl\u00e9mentarit\u00e9, appui, etc., qui d\u00e9terminent des orientations diff\u00e9rentes dans la relation entre le march\u00e9 et la durabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

1.B. La mobilisation des principes fondamentaux<\/h3>\n\n\n\n

En Europe, r\u00e9orienter la politique de concurrence en consid\u00e9ration des objectifs du d\u00e9veloppement durable consiste d\u2019abord \u00e0 examiner la mani\u00e8re dont la durabilit\u00e9, d\u2019une part, et la concurrence, d\u2019autre part, prennent place dans les textes fondateurs de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n

Le cadre de cette relation est donn\u00e9 dans le Pr\u00e9ambule du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne (TUE) : \u00ab D\u00e9termin\u00e9s \u00e0 promouvoir le progr\u00e8s \u00e9conomique et social de leurs peuples, compte tenu du principe du d\u00e9veloppement durable et dans le cadre de l\u2019ach\u00e8vement du march\u00e9 int\u00e9rieur, et du renforcement de la coh\u00e9sion et de la protection de l\u2019environnement, et \u00e0 mettre en \u0153uvre des politiques assurant des progr\u00e8s parall\u00e8les dans l\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique et dans les autres domaines \u00bb. S\u2019ensuivent les dispositions des trait\u00e9s. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le droit de l\u2019environnement est garanti par l\u2019article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE, selon l\u2019article 3 du TUE le d\u00e9veloppement durable est un des objectifs de l\u2019Union \u00ab fond\u00e9 sur une croissance \u00e9conomique \u00e9quilibr\u00e9e et sur la stabilit\u00e9 des prix, une \u00e9conomie sociale de march\u00e9 hautement comp\u00e9titive, qui tend au plein emploi et au progr\u00e8s social, et un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection et d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l\u2019environnement \u00bb ; les valeurs sociales du d\u00e9veloppement durable sont \u00e9galement affirm\u00e9es par le m\u00eame article 3 du TUE et pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 8 et 10 alors que l\u2019article 11 stipule que les exigences de protection de l\u2019environnement doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre des politiques et des activit\u00e9s de l\u2019Union, donc, en particulier, dans celles qui visent \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement durable. Tandis que, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la concurrence est une des politiques de l\u2019Union dont les r\u00e8gles sont fix\u00e9es par les articles 101 et suivants du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) et que son article 7 prescrit la mise en coh\u00e9rence des principes fondamentaux, des objectifs de l\u2019UE et des finalit\u00e9s de ses politiques, en ce comprises celles sur lesquelles repose le d\u00e9veloppement durable dans le contenu de la politique de concurrence.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019articulation de ces textes est d\u00e9terminante des m\u00e9thodes par lesquelles les autorit\u00e9s et juridictions de la concurrence tiennent compte des imp\u00e9ratifs de la durabilit\u00e9. En termes de hi\u00e9rarchie des normes, la puissance normative du droit fondamental de protection de l\u2019environnement et des objectifs du d\u00e9veloppement durable tels que formul\u00e9s par les trait\u00e9s devrait s\u2019imposer dans la d\u00e9termination des finalit\u00e9s de la politique de la concurrence ; ce qui invite \u00e0 v\u00e9rifier si, en l\u2019\u00e9tat, la Cour de justice a tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences de cette exigence de mise en coh\u00e9rence du droit et des politiques de la concurrence de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

Pour la France, la m\u00eame approche consisterait \u00e0 contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8gles relatives au droit de la concurrence contenues dans les articles L. 410-1 et suivants du Code de commerce avec les dispositions de la Constitution relatives \u00e0 la protection de l\u2019environnement et \u00e0 la garantie des droits sociaux, ce dont le Conseil constitutionnel n\u2019a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 saisi <\/span>42<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Encore faudrait-il qu\u2019un tel ajustement ne conduise pas \u00e0 priver d\u2019effet les r\u00e8gles de concurrence de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

1.C. L\u2019\u00e9volution de l\u2019objectif du bien-\u00eatre du consommateur<\/h3>\n\n\n\n

En droit de l\u2019UE comme en droit national, l\u2019instrument essentiel de la mise en coh\u00e9rence de la politique de concurrence avec les objectifs du d\u00e9veloppement durable est la recherche du bien-\u00eatre du consommateur. Quoiqu\u2019il ne soit cit\u00e9 ni dans les dispositions du TFUE relatives aux r\u00e8gles de concurrence ni dans les titres II et III du livre IV du Code de commerce, il est sous-jacent \u00e0 la politique de concurrence dont il est l\u2019objectif essentiel sinon exclusif. Une r\u00e9f\u00e9rence textuelle pourrait toutefois \u00eatre trouv\u00e9e dans l\u2019article 3 du TUE qui fait du \u00ab bien-\u00eatre de ses peuples \u00bb l\u2019un des buts de l\u2019Union. Passer de l\u2019individu \u00ab consommateur \u00bb, \u00e0 la collectivit\u00e9 \u00ab peuple \u00bb est d\u2019ailleurs indicatif du d\u00e9bat actuel sur la notion de bien-\u00eatre du consommateur <\/span>43<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 partir d\u2019indices discernables d\u2019\u00e9volution de la notion de bien-\u00eatre du consommateur dans les d\u00e9cisions de la Commission <\/span>44<\/sup><\/a><\/span><\/span> et la jurisprudence de la CJUE comme dans celles des autorit\u00e9s et juridictions des \u00c9tats-membres <\/span>45<\/sup><\/a><\/span><\/span>, un d\u00e9bat politique s\u2019est instaur\u00e9 tant sur la nature du bien-\u00eatre que sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires <\/span>46<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Doit-il \u00eatre exclusif ou compl\u00e9t\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat public ? R\u00e9duit \u00e0 la dimension \u00e9conomique du \u00ab surplus du consommateur \u00bb centr\u00e9e sur les prix ou \u00e9largi d\u2019une vision qualitative ouverte aux consid\u00e9rations sociales et environnementales <\/span>47<\/sup><\/a><\/span><\/span> ? Doit-il \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 individuellement ou collectivement ? \u00catre \u00e9tendu \u00e0 toutes les personnes, et notamment les travailleurs, dont la situation est impact\u00e9e par le fonctionnement du march\u00e9 ? Doit-il encore \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 court terme ou \u00e0 long terme, de mani\u00e8re statique ou dynamique ?<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enjeu est d\u2019importance, la dimension donn\u00e9e au bien-\u00eatre du consommateur commande l\u2019aptitude des autorit\u00e9s et juridictions de la concurrence \u00e0 int\u00e9grer la protection de l\u2019environnement et les \u00e9quilibres sociaux dans le raisonnement concurrentiel. Ce serait donc bien une logique \u00ab d\u2019int\u00e9gration \u00bb qui serait \u00e0 l\u2019\u0153uvre. \u00c0 cet \u00e9gard diverses \u00e9tudes conduites sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019OCDE consacr\u00e9es aux rapports de la concurrence avec la dimension sociale de la durabilit\u00e9 et en particulier la justice sociale, la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes, la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9, les politiques de l\u2019emploi, le march\u00e9 du travail ou la protection des droits de l\u2019homme, insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9largir la notion de bien-\u00eatre du consommateur <\/span>48<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

1.D. Position de la Commission UE<\/h3>\n\n\n\n

Qu\u2019en est-il alors de la position de la Commission europ\u00e9enne sur la compatibilit\u00e9 de la politique de concurrence avec le d\u00e9veloppement durable ? S\u2019agissant de la dimension climatique et environnementale de la durabilit\u00e9, elle est tr\u00e8s clairement exprim\u00e9e dans la d\u00e9finition du cadre de son appel \u00e0 propositions sur l\u2019appui de la politique de concurrence au \u00ab pacte vert pour l\u2019Europe \u00bb <\/span>49<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 l\u2019objectif de ce pacte et r\u00e9sum\u00e9 en quoi la politique de concurrence contribue par elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des politiques vertes, le document d\u00e9finit le cadre dans lequel cette contribution pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e en une formule synth\u00e9tique qui comprend cinq propositions. La logique de cette compatibilit\u00e9 est donc clairement celle d\u2019une \u00ab contribution \u00bb <\/span>50<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Les deux premi\u00e8res propositions sont une reprise de la th\u00e9orie des externalit\u00e9s : \u00ab La politique de concurrence n\u2019est pas en premi\u00e8re ligne en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique et de protection de l\u2019environnement \u00bb et \u00ab Il existe de meilleurs instruments, plus efficaces, tels que la r\u00e9glementation et la fiscalit\u00e9 \u00bb. La troisi\u00e8me sugg\u00e8re n\u00e9anmoins une \u00e9volution de cette th\u00e9orie : \u00ab Toutefois, la politique de concurrence peut compl\u00e9ter la r\u00e9glementation et la question est de savoir comment elle pourrait le faire le plus efficacement possible \u00bb. Le rapport serait donc un rapport de compl\u00e9mentarit\u00e9. La quatri\u00e8me proposition rappelle la comp\u00e9tence que lui conf\u00e8rent les trait\u00e9s \u00e0 cette fin : \u00ab La Commission est responsable de l\u2019application des r\u00e8gles de concurrence sur la base des comp\u00e9tences qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par le trait\u00e9 et le droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019UE, sous le contr\u00f4le \u00e9troit des juridictions de l\u2019UE \u00bb. Et elle en d\u00e9duit, \u00e0 droit constant, les limites de la contribution de la politique de concurrence au pacte vert : \u00ab Cela signifie que, en l\u2019absence de toute modification du cadre juridique existant, la contribution de la politique de concurrence au pacte vert ne peut intervenir que dans ces limites clairement d\u00e9finies \u00bb. La suite du document indique tr\u00e8s logiquement que ces limites sont les techniques de mise en \u0153uvre du droit de la concurrence qu\u2019il est propos\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer par d\u2019\u00e9ventuelles modifications des r\u00e8gles en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

2. Les techniques de prise en compte des objectifs du d\u00e9veloppement durable dans la politique de concurrence<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation oblige donc \u00e0 examiner l\u2019aptitude des techniques classiques de mise en \u0153uvre du droit de la concurrence \u00e0 servir le d\u00e9veloppement durable, tant dans le domaine des aides d\u2019\u00c9tat, que dans celui de l\u2019antitrust<\/em> et des concentrations <\/span>51<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Est \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer une autre d\u00e9marche consistant \u00e0 \u00ab internaliser les externalit\u00e9s \u00bb dans le jeu concurrentiel par la cr\u00e9ation de march\u00e9s des biens environnementaux.<\/p>\n\n\n\n

2.A. Les aides d\u2019\u00c9tat<\/h3>\n\n\n\n

Il est acquis que le contr\u00f4le des aides d\u2019\u00c9tat se fait au moyen d\u2019un test de mise en balance des effets n\u00e9gatifs de l\u2019aide sur les \u00e9changes et la concurrence dans le march\u00e9 unique et ses effets positifs en termes de contribution \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat commun bien d\u00e9fini <\/span>52<\/sup><\/a><\/span><\/span>. La Commission indique que l\u2019application de ces r\u00e8gles vise notamment \u00e0 favoriser les investissements qui permettent de soutenir les axes environnementaux et climatiques du d\u00e9veloppement durable <\/span>53<\/sup><\/a><\/span><\/span>. Elle ajoute que sont ouvertes \u00e0 l\u2019examen de nouvelles lignes directrices qui serviront de base \u00e0 la mise en place d\u2019un cadre permettant aux \u00c9tats membres de contribuer aux objectifs de la transition vers une \u00e9conomie verte, tout en utilisant le plus efficacement possible des fonds publics limit\u00e9s <\/span>54<\/sup><\/a><\/span><\/span>.<\/p>\n\n\n\n

2.B. Les r\u00e8gles antitrust<\/em><\/h3>\n\n\n\n

Le droit des ententes et des abus de position dominante est naturellement propice \u00e0 la confrontation de la politique de la concurrence avec celles du d\u00e9veloppement durable dans la strat\u00e9gie des entreprises. De sorte que la recherche de coh\u00e9rence entre l\u2019une et les autres mobilise toutes les techniques du droit antitrust<\/em> : l\u2019exclusion de l\u2019application du droit de la concurrence, les exceptions et les exemptions \u00e0 cette application. \u00c0 cet \u00e9gard, certaines particularit\u00e9s des pratiques abusives m\u00e9ritent un examen particulier.<\/p>\n\n\n\n