Juridique


Depuis quelques années, les autorités chinoises ont marqué une tendance de l’ouverture de la justice au droit international, domaine dans lequel la Chine était plutôt vue comme un mauvais élève. Mais il est impossible de comprendre et de mesurer ce geste d’ouverture sans le replacer dans la diplomatie active que Xi Jinping mène dans le cadre des Nouvelles Routes de la Soie. Plongée dans une dimension méconnue de la stratégie globale de Beijing.

Par un avis du 30 avril 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a validé le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États prévu par l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union, accord plus connu sous son acronyme anglais : CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement). Pour permettre une mise en œuvre complète de ce traité de libre-échange dit « nouvelle génération », il ne reste désormais qu’une étape : que tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait, ratifient l’accord.

Dans son action politique en vue de la reconnaissance d’un État indépendant sur le territoire du Sahara occidental, le Front Polisario a adopté une stratégie auprès de l’Union visant à obtenir la reconnaissance de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette approche s’est développée dans le contexte d’accords entre le Maroc et l’Union avec des effets sur le territoire du Sahara occidental et pouvant avoir pour conséquence une acceptation de facto de la position du Maroc sur ce territoire. Cette méthode a remporté un succès ambivalent permettant, certes, la réaffirmation par l’Union de son soutien à un processus d’autodétermination des Sahraouis mais aussi le maintien de l’esprit des accords. Ces actions ont également mis en exergue la spécificité institutionnelle de l’Union, notamment de la Cour, dans le processus diplomatique.

Invité par le Parlement européen le 3 avril pour discuter de ses perspectives sur l’Union, le premier ministre suédois Stefan Löfven a prononcé un discours résolument europhile, où il a notamment plaidé pour une participation accrue de la Suède à certains projets européens, comme celui de la justice. Signaux faibles du consensus croissant autour de la création d’un parquet européen.

La « judiciarisation de la politique » et la « politisation de la justice », deux notions qui ont gagné en importance en Amérique latine depuis les années 1980, ont été réinvesties ces derniers mois en grande partie en raison d’une série de scandales de corruption qui ont éclaté dans la région. Au Brésil, la politisation de la justice, principale accusation de la défense de Lula à l’encontre des membres du pouvoir judiciaire, pourrait constituer le retournement de la situation de l’ancien président. Au-delà de la conjoncture, le débat sur le pouvoir judiciaire en tant qu’acteur politique et politisé a des implications importantes sur la manière dont la démocratie se développe dans une région gravement touchée par la violence.

Le 19 mars, l’Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung (EWDE), une œuvre sociale de l’Église protestante, a déposé une plainte pour non-conformité à la Constitution d’un jugement du Tribunal fédéral du travail et de la CJUE. Ces deux décisions n’admettent que de façon restrictive la possibilité pour une organisation religieuse de rejeter une candidature en raison de l’absence de confession du postulant. Par cette saisine de la Cour constitutionnelle fédérale, l’EWDE entend réagir à une remise en cause progressive du droit du travail spécifique aux Églises allemandes.