Être ou ne pas être un empire

ÊTRE OU NE PAS ÊTRE UN EMPIRE. LA PÉNINSULE DE CRIMÉE : SÉCESSION, ANNEXION, SANCTIONS.


Il y a quatre ans jour pour jour, Moscou s’apprêtait à admettre la Crimée comme 85ème sujet de la Fédération de Russie, brisant l’un des principes les plus fondamentaux de l’ordre européen et international : l’intangibilité des frontières, propre au système westphalien institué en 1648 à l’issue de la guerre de Trente ans, puis sanctuarisé, en pleine guerre froide, à la Conférence d’Helsinki de 1975, réassuré, enfin, par la signature du Mémorandum de Budapest en 1994. Si l’analyse des facteurs historico-culturels et des représentations ont la part belle dans l’étude de cette crise, la compréhension des mécanismes juridiques propres à l’annexion demeure partielle. Une lacune que vient combler ce texte, à la fois complet et concis.


 Par Eric Raharimbolamena

      « On ne saurait trop insister sur le fait que sans l’Ukraine, la Russie cesse d’être une Empire, mais qu’avec une Ukraine subornée, puis subordonnée, la Russie devient automatiquement un empire »*

Zbigniew Brzeziński (1994)

 

Cette citation est issue des réflexions de Zbigniew Brzeziński (1928 – 2017), chantre de l’école réaliste américaine des relations internationales et conseiller de l’administration Carter (1977 – 1981). Réputé très critique quant à la logique de détente qui prévalait depuis 1963 en matière de politique étrangère américaine, sa phrase indique à quel point il semble historiquement vital pour les intérêts des autorités russes de maintenir l’Ukraine dans leur sphère d’influence. Ainsi, « sans l’Ukraine, la Russie n’est plus un empire ». L’Ukraine représente une frontière orientale de l’Union Européenne et une interface majeure avec le territoire russe. Les événements qui s’y déroulent depuis 2013 sont importants, tant en termes de proximité que de degré de violence.

L’Ukraine est une république dont le président, élu le 25 mai 2014, est Petro Porochenko. En vertu de la Constitution de la République autonome de Crimée, entrée en vigueur le 12 janvier 1999, la région de Crimée est dotée d’une spécificité : elle constitue une entité administrative et territoriale autonome. Cette autonomie s’exprime sur un plan essentiellement budgétaire et non législatif. La République autonome reste toutefois une subdivision administrative de l’Ukraine.

Sa langue officielle est l’ukrainien, quoique la population demeure largement bilingue russe-ukrainien. Une loi adoptée en 2012 affecte le statut de « langue régionale » aux langues parlées par au moins 10% des locuteurs. Le russe est surtout utilisé dans les régions du sud et de l’est de l’Ukraine. Les 77,8% d’Ukrainiens et les 17,3% de Russes forment ainsi 95,1% de la population. Ceci fait des Russes la première minorité, devant la minorité biélorusse (0,6%)[1].

Les liens entre la Russie et l’Ukraine sont notables, du fait de la forte présence d’une population russophone en Ukraine, mais aussi par la chronologie des deux pays. C’est une histoire traversée par des destins croisés, occasionnellement divergents, parfois synergiques. Un rapport de force s’est établi entre le désir des autorités russes de maintenir l’Ukraine dans sa zone d’influence, et une volonté d’émancipation plus ou moins affirmée des Ukrainiens – au gré des différents gouvernements – devant le tsarisme ; l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) et enfin la Fédération de Russie.

Un troisième acteur essentiel des événements est l’Union Européenne (UE), l’unique organisation internationale régionale à vocation d’intégration économique. L’UE est le premier partenaire commercial de l’Ukraine. C’est l’Union qui a proposé le démarrage de négociations sur un accord d’association[2] (AA), dès septembre 2008. Lors du Sommet de Paris, l’UE et l’Ukraine ont conjointement décidé de poursuivre le rapprochement réalisé jusqu’alors – grâce à un accord de partenariat et de coopération (APC) entré en vigueur en 1998[3] –  afin de préparer l’intégration de l’Ukraine dans l’Union Européenne. De ce fait, l’Ukraine se trouve perpétuellement tiraillée entre les promesses de l’ouest et la perspective d’un retour à l’est. Ces circonstances se concrétisent dès 1991 mais, dans une approche plus large, il est possible d’affirmer qu’elles ont des racines lointaines.

La complexité des événements impose quelques rappels historiques nécessaire à l’appréhension politique et juridique du conflit ukrainien.

L’Ukraine est considérée par de nombreux auteurs et universitaires russes – à l’instar de l’écrivain A. Soljenitsyne – comme le berceau de la Russie. Kiev fut proclamée, dès 882, la « mère de toutes les villes de Russie » dans l’historiographie russe. L’Ukraine n’a depuis connu de pleine indépendance que lors de brèves échéances. Ce fut le cas entre juin 1917 et décembre 1922 – période qui couvre la fin de l’empire de Russie et l’amorce de transformation de l’Ukraine en République Socialiste Soviétique (RSS). Un des événements marquants dans l’affaire de la Crimée remonte à 1954. Nikita Khrouchtchev décida, en février, de rattacher par décret la Crimée à la République socialiste soviétique d’Ukraine. Elle se retrouva donc détachée de la RSFS de Russie, officiellement en souvenir du tricentenaire du traité de Pereïaslav de 1654. En souscrivant à ce traité, la rada du chef militaire et politique des Cosaques d’Ukraine Bogdan Khmelnitski, décide de se placer au service du « tsar chrétien orthodoxe d’Orient ». Le rattachement à Moscou se fit alors sous le nom de « Petite-Russie ». Khmelnitski, par la même occasion, donna à Alexis Mikhaïlovitch le titre de « Tsar et grand-prince, autocrate de toutes les Russies, Grande et Petite »[4]. Ainsi, ce nom historique, conféré à une partie de l’Ukraine sous l’empire, est loin d’être anecdotique du point de vue de l’enjeu symbolique.

Dès lors, ce qui devait être une simple reconfiguration de circonscriptions administratives sans conséquences, – à une époque où il était inconcevable que l’URSS s’effondre – s’avérera ensuite devenir l’un des facteurs de la crise que l’on connaît actuellement. La seconde période est celle issue de la dislocation de l’URSS, avec la Déclaration du Parlement sur la souveraineté politique de la République d’Ukraine du 16 juillet 1990. La République ukrainienne est proclamée le 24 août 1991, et est confirmée par référendum le 1er décembre 1991.

Dès septembre 1992, le Président ukrainien L. Kravtchouk visite Bruxelles et affirme sa volonté de négocier avec la Communauté Économique Européenne (CEE)[5]. En juin 1994, est signé l’APC entre Kiev et Bruxelles. Son successeur, L. Koutchma, confirmera dès 1996 sa volonté d’intégrer l’UE. C’est ainsi que dès 1998, il signe un décret relatif à la « Stratégie d’intégration de l’Ukraine à l’Union Européenne », et présente en 2000 un « Programme national d’intégration ». Ce programme détaillé des intentions ukrainiennes proposait une adhésion à l’OMC en 2003 ; une union douanière et un AA avec l’UE vers 2007, pour obtenir une adhésion à l’UE d’ici 2011.[6] Bruxelles répondit favorablement à cet élan, par la mise en place d’une « Stratégie commune de l’UE à l’égard de l’Ukraine » en 1999, dont le but était de compléter l’APC avec un programme de coopération économique et en matière de sécurité[7].

Néanmoins, les difficultés ukrainiennes en matière de droits de l’Homme mettront cet objectif à l’index, jusqu’à la reprise en 2004 par la « Révolution orange » et son principal protagoniste, le Président V. Iouchtchenko. En février 2005, dans le cadre de la « Politique Européenne de Voisinage » (PEV), l’Union Européenne et l’Ukraine fixent les objectifs et priorités des nouvelles relations – afin de rapprocher l’Ukraine des valeurs de l’UE. Néanmoins, son bilan sera jugé décevant. N’ayant que partiellement mis en œuvre les réformes annoncées, il devra laisser sa place à V. Ianoukovytch, en 2010.

Estimé par de nombreux observateurs comme étant l’« homme de Moscou », V. Ianoukovytch affirme dans un premier temps que « l’Ukraine continue d’œuvrer pour s’intégrer à l’UE »[8]. Mais dans le même temps, il signe avec le Président Medvedev l’accord de Kharkiv, l’objet de l’accord étant la réduction du prix du gaz de 30% sur dix ans, la location jusqu’en 2042 de la base navale de Sébastopol à la Russie et la coopération dans les domaines économiques, culturels et religieux[9]. Néanmoins, sous son mandat, se concluront les négociations de l’AA en 2011, dont le texte sera paraphé le 30 mars 2012. L’AA ne peut entrer en vigueur qu’après signature et ratification de tous les Parlements des États-membres de l’UE, la Verkhovna Rada[10] et le Parlement Européen.

L’instabilité chronique du pays, les promesses de réformes non-tenues, l’absence de consensus des dirigeants européens sur un nouvel élargissement de l’Union et la division des grands États-membres sur l’attitude à adopter envers la Russie sont autant de facteurs critiques à la perspective d’une intégration ukrainienne. Perspective qui disparaît le 21 novembre 2013, quand le Parlement de Kiev renonce à l’Accord d’association proposé par l’UE, une semaine avant sa signature.

Démarre alors une vague de protestations en Ukraine, qui prend le nom d’« Euro-Maïdan » (en ukrainien « Є́вромайда́н »), du 21 novembre 2013 au 22 février 2014. La répression par le gouvernement est violente. Dans la soirée, V. Ianoukovytch fuit Kiev, puis est destitué par la Rada. Un gouvernement provisoire se met en place et des élections présidentielles anticipées sont annoncées. La Rada vote le 23 février l’abrogation de la loi sur le statut des langues régionales, conférant jusqu’alors au russe le statut de langue officielle dans le Donbass. Jamais promulguée par le Président par intérim Olexandre Tourtchinov, elle sera néanmoins perçue comme très hostile par les habitants de l’est de l’Ukraine[11]. Dès lors, les pro-Maïdan et les anti-Maïdan commencent à s’affronter dans le sud-est de l’Ukraine. Le début « officiel » des troubles en Crimée démarre le 27 février 2014, avec la prise du parlement par des hommes armés, et l’élection de Sergueï Axionov comme premier ministre[12]. Le 11 mars 2014, la Rada de la République autonome de Crimée proclame une déclaration d’indépendance vis-à-vis de l’État Ukrainien, adoptée par 78 des 81 députés présents. Le communiqué, dont la justification en droit international reposait sur le cas d’espèce kosovar, fut considéré comme illégal par Kiev, représentée alors par Tourtchinov[13]. Le 16 mars se tint un référendum sur le statut de la péninsule de Crimée. Le 18 mars 2014, la République de Crimée et la Fédération de Russie signent un traité de rattachement de la république à la Fédération. La situation ukrainienne, crise interne, se transforme alors en crise internationale à la suite de l’intervention militaire conduite en Crimée par la Fédération de Russie, et le rattachement à cette dernière.

Or, par le mémorandum de Budapest de 1994, la Russie s’était engagée à respecter l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Ce mémorandum incluait l’adhésion ukrainienne au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, contre la garantie de son intégrité de la part de la Russie ; du Royaume-Uni ; des Etats-Unis ; de la Chine et de la France.

Le cas des événements dans le Donbass et à Louhansk, nécessiteraient une étude complète autonome à eux-seuls pour être traités correctement. Le sujet portera principalement sur la question du rattachement de la Crimée à la Fédération de Russie. L’enjeu est ici de définir et qualifier les problématiques de la sécession et du référendum ; de dresser les contours de l’obligation de non-reconnaissance internationale ; enfin, des sanctions internationales. De même, il faut prendre compte du fait que les processus de sécession actuels n’ont rien de commun avec ceux de la période de décolonisation.

LA SÉCESSION EN DROIT INTERNATIONAL ET LE CAS DE LA CRIMÉE

Selon Théodore Christakis, « les habitants de la Crimée resteront dans les annales comme ayant procédé à la sécession effective la plus rapide de l’histoire moderne. En quelques jours seulement ils auront réussi, grâce à l’aide de l’armée russe, à prendre possession de la péninsule en excluant tout exercice d’autorité́ de la part du Gouvernement ukrainien, à organiser un référendum éclair le 16 mars 2014 et à obtenir, dès le lendemain, leur annexion de facto par la Russie »[14].

Chaque État possède, par principe, l’exercice exclusif de sa compétence territoriale. Mais cet exercice peut potentiellement être remis en cause par un fait sécessionniste, dont la qualité juridique et – surtout – politique doit être observée. Les États sont, du moins en droit international public, considérés comme souverains et égaux. Les caractéristiques classiques de la souveraineté territoriale de l’État laissent transparaître deux aspects fondamentaux que sont la plénitude et l’exercice exclusif de l’exercice de cette compétence territoriale.

Matériellement, la compétence de l’État s’applique à toutes les « fonctions étatiques », ainsi qu’à l’égard de toutes les personnes physiques et morales, notamment vis-à-vis de l’ordre public. Ce domaine est virtuellement illimité et l’État peut réglementer les activités humaines et institutionnelles, dans le plus grand détail, sur son territoire proprement dit[15]. Ce principe est à double-face, en ce qu’il confère positivement à l’État la maîtrise totale de son territoire ; mais aussi en ce qu’il oblige négativement chaque État à ne pas empiéter sur la souveraineté territoriale d’un État-tiers[16]. Il résulte alors naturellement de ce principe que tout acte de contrainte en territoire étranger est reconnu comme illicite, du fait de l’intégrité territoriale de chaque État souverain.

Néanmoins, la sécession d’un territoire vis-à-vis de son État originaire est un « fait politique » et seule l’effectivité de l’autonomie du territoire est prise en compte.

Les territoires sécessionnistes ne jouissent pas du même statut que les territoires coloniaux, mais ils s’imposent au droit international public comme des « faits primaires ». La sécession se définit comme « la séparation d’une partie du territoire d’un État préexistant, qui laisse subsister celui-ci »[17].

Il est impératif de noter que les territoires sécessionnistes n’ont pas – contrairement aux territoires coloniaux – de base juridique positive leur permettant de déduire un droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Cela rentre en contradiction avec le principe précité d’intégrité territoriale des États. Le droit international encadre très précisément les processus de décolonisation, mais il n’en va pas de même pour les sécessions, qui ne sont pas prises en compte par le droit international. Même en supposant que le droit interne d’un État permette un droit de sécession, la reconnaissance de cet état est indifférente au droit international : « il n’y a là que l’illustration du principe de l’autonomie constitutionnelle des États »[18]. C’est ainsi que l’on peut en déduire que « la sécession est un fait politique au regard du droit international »[19].

La question fut soumise le 16 mars 2014 au million et demi de criméens, avec pour résultat une une participation de 83,1% de participation et un vote favorable au rattachement à la Russie de 96,77%[20].

Elle fut formulée ainsi :

  • « Etes-vous pour la réunification de la Crimée avec la Russie dans le cadre de la Fédération de Russie ? « 
  • « Etes-vous favorable au rétablissement de la Constitution de 1992 et au statut de la Crimée en tant que partie intégrante de l’Ukraine ? »[21].

La résolution de l’Assemblée Générale 68/262 du 27 mars 2014, « Intégrité territoriale de l’Ukraine » affirme que « le référendum organisé dans la République autonome de Crimée […], n’ayant aucune validité, ne saurait servir de fondement à une quelconque modification du statut de la République autonome de Crimée […] ».

Aucune règle du droit international n’interdit ce genre consultations[22]. De même, sur l’éventualité d’une violation constitutionnelle du droit ukrainien, il est impossible pour le droit international de se prononcer à ce sujet, car le droit international ne connaît pas le droit constitutionnel théorique[23]. La Cour International de Justice, dans son avis consultatif de juillet 2010 sur le Kosovo affirme par ailleurs que « le droit international général ne comporte aucune interdiction applicable des déclarations d’indépendance »[24], confirmant l’inexistence d’une interdiction particulière. Néanmoins, il y a des limites, évoquées ultérieurement. Il est donc impossible pour le droit international de juger de la licéité d’un tel référendum, en dépit des déclarations de certaines chancelleries.

Il est notable d’observer que le référendum n’offrait pas comme tierce option celle du statut de république autonome intégrée à l’État ukrainien. Le référendum n’ayant pas de valeur particulière pour le droit international, il faut dès lors envisager le cas juridique d’une autodétermination externe post-coloniale, ainsi que ses conséquences.

La résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies 2625 (XXV), « Déclaration relative aux principe du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations-Unies » du 24 octobre 1970, souligne qu’« en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, principe consacré dans la Charte des Nations Unies, tous les peuples ont le droit de déterminer leur statut politique, en toute liberté et sans ingérence extérieure, et de poursuivre leur développement économique, social et culturel, et tout Etat a le devoir de respecter ce droit conformément aux dispositions de la Charte ».

Elle pose néanmoins, quelques lignes plus bas, une limite fondamentale à ce principe : « rien dans les paragraphes précédents ne sera interprété comme autorisant ou encourageant une action, quelle qu’elle soit, qui démembrerait ou menacerait, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique de tout Etat souverain et indépendant se conduisant conformément au principe de l’égalité de droits et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes énoncé ci-dessus et doté ainsi d’un gouvernement représentant l’ensemble du peuple appartenant au territoire sans distinction de race, de croyance ou de couleur ».

Ces deux paragraphes posent une distinction entre le « droit à l’autodétermination interne » et le « droit à l’autodétermination externe ». Le second ne donne aucun droit lorsqu’il aboutit à une sécession, alors que le premier cas donne lieu à l’obtention de droits sur la base de la séparation d’un territoire colonial de l’État métropolitain (i.e. « décolonisation »)[25]. On ne peut donc déduire du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes un droit à la sécession, concernant un peuple intégré dans un État[26], sauf à envisager le cas de figure d’un processus consensuel entre l’État et les habitants d’une région. T. Christakis soulève – prudemment – l’idée qu’« accepter l’extension d’un droit de sécession au contexte post-colonial, ouvrirait la boîte de Pandore en permettant aux 6000 groupes ethniques du monde de revendiquer un droit à l’autodétermination externe »[27].

Est donc illicite la sécession d’autodétermination externe unilatérale. Cela ne signifie pas qu’elle soit « interdite ». La question des sécessions post-coloniales sont des questions non pas de droit, mais de faits, qui reposent sur le critère fondamental de l’effectivité. Le critère de l’effectivité devient primordial, car la conception qui prime est que l’État s’impose comme un fait au droit international.

L’effectivité s’entend présentement comme le conditionnement de l’opposabilité internationale d’une prétention étatique. La production d’effets est, dans ce cas, conditionnée à la preuve de l’« effectivité » des prétentions étatiques. C’est-à-dire à leur correspondance avec les faits[28]. Selon F. Couveinhes-Matsumoto, l’objet principal de l’effectivité « n’est pas de contenir des comportements internationaux directement attentatoires aux tiers, mais d’éviter qu’un exercice inhabituel de compétences étatiques discrétionnaires empêche la bonne application des règles internationales »[29]. Se référant à H. Kelsen et G. Jellinek, il estime inéluctable le critère du fait dans l’identification d’un État – du fait « État ». L’État est un « fait primaire »[30] qui s’impose dès lors qu’il a réuni les conditions de l’existence étatique. Ceci était la théorie classique, établie avant l’avènement de l’ONU. Mais il y a toujours des cas exemplaires, qui sortent des clivages théoriques et remettent en question l’aspect d’une création « objective » de l’État.

Le présent cas de la sécession de la Crimée ne s’impose donc pas comme allant de soi.

Celui de la Bosnie-Herzégovine est un exemple pertinent, en cela qu’il n’est pas lié à une problématique de décolonisation. La Bosnie-Herzégovine fut reconnue par la Communauté Européenne et les Etats-Unis dès le 6 avril 1992. Son adhésion à l’Organisation des Nations-Unies (ONU) eut lieu le 22 mai 1992. Le gouvernement central ne pouvait néanmoins prétendre contrôler l’ensemble du territoire – elle ne l’exerçait que sur son cinquième, le reste demeurant sous le contrôle des Serbes et des Croates-bosniaques. Le critère de l’effectivité, le « fait », n’était donc pas réalisé pleinement. C’était un cas d’État sans effectivité.

Inversement, des mouvements sécessionnistes ayant établi un contrôle total et effectif sur un territoire litigieux n’ont jamais vu leur situation être considérée comme relevant de la qualité d’État. Ce fut le cas de la Tchétchénie[31]. La Tchétchénie a déclaré l’indépendance le 2 novembre 1991. Son gouvernement a exercé un contrôle effectif du territoire jusqu’en décembre 1994. La Fédération de Russie subit une défaite malgré une guerre contre-insurrectionnelle et, à partir d’août 1996, la Tchétchénie remet en place un contrôle effectif. Nonobstant, les divers États et organisations internationales refusèrent à la Tchétchénie la qualité d’État, arguant un conflit armé non-internationalisé au sein de la Fédération de Russie. T. Christakis évoque donc, à juste titre, « qu’il n’existe aucune automaticité dans la création ‘objective’ de l’État »[32].

Néanmoins, il faut remarquer qu’une sécession, une indépendance, ne peut résulter d’une violation des règles fondamentales du droit international. Les agressions sont interdites par le droit international au titre de l’article 2§4 de la Charte des Nations-Unies. Il faut donc définir l’agression puis déterminer si cela s’applique au cas du rattachement de la Crimée à la Fédération de Russie. Le principe général étant celui de la prohibition du recours à la force ; les deux seules exceptions de recours à la force licites[33] admises par la Charte des Nations-Unies sont celles de la légitime défense individuelle ou collective ; et de l’assistance aux actions des Nations-Unies[34] — ce que stipulent les articles 51 et 2§5 de la Charte. Ce qui laisse largement comprendre que l’agression ne fait pas partie des conduites permises par la Charte de San Francisco.

L’ILLICÉITÉ D’UNE SÉCESSION ISSUE D’UN ACTE D’AGRESSION

L’article 2§4 de la Charte des Nations-Unies adoptée à la fin de la conférence de San Francisco, le 26 juin 1945, stipule dans son Chapitre I :

« L’Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l’Article 1, doivent agir conformément aux principes suivants :

[…]

  1. Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

[…] »

Les destinataires premiers sont d’abord les États-membres des Nations-Unies ; ainsi que les États dans leur ensemble, du fait de l’action coutumière — qui généralise l’usage dudit article[35]. Principe tempéré par deux exceptions, issues de la même Charte. La condamnation de l’emploi de la force « de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations-Unies » permet de développer le cadre de recours à la force licites ; situations qui ont été largement développées par un large pan de la doctrine en droit international. Il va de soi que l’acte d’agression n’entre pas dans le cas des hypothèses licites.

La Charte ne définit pas le terme d’acte « d’agression ». Néanmoins, la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée Générale des Nations-Unies du 14 décembre 1974 apporte une définition salutaire.

L’article 1 de la résolution énonce l’agression comme « L’emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations-Unies ».

Les actes constitutifs d’une agression sont à l’article 3 de la définition de l’agression, annexée à la résolution 3314 (XXIX). Sont énumérés des actes de force qui constituent – indépendamment d’une déclaration préalable de guerre – des actes d’agression. Le point a) attire l’attention : « a) L’invasion ou l’attaque du territoire d’un État par les forces armées d’un autre État, ou toute occupation militaire, même temporaire, résultant d’une telle invasion ou d’une telle attaque, ou toute annexion par l’emploi de la force du territoire ou d’une partie du territoire d’un autre État ; […]  ».

En tout état de cause, une sécession issue d’une violation d’une règle impérative de droit international – ou d’une agression – reste illicite. Deux cas de figure juridiques, que sont l’affaire du Kosovo en 2010 et celle de la « République Turque de Chypre Nord » (RTCN) constituée en 1983, illustrent parfaitement ce principe.

Dans son avis du 22 juillet 2010 sur le Kosovo, la Cour internationale de Justice a relevé – en visant d’autres cas de figure – « cependant que, dans chacun de ces cas, le Conseil de sécurité s’est prononcé sur la situation telle qu’elle se présentait concrètement lorsque les déclarations d’indépendance ont été faites ; l’illicéité de ces déclarations découlait donc non de leur caractère unilatéral, mais du fait que celles-ci allaient ou seraient allées de pair avec un recours illicite à la force ou avec d’autres violations graves de normes de droit international général, en particulier de nature impérative »[36].

Il en résulte que la violation d’une norme impérative de droit international rend illicite toute tentative de sécession. C’est, aussi, une « importante nuance » quant à la question de la neutralité du droit international en ce qu’« une obligation de ne pas reconnaître existe si le processus de sécession est marqué par une violation d’une règle fondamentale du droit international »[37]. Le cas suivant est encore plus clair quant à ce sujet, du fait des circonstances, visant de manière limpide la notion d’acte d’agression.

La résolution du Conseil de sécurité des Nations-Unies du 18 novembre 1983 déclara la proclamation de la RTCN de 1983 « légalement nulle et non-avenue », invitant les États à ne pas reconnaître l’archétype d’un « État fantoche »[38].

La question de la qualification des évènements en Crimée, en référence au cas précédents, s’impose.

Il faut ici déterminer si la Fédération de Russie a violé l’article 2§4 de la Charte des Nations-Unies, puis observer s’il s’agit d’un acte d’agression au sens de la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée Générale des Nations-Unies.

La présence de soldats russes ne fut pas un mystère. « Derrière les forces d’autodéfense de Crimée, bien sûr, se trouvaient nos militaires. » Le 17 avril, un mois après le rattachement de la péninsule ukrainienne à la Fédération de Russie, Vladimir Poutine reconnaissait dans un haussement d’épaules, au détour d’une interview télévisée, ce qu’il avait toujours nié : les mystérieux soldats sans insigne qui avaient pris possession du territoire deux mois auparavant étaient russes. « Ils se sont comportés de manière très correcte », précisait le Président russe[39].

C. Santulli, dans une saine prudence universitaire, a exposé en 2014 ses doutes quant à l’agression par la Russie en Crimée. À son sens, « il faudrait prouver que le gouvernement de facto ait été en mesure d’exprimer une opposition quant au rattachement de la Crimée à la Russie ; et que cette opposition ait été outrepassée par la contrainte russe »[40]. Selon lui, « le rattachement ne peut qu’être tenu pour ‘consenti’ par les autorités ayant le pouvoir effectif sur le territoire concerné »[41]. De même, il estimait que « c’est l’assemblée locale de Crimée qui a décidé du vote. Pour imaginer la contrainte, il faudrait alors prouver que l’armée russe a d’abord obligé l’assemblée à voter un référendum dont elle ne voulait pas, puis organisé la consultation contre son gré en neutralisant à la fois les ‘milices locales’, les agents de police et les militaires au service du pouvoir central, enfin chassé l’armée ukrainienne de la péninsule, et tout cela, sans un tir d’obus ou, comme le notait le Président russe, sans un mort […] ». Il en concluait alors qu’« il y a lieu d’admettre qu’un titre territorial valable sur la Crimée s’est constitué au profit de la Russie »[42]. Cette conclusion peut sembler aussi séduisante qu’intuitive.

Or, a contrario, les travaux d’A. Tancredi estiment que « l’intervention militaire directe a résulté en l’annexion de la Crimée par la Russie »[43]. Ce qui est effectivement arrivé, dès lors que l’on analyse la situation.

La Fédération de Russie a invoqué deux fondements à son « intervention » : la nécessité de protéger les ressortissants et les soldats Russes en raison de menaces ; et la demande conjointe des Premier Ministre de la République autonome de Crimée Axionov et Président ukrainien en exil Ianoukovytch aux forces russes de rétablir l’ordre[44].

Il n’existe aucun « droit coutumier d’intervention humanitaire unilatérale sans autorisation du Conseil de sécurité » et « la théorie de l’intervention humanitaire ne semble toujours pas être acceptée par le droit positif comme une troisième exception au principe de la prohibition du recours à la force »[45].

Ainsi, s’il y a eu des cas historiques de protection de ressortissants civils via l’article 51 de la Charte des Nations-Unies (comme A. Lagerwall a pu le souligner à propos de l’intervention du représentant des Etats-Unis au Conseil de sécurité lors de leur action au Liban en 1958, destinée à assurer la sécurité des ressortissants étasuniens[46]), il semble qu’à ce titre la Fédération de Russie n’ait pas invoqué explicitement le droit international. De même, il n’a pas été clairement fait preuve d’une menace imminente d’atteinte à l’intégrité physique des personnes.

Quant à la thèse d’une intervention sur demande des autorités de la République de Crimée et du Président destitué Ianoukovytch, des interrogations demeurent. Ces problématiques sont intimement liées à la question de l’effectivité et de la reconnaissance en droit international. A. Tancredi, au sujet d’Axionov, ajoute : « When the object of the request is the intervention of foreign troops, practice shows that regional governments have scarcely been considered as being legitimized to issue an invitation ». Ceci a été débattu au Conseil de sécurité, lors du 7125ème rendez-vous du Conseil, le 3 mars 2014. Doit être invoqué le point de vue de l’organe le plus élevé de l’ordre juridique étatique central ; ce que le Président de la République autonome de Crimée n’est pas.

Du point de vue de la reconnaissance, l’ONU a estimé que le gouvernement de transition de Kiev était autorisé à représenter l’Ukraine (tandis que la Russie continue de reconnaître Ianoukovytch). Pourtant, il n’a pas été imposé de l’extérieur par la force ; n’est pas de nature raciste ; n’a pas été estimé avoir violé de manière permanente les droits de l’Homme ou ceux des minorités[47].

Ceci faisant, il faut dès lors observer si les évènements sont qualifiables – ou non – d’acte d’agression. Les travaux d’A. Tancredi estiment qu’il y a eu agression des forces armées russes, en se basant sur plusieurs fondements.

L’article 3 (e) de la résolution 3314 (XXIX) est un fondement pertinent à son sens, dans la mesure où le nombre de troupes russes en Crimée excédait le seuil de 11000[48], fixé par un accord du 28 mai 1997 – ‘Agreement Between the Russian Federation and Ukraine on the Status and Conditions of the Russian Federation Black Sea Fleet’s Stay on Ukrainian Territory’. La Russie a estimé, dans le rendez-vous du Conseil de sécurité du 3 mars 2014, pouvoir en maintenir 25000. De même, invoquant la position du représentant de la Jordanie au Conseil de sécurité, il estime que l’article 3 (g) de la résolution 3314 (XXIX) est invocable, en vertu d’une « agression indirecte »[49].

Enfin, il invoque l’article 4 du mémorandum de Budapest de 1994, déjà évoqué précédemment, qui indique clairement : « to seek immediate United Nations Security Council action to provide assistance to Ukraine…if Ukraine should become a victim of an act of aggression or an object of a threat of aggression in which nuclear weapons are used »[50]. Se référant à Y. Dinstein – et ses travaux sur le ius ad bellum –, il conclut sur la possibilité d’une « attaque armée ».

La conséquence logique d’un tel cheminement juridique est l’obligation de non-reconnaissance en réaction à l’illicite ; et l’établissement de sanctions. La thèse de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie obligerait les États à une non-reconnaissance juridique de la situation – qui peut prendre plusieurs visages ; et à prendre acte des conséquences de cette non-reconnaissance.

L’OBLIGATION DE NON-RECONNAISSANCE INTERNATIONALE

La « doctrine Stimson » a introduit l’obligation de non-reconnaissance d’une situation créée par un fait international illicite.

En 1931, le Japon impérial occupait la province chinoise de Mandchourie. Le 1er mars 1932, au plus fort de la crise de Mandchourie, est créé de toutes pièces le Mandchoukouo sur des territoires arrachés, de force, à la Chine par voie d’annexion. Le Secrétaire d’État H. Stimson fit savoir, dans une note du 7 janvier 1932, que les Etats-Unis ne reconnaîtraient « aucune situation ou accord qui pourraient être dus à des moyens contraires aux obligations et engagements du Pacte de Paris du 27 août 1928 » (aussi surnommé « Briand-Kellogg »). Son application a consisté en un refus de reconnaissance d’États nouveaux fictifs[51], et impliquait le refus de reconnaissance d’un État créé par une action illicite, notamment par la force. La « doctrine Stimson » fut ensuite confirmée par une résolution de l’Assemblée de la Société des Nations : « Les membres de la Société sont tenus de ne reconnaître aucune situation, traité ou accord créé par des moyens contraires au Pacte de la SdN ou au Pacte de Paris »[52]. La défaite du Japon, en 1945, entraîna la disparition du Mandchoukouo et le retour de la Mandchourie à la Chine.

Selon T. Christakis, l’argument de l’inexistence de l’obligation de non-reconnaissance sans une résolution obligatoire du Conseil de sécurité ne peut être admis, car « la pratique des États confirme, […], l’existence de l’obligation en droit international général »[53] ; et que « Dans d’autres cas, le principe a été appliqué par les États en l’absence de toute résolution du Conseil de sécurité. Dans d’autres cas, les États ont respecté le principe sans pour autant considérer que les résolutions de l’Assemblée générale ou du Conseil avaient une valeur obligatoire ou que les formules utilisées par ces organes (« fait appel » ; « prie », etc.) avaient un caractère péremptoire »[54].

Le Conseil de sécurité a tenté d’adopter un projet de résolution, le 15 mars 2014, pour affirmer que le référendum en Crimée « ne saurait avoir de validité et ne saurait servir de fondement à quelque modification du statut de la Crimée ». Il n’a pas été adopté, en raison d’un veto russe[55].

L’Assemblée générale a adopté une résolution – déjà évoquée – A/RES 68/262, le 27 mars 2014, nommée « Intégrité territoriale de l’Ukraine », avec un contenu sensiblement proche : elle « demande à tous les États, organisations internationales et institutions spécialisées de ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol sur la base de ce référendum et de s’abstenir de tout acte ou contact susceptible d’être interprété comme valant reconnaissance d’une telle modification de statut ». Il y eut 100 voix pour, 11 contre, 58 abstentions[56], pour 193 États-membres au total. Cela représente un peu plus de la moitié des États-membres. Ce n’est pas une majorité écrasante, mais cela constitue une majorité.

La question de la non-reconnaissance, pour pouvoir envisager ultérieurement ses conséquences, oblige à détailler ses différentes approches théoriques. Les travaux du Pr. E. Milano sont très pointus – et apportent un degré de subtilité supplémentaire – quant à la notion de non-reconnaissance. Deux approches permettent d’envisager la situation.

La première approche à la non-reconnaissance serait définie comme une approche erga omnes, résultant de l’illicéité et de l’invalidité objective d’une situation issue de la violation d’une règle de droit international[57]. C’est l’expression de l’adage ex injuria non oritur. Néanmoins, cela doit reposer sur une décision politique, en l’occurrence celle du Conseil de sécurité des Nations-Unies, organe compétent pour imposer une telle obligation. Ce qui n’a, manifestement, pas eu lieu.

La seconde approche est qualifiable de « réaliste »[58]. C’est la traduction internationale du principe juridique ut sit finis litium (« dans l’intérêt de l’ensemble de la société, le contentieux doit prendre fin »). Cette thèse fut avancée par l’Australie en 1995[59], pour conclure un traité avec l’Indonésie – à propos du Timor Oriental – alors même que l’annexion par l’Indonésie avait été illicite. Selon le Pr. De Visscher, il s’agirait d’une « transition honorable vers l’acceptation du fait accompli »[60]. Elle sonne comme un compromis.

De ces deux thèses émerge l’idée qu’une solution entre les principes ex injuria ius non oritur et ut sit finis litium est très compliquée à mettre en œuvre. Il faut noter que seul le temps permettra de donner une réponse définitive à cette problématique, lorsque l’affaire de la sécession de la Crimée sera devenue un précédent, à son tour. La Fédération de Russie a agi en commettant un usage illicite de la force. Suivant cette démonstration, il serait illicite de reconnaître la République de Crimée, ainsi que son rattachement à la Fédération de Russie.

Par conséquent, il y aurait des conséquences à cette obligation de non-reconnaissance, ce qu’il est possible d’envisager grâce aux précédents juridiques internationaux.

LES CONSÉQUENCES D’UNE TELLE OBLIGATION DE NON-RECONNAISSANCE

Il ressort de cette étude que l’obligation de non-reconnaissance au prisme des règles du droit international général implique un impératif d’abstention de la part des États. Ceci doit s’étendre à toutes les relations que ces derniers pourraient avoir, en lien avec la situation en Crimée. En référence au précédent de la République Turque de Chypre Nord, sont réalisées des solutions telles que le refus d’accepter des passeports russes faits en Crimée, ainsi que les revendications russes quant à une éventuelle extension de leur zone économique exclusive, tout comme le refus des produits importées de la zone litigieuse. Par exemple, les Etats-Unis ont unilatéralement décidé l’interdiction d’exportations de technologies militaires[61].

Toutefois, cela s’accompagne de conséquences économiques tout à fait concrètes, comme le note le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : « La crise ukrainienne place cependant la relation commerciale bilatérale dans une situation durable d’imprévisibilité. Les échanges commerciaux franco-russes ont atteint 17 Mds EUR en 2014, en baisse de 6,6% par rapport à 2013. Cette diminution est principalement due à la contraction des exportations françaises vers la Russie (-12,1% à 6,7 Mds EUR). Les importations françaises de produits russes accusent également une légère baisse sur la période (-2,6% à 10,3 Mds EUR) »[62].

De même, si la France avait déclaré en 2014 n’avoir « aucune intention de suspendre la livraison par la France de deux porte-hélicoptères Mistral à la Russie » et que « ce contrat de 1,2 milliard d’euros n’a pas vocation à faire partie d’un paquet d’éventuelles sanctions économiques de l’Union Européenne à l’encontre de Moscou », elle a quand même unilatéralement décidé de ne pas les livrer le 16 mai 2015.

C’est, néanmoins, à l’échelle de l’Union Européenne que la plupart des sanctions sont prises contre Moscou. Sujet faisant aisément l’objet de toute une étude à lui seul, les implications européennes dans l’affaire de la Crimée seront ici envisagées de manière superficielle. Les sanctions européennes sont, principalement, des sanctions ratione materiæ. Ce sont surtout des gels de fonds et d’avoirs financiers appartenant à des individus russes ou ukrainiens, ayant été impliqués dans les évènements – ou ayant tiré profit de ces derniers. C’est ici l’aspect ratione personæ.

Une interdiction totale des investissements est en cours depuis décembre 2014, de même que les prestations de services touristiques en Crimée sont interdites. Les exportations de matériel de prospection, d’exploration et de production de pétrole, de gaz et de ressources minérales sont aussi interdites[63]. Par ailleurs, l’agence Eurocontrol et l’Agence européenne de la sécurité aérienne ont recommandé d’éviter l’espace aérien de la Crimée, ainsi que de décoller et atterrir de la zone ; mesures qui n’impliquent aucune violation particulière du droit international. Il faut noter que, hormis les compétences dévolues à l’Union, les États-membres peuvent agir librement dans certains domaines, tels que le commerce de l’armement[64] (cf l’affaire des « Mistral »).

La combinaison des règles de prise de décisions tant à la majorité qu’à l’unanimité ; ainsi que les garanties procédurales des droits fondamentaux, empêchent l’Union de prendre des mesures à géométrie variables et indistinctes[65]. De même, en tant qu’organisation non-lésée, l’Union ne peut prendre de contre-mesures à l’égard de la Russie[66]. Ceci réduit drastiquement sa marge de manœuvre – en plus des autolimitations qu’elle se donne, du fait de certaines données d’ordre politique.

Enfin, l’obligation de non-reconnaissance a une incidence sur les contrats privés – notamment dans le secteur de l’énergie – qu’il est difficile d’éviter. La région de la Crimée est estimée comme possédant des ressources énergétiques se chiffrant en trillions d’euros et des entreprises comme ENI et Royal Dutch Shell avaient déjà passé contrat avec le Gouvernement ukrainien. Elles n’auront certes pas de difficultés à transiger avec la Russie, mais les États qui les soutiennent ont pour la plupart estimé qu’ils ne « reconnaîtront jamais » la situation actuelle[67]. En dépit du principe pacta sunt servanda, les entreprises peuvent exciper de l’existence des sanctions internationales, si elles sont ressortissantes d’un État qui a pris part aux dites sanctions. Mais il faut que les sanctions soient licites au regard du droit international ; et que les contrats visés fassent partie du pack de sanctions[68].

La position du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères demeure que « La mise en œuvre des accords de Minsk, pour laquelle la France reste pleinement engagée dans le cadre du format Normandie, est la seule voie possible pour la résolution du conflit ».

Les événements en Ukraine – au-delà du cas de la Crimée – malgré les tentatives d’accords de paix Minsk I et II de septembre 2014 et février 2015, ont causé plus de 10000 tués ; plus de 25000 blessés et créé plus de 1,8 million de réfugiés[69].

 

« Qui remue le passé perd un œil ; qui l’oublie perd les deux. »

Proverbe ukrainien.

 


* « It cannot be stressed enough that without Ukraine, Russia ceases to be an empire, but with Ukraine suborned and then subordinated, Russia automatically becomes an empire. »

[1] Chiffres de LECLERC (J.), Université de Laval, disponibles en ligne : http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine-1demo.htm, dernière consultation : avril 2017.

[2] Un Accord d’association vise, comme en dispose l’art. 217 du Traité sur l’Union Européenne (TUE), la possibilité « de conclure avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières ».

[3] L’objet d’un accord de partenariat et de coopération est de fournir un cadre approprié au dialogue politique, soutenir les efforts des États-tiers pour consolider leur démocratie et développer leur économie, accompagner leur transition vers une économie de marché et promouvoir les échanges et les investissements.

[4] HELLER (M.), Histoire de la Russie et de son empire, Paris, Flammarion, coll. « Champs histoire », 1ère éd., 1999, pp. 356-357.

[5] ARMANDON (E.), Géopolitique de l’Ukraine, Paris, PUF, coll. « Que sais-je », 1ère éd., 2016, 125 p.

[6] Ibid., p. 21

[7] Ibid., p. 21

[8] ROUSSELIN (P.), « L’objectif de l’Ukraine reste l’Europe », Le Figaro, 6 oct. 2010.

[9] Ibid., p. 32

[10] Appellation du Parlement ukrainien, unique organe législatif d’Ukraine.

[11] BOUNAT (U.), La guerre hybride en Ukraine : quelles perspectives ?, Paris, Éd. du Cygne, 2016, p. 108.

[12] Ibid. p. 108

[13] Rédaction, « Ukraine : la Crimée se déclare indépendante, Kiev n’enverra pas de troupes », Le Monde, 11 mars 2014.

[14] CHRISTAKIS (T.), « Les conflits de sécession en Crimée et dans l’est de l’Ukraine et le droit international » in Journal du droit international (Clunet) n° 3, Juillet 2014, Paris, Lexis Nexis, pp. 733-765.

[15] NGUYEN QUOC (D.), DAILLET (P.), FORTEAU (M.), PELLET (A.), Droit international public, Paris, L.G.D.J, 8è éd., 2009, pp. 527-536.

[16] Ibid., p. 533.

[17] NGUYEN QUOC (D.), DAILLET (P.), FORTEAU (M.), PELLET (A.), Op. cit., p. 584.

[18] Ibid., p. 585.

[19] Ibid., p. 585.

[20] SANTULLI (C.), « La crise ukrainienne : position du problème », R.G.D.I.P., 2014/4, pp. 799-820.

[21] GAURON (L.), « Ukraine : les enjeux du référendum sur la Crimée », Le Figaro, 12 mars 2014.

[22] Ibid., p. 808.

[23] Ibid., p. 809.

[24] CIJ, Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo, avis consultatif du 22 juillet 2010 (§.84).

[25] Cela renvoie aux notions respectives de « territoires sous tutelle » du Chapitre XII et « territoires non-autonomes » du Chapitre XI de la Charte des Nations-Unies. Est notable le fait que la seconde notion n’est pas explicitée par la Charte elle-même.

[26] Ibid., p. 584.

[27] CHRISTAKIS (T.), Op. cit., p. 738.

[28] COUVEINHES-MATSUMOTO (F.), L’effectivité en droit international, Paris, Bruylant, 2014, p. 441.

[29] Ibid., p. 441.

[30] Ibid, p. 56.

[31] CHRISTAKIS (T.), « La sécession : une question de simple fait ? », septembre 2007, 15p. (www.esil-sedi.eu/fichiers/en/Agora_Christakis_855.pdf, dernière consultation : avril 2017).

[32] CHRISTAKIS (T.), Op. cit., p. 741.

[33] Expression issue de la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée Générale des Nations-Unies du 24 oct. 1970, « Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies », déjà évoquée précédemment, v. supra, p. 14.

[34] COMBACAU (J.), SUR (S.), Op. cit., p. 636.

[35] COMBACAU (J.), SUR (S.), Droit international public, Paris, Domat, 11è éd., 2009, p. 628.

[36] CIJ, Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo, avis consultatif du 22 juillet 2010 (§.80).

[37] CHRISTAKIS (T.), Op. cit., p. 742.

[38] NGUYEN QUOC (D.), DAILLET (P.), FORTEAU (M.), PELLET (A.), Op. cit., p. 586.

[39] VITKINE (B.), « Les éléments qui accréditent l’intervention de soldats russes en Ukraine », Le Monde, 28 août 2014.

[40] SANTULLI (C.), Op. cit., p. 811.

[41] Ibid., p. 812.

[42] Ibid., p. 813.

[43] TANCREDI (A.), « The russian annexation of the Crimea: questions relating to the use of force », Questions of international law, vol. 1, 2014, 29 p. (traduction de l’auteur).

[44] LAGERWALL (A.), « L’agression et l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie : quels enseignements au sujet du droit international ? », Questions of international law, vol. 1, 2014, 14 p.

[45] CHRISTAKIS (T.), Op. cit., p. 744.

[46] Intervention du représentant des Etats-Unis UN doc S/PV.827 (15 juillet 1958).

[47] TANCREDI (A.), Op. cit., p. 20 (trad. auteur).

[48] Ibid., p. 25.

[49] Ibid.

[50] Ibid., p. 35.

[51] COMBACAU (J.), SUR (S.), Op. cit., p. 434.

[52] NGUYEN QUOC (D.), DAILLET (P.), FORTEAU (M.), PELLET (A.), Op. cit., p. 627.

[53] CHRISTAKIS (T.), Op. cit., p. 746.

[54] Ibid.

[55] CHRISTAKIS (T.), Op. cit., p. 747.

[56] Ibid.

[57] Ibid., p. 39 (trad. auteur).

[58] CHRISTAKIS (T.), Op. Cit., p. 750.

[59] CIJ, Timor Oriental, arrêt du 30 Juin 1995, Recueil des Arrêts, Avis consultatifs et Ordonnances, 1995.

[60] Ibid, note 135.

[61] CHRISTAKIS (T.), Op. cit., p. 738.

[62] Source : France diplomatie, « Les relations économiques » (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/russie/la-france-et-la-russie/), dernière consultation : avril 2017.

[63] Source : Consillium Europa, « Mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine » (http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/ukraine-crisis/), dernière consultation : avril 2017.

[64] BEAUCILLON (C.), « Crise ukrainienne et mesures restrictives de l’Union Européenne : quelle contribution aux sanctions internationales à l’égard de la Russie ? » in Journal du droit international (Clunet) n° 3, Juillet 2014, Paris, Lexis Nexis, p. 792.

[65] Ibid., p. 789.

[66] Ibid., p. 796.

[67] CHRISTAKIS (T.), Op. cit., p. 749. ; v. note 94.

[68] KESSEDJIAN (C.), « L’interférence des sanctions à l’égard de la Russie sur les contrats de droit privé » in Journal du droit international (Clunet) n° 3, Juillet 2014, Paris, Lexis Nexis, p.810.

[69] HERBAUT (G.), « En Ukraine, « cela fait trois ans qu’ils se jettent des bombes pour grignoter cinquante mètres » », Le Monde, 3 mars 2017.